Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Troisième partie (suite)
Mme la présidente (RN). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1018 portant article additionnel après l’article 20.
Après l’article 20 (suite)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1018 n’est pas défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.
M. Thibault Bazin (DR). Je le reprends au titre de l’article 91 de notre règlement.
L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Philippe Vigier (DEM). Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso – chacun connaît le drame qu’elle a subi. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. Il est important que nous puissions aller plus loin.
(L’amendement no 1018 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements nos 1813 et 1822, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le premier et dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) pour le second.Bien que ces établissements soient ouverts à tous, 76 % des personnes accompagnées en 2021 par les Csapa étaient des hommes. Cela s’explique par plusieurs facteurs, comme les représentations stéréotypées des addictions ou la peur de subir des violences sexistes et sexuelles. La surreprésentation des hommes entraîne un non-recours par les femmes, alors qu’elles sont elles aussi concernées par les addictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons eu ce débat en commission. Ces amendements soulèvent des questions légitimes dans la mesure où les femmes qui fréquentent ces structures se trouvent souvent en situation de grande vulnérabilité.Toutefois, le vote d’une disposition législative n’est pas nécessaire pour créer des espaces dédiés aux femmes, comme l’illustre l’exemple du centre Charonne, dans le 18e arrondissement de Paris. Par ailleurs, il aurait sans doute été plus cohérent de prévoir une seule expérimentation au lieu de deux, même s’il s’agit de structures différentes. Nous pourrions profiter de la navette pour regrouper ces deux expérimentations dans une même disposition.Ces amendements avaient été adoptés par la commission. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les deux, même si j’étais en principe défavorable au second.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. le rapporteur général l’a dit, certaines structures proposent déjà des plages réservées pour les femmes, des consultations individualisées et des parcours de soins spécifiques.Cette disposition alourdirait et rigidifierait le cadre législatif – des autorisations seraient par exemple nécessaires. Je crains que cela empêche les structures locales de créer de tels espaces. Je suis donc très prudente : vous risquez d’ajouter de la complexité.
Mme Brigitte Liso (EPR). D’un point de vue formel et en tant que féministe, je pense qu’il n’est jamais bon de victimiser outre mesure les femmes. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)En effet, le problème est réel, mais nous ne pouvons pas continuellement créer des plages horaires dédiées aux femmes et d’autres pour les hommes. À quand une rue pour les hommes et une pour les femmes ? Essayons de vivre ensemble, même si j’ai conscience que c’est très compliqué dans le cadre des Csapa et des Caarud. Je sais que nous partageons les mêmes préoccupations, madame Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). C’est précisément parce que nous partageons les mêmes préoccupations que je suis un peu surprise de vos propos, chère collègue. Nous savons qu’il existe un biais dans la prise en charge de ces troubles. Nous ne demandons pas des temps mais des espaces dédiés.Madame la ministre, vous nous opposez qu’une telle disposition alourdirait le cadre législatif. Ces amendements ont été rédigés avec les associations et les fédérations qui gèrent ces structures ; ce sont elles qui demandent ces espaces dédiés. C’est donc qu’il existe des points de blocage.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je comprends votre demande au sens où cela donnerait de la visibilité à ces initiatives. Mais quelles seraient les conséquences pratiques pour les structures qui souhaitent aller dans cette direction ? Un cahier des charges serait défini et il faudrait respecter certaines règles. Ce serait un frein pour les structures concernées. Je pense vraiment que cette disposition complexifie les choses.
(Les amendements nos 1813 et 1822, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 187, 733 et 1736, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 187.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. Les problèmes psychiques rencontrés par les jeunes générations nous inquiètent profondément.La santé mentale des jeunes a été érigée en grande cause nationale, mais les dispositifs existants ne reçoivent absolument pas de moyens à la hauteur – je pense en particulier aux centres médico-psychologiques (CMP), auxquels le ministère de la santé a d’ailleurs demandé des choses étonnantes. Une directive récente leur demande ainsi de financer le recours à des orthophonistes libéraux. Je souhaiterais savoir pourquoi, car une telle exigence met très en colère les personnels des CMP. Plutôt que de dépecer les dispositifs existants et de sous-investir dans ces derniers, nous demandons que le dispositif Mon Soutien psy soit évalué.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 733, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je profite de l’occasion pour saluer notre collègue Sébastien Peytavie, avec qui je travaille sur ce sujet depuis trois ans. Par ces amendements, nous vous appelons à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon Soutien psy – je sais que ce n’est pas votre perception, mais la profession voit les choses ainsi – en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits qui lui sont alloués au recrutement de 2 500 psychologues dans les centres médico-psychologiques.Alors que chaque année, un Français sur cinq est concerné par les troubles psychiques, la grande cause nationale pour l’année 2025 repose sur un investissement de 65 millions d’euros, ce qui équivaut à 1,66 euro par personne.Deux ans après son lancement, Mon soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public. Construit sans concertation, ce dispositif, qui prévoit douze séances gratuites par an, ne répond absolument pas aux besoins des patients. Le gouvernement voulait toucher les plus précaires, mais il a raté sa cible : seuls 11 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Ni la mobilisation d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois ne suffiront à répondre aux besoins.Des consultations de psychologie au sein des centres médico-psychologiques sont déjà prises en charge, mais ces derniers sont saturés et les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent dépasser deux ans. Sortons de cette politique d’effets d’annonce et finançons à nouveau les CMP. Arrêtons de tout libéraliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 1736.
M. Serge Muller (RN). La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. Il devra notamment se pencher sur la répartition des bénéficiaires, l’orientation des patients, la collaboration entre les psychologues et les médecins de ville ainsi que la satisfaction globale des usagers. En s’appuyant sur les données disponibles, il devra proposer des ajustements permettant de rendre le dispositif plus équitable et plus efficace tout en maîtrisant les coûts. En somme, l’enjeu est de faire évoluer Mon Soutien psy, sans le rendre plus onéreux, pour en améliorer la qualité, l’accessibilité et l’impact sur la santé mentale des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Chers collègues, je suis très sensible aux problèmes que vous décrivez. Je constate également dans ma circonscription l’ampleur des besoins dans les CMP, dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et dans les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp). Je comprends vos amendements comme un appel au gouvernement : il y a tant à faire dans le domaine de la santé mentale !Vous demandez un rapport évaluant le dispositif Mon Soutien psy, mais le gouvernement a déjà remis un rapport au Parlement le 27 mars. Le nombre de psychologues conventionnés a triplé entre juin 2024 et septembre 2025. Aujourd’hui, 6 700 psychologues sont conventionnés, soit à peu près le quart de la profession. Néanmoins, il reste énormément à faire ; les besoins sont immenses alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale de l’année 2025.Madame la ministre, je vous laisse répondre puisque l’appel s’adresse plutôt à vous. L’amendement a été adopté en commission. Comme il s’agit d’une demande de rapport, à titre personnel, j’en demanderai le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous demande de retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. Le rapport relatif au dispositif Mon Soutien psy a été publié au mois d’avril.Madame Autain, vous avez évoqué les orthophonistes. L’assurance maladie avait publié une directive concernant la double prise en charge par un orthophoniste libéral et par un CMP. Nous devons trouver des solutions. Nous examinerons prochainement l’amendement no 1371 de M. Sylvain Berrios,…
Mme Stéphanie Rist (EPR). S’agissant de Mon Soutien psy, je vous rejoins quant à son intérêt et à son efficacité. Il gagnerait à être mieux connu de nos concitoyens – il reste des personnes qui n’accèdent pas aux soins faute de connaître son existence. L’année dernière, vous avez permis l’accès direct à ce dispositif, auquel tous les psychologues n’adhèrent pas. Toutefois, ils sont de plus en plus nombreux à se conventionner : 6 800 psychologues y ont adhéré et 890 000 séances ont été dispensées. Cette mesure qui permet à des personnes de consulter directement un psychologue est importante.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ils peuvent adhérer pour un patient et pas pour tous !
