Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° 30 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après la référence :
« L. 2542‑26, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« les références : « L. 2241‑6, L. 2241‑7 » sont supprimées ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.