Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 624 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 janvier 2018· sort le 15 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , sauf s’il s’avère que leur application se révèle plus favorable à l’administré » .
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de tenir compte du fait que l’absence de publication d’instructions et circulaires ne doit pas faire obstacle à l’application de ces dernières lorsqu’elles sont favorables aux intérêts de l’administré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.