Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE101 Tombé
Mme Mireille Clapot RE· Commission des affaires économiques· déposé le 18 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un influenceur dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et à l'audience la plus vaste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.