M. Paul-André Colombani

Je suis d’accord avec vous en ce qui concerne les centres de santé : le même droit doit s’appliquer. En revanche, il me semblait que les engagements que vous aviez pris devant les médecins portaient à la fois sur la MSO et sur le déconventionnement. Enfin, ces deux mesures sont des outils qui existent déjà dans le cadre conventionnel.

L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes et sans doute même vexatoires contre de nombreux professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et du déconventionnement, ainsi que la possibilité de refuser un conventionnement futur. Il prévoit aussi des mesures de mise sous objectif.Ces mesures créent un risque direct pour l’accès aux soins. Elles peuvent pénaliser des patients qui n’ont aucune responsabilité dans les manquements reprochés aux professionnels de santé et fragiliser l’offre médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elles rompen…

…or je n’ai aucune envie que mon organisme complémentaire ait accès à mes antécédents médicaux – point final. À quoi cela pourrait-il servir, sinon à financiariser les contrats d’assurance ?

Le texte crée la possibilité de transmettre des antécédents en matière de traitements et de pathologies ;…

Permettez-moi d’insister : il ne faut pas confondre le secret médical et le secret professionnel. Dans le cas de l’optique, des échanges existent déjà, avec des actes codifiés, entre les organismes complémentaires et la Cnam – la Caisse nationale de l’assurance maladie.

L’article 5 porte une grave atteinte au secret médical. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et le Conseil d’État le rappellent régulièrement : le secret médical consiste en la confidentialité absolue des données médicales. Il ne doit pas être confondu avec le secret professionnel. Le secret médical constitue le fondement de la relation entre le patient et le médecin, et la base de notre système de santé.On peut admettre que des données circulent des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) vers les CPAM, lorsqu’on suspecte une fraude. En revanche, je n…

Les amendements adoptés précédemment ont quasiment rétabli l’article 5 dans sa version initiale, en revenant sur les dispositions adoptées en commission. Une durée de six mois me paraît largement suffisante pour l’utilisation de ces données.

Il vise à limiter à six mois l’utilisation des données transmises aux organismes complémentaires. Une telle durée apparaît à la fois proportionnée et justifiée ; elle permettrait d’éviter les utilisations abusives.

La lutte contre la fraude est une exigence de justice. Elle conditionne l’acceptabilité de l’effort collectif et la crédibilité du système de solidarité. Lorsque certains se soustraient à leurs obligations, ce sont d’autres qui en supportent le poids : les salariés, les indépendants, les petites entreprises, toutes celles et ceux qui respectent la règle. Renforcer les moyens de contrôle et les sanctions est donc légitime, mais cette exigence d’efficacité doit aller de pair avec un impératif d’équilibre : équilibre entre fraude sociale et fraude fiscale, équilibre entre efficacité administrativ…

Je m’associe moi aussi aux sincères félicitations adressées à l’ensemble des personnes qui ont créé ce dispositif et ont su le pérenniser. Je pense, bien évidemment, à l’association ATD Quart Monde. Laurent Grandguillaume mérite quant à lui une mention particulière : il est venu jusqu’en Corse et nous a donné un sacré coup de main pour obtenir l’habilitation du territoire de Costa Verde, où les élus ont cru en ce dispositif innovant.Après dix ans d’existence et un déploiement dans près de quatre-vingt-dix territoires, l’expérimentation a prouvé sa valeur. Elle repose sur des convictions fortes…

Il nous est une nouvelle fois proposé d’adopter une motion de rejet préalable, dont l’adoption entraînerait le rejet sans appel du PLFSS pour 2026. Un tel vote effacerait près de deux mois de travaux parlementaires et priverait la sécurité sociale de tout budget.Cette motion vise à écarter d’emblée un texte de compromis identique à celui adopté par notre assemblée en nouvelle lecture la semaine dernière. Fidèle à la position qu’il a déjà exprimée, le groupe LIOT votera donc contre la motion de rejet.Comme notre président de groupe l’a rappelé dans cet hémicycle, si ce texte ne nous satisfait p…

La semaine dernière, l’Assemblée a profondément retravaillé la troisième partie du PLFSS relative aux dépenses. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail parlementaire guidé par la recherche du compromis et constitue à nos yeux une version bien plus équilibrée que celle qui avait été initialement présentée par le gouvernement. Au fil de l’examen des articles, notre groupe a obtenu plusieurs avancées majeures, à commencer par la suspension de la réforme des retraites, que nous réclamions depuis 2023. Nous nous félicitons également de l’abandon du doublement des franchises médicales, une m…

Concernant le second point de ma question, je souligne que la réponse est particulièrement attendue par les étudiants parce qu’elle est très importante pour leur avenir.

Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, je souhaite appeler votre attention sur la mise en œuvre des engagements pris par l’État à l’égard de l’université de Corse, tant sur le plan financier que sur le plan de la formation des enseignants bilingues.L’université assume en effet des missions spécifiques : déploiement de la politique linguistique, formation des enseignants du premier degré et structuration de la recherche au service du territoire. Pour accomplir ces missions, elle a besoin d’un accompagnement renforcé et surtout d’une visibilité pluriannuelle. La convention tripartite …

Comme en première lecture, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vont prendre leurs responsabilités et voter en faveur du volet recettes de ce PLFSS. Ce budget n’est pas le nôtre, mais il est le fruit d’un compromis et du travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) S’il n’est pas adopté, il ne sera pas possible d’aborder le volet dépenses, où il sera notamment question des retraites et du financement des hôpitaux. Entendons-nous bien : notre position actuelle ne préjuge en rien du vote final de not…

Cet article va entraîner des dégâts collatéraux, notamment chez les cardiologues, qui réalisent des actes techniques d’échographie, et chez les angiologues, qui font des dopplers et sont à la pointe de la prévention cardiovasculaire partout sur le territoire. Doit-on les considérer eux aussi comme des nantis ? D’autre part, qu’ils soient effectués sur un scanner pour lequel plusieurs millions d’euros ont été investis ou sur une machine ne valant que quelques centaines de milliers d’euros, les actes techniques sont payés de la même façon. Je crains donc que la mesure proposée pousse à s’équiper…

Il vise à supprimer cet article qui prévoit des baisses unilatérales de tarif dans plusieurs spécialités médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif : la radiothérapie, la dialyse et l’imagerie médicale. Une telle approche, qui repose uniquement sur la notion de rentabilité, n’est pas compatible avec les principes déontologiques qui encadrent l’exercice médical. L’introduction de critères économiques dans l’évaluation des actes de soin porte en effet une atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins qui garantit la qualité des décisions thérapeutiques. On a par…

Je suis désolé de prendre la parole à une heure aussi tardive, mais je suis absolument opposé à ces amendements de rétablissement de l’article 31. Ils ne peuvent pas passer en catimini. On a déjà suffisamment chargé la barque de la médecine libérale. Contraindre en outre les médecins à alimenter le DMP alors que les logiciels ne sont, pour l’heure, pas très fonctionnels, me semble anticipé. Si la situation change en 2028, nous aurons toujours le loisir de voter un tel article. En l’état, je ne suis pas d’accord pour pénaliser par des amendes de 2 500 euros – qui, cumulées, peuvent aller jusqu’…

La réforme des retraites de 2023 est si injuste socialement que notre groupe n’a eu de cesse de faire de cette suspension un préalable à toute négociation sur le sujet.La mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimée par le Sénat contient par ailleurs des dispositions qui visent à en élargir les effets aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soumis à un calendrier spécifique.L’article prévoit également que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des pensions de retraite à Mayotte et sur les modalités d’une …

Il vise également à supprimer l’article 6, qui prévoit de geler, pour l’année 2026, les seuils de revenu déterminant l’application des taux réduits ou nul de CSG sur certains revenus de remplacement – pensions de retraite et d’invalidité ou allocations chômage.