Mme Stéphanie Rist (EPR). N’opposons pas ce dispositif aux CMP. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons augmenter le nombre de professionnels dans les CMP ; ils contribuent à l’accès aux soins.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous reviendrons tout à l’heure sur les orthophonistes. Je veux vraiment enfoncer le clou sur la situation de la santé mentale des jeunes dans notre pays. Il existe des files d’attente inouïes : dans certains CMP, à moins d’avoir fait une tentative de suicide, un adolescent devra attendre un an pour obtenir un premier rendez-vous – c’est le cas à l’hôpital Robert Ballanger en Seine-Saint-Denis.Or la phase de prévention est indispensable : la prise en charge permet de réduire le risque de tentative de suicide. On sait à quel point, notamment à l’adolescence, les soins médicaux et psychologiques ou psychiatriques sont décisifs pour améliorer la santé mentale de notre jeunesse.Comment oser déclarer la santé mentale grande cause nationale de l’année 2025 si on sous-investit dans ce domaine ? Le dispositif Mon Soutien psy est un cache-misère ! Il est absolument inadapté et n’a pas profité aux publics les plus en difficulté. L’urgence est de payer correctement les psys et de développer les CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
(L’amendement no 187 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 733 et 1736 tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 430, 1485 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 430.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Pour lutter contre la précarité menstruelle, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables.Depuis, il s’est peut-être passé un certain nombre de choses : la rédaction de projets de décret, la consultation des fabricants. Peut-être. Mais alors que cette disposition devait s’appliquer dès le 1er janvier 2024, il n’existe toujours pas de véritable prise en charge de leurs protections périodiques pour les femmes en situation de précarité menstruelle.Nous demandons donc que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures réglementaires déjà prises ou qui vont l’être, sur le calendrier de déploiement du dispositif, tel qu’il a été annoncé en mai dernier, en réponse à une question au gouvernement, par la ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes, et sur les moyens qui permettraient un accès effectif et équitable au remboursement. Nous attendons, car comme d’habitude, les femmes doivent attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements nos 1485 et 1563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement n° 1485 demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. Selon l’association Règles élémentaires, au moins 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France. Je rappelle que les dépenses en protections menstruelles et antidouleur représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie.La précarité menstruelle, qui entraîne de multiples privations touchant au droit à l’hygiène et à la santé, n’a pas de limite d’âge. Une femme sur trois âgée de 18 à 50 ans est en situation de précarité menstruelle et, parmi elles, 75 % sont âgées de plus de 25 ans. Limiter le dispositif aux femmes âgées de moins de 26 ans paraît donc sans fondement.L’amendement n° 1563 demande un rapport sur l’application du dispositif. Le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) avait été annoncé en 2023 par Élisabeth Borne avant d’être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Au mois de mai, le gouvernement s’était engagé à appliquer cette mesure avant la fin de l’année, mais le décret d’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés.Madame la ministre, qu’attendons-nous ?
M. Thibault Bazin (DR). En effet, le décret d’application de ce dispositif attendu n’a pas encore été publié. J’ai compris hier, dans une réponse de la ministre, qu’il allait l’être. Je vois vos amendements comme des appels au gouvernement pour avancer plus vite : le dispositif n’ayant pas encore été mis en œuvre, un rapport d’évaluation n’aurait pas de sens. Je demande donc le retrait de ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission. Il revient à la ministre de vous informer quant à la publication du décret.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Permettez-moi d’abord d’adresser mes vœux de prompt rétablissement à M. Peytavie, qui a beaucoup travaillé sur le dispositif Mon Soutien psy.En ce qui concerne ces amendements, je vous ai dit hier que le décret serait rapidement publié.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je suis descendue plus bas dans l’hémicycle, mais je reste attachée à ce que les décrets sortent. Les concertations sont en cours pour savoir ce que nous mettons dans le panier. Nous travaillons également avec l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour nous assurer que les produits pris en charge soient de bonne qualité.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Merci pour votre réponse, mais nous avons déjà reçu en mai une réponse du même type de la part de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis, il ne s’est absolument rien passé, que ce soit du côté des associations comme Règles élémentaires ou de celui des fabricants.Je maintiens donc mon amendement et je demande à mes collègues de l’adopter pour presser le gouvernement de raire très rapidement du dispositif une réalité concrète dans la vie des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). La rédaction du cahier des charges avec les associations est en cours. Depuis le mois de mai, nous avons vécu les conséquences de notre instabilité politique (Mme Élise Leboucher proteste) et cela a ralenti le processus.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 30
(L’amendement no 1485 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1563 tombe.)(M. Sébastien Delogu applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1054, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 252 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1054.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il demande au gouvernement de remettre un rapport établissant le bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et permettant de comprendre les raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement avait été retiré en commission devant ma proposition de poursuivre le travail d’évaluation engagé par la Mecss – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Ses coprésidents siègent régulièrement parmi nous. Je vous suggère donc de le retirer.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, j’ai toute confiance en vos propos. En l’absence de Mme Amiot, je ne peux cependant pas le retirer.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 38 Contre 40
(L’amendement no 1054 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 252 rectifié.
Mme Marine Hamelet (RN). Il demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant les bénéfices de l’ouverture du dépistage du cancer du sein dès l’âge de 40 ans. Actuellement, la prise en charge de ce dépistage ne concerne que les femmes de 50 ans et plus.J’ai été amenée à fréquenter les services de chimiothérapie et de radiothérapie et j’ai pu constater que beaucoup de femmes avaient moins de 50 ans. Les discussions que j’ai eues avec les oncologues ont confirmé ce constat. Un rapport de l’Institut Gustave-Roussy souligne d’ailleurs que plusieurs dizaines de milliers de jeunes femmes de moins de 50 ans sont confrontées à un diagnostic de cancer précoce et que ces diagnostics sont en hausse.Un dépistage plus précoce pourrait donc faire baisser la mortalité liée à ce cancer, qui est la première cause de mortalité parmi les cancers féminins. J’ajoute que chez les femmes plus jeunes, la maladie se propage malheureusement beaucoup plus rapidement. Les traitements sont alors plus lourds et plus longs, parfois même à vie quand le cancer est métastasé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Je suis sensible à ce que vous avez vécu. J’ai par ailleurs eu l’occasion d’échanger avec des femmes qui ont eu un cancer du sein dans ma circonscription.Je mesure que les cancers atteignant des femmes de moins de 40 ans sont plus agressifs. Je pense notamment au cancer triple négatif. Le dépistage est une cause qui doit tous nous rassembler.L’article 59 de la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, qui a mis en place des parcours de santé post-cancer, prévoit un rapport dressant un bilan de ce dispositif. Je me tourne vers le gouvernement pour savoir si ce rapport sera remis au Parlement – je n’en ai pas trouvé trace.L’enjeu du développement du dépistage chez les femmes de 50 à 74 ans et du ciblage des profils de femmes de moins de 50 ans est important. Nous devons également nous interroger sur l’efficience de ce dépistage. Avec l’intelligence artificielle, la technologie évolue. Nous devrions notamment réfléchir à la deuxième lecture par les radiologues, qui peut être coûteuse et redondante. Ce type d’économies, plutôt que des rabots bêtes et méchants, pourrait permettre d’investir dans des dépistages plus ciblés.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, mais j’attends la réponse de la ministre.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ces parcours ont été mis en place, pour certains, depuis 2020 par les agences régionales de santé (ARS). L’Inca – Institut national du cancer – les a évalués. Il travaille sur des propositions d’amélioration qui devraient être mises en place au cours du premier trimestre 2026.Je rejoins le rapporteur général sur la question de la deuxième lecture de l’imagerie, qui se situe en amont des parcours post-cancer. Nous devrions connaître une nette amélioration dans ce domaine avant la fin de l’année, notamment avec la mise en place du partage des images.Je ne suis pas sûre qu’un rapport soit nécessaire. Il me semble préférable de nous attacher à appliquer les améliorations proposées par l’Inca. Demande de retrait.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis favorable au dépistage du cancer du sein chez les femmes jeunes et, de manière plus générale, au dépistage précoce. Je pense notamment à la technique de la biopsie liquide, qui permettrait de détecter très tôt, parfois plusieurs années à l’avance, des cancers circulant dans le sang, comme celui de la prostate.Pour marquer mon intérêt, je soutiens cet amendement.
