Amendement n° II-1896 Adopté

À la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 40,7 % ».

Les communes des départements d’outre-mer bénéficient actuellement d’une quote-part de la dotation d’aménagement, qui tient compte d’un taux de majoration démographique de 35 %. Afin de rattraper de compenser le caractère moins favorable du dispositif de la « dotation d’aménagement des communes d’outre-mer » par rapport au droit commun, l’article 78 du projet de loi finances prévoit une première étape consistant à augmenter le taux de majoration démographique des communes des DROM en le fixant à 40 % pour l’année 2020. Cela représenterait en 2020 une hausse du montant des dotations des communes des DROM de 11 millions d’euros. Cependant, ce mécanisme, destiné à bénéficier aux communes des 5 DROM, a été calculé pour des raisons techniques sur la base des données des communes de 4 DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sans tenir compte des communes du Département de Mayotte. Compte tenu du poids démographique des communes de Mayotte (12,5 % de la population des DROM), il est nécessaire de prévoir une hausse supplémentaire de 1,375 millions d’euros, afin de porter le total de la hausse pour les DROM en 2020 à 12,375 millions d’euros.  A cet effet, le présent amendement modifie le taux de majoration démographique pour le fixer à 40,7 %.