Mme la présidente (EPR). Nous célébrons en ce jour un anniversaire marquant pour nos principes républicains : les 120 ans de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.) Comme vous le savez tous, c’est un texte fondateur pour notre modèle de laïcité. Il fut pensé, délibéré et adopté dans cet hémicycle même par nos prédécesseurs de la IIIe République.Cette loi de compromis, de nuance et d’équilibre fut le fruit de débats parlementaires exemplaires au cours desquels les députés surent dépasser leurs nombreux clivages au nom de l’intérêt général.Puissions-nous, cent vingt ans après, rester fidèles à l’héritage de cette loi de liberté, d’égalité et de fraternité. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » ; « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Faire les poches des Français était déjà un métier, qu’exerçaient depuis des décennies tous les partis politiques, de gauche à droite. Avec vous, c’est devenu un art !Un métier donc, qui a consisté à augmenter les impôts de 25 milliards d’euros en 2025 ou à tenter d’augmenter les impôts existants, comme les taxes foncières, avant que Marine Le Pen n’intervienne pour vous en empêcher.Un métier encore, avec lequel vous créez ou augmentez des impôts sur les impôts eux-mêmes ! Rappelons aux Français que dans le domaine des carburants, vous taxez les taxes !Cela devient un art quand vous pensez pouvoir faire les poches des Français de manière masquée, en créant des impôts privatisés.
M. Erwan Balanant (DEM). Qui a voté les 26 milliards de la taxe sur les multinationales ?
M. Kévin Mauvieux (RN). Heureusement, Marine Le Pen et Jordan Bardella sont là pour dénoncer vos manœuvres, comme ils l’avaient fait au sujet des inutiles certificats d’économie d’énergie. Avec ces véritables pompes à fraudes, vous spoliez les Français de 6 milliards d’euros et bientôt de 8 milliards au 1er janvier, payés par les automobilistes et les familles !En artistes de la taxe que vous êtes, vous récidivez avec les certificats de production de biogaz – un nouveau machin d’écologie punitive qui coûtera plusieurs centaines de millions d’euros le 1er janvier 2026 et jusqu’à 5 milliards à terme. Que les Français le sachent : les taxes que vous privatisez, certains de n’être pas vus, pas pris, augmenteront leurs factures de 10 euros d’abord, et jusqu’à 100 euros d’ici deux ou trois ans !À vous qui faites les poches des Français, je dis : chapeau l’artiste ! Sous couvert d’écologie punitive, sans résultat écologique ou économique, vous ne faites que créer un vivier de fraudeurs en tous genres, protégés – que dis-je, adoubés – par l’État macroniste !Les Français y voient clair, il y a les artistes et les artisans. D’un côté, les artistes, les créateurs de taxes de toutes sortes que vous êtes et de l’autre, les artisans de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français : Marine Le Pen et Jordan Bardella.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ce sont les seuls à vouloir baisser les taxes sur les énergies ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ma question est simple : annulerez-vous les hausses de 2 à 3 milliards d’euros avant la date fatidique du 1er janvier 2026 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. J’ai l’impression d’être dans Un jour sans fin. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. Toutes les semaines, vous me reprochez d’augmenter des impôts qui n’en sont pas ; toutes les semaines, je vous rappelle que vous avez décidé, dans le cadre des discussions budgétaires, d’augmenter de 35 milliards d’euros les impôts des Françaises et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Kévin Mauvieux mime un nez qui s’allonge.)
M. Roland Lescure. On peut continuer ainsi. Chaque semaine, c’est une fausse nouvelle de plus. Vous avez commencé avec les certificats d’économie d’énergie et vous continuez avec le biométhane. La présidente de votre groupe a poursuivi avec le livret A la semaine dernière et on a même entendu parler d’une obligation d’installer un thermostat chez soi. Arrêtons de raconter des sornettes aux Françaises et aux Français ! La vraie vérité… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Oui, la vraie vérité ! Pas les fausses vérités avec lesquelles vous aimez jouer. La vraie vérité, c’est que nous appliquons des politiques sociales de transition écologique à leur avantage.
M. Roland Lescure. La vraie vérité, c’est que nous faisons financer par des industries polluantes – qui visiblement, vous parlent suffisamment pour vous fournir en argumentaires – cette transition sociale et écologique. (M. Erwann Balanant applaudit.)J’attends avec impatience la prochaine fausse nouvelle sur laquelle vous m’interpellerez la semaine prochaine.
M. Roland Lescure. Elle me permettra de vous rappeler de nouveau que nous souhaitons avoir un budget, pour les Françaises et les Français. J’espère que vous voterez celui de la sécurité sociale tout à l’heure – mais je n’en ai pas l’impression –, pour qu’on puisse continuer à faire avancer l’économie et la transition écologique, sans perdre de vue les enjeux sociaux.
Mme Liliana Tanguy (EPR). J’associe à ma question Stéphane Buchou et Gabriel Attal, qui a récemment rencontré les pêcheurs de Sète, dans l’Hérault.À quelques jours de la session du Conseil agriculture et pêche, lors de laquelle seront négociées les possibilités de pêche pour 2026, les inquiétudes de la filière sont immenses, car la situation est très préoccupante. Depuis des années, certains États tiers – Norvège, îles Féroé, Royaume-Uni – pratiquent une captation unilatérale et inéquitable des ressources. Chaque année depuis 2010, ils vont jusqu’à dépasser de près de 40 % les quotas de pêche du maquereau recommandés par les scientifiques.Ce comportement met en péril la reconstitution du stock et menace directement les flottilles françaises, pourtant exemplaires en matière de pêche durable. Dans ma circonscription, les ports du Guