Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 995 Rejeté
M. Philippe Berta DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet et détaillé sur les délais et modalités de financement, ainsi que sur les critères pris en compte pour autoriser l’accès précoce aux produits de santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à dresser un bilan des forces et des faiblesses des dispositifs d’accès précoce aux médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin que le parlement dispose d’un outil de mesure de leur efficacité suite aux nouvelles dispositions introduites dans les lois de finances successives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.