Mme Delphine Batho (ECOS). Je voudrais d’abord exprimer notre soutien à toutes les femmes victimes du cancer du sein, dans cet hémicycle comme dans toute la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)L’extension aux femmes plus jeunes de la prise en charge du dépistage ne nous paraît pas la bonne solution. La situation actuelle est absolument scandaleuse. Je peux en témoigner pour le département des Deux-Sèvres, où les femmes de 50 à 74 ans doivent attendre au moins un an, voire plus de dix-huit mois pour avoir accès à la mammographie de dépistage.Avant d’envisager d’étendre celui-ci, il convient donc de remédier aux difficultés observées sur le terrain.
Mme Delphine Batho (ECOS). Par ailleurs, l’explosion du nombre de cancers du sein chez les femmes jeunes – parfois bien avant l’âge de 40 ans – doit appeler notre attention sur le rôle des facteurs environnementaux. Cette évolution n’est pas normale et ne saurait s’expliquer uniquement par des facteurs individuels tels que le tabac ou l’alcool. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.) C’est à ces facteurs environnementaux qu’il faut désormais s’attaquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Le dépistage du cancer du sein constitue une préoccupation majeure. Depuis quelques années, des associations régionales se mobilisent en faveur de ce dépistage. Il conviendrait, madame la ministre, d’établir à l’échelle nationale un bilan consolidé de leurs actions, afin d’assurer une meilleure cohérence et une meilleure coordination entre elles, car leurs pratiques – et donc leurs résultats – peuvent varier sensiblement d’un territoire à l’autre.Par ailleurs, l’alcool demeure le principal facteur de risque de cancer du sein chez les femmes. Enfin, il convient de veiller à ne pas multiplier inutilement les irradiations, car celles-ci constituent elles aussi un facteur favorisant le développement de ce cancer.
M. Michel Lauzzana (EPR). Mon collègue médecin le confirme. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence. La situation est préoccupante, car de plus en plus de femmes jeunes sont touchées par le cancer. Il est essentiel d’obtenir des résultats concrets : la science doit nous permettre d’aller plus loin.
Mme Marine Hamelet (RN). Madame la ministre, oui, nous devons progresser sur cette question. L’an dernier, nous avons adopté une loi visant à améliorer la prise en charge de la reconstruction mammaire. Or les patientes en attendent encore les effets : vous devez publier les décrets d’application. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Tout d’abord, je vous remercie de soulever la question ce matin dans cet hémicycle.Aujourd’hui, les radiologues doivent se déplacer dans les centres de dépistage pour analyser les mammographies. Avant la fin de l’année, l’intelligence artificielle sera utilisée pour assurer la première et la deuxième lecture des clichés, ce qui permettra de réduire les délais de remise des résultats. C’est une réelle avancée, fruit d’une longue recherche.Par ailleurs, pour répondre à la remarque de Mme Batho, le registre national des cancers recensera les produits environnementaux susceptibles de favoriser l’apparition de la maladie. S’agissant de ce registre, les décrets d’application de la loi de 2025 seront publiés au cours du premier semestre 2026.Enfin, pour répondre à la question de Mme Hamelet relative à l’application de la loi du 5 février 2025, les prothèses capillaires sont d’ores et déjà prises en charge à 100 % pour les femmes atteintes d’un cancer. La rédaction des décrets est en cours, et nous espérons pouvoir les publier dans les prochaines semaines.J’ai conscience de la longueur des délais. Une fois la loi votée, nos concitoyens s’attendent à une application rapide, mais il reste ensuite un important travail d’élaboration des décrets, mené en concertation avec les associations et les acteurs concernés. Ce travail est nécessaire pour garantir le remboursement des bons produits et l’efficacité du dispositif. Je serai vigilante sur ce point.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 252 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 62 Contre 31
(L’amendement no 252 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1583 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1583, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1585.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous demandons la production d’un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire et sur le déploiement de campagnes nationales d’envergure. Une enquête de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), publiée en avril 2024, révèle que les décès par suicide constituent la première cause de mortalité maternelle. Cet élément est totalement absent des campagnes autour de la grande cause nationale de la santé mentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement pourra peut-être nous fournir quelques compléments d’information relatifs à la réalisation de ces entretiens postnataux depuis 2022. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Vous demandez un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire. Elle est déjà bien documentée, grâce au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs des ARS, à la feuille de route de la politique des 1 000 premiers jours et au bilan annuel de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie », qui est disponible.Par ailleurs, la LFSS pour 2024 avait prévu l’expérimentation d’un parcours de prise en charge du post-partum, dont l’objectif était d’accompagner le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, mais aussi de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum.Depuis l’été dernier, cette expérimentation est lancée dans six régions : Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Martinique, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Son évaluation donnera lieu à la publication d’un rapport communiqué au Parlement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1585 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1587 de Mme Élise Leboucher est défendu.
(L’amendement no 1587, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1588.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les femmes en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés pour accéder à un suivi gynécologique. En Île-de-France, par exemple, seules 58 % d’entre elles déclarent bénéficier d’un suivi régulier, contre 77 % pour l’ensemble des femmes. Elles ont également moins recours aux dépistages du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, et sont plus exposées aux violences physiques et sexuelles.L’accès à la gynécologie est fondamental pour la prévention, le diagnostic et le suivi des patientes. Pourtant, le matériel médical adapté n’est pas toujours disponible, et les consultations personnalisées ne sont pas systématiquement proposées.Ce manque de matériel adapté touche également d’autres publics. En mai 2025, la Défenseure des droits a souligné que les personnes en situation d’obésité rencontrent des obstacles dans l’accès aux soins, notamment en raison de l’absence de matériel adapté.C’est une honte qu’en France, l’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap ou d’obésité soit plus restreint que pour les autres. Il est urgent d’y remédier. La première étape consiste à produire un rapport sur l’accessibilité du parcours de soins et sur la disponibilité du matériel adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Le dispositif Handigynéco, très efficace, a été pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il est très adapté aux femmes enceintes en situation de handicap, car il permet la prise en charge de consultations longues.La question de l’adaptation des matériels, que vous soulevez, est en effet cruciale. Pour ma part, je me suis intéressé au sujet des ambulances bariatriques, qui restent un défi important. Néanmoins, il est encore un peu tôt pour demander un rapport sur un dispositif aussi récemment créé.Vous évoquez aussi les problèmes rencontrés par d’autres publics, notamment les personnes en situation d’obésité. La question est importante, mais ne pourra pas être traitée dans le cadre du dispositif Handigynéco, car celui-ci ne concerne que les établissements accueillant des personnes handicapées. Je comprends votre appel et je le transmets à Mme la ministre. (Sourires.)Cet amendement n’avait pas été examiné en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous remercie de rappeler l’importance des consultations adaptées dans le cadre du dispositif Handigynéco, dont beaucoup d’entre nous avaient soutenu la généralisation l’an dernier. Je ne peux que vous rejoindre sur son intérêt.La généralisation du dispositif interviendra dans quelques semaines. En effet, il a fallu définir, avec les professionnels concernés, le matériel nécessaire et les conditions d’organisation des consultations. Les concertations sont désormais bouclées, et la généralisation est imminente. C’est pourquoi la demande de rapport semble prématurée.Je vous informe également qu’une mission sur la santé et l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, lancée par mes prédécesseurs, s’achèvera en fin d’année. Il sera intéressant d’en partager les résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1588 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1676, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2059, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1676 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 46 Contre 45
(L’amendement no 1676 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1821.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous demandons la production d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé et analysant les crédits qui y sont alloués. À chaque changement de ministre de la santé…
M. Damien Maudet (LFI-NFP). …et à chaque discours d’investiture, nous entendons la même promesse : « La prévention sera notre priorité. » De même, le président de la République ne cesse de répéter que la prévention est le grand sujet de la nation. Il convient désormais d’évaluer les moyens qui lui sont consacrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Je rêverais d’échanger plus longuement avec vous sur la prévention, mais je m’efforce de faire avancer nos débats. Sur ce sujet, je considère qu’une approche pluriannuelle serait la plus adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement, même si, pour être parfaitement transparent, il avait été adopté par la commission. Je ne suis pas sûr, en effet, que son adoption modifierait réellement la situation.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous rappelle que vous avez voté hier l’article 19, qui intègre une véritable mesure structurelle sur la prévention. Ce ne sont pas que des mots, c’est du concret !L’évaluation que vous sollicitez est incluse chaque année dans une annexe au projet de loi de finances, qui traite spécifiquement, et dans le détail, de la prévention et de la promotion de la santé : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1821 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 2059.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Cet amendement dont la première signataire est Mme Colin-Oesterlé tend à évaluer le dispositif – créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – instaurant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est issu des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil puis d’un suivi médical régulier. Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire du respect de cette obligation selon les départements.En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en demandant qu’un rapport soit remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.
