M. Olivier Gaillard

Compléter l'alinéa 229 par la phrase suivante :  « Afin de développer l’attractivité des carrières civiles comme militaires, il convient d’étendre les campagnes publicitaires promouvant les métiers de la défense aux emplois civils du ministère des armées. »

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Il convient aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché international.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au sein d’une communauté d’agglomération qui n’excède pas 150 000 habitants, dont au moins 25 % de la population totale se trouve dans une seule des communes membres, et qui n’exerce pas à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainis

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  mars 2018, un rapport pour évaluer si les administrations qui auront à appliquer la procédure de la prise de position formelle disposent des moyens financiers et humains pour y faire face.

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Hors les cas où la prise de position formelle ferait obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, elle ne sera opposable, ni à

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ayant reçu notification d’une prise de position formelle de l’administration, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 312‑2‑1 pour les

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Après la référence : « Art. L. 141‑1. – », insérer les mots : « Dans toutes les matières où l’administration est susceptible de prendre des mesures faisant grief, » 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ou sur la légalité de la manière dont elle s’acquitte du

À l’alinéa 7 : 1° Supprimer le mot : « ne », et le mot : « pas » ; 2° Substituer au mot : « visant », les mots : « sauf dans les cas où ces dispositions visent ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Toute personne qui s’est conformée de bonne foi aux instructions et circulaires publiées dans les conditions prévues au premier alinéa et qui n’a pu s’en prévaloir en raison d’un changement de position de l’administration ou en raison de l’ill

I. – À l’alinéa 5, après la référence : «  Art. L. 312‑2‑1 . – », insérer les mots : « Sous réserve des droits des tiers, » II. – En conséquence, à l’alinéa 6 : 1° Supprimer les mots : « , pour son application à une situation qui n’affecte pas les tiers, » 2° Compléter par les mots : « par

À l’alinéa 5, après la référence : «  Art. L. 312‑2‑1 . – », insérer les mots : « Sous réserve des droits des tiers, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf s’il s’avère que leur application se révèle plus favorable à l’administré » .

I. – À l’alinéa 16 substituer au taux : « 9 % », le taux : « 11 % ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « part, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité act

I. – À l’alinéa 16 substituer au taux : « 9 % » le taux: « 11 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnal

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « La prolongation d’un permis exclusif de recherches est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour les substances non conventionnelles mentionnées à l’article L. 111‑6, et elle ne demeure autorisée, pour les substances conventionnelles, que lorsq

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° Prolongation de concession s’agissant de l’exploitation des substances non-conventionnelles mentionnées à l’article L. 111‑6. »

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l’exploitation de substances conventionnelles, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132‑6. » « 2°  bis  Concession en vue de l’exploitation de substances non-conventionnelles mentionnées à l’article L. 111‑6. »

Substituer à l’alinéa 10 les onze alinéas suivants : « Art. L. 111‑6. –  Il est mis fin progressivement à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111‑5. « Les conditions et m

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il pourrait se trouver, après avoir consulté, à cette fin, l’organe chargé de de la déontologie parlementaire. Elle précise également les conditions d

Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III : « Dispositions supprimant la « réserve parlementaire » ».

Rédiger ainsi cet article : « I.– Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées. II