Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 633 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 janvier 2018· sort le 15 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement, d’éviter d’admettre trop de causes de cession des effets des prise de position formelle car cela rendrait ces dernière trop fragiles et fluctuantes. Admettre parmi ces causes, la simple notification - par l’administration - au demandeur, de son changement d’appréciation, serait source d’instabilité et d’une excessive fragilité des prises de positions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.