Mme Mireille Clapot

Les influenceurs ont l’obligation de rendre publique de façon régulière les informations essentielles concernant leur activité. Le contenu et la périodicité de cette publication sont définis par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende d’un montant équivalent à 2 % du chif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un influenceur dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».

À l’alinéa 6, après les mots : « à titre onéreux », insérer les mots : « ou à titre gratuit ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9 , substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Pour ce faire, l’employeur doit proposer aux salariés qui en font la demande la mise en place des actions de formation en situation de travail. »

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ponctuelle » insérer les mots :  « et indispensable ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».