M. Jean-René Cazeneuve

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « K  bis . – Au troisième alinéa du même article 1679  septies , la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2021 à des pertes de certaines rece

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées à la crise du covid19 et qui subissent également en parallèle une ha

I.  – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes de droits de mutation à titre onéreux liées à la crise du covid19 et qui auront des répercussions sur le fonctionnement du fonds globalisé de péréquation. II. – Pour les départem

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa du même article l’article 1679 septies , les mots : « 15 septembre » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I – A l'alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l'année d'imposition ». II - Supprimer les alinéas 62 à 64. III -  A l'alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l'année d'imposition ». IV - Supprimer les alinéas 66 à 68. V.

I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » II. – En conséquence,

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exe

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des trans

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le périmètre et la durée d’étalement des dépenses intégrées au compte covid19.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « propre », insérer les mots : « et à leurs groupements » II - Après l’alinéa 36, insérer les onze alinéas suivants : « III bis. A - Pour chaque groupement de collectivités territoriales, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la

I- Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque commune, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €. » II - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque établissement public  de coopération intercommunale, cette dotation ne peut pas être infé

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et en 2022 »,  les mots : « en 2022 et en 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exe

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le périmètre et la durée d’étalement des dépenses intégrées au compte covid-19.

I. - Compléter l’alinéa 18 par les mots : « auxquelles sont ajoutées un abattement forfaitaire de 21 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. - Supprimer les alinéas 8 et 26. II. - Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis . – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités o

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque commune, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 € ». II. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque établissement public  de coopération intercommunale, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant « Par dérogation, pour les communes de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : ». II. - Après l’alinéa 37, i

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « en 2021 et en 2022 »  les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éléments visant à encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux dispositifs de

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre aux subventions non intégralement consommées et versées aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les éléments permettant d’encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre aux subventions non intégralement consommées et versées aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à

Les modalités et les éléments visant à encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux dispositifs de soutien territoriaux créés sur une base volontaire sont déterminés par voie règlementaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixe

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er janvier 2024 un rapport sur l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur les collectivités territoriales.

À l’alinéa 16, après le mot : « publique », insérer les mots : « qui représentent chacune des trois fonctions publiques ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »

I. – Après l’alinéa 92, insérer les six alinéas suivants : « F bis . – Le même article est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 2 et à la première phrase du deuxième alinéa du 3, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; « 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé 

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur la détermination du montant et l

Après le mot : « démographique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentio

À la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 40,7 % ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 : « Cette répartition prend la forme d’une délibération adoptée... (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « du [...] de l’article » la référence : « IX de l’article 25 ».

Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis . – Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2563‑1, les références « , des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63, L. 2335‑6 à L. 2335‑8. » sont remplacées par les références : « et des article