Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 631 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 janvier 2018· sort le 15 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes ayant reçu notification d’une prise de position formelle de l’administration, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 312‑2‑1 pour les instructions et interprétations. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement consiste à inscrire explicitement dans le texte de l’article 10 que les prises de positions formelles ont une opposabilité comparable aux instructions et interprétations dont il est question à l’article 9, et que les personnes qui en ont reçu notification, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 312‑2‑1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.