M. Thibault Bazin (DR). L’importance de ce sujet est réelle, mais l’amendement est satisfait. Je rends hommage à Laure Miller et Isabelle Santiago pour l’excellent rapport issu de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance qu’elles avaient menée. Dans les faits, 30 % des enfants de l’ASE bénéficient d’un bilan de santé à leur admission, bien que cela soit obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016, adoptée il y a donc près de dix ans. Nos deux collègues analysent les causes de l’absence de généralisation du bilan de santé, qui résulteraient « des tensions plus générales sur l’offre, du manque de formation des professionnels de santé aux traumatismes complexes ainsi qu’à leurs conséquences, de l’absence de structures adaptées pour assurer un suivi somatique et psychique suffisamment long pour permettre à ces enfants d’aller mieux ». Nous avons donc un rapport sur ce sujet, mais ce qui est le plus important, madame la ministre, ce sont les actions qui seront déployées pour tirer les enseignements de la commission d’enquête.L’amendement no 2059 n’avait pas été examiné en commission. Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). J’ai annoncé la généralisation à partir de janvier 2026 de ce parcours de santé pour les enfants de l’ASE. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.L’efficacité de ce parcours est démontrée, nous n’avons pas besoin de rapport pour la confirmer.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Corapporteure avec Mme Colin-Oesterlé de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs, je soutiens cet amendement. De manière très frappante, dès les premières auditions que nous avons menées, nombre de professionnels, en particulier de pédopsychiatres, expliquaient que la moitié environ des enfants dans les services d’hospitalisation longue de pédopsychiatrie venaient des services de la protection de l’enfance. Il y a donc vraiment un énorme problème.On connaît depuis longtemps les problèmes structurels, le manque de moyens chronique et organisé pour la protection de l’enfance. Il y a des conséquences graves pour ces enfants et pour la pédopsychiatrie ; les deux problèmes se renforcent mutuellement et la solution est encore loin.Il importe donc de poser un regard affiné sur cette question et surtout de consacrer des moyens à rendre effective l’obligation de dresser un véritable bilan de santé pour les enfants relevant de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Merci, madame la députée, d’évoquer le sujet de la protection de l’enfance. Vous avez raison sur les chiffres, qui doivent tous nous alerter et nous faire agir. C’est ce que nous faisons.Vous n’ignorez pas que le projet de loi de financement de la sécurité sociale alloue 35 millions d’euros à la pédopsychiatrie. Vous savez aussi que je vous soumettrai prochainement un texte de loi sur la protection de l’enfance préparé par Catherine Vautrin.J’insiste cependant sur le fait que cet amendement vise à obtenir un rapport dont nous connaissons déjà la conclusion, car nous savons qu’il faut généraliser ce bilan de santé. Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 97 Contre 34
(L’amendement no 2059 est adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour un rappel au règlement.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Sur le fondement des articles 49-1 et 50, sur la tenue des séances plénières et sur les séances prolongées. Il nous reste un peu moins de 700 amendements à examiner. À notre meilleur rythme, nous avons étudié environ 22 amendements à l’heure.
Mme la présidente (RN). Nous avons atteint 28 amendements à l’heure !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Pardon, en fait j’avais compté 30 amendements à l’heure. À ce rythme, il nous resterait vingt-deux heures de débat. Il ne sera donc pas possible d’achever l’examen du texte aujourd’hui, à moins de prolonger la séance du soir jusqu’à 7 heures du matin. La question, madame la ministre, est donc de savoir si vous demanderez à ouvrir la journée de demain pour achever l’examen du texte (Protestations sur les bancs du groupe RN) ou si l’objectif est de ne pas voter celui-ci et donc d’envoyer au Sénat une copie inachevée, avec les amendements que vous aurez décidé de conserver, ce qui est une sorte de 49.3 sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Dites-nous, ne serait-ce que pour nous permettre de nous projeter, s’il est possible ou non d’ouvrir la journée de demain pour continuer à débattre. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Le bloc central a déposé 106 amendements restant à discuter, tandis que nous en avons déposé 108 ; nous n’en avons donc pas plus que vous. En outre, 175 amendements du groupe DR restent à examiner. Il n’y a donc pas à jeter la pierre sur un groupe parce qu’il aurait déposé plus d’amendements, car tous en ont déposé à peu près le même nombre. La question est de savoir… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Est-ce donc que cela vous ennuie de terminer l’examen de ce texte ?
Mme la présidente (RN). Laissez terminer M. Maudet, s’il vous plaît, car je pense que la réponse intéresse tout le monde.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est dingue ! Si c’est tabou de dire qu’on veut voter le texte, laissez tomber !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il est vain de croire que nous pourrons terminer l’examen du texte, même si nous avancions à 20 amendements à l’heure, ce qui est vraiment rapide – il faut s’accrocher. La question est de savoir si nous siégeons jusqu’à 7 heures du matin – je crois qu’il n’y a pas grand monde qui en a envie –, si nous ouvrons la journée de demain pour terminer le texte, ou si le projet est de ne pas le terminer pour envoyer au Sénat un texte avec les amendements retenus par le gouvernement. C’est simple, mais nous voulons savoir où nous en sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Guedj, également pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Guedj (SOC). Sur le fondement des mêmes articles, sur l’organisation de nos débats. Nous voulons évidemment examiner l’ensemble des dépenses. Il est assez cocasse d’entendre ceux qui ont tout fait hier pour nous empêcher d’aborder le cœur de la sécurité sociale, les dépenses de l’hôpital, des Ehpad, de la santé mentale, s’inquiéter aujourd’hui que nous ne puissions pas aller au terme de ce débat à cause du grand nombre d’amendements qu’ils ont déposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je propose donc que nous avancions à marche rythmée, forcée, pour pouvoir aller le plus loin possible dans l’examen de ce texte et si possible à son terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 21 aborde un sujet d’une extrême importance pour nos concitoyens. Aujourd’hui, 87 % de notre territoire est classé en désert médical et plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Il est urgent de rétablir l’égalité républicaine et la dignité, tout simplement. Cette fracture sociale touche la France rurale, les petites villes et les quartiers périphériques. Ce que veulent nos concitoyens n’est pas un énième cadre de coordination mais un médecin à proximité, une consultation accessible et la fin de la saturation des urgences. Alors que les Français peinent à accéder à un médecin, le gouvernement multiplie les dispositifs et les plans sans jamais résoudre le problème de fond : le désengagement de l’État dans la santé de proximité.L’article 21 avance quelques pistes. L’harmonisation entre la permanence des soins et le service d’accès aux soins est une mesure de bon sens, si tant est qu’elle simplifie vraiment la vie des médecins et ne crée pas un énième empilement administratif. Le pacte contre les déserts médicaux et le statut de praticien territorial sont deux autres pistes, mais il faudrait que ces aides soient réelles, durables et que l’on cesse de faire reposer sur les jeunes médecins la responsabilité des carences de l’État. Quant au stage en autonomie supervisée, c’est une idée intéressante mais là encore, il faudra garantir un véritable encadrement et une juste rémunération des maîtres de stage. Madame la ministre, les Français attendent des médecins. Ils attendent que la médecine libérale soit revalorisée, que l’installation des médecins soit rendue possible et attractive et que soit redonné à nos territoires le droit fondamental d’accès à la santé.Le groupe Rassemblement national soutiendra toute mesure qui va dans ce sens. Mais, nous le disons avec gravité, tant qu’on refusera de planifier la répartition des médecins, tant qu’on laissera la logique du marché régir un bien aussi essentiel que la santé, les déserts médicaux continueront de s’étendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Le groupe EPR a beaucoup fait pour faciliter l’accès aux soins dans tous nos territoires, y compris les plus reculés. Nous avons ainsi adopté une mesure qui sera appliquée très prochainement créant les docteurs juniors, qui iront dans tous les territoires où les médecins manquent, accompagnés d’un médecin maître de stage. Cette mesure amènera 3 700 médecins généralistes dans les territoires, dont 370 en Occitanie, par exemple. Un des amendements à cet article, qui permettra d’améliorer l’accès aux