Amendement n° 626 Non soutenu

I. – À l’alinéa 5, après la référence : «  Art. L. 312‑2‑1 . – », insérer les mots : « Sous réserve des droits des tiers, » II. – En conséquence, à l’alinéa 6 : 1° Supprimer les mots : « , pour son application à une situation qui n’affecte pas les tiers, » 2° Compléter par les mots : « par la publication d’une nouvelle instruction ou circulaire selon les modalités fixées par décret. »

Le présent amendement a pour objet d’apporter plus de clarté à la rédaction du nouvel article L. 312‑2‑1. Il s’agit de faire commencer cet article directement par la précision selon laquelle les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312‑2 sont des actes dont toute personne peut se prévaloir sous réserve du droit des tiers, et ce en raison du principe de l’indépendance des législations. En effet, chacun de ces actes régit des situations au regard de la législation qu’il applique, indépendamment des autres législations. Il est important que cela soit précisé dès le début de l’article. Afin que les dispositions de cet article ne souffrent d’aucune imprécision susceptible de nuire à la sécurité juridique, cet amendement mentionne à l’alinéa 6 que les modifications des documents administratifs (de l’article L. 312‑2), ne feront obstacle au fait que toute personne puisse s’en prévaloir, à la condition que ces modifications firent l’objet d’une publication.