M. Didier Le Gac

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « IV. – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de

La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié : a)  À la première

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe a

Après l’alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 2334‑14‑1 est ainsi modifié : «  a) Le III est ainsi modifié : «  i) Au premier alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « bénéficient de » sont remplacés par les mots : « sont éligibles à » ; «  i

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Dans le cas des équipements de navires à propulsion principale vélique, ceux-ci peuvent être considérés par lot. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivan

Un rapport est remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur le dispositif dit des cadets de la sécurité civile.

La cérémonie de remise des casques aux jeunes sapeurs-pompiers se fait en présence des représentants de l'État dans chaque département.

Chaque service départemental d'incendie et de secours nomme un référent « jeune sapeur-pompier » dont le rôle et la mission, définies précisément par décret, sont d’assurer la promotion du dispositif de formation « jeune sapeur-pompier » et de s’assurer que des moyens sont bien dédiés à cette format

I. – Le Gouvernement, dans les six mois, qui suivent la promulgation de la loi prend par décret les mesures nécessaires pour : 1° Classer au niveau 3 des certifications professionnelles le brevet national de jeune sapeur-pompier ; 2° Nommer dans chaque service d’incendie et de secours un référent

I. – Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. Il est nommé dans chaque service d’incendie et de secours un référent « Jeune » dont le rôle et les missions définies par décret sont de promouvoir et de valoriser la format

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Un décret fixe les avantages fiscaux auxquels ces employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent avoir droit. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cas d’une réorganisation ou d’une restructuration d’un service de l’État, les fonctionnaires sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement, bénéficient prioritairement des dispositions contenus dans le décret

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. »

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont ainsi rédigés : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de l

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121‑8 : « 1° Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’ils sont incompati

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des terr

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour intégrer les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II, à défaut d’intégration des objectifs dans le sch

À l’alinéa 38, supprimer les mots :  « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots  :  « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».

Le titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont impl

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : «  Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par