soins, vise à soutenir cette proposition.Quand les lois ne vont pas jusqu’au bout, cela crée de la confusion, laquelle fait monter les extrêmes. Il faut donc vérifier que le dernier mètre est effectivement atteint. Or l’article 21 comprend un ensemble de mesures pour maintenir les pharmacies dans les petites communes ou pour faciliter l’accès aux généralistes dans les nouvelles structures de soins de proximité. Je vous encourage donc à examiner attentivement les amendements et à adopter cet article. Même s’il peut paraître un peu décousu du fait de la multiplicité des amendements déposés, il est très important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous ne nous opposerons pas à l’article 21, même si nous avons la sensation qu’il tourne un peu autour du pot pour ce qui concerne les déserts médicaux. Voilà des années que nous sommes nombreux, y compris au sein du groupe transpartisan de lutte contre les déserts médicaux, à plaider notamment pour une hausse substantielle du nombre d’étudiants formés en médecine. Nous formons actuellement autant d’étudiants que dans les années 1970 alors que la France compte 15 millions d’habitants supplémentaires. Même sur le long terme, le système actuel ne répondra pas aux besoins.Vient ensuite la question de la régulation de l’installation des médecins. Je suis très surpris que le Rassemblement national soutienne à présent qu’il faut flécher l’installation des médecins, comme nous venons de l’entendre, alors que c’est le seul groupe qui, dans son intégralité, s’est toujours opposé à la régulation de l’installation des médecins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Heureusement, l’Assemblée n’a pas eu besoin de ses députés pour faire passer cette mesure. Peut-être le gouvernement pourrait-il, par souci d’efficacité, demander au Sénat d’étudier la proposition de loi adoptée par l’Assemblée afin que nous puissions enfin déployer de vraies mesures de lutte contre les déserts médicaux à court terme avant de plaider pour le déploiement des centres de santé.Encore une fois, nous ne nous opposerons pas à l’article 21. Simplement, nous avons la sensation de perdre du temps alors que des solutions concrètes de court terme pourraient être adoptées si le gouvernement faisait preuve de bonne volonté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et LIOT.)
Mme Pascale Got (SOC). L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins.Il n’y a plus de médecins traitants dans de nombreuses communes et les aides financières à l’installation ont montré leurs limites. On attire parfois, on retient rarement. Grâce à notre collègue Guillaume Garot et à un travail transpartisan, l’Assemblée nationale a adopté en mai une proposition de loi organisant l’installation des médecins en fonction des besoins des territoires. Ce texte est équilibré et juste ; nous attendons désormais qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Mais au lieu d’avancer sur ce chemin, le gouvernement propose à nouveau un dispositif d’incitation, en dépit de son inefficacité attestée et de son coût élevé.Le temps est venu d’une régulation intelligente, territorialisée et concertée. Ne rien faire, c’est laisser la fracture sanitaire se creuser. Ce qu’il faut aujourd’hui, ce n’est pas un médecin isolé, mais des équipes de soins structurées, des maisons de santé pluridisciplinaires et des infirmières de coordination. Nous devons bâtir sans plus attendre le service public de santé de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Dans le prolongement de ce que viennent de dire mes deux collègues, membres comme moi du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, j’aimerais poser deux questions à Mme la ministre. D’abord, en quoi consiste exactement le label France Santé annoncé par le premier ministre ? S’il s’agit juste de labelliser ce qui existe déjà, cela ne répondra pas à l’urgence de la situation dans nos territoires. La priorité numéro un des habitants, c’est l’accès aux soins et la fin des déserts médicaux. Ensuite, quand le gouvernement inscrira-t-il à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi adoptée en mai dernier par l’Assemblée nationale à l’initiative de ce même groupe transpartisan ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et LIOT.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cet article est très important, car il renforcera la présence de médecins partout sur le territoire. Je salue le développement des points d’accueil pour les soins non programmés. Cela rejoint une proposition que je défends depuis six ans – je ne sais pas si Mme la ministre s’en souvient.L’accès aux soins non programmés diffère selon le degré d’urgence : il y a les urgences à l’hôpital, pour les soins vitaux ; la Croix-Rouge et la Croix-Verte, c’est-à-dire la pharmacie, pour les conseils rapides ; et, entre les deux, il y aura les points d’accueil pour soins immédiats (Pasi). Je préfère parler de soins immédiats plutôt que de soins non programmés.Je proposerai par amendement de renforcer l’efficacité des Pasi en prévoyant que ceux-ci disposent de plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale. Je suis très content que cette idée, qui a été débattue ici il y a six ans, soit enfin mise à l’ordre du jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Yannick Monnet (GDR). J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience.Avec mon collègue Jean-François Rousset, nous avons étudié la question de l’aide à l’installation des médecins : ce qui est en cause, ce n’est pas l’argent, mais le manque d’attractivité de nos territoires. Les médecins ne s’installent pas là où on leur donne de l’argent, mais là où ils peuvent scolariser leurs enfants, se déplacer et trouver du travail pour leur conjoint.J’espère que le premier ministre ne cherche pas à faire des coups de com’ sur des sujets auxquels nous réfléchissons depuis des années. Il faut soutenir les territoires et les nombreuses initiatives qui en émanent au lieu de créer des labels ou des dispositifs qui viendraient se superposer à ce qui existe déjà. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cet article prévoit diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins, première priorité de nos concitoyens. Il propose une approche globale qui mêle la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire, le soutien à l’ouverture de maisons de santé pluriprofessionnelles et d’officines de pharmacie, le renforcement du service d’accès aux soins – ce numéro qui permet aux gens d’avoir une réponse médicale dans les vingt-quatre à quarante-huit heures –et la création du statut de soins non programmés.Je vous présenterai un amendement sur la quatrième année de médecine générale qui fait suite aux concertations menées avec les acteurs concernés. À partir de novembre 2026, les étudiants en quatrième année d’internat – ils sont 3 700 – seront envoyés dans nos territoires en tant que docteurs juniors.Je défendrai aussi, après l’article 21, un amendement sur les maisons France Santé. Néanmoins, il me semble utile d’en dire quelques mots dès maintenant. Le premier ministre a annoncé la labellisation de réseaux de maisons France Santé. Je suis d’accord avec vous, monsieur Monnet, cette labellisation n’aurait aucun intérêt s’il ne s’agissait que de poser sur un mur une plaque à 50 000 euros – puisque c’est le montant du financement qui accompagnera la labellisation.Comme vous le savez, ces dernières années, les professionnels de santé se sont organisés pour structurer l’accès aux soins dans nos territoires. Ces organisations sont parfois différentes d’un territoire à l’autre : bus, centres ou maisons de santé, maisons pluriprofessionnelles de santé ou communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Tout cela n’est guère compréhensible pour nos concitoyens.Le premier objectif des maisons France Santé, c’est de rendre visible l’accès aux soins grâce à la labellisation : il n’y aura plus désormais que des communautés France Santé, des maisons France Santé et des centres France Santé. Cette labellisation sera soumise au respect de plusieurs critères. D’abord, l’offre de soins devra être pluriprofessionnelle. Ensuite, les dépassements d’honoraires seront interdits. Ce réseau de soins primaires devra aussi donner une réponse rapide à nos concitoyens : un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures, à moins de trente minutes du domicile du patient.La labellisation s’accompagnera d’un financement de 50 000 euros qui devrait permettre aux acteurs locaux de solidifier les structures existantes – je pense à la création d’un poste d’infirmière ou de secrétaire supplémentaire, ou à la construction de bureaux pour accueillir des internes. Ce sont les acteurs sur le terrain qui diront ce dont ils ont besoin.France Santé, ce n’est pas un truc en plus, c’est un effort pour rationaliser et rendre plus visible l’offre de soins. Dans le Loiret, par exemple, les CPTS se sont organisées pour pouvoir proposer un rendez-vous dans les vingt-quatre heures aux patients sans médecin traitant, mais je recevais régulièrement à ma permanence des gens qui ne le savaient pas.Nous reviendrons sur tous ces points au cours de la discussion des amendements.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 954.
