Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 634 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 janvier 2018· sort le 15 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2018, un rapport pour évaluer si les administrations qui auront à appliquer la procédure de la prise de position formelle disposent des moyens financiers et humains pour y faire face.
Exposé sommaire
La nouvelle procédure de demande de prise de position formelle par l’administration peut mobiliser un temps de travail considérable au sein de l’administration et il convient de s’interroger si celle-ci dispose des moyens d’y faire face. C’est pourquoi le présent amendement prescrit l’élaboration d’un rapport d’évaluation sur cette question.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.