Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° CE100 Tombé
Mme Mireille Clapot RE· Commission des affaires économiques· déposé le 18 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'exclure du statut d'influenceur les particuliers qui feraient gratuitement la promotion d'objets de faible valeur reçus en cadeau.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.