Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3570 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Exposé sommaire
La rédaction du texte issue de la commission spéciale dispose que les schémas de cohérence territoriale, PLU et cartes communales doivent avoir intégré les objectifs de réductions du foncier deux ans après la promulgation de la loi en cas de carence du SRADDET. Or, l’objectif initial de l’amendement adopté par le rapporteur était d’engager, donc d’engager la révision ou modification du document, donc de prescrire la délibération deux ans après la promulgation de la loi en cas de carence du SRADDET. Cet amendement rectifie la rédaction afin de correspondre avec l’objectif recherché.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.