Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 628 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 janvier 2018· sort le 15 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7 :
1° Supprimer le mot :
« ne »,
et le mot :
« pas » ;
2° Substituer au mot :
« visant »,
les mots :
« sauf dans les cas où ces dispositions visent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise plus de clarté rédactionnelle. Plutôt que de le reconnaitre implicitement, il fait que cet alinéa reconnait explicitement que les dispositions de l’article 9 peuvent faire obstacle à l’application de dispositions législatives ou réglementaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.