Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15421 Retiré
Mme Mireille Clapot REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· sort le 13 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, l’employeur doit proposer aux salariés qui en font la demande la mise en place des actions de formation en situation de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose la création d’une obligation pour l’employeur de proposer et de mettre en place des formations en situation de travail aux salariés qui en font la demande. L’amélioration de l’employabilité et le maintien en activité des salariés âgés expérimentés supposent donc qu’ils puissent bénéficier d’offres de formation professionnelle en situation de travail proposées par leur entreprise, à travers des actions de formation, et particulièrement d’actions de formation en situation de travail (AFEST), jusqu’au bout de leur carrière.
Cosignataires
Benoît Bordat, Julie Delpech, Stella Dupont, Jean-Charles Larsonneur, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Rémy Rebeyrotte, Cécile Rilhac, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.