L’article supprimé était issu d’un amendement de notre collègue Max Mathiasin adopté en première lecture. Il prévoit la remise d’un rapport afin que nous connaissions enfin la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et du calcul des cotisations par le système national de la gestion des comptes cotisants, deuxième version (SNV2). Ces dysfonctionnements perdurent bien que le RSI ait été supprimé et que la sécurité sociale des indépendants ait été intégrée au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette demande …

Il vise à rétablir l’article 5 quater tel qu’adopté à l’initiative du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée.Son dispositif prévoit de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine d’une sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesse.L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû constituer un préalable à toute réforme des retraites. Les seniors sont un public vulnérable ; le taux d’emploi des 55-64 …

Prendre l’avion, pour un étudiant ou des patients devant se soigner, est, du fait de l’insularité, une nécessité en Corse ou dans les territoires d’outre-mer. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse, nous l’avons rappelé : l’avion est malheureusement souvent la condition de l’accès aux soins.La surtaxe de solidarité sur les billets d’avion, instaurée par la loi de finances pour 2025, pèse lourdement sur les usagers. Chaque année, 30 000 malades qui vivent en Corse prennent l’avion pour se soigner sur le continent et la…

La Corse est souvent citée en exemple de l’application de la continuité territoriale et les habitants des territoires ultramarins souhaitent légitimement bénéficier d’un dispositif comparable.Pourtant, nous exprimons plusieurs inquiétudes relatives à la pérennité de ce modèle. La première est d’ordre financier et tient à l’insuffisance chronique de la dotation de continuité territoriale (DCT). Depuis plusieurs années, les coûts explosent : carburants, sûreté, inflation logistique… Mais la dotation, elle, est gelée depuis 2009 ! Pour le dire simplement, le financement n’est plus à la hauteur de…

Le premier, qui avait été adopté en séance publique ainsi qu’au Sénat lors de l’examen du PLF pour 2025 mais n’avait pas été retenu dans la version du texte issue du 49.3, vise à exonérer de la taxe de solidarité les vols effectués entre l’Hexagone et la Corse ou les territoires d’outre-mer. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques ; elles constituent des liaisons de continuité territoriale, indispensables pour les résidents ultramarins et corses. L’application de la TSBA à ces trajets renchérit le coût du transport aérien pour des populations déjà confronté…

J’aurai une pensée émue pour le docteur Xavier Emmanuelli, cofondateur de Médecins sans frontières et père du Samu social, qui nous a quittés ce dimanche. Il incarnait mieux que quiconque l’humanisme et le dévouement envers les plus fragiles. (Les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent.)Cela fait six ans que j’interpelle le ministère de l’économie et des finances sur la situation de monopole que connaît le marché des carburants en Corse. J’ai posé de multiples questions écrites et questions orales ; j’ai déposé des amendements et même une proposition de loi pour vous demander u…

Il vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et des pensions de retraite sur la période 2026-2030.Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie, prestations de solidarité – RSA, AAH –, aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, rentes AT-MP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap), rémunération des stagi…

Sortons de la logique comptable. Nous en parlions tout à l’heure, à propos des maladies chroniques, qui explosent. Quand on raisonne de façon comptable, on limite la prise en charge des ALD ; ici, c’est la même chose. Le contrôle des arrêts de travail n’est certainement pas un tabou pour les professionnels de santé et les services médicaux de l’assurance maladie ; ils n’ont simplement plus les moyens de les effectuer ! Les assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA) arrivent encore à croiser un médecin, mais dans le régime général, c’est quasiment impossible. La plupart du temps, le contrôl…

Il tend également à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts de travail induits par un accident de travail ou une maladie professionnelle et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé maternité.En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé – médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes –, cet article introduit une logique de suspicion à l’égard des soignants et des assurés. La limitation des arrêts à quinze jours en ville et à trent…

Je partage les préoccupations du rapporteur général : nous avons du mal à expertiser cet amendement, qui nous a été communiqué très tardivement. Je relaie les inquiétudes de ceux qui ont organisé les CPTS dans les régions : on vient à peine de s’approprier ce système, qui est très compliqué à mettre en œuvre – telles sont les remontées du terrain. S’il s’agit simplement d’un changement de nom, à quoi cela servira-t-il ? S’il s’agit d’un changement de fond, ne va-t-on pas en profiter pour raboter les moyens ? Au moment où nous parlons, nous ne sommes pas à même d’expertiser le projet. À ce stad…