Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° 32 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.