Amendement n° AS3925 Sans sort

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».

Le présent amendement vise à intégrer une mesure d’avantage coercitive pour les entreprises qui manqueraient à leur obligation de publicité prévue à l’article L.5121-7 du Code du travail, c’est pourquoi les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de publicité susmentionnée pourront se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 5% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilé au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.