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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Amendement n° CE103 Non soutenu

Mme Mireille Clapot RE· Commission des affaires économiques· déposé le 18 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5

Dispositif

Les influenceurs ont l’obligation de rendre publique de façon régulière les informations essentielles concernant leur activité. Le contenu et la périodicité de cette publication sont définis par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende d’un montant équivalent à 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’influenceur.

Exposé sommaire

Cet amendement aurait pour effet de contraindre les influenceurs à rendre publiques certaines informations concernant leurs activités sponsorisées telles que l’identité de l’annonceur qui paie l’influenceur et son origine géographique (notamment s’il est d’un pays tiers), la taille de son audience et le nombre de vues et d’engagements générés par son activité sponsorisée, le public qu’il vise (en particulier s’assurer qu’il n’y a pas de critères ethniques ou d’âge….), le revenu qu’il génère par son activité d’influence.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.