M. Paul-André Colombani (LIOT). À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. De plus, ils seront envoyés dans des territoires où les médecins sont déjà surchargés. Parmi ces derniers, les maîtres de stage seront particulièrement sollicités. Il faudra leur libérer du temps de travail. Les médecins sont là pour faire de la médecine, pas des actes administratifs. J’attends l’avis de la ministre et la présentation de l’amendement du gouvernement pour savoir si je maintiens celui-ci.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 21 traite de trois sujets différents : la structuration des maisons de santé, l’envoi d’étudiants en médecine dans les territoires et la création des officines. Vous parlez d’usine à gaz pour qualifier les alinéas relatifs à la rémunération des étudiants en quatrième année qui exerceront en ambulatoire. Les modalités envisagées sont en effet peu claires et trop complexes. J’ai moi-même exprimé, en commission, un certain scepticisme au sujet de la solution envisagée par le gouvernement. Les hôpitaux, quant à eux, redoutent une complexification des circuits de financement.Je vous invite à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, au profit de celui du gouvernement – qui semble nous avoir écouté. Il me semble préférable que les étudiants soient rémunérés par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, comme c’est le cas lors des stages d’internat. Les acteurs concernés ont très majoritairement exprimé leur préférence pour cette solution, qui a également le mérite de la simplicité.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 2668. Le circuit de financement est assez compliqué, mais nous avons réussi à trouver un accord à l’issue des concertations menées avec les professionnels du secteur. À partir de novembre 2026, les 3 700 internes concernés par cette réforme feront une année supplémentaire en tant que docteurs juniors en médecine générale et seront envoyés dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de les envoyer dans des territoires parfois éloignés de ce qu’ils connaissent et de leur apprendre le métier avec des médecins expérimentés.
M. Paul-André Colombani (LIOT). J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 954 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2668 du gouvernement a été défendu.Sur cet amendement no 2668, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous soutiendrons l’amendement du gouvernement, qui règle une question qui a longtemps été une pierre d’achoppement dans le système. Il renforcera la présence des médecins dans les territoires.Nous aurons ainsi des gens opérationnels qui vont pouvoir travailler, disséminés dans tout le territoire. Par ailleurs, la formation, les longues études nécessaires constituent un point majeur. Nous évoquons là un stage en dixième année de médecine ! Monsieur Maudet, on ne peut multiplier les étudiants d’un claquement de doigts.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est vrai, vous n’êtes là que depuis un an…
M. Michel Lauzzana (EPR). Soyez gentil, laissez-moi répondre ; moi, je vous écoute !Il faut des stages hospitaliers, des formateurs ; il faudra assumer la charge des étudiants français revenant de l’étranger et à qui nous devrons dispenser la formation qu’ils n’auront pas reçue en France. Cela donne une accumulation de jeunes que les universités ne peuvent absorber. Par conséquent, je le répète, il ne suffit pas de claquer des doigts.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame la ministre, vous avez longuement évoqué la labellisation des maisons France Santé. Dans les territoires, des initiatives ont été prises ; il va bien falloir clarifier la façon dont ce label sera attribué, afin de ne pas casser des architectures qui fonctionnent depuis longtemps avec les services d’accès aux soins (SAS). Par exemple, la CPTS qui couvre chez moi un cinquième du département a fait acte de candidature afin d’accueillir des docteurs juniors ; il ne faudrait pas lui laisser croire que d’autres vont créer d’autres structures.Cela dit, je soutiens votre amendement concernant la facturation. Afin que chacun comprenne, il serait bon de redire à la représentation nationale ce qui sera demandé aux docteurs juniors en contrepartie des tarifications qui leur sont octroyées mensuellement : en nombre de consultations disponibles, avec 4 000 praticiens, l’impact n’est pas négligeable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 162 Contre 0
(L’amendement no 2668 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1061.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Jusqu’en 2002, la permanence des soins, ou l’obligation de garde, concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus puissants de la corporation ont obtenu sa suppression. En pleine crise de la démographie médicale, le refus de son rétablissement entraîne un danger sanitaire. Durant la nuit, le week-end, les jours fériés, parce que rien n’a été anticipé, des patients se retrouvent dépourvus d’accès aux soins d’urgence : malheureusement, on ne tombe pas malade à l’heure de son choix.Je salue les 40 % de médecins libéraux qui participent à cette permanence, partageant l’effort collectif. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ceux qui exercent dans un centre de soins non programmés (CNSP) participent également à cet effort.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Leboucher, la commission a rejeté votre proposition ; je vous avais expliqué que l’esprit et le but de l’article 21 consistaient précisément à réintégrer les soins non programmés au sein de l’organisation territoriale de la permanence des soins. La participation à cette permanence sera donc l’un des attendus figurant dans le cahier des charges que ces structures devront respecter pour avoir droit aux majorations spécifiques. Tel est d’ailleurs le sens de l’alinéa 28 de l’article, qui fait le lien avec la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mais aussi avec les SAS. Dans la rédaction actuelle du texte, votre amendement peut être considéré comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut et à titre personnel, avis défavorable.
(L’amendement no 1061, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 596 et 1872. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 596.
Mme Sandrine Runel (SOC). Face à la désertification médicale, la création du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) n’est une nouvelle fois qu’une fausse solution reposant sur une logique court-termiste et surtout médicocentrée. En aucun cas elle ne répond au besoin pourtant criant d’une réorganisation de l’accès aux soins primaires. À rebours du décloisonnement de ces derniers, pourtant prôné, madame la ministre, par la loi à laquelle est associé votre nom, ce statut reste centré sur les médecins généralistes. Par ailleurs, les aides à l’installation dont bénéficieraient ces praticiens territoriaux ont, selon les termes mêmes de la Cour des comptes, des effets décevants : en 2020, le versement de 32 millions d’euros n’a pas permis de compenser une vague de départs à la retraite !Plutôt que des aides temporaires et surtout inefficaces, nous souhaitons la consolidation des dispositifs existants. Je rappelle que cette position est également défendue par le groupe transpartisan qui, à l’exemple de mon collègue Garot, premier signataire de l’amendement identique suivant, tente de lutter contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). Sur ces amendements identiques nos 596 et 1872, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 1746, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1872.
Mme Delphine Batho (ECOS). Il est dû au groupe transpartisan contre les déserts médicaux,…
Mme Delphine Batho (ECOS). …dont font partie MM. Garot, Philippe Vigier, Marion, Sansu, Clouet, Favennec-Bécot et d’autres encore. Madame la ministre, nous voudrions bien une réponse concernant l’inscription de notre proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Quant aux PTMA, instaurés en 2015, ils ont été supprimés en 2020, leur inefficacité ayant été mise en évidence par un rapport sénatorial de 2017. Privilégier des aides individuelles temporaires est également moins efficace que de travailler à l’organisation collective, territoriale, de l’offre de soins.En outre, la nouvelle convention médicale visait plutôt à simplifier les dispositifs d’aide existants. Enfin, le statut de PTMA, trop médicocentré, est contraire à l’esprit de la loi dont vous êtes l’autrice, madame la ministre, et qui promouvait une approche pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Mmes Runel et Batho, ainsi que tous ceux qui entourent M. Garot au sein du groupe transpartisan, veulent supprimer les PTMA. Je suis d’accord avec eux sur un point : ce dispositif ne réglera pas les problèmes à lui seul, car pour tenter de remédier au manque de médecins, nous avons besoin d’un ensemble d’outils. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun de le supprimer. Son objectif est limité ; surtout, il rassure les jeunes qui songent à s’installer et craignent de n’avoir pas une file active suffisante. Le contrat sécurise leurs débuts, c’est tout ! Je le répète, il ne constitue pas l’alpha et l’oméga de ce qu’il faut faire, mais le supprimer nous priverait de la possibilité d’offrir une forme d’assurance aux jeunes médecins.Madame la ministre, nous sommes nombreux ici à mesurer les difficultés que rencontrent certains de nos territoires. Quel que soit le sort des propositions de loi en la matière, il faut s’attaquer à la question du zonage établi par les ARS, qui pose un vrai problème. Les données ne sont pas actualisées, les éléments pas dynamiques – ni transparents, me souffle le président de la commission. Si c’est là un outil destiné à piloter et améliorer les choses, il doit être pertinent, actualisé.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne prendrai pas le temps de citer tous les exemples que j’ai en tête, mais il faut vraiment s’y atteler ! Quant aux amendements, la commission ne les a pas étudiés ; à titre personnel, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Monsieur le rapporteur général, nous sommes tous convaincus de la difficulté que posent ces zonages, qui entraînent systématiquement des effets de bord. Au-delà de la mission en cours à ce sujet, je tiens à ce qu’ils soient examinés avec les élus locaux et les professionnels, qui sont les plus à même de suivre une évolution souvent très rapide – il suffit d’un départ ou d’une arrivée.Les amendements visent à supprimer un mécanisme susceptible de rassurer les jeunes – ou moins jeunes – qui viendraient s’installer dans des zones sous-dotées en garantissant leur revenu dans le cas où ils n’auraient pas assez de consultations. Je ne comprends donc pas le sens d’une telle suppression. Défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je répète ce qu’a dit Michel Lauzzana : 3 700 docteurs juniors s’installeront très prochainement dans nos territoires, ce qui rend un peu obsolètes des propositions comme les vôtres. S’agissant des aides à l’installation, Yannick Monnet et moi avons rédigé un rapport dans le cadre de la Mecss et conclu – pour faire simple – que tout en constituant un plus, elles ne facilitaient pas l’installation des médecins dans les territoires où il en manque. C’est facile à comprendre : en pareil cas, lorsque la patientèle est nombreuse, à peine arrive-t-il un médecin que son planning de consultations est plein, si bien que dès le mois suivant, les revenus estimés sont là.Il ne s’agit donc pas d’un problème financier, mais d’un problème d’attractivité lié au besoin de personnels de santé, de CPTS qui fonctionnent. Nous avions donc préconisé que ces aides transitent par l’ARS et le fonds d’intervention régional (FIR) vers des structures comme la CPTS en vue de développer des projets de soins, des parcours particuliers ou encore la prise en charge de matériel numérique.
M. Guillaume Garot (SOC). Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, ce dispositif est parfaitement daté et s’est déjà révélé inopérant par le passé. Vous déclarez qu’il faut rassurer, en leur garantissant un revenu, les jeunes médecins qui hésitent à s’installer dans une zone sous-dotée : je peux vous assurer qu’en s’établissant dans n’importe quel désert médical de France, ils ont tout de suite un carnet de rendez-vous rempli pour des jours, des semaines, des mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. Guillaume Garot (SOC). Il n’y a donc aucun problème de revenu, de fins de mois. J’ajoute que, comme l’ont très bien dit Delphine Batho et Sandrine Runel, le statut de PTMA est centré sur le médecin – le médecin seul. Or quelle est désormais l’attente des médecins, des jeunes en particulier ? Pouvoir travailler en équipe, en réseau, aspiration à laquelle ce dispositif ne répond nullement. Nous considérons donc, dans une approche transpartisane, qu’il s’agit là d’argent gâché : consacrer 32 millions à un mécanisme dont on sait déjà qu’il sera inefficace, c’est faire fausse route. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit aussi.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 596 et 1872.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 79 Contre 115
(Les amendements identiques nos 596 et 1872 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1746.
M. Christophe Bentz (RN). M. Maudet incriminait tout à l’heure les propos de notre collègue Sandrine Dogor-Such touchant la régulation de l’installation des médecins. Cher collègue, à aucun moment Mme Dogor-Such n’a évoqué la possibilité d’une coercition : nous y sommes opposés. Nous avons tous voté contre la proposition de loi de M. Garot,…
M. Christophe Bentz (RN). …et nous n’étions pas les seuls ; beaucoup de députés du bloc central en ont fait autant. Quant à l’amendement, il vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences des ARS, pires instances qui soient lorsqu’il s’agit de piloter des politiques d’accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) À mon niveau, c’est quasiment un amendement de coordination ! Ces politiques devraient au contraire reposer sur un partenariat entre préfectures départementales et collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous ne croyez pas aux agences régionales de santé.Cela nous renvoie à la question de la déconcentration de l’État en matière de gestion et de pilotage des politiques de santé.Votre amendement propose de transférer les compétences des ARS aux préfets délégués à la santé ; si on suivait sa logique, il faudrait aussi leur transférer les moyens, notamment le fonds d’intervention régional. En l’état des choses, si nous adoptions votre amendement, les préfets délégués à la santé auraient les compétences sans les moyens.L’amendement a été rejeté en commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il est toujours intéressant de débattre des rapports entre les ARS, les élus locaux et les préfectures et de la coordination de l’activité sur le territoire. Dans la plupart des cas, cette coordination a bien lieu. Bien sûr, la situation peut être améliorée dans certains territoires, je ne le nie pas, mais ce n’est pas en changeant le titre, le nom ou la personne qui dirige qu’on y parviendra. Il faut identifier ce qui ne fonctionne pas et agir en conséquence. Je suis tout à fait prête à l’entendre.Au passage, je voudrais remercier tous les professionnels qui travaillent dans ces agences. Nous entendons régulièrement dire dans cet hémicycle qu’il faut supprimer les ARS, qu’elles ne servent à rien, mais n’oublions pas que nous parlons là de personnes qui s’engagent tous les jours auprès des acteurs de santé, des associations et de nos concitoyens malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il faut les soutenir.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Certes, des améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la coordination avec les préfectures, mais l’utilité des ARS est incontestable.D’autre part, il faut un lien direct entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé. Son intérêt avait d’ailleurs été démontré par un rapport de la commission des affaires sociales après la crise du covid.Encore une fois, je ne dis pas que tout est parfait. Il faut évidemment de la coordination avec les préfectures et les élus locaux, puisque cela concerne les territoires. Je vous demande cependant de retirer cet amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Mme la présidente (RN). Je vais donner la parole à un orateur par groupe. Nous commençons par M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (DEM). Le sujet des ARS revient régulièrement dans cet hémicycle depuis de longues années.Madame la ministre, j’ai entendu ce que vous venez de dire : l’important n’est pas de changer le titre, mais de faire évoluer le fonctionnement et l’organisation au quotidien.Avant d’être ministre et, avant cela, députée, vous êtes médecin dans le département du Loiret. Vous savez donc combien cette organisation doit être fluidifiée, simplifiée.Vous voulez labelliser des maisons France Santé. J’ai eu l’occasion de vous parler de ce dossier. Je vous demande vraiment d’essayer de simplifier et de débureaucratiser afin que nous puissions retrouver de la fluidité dans le fonctionnement.Au cours de la crise sanitaire, les préfets ont repris la main précisément parce qu’il y avait un sentiment d’éloignement des ARS, et parce qu’il s’agissait d’assurer la protection des individus. Vous avez l’occasion de le faire de manière pérenne ; vous êtes attendue sur le terrain sur ce point. Le modèle actuel ne peut pas perdurer. Il ne servirait à rien de supprimer les ARS maintenant, mais il faut agir pour qu’il y ait un avant et un après dans les relations avec les ARS. Tout le monde y gagnera, en particulier les patients.
