Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 34279 Sans sort
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 65
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une modification des cotisations patronales pour les employeurs territoriaux et des cotisations salariales pour les fonctionnaires territoriaux.
Ainsi, cet amendement propose qu’un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter la publication de la présente loi.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Anne Brugnera, Émilie Cariou, Sébastien Cazenove, Jennifer De Temmerman, Stella Dupont, Albane Gaillot, Séverine Gipson, Alexandre Holroyd, Didier Le Gac, Xavier Paluszkiewicz, Jean-François Portarrieu, Éric Poulliat, Mireille Robert, Thomas Rudigoz, Jacques Savatier, Benoit Simian, Sira Sylla, Agnès Thill, Célia de Lavergne
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.