M. Dominique Potier (SOC). L’obsession du Rassemblement national à démonter toutes les agences de l’État n’a pas de limite. Cette semaine, en commission des finances, vous avez osé proposer la suppression de l’Anses.
M. Dominique Potier (SOC). Hier, vous avez combattu le principe même de la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Dominique Potier (SOC). Je voudrais le dire avec force : derrière vos propos, derrière votre vision d’un préfet tout-puissant, il y a la vision d’un État autoritaire qui nie la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Et derrière cette vision, il y a un affaiblissement de la puissance publique et de la science ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs des groupes Dem, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne voterai pas pour cet amendement, car ce n’est pas dans un PLFSS qu’il faut régler cette question. Néanmoins, en tant que parlementaire et élu local, j’estime qu’il est urgent d’ouvrir un débat sérieux sur l’organisation territoriale de notre système de santé. Je fonde des espoirs dans le projet de loi de décentralisation que le gouvernement devrait présenter dans quelques semaines.Madame la ministre, on ne peut pas continuer ainsi. L’organisation actuelle du système de santé doit être réformée. Elle est devenue trop complexe et fragmentée entre plusieurs décideurs : l’État, à travers le ministère de la santé, les agences dans les départements, les préfets, les conseils régionaux, et même les conseils départementaux pour une petite partie de la politique de santé. Ce n’est plus tenable : avec autant d’acteurs, personne n’est responsable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)Il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités en proposant au Parlement des décisions fortes visant à simplifier l’organisation de la santé dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)
Mme Anchya Bamana (RN). Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de Mayotte, qui est le plus grand désert médical de la nation.À Mayotte, il n’y a pas de parcours d’accès spécifique santé – le fameux PASS. J’ai eu l’occasion d’échanger très régulièrement avec le directeur de l’ARS Mayotte sur ce sujet qui préoccupe les Mahorais. J’en ai également parlé avec votre prédécesseure afin de concrétiser le projet de première année de médecine à Mayotte. Je profite donc de cet instant pour évoquer à nouveau ce projet très important, qui permettrait aux Mahorais d’être soignés à Mayotte au lieu d’être contraints, faute d’une offre de soins suffisante et fonctionnelle, de s’expatrier vers La Réunion dans le cadre du dispositif d’évacuation sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Et pendant qu’on tergiversait dans les ARS, qui était sur le terrain ? Les préfets.Simplifions la chaîne de décision de notre système de santé. On ne peut pas continuer ainsi : il faut avoir le courage de mettre fin à ce qui ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). …celle du coupable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.) Plutôt que de traiter les vrais problèmes, il faut trouver des coupables sur tous les sujets !Je suis désolé, mais je ne vois pas pourquoi on ferait davantage confiance à un préfet qu’à un directeur d’ARS. (M. Gabriel Attal applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR). En revanche, madame la ministre, il y a derrière tout cela de vraies questions que vous ne faites qu’effleurer : la décentralisation et les moyens dédiés aux territoires pour l’organisation de la santé, la démocratie sanitaire, la prévisibilité des financements pour les hôpitaux.Nous avons montré, dans le cadre de la mission flash sur les hôpitaux de proximité, que ces derniers fonctionnaient parce qu’ils bénéficient de financements pluriannuels et peuvent ainsi s’organiser. Comment règle-t-on la question du financement de l’hôpital public ? C’est plutôt sur ces sujets-là qu’il faudrait se mobiliser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. Nous avons des solutions !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 76 Contre 131
(L’amendement no 1746 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 622.
M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement de Mme Runel vise à limiter la rémunération complémentaire des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire. Malgré un coût non négligeable, estimé à 100 millions d’euros par la Cour des comptes, ces aides n’ont que peu d’effets incitatifs sur l’installation des médecins en zones sous-dotées.Pour lutter contre la désertification médicale, nous privilégions la régulation de l’installation des médecins.L’inégalité d’accès aux soins selon les territoires est inadmissible et nous devons nous doter de dispositifs réellement efficaces pour y remédier.Si néanmoins ce statut de praticien territorial de médecine ambulatoire devait être créé, cet amendement vise à ce que les aides versées ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin. Dans un contexte budgétaire tendu, il nous semble qu’il pourrait recueillir une large adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 622 et 623, par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement no 480, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 622 ?
M. Thibault Bazin (DR). Les choses sont déjà bien bordées dans l’article. Le seuil de revenus ouvrant droit à une rémunération complémentaire sera fixé par voie réglementaire, et je pense que la modération sera de mise. Par ailleurs, le bénéfice de cette aide sera subordonné à un niveau minimal d’activité pour le médecin, ce qui limitera les effets d’aubaine. Je suis donc défavorable à ce ratio un peu arbitraire de 10 %. Cela relève plutôt du niveau réglementaire. L’amendement avait été rejeté en commission. Avis défavorable.Je vous ai tous écoutés ; il est en effet nécessaire de mettre de l’ordre dans le maquis des aides et incitations destinées aux médecins, mais il faut surtout rendre attractive l’installation dans les territoires. C’est un grand défi, et je plaide donc pour un choc d’attractivité en la matière.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cela revient à la proposition de M. Sitzenstuhl.Il convient en effet de renforcer la compréhension, la lisibilité et la visibilité de l’organisation du système sur le terrain.Oui, monsieur le rapporteur général, il faut un véritable choc en matière d’accès aux soins et un choc de simplification. C’est bien ce que nous proposons avec les maisons France Santé : simplifier mieux réguler l’organisation du système de santé et le rendre plus lisible pour nos concitoyens.J’aurai un avis défavorable sur cet amendement. Soit la mesure se déclenche, soit elle ne se déclenche pas ; il n’y a pas besoin de mettre un plafond.
Mme Delphine Batho (ECOS). Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes opposé à notre amendement transpartisan visant à supprimer un mécanisme d’aide supplémentaire auquel personne ne comprend rien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), et vous venez maintenant nous dire qu’il faut simplifier tout ça ?L’article 21 empile des dispositifs sur l’existant. On réalise même l’exploit de créer de nouvelles « zones rouges » alors qu’on a déjà des zones d’intervention prioritaire (ZIP) et des zones d’action complémentaire (ZAC), dont le périmètre est en train d’être revu !Je prends un exemple pour que tout le monde comprenne bien. Dans les Deux-Sèvres, deux nouvelles zones rouges s’ajoutent alors que la quasi-totalité du département est déjà en ZIP. En réalité, on concentre les moyens sur de tout petits territoires pendant que les autres sont abandonnés. La question n’est pas l’incitation, mais la régulation de l’installation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.) Madame la ministre, quand notre proposition de loi sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour du Sénat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Géraldine Bannier (DEM). Je ne prends pas souvent la parole, mais comme le rapporteur général a évoqué un choc d’attractivité, je rappelle que je propose depuis des années un service médical citoyen d’une durée d’un an pour les jeunes médecins, sur la base du volontariat. Nous les invitons à venir sur nos territoires, où l’attente est énorme.Les étudiants en médecine ont approuvé l’idée, l’Académie nationale de médecine soutient cette proposition ; nous avions quasiment obtenu l’accord du dernier ministre de la santé sur ce point. La proposition est cosignée par des députés de cet hémicycle. Soutenez cette proposition de loi ! C’est toujours mieux que de multiplier les aides à l’installation qui n’ont pas montré leur efficacité.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 83 Contre 48
(L’amendement no 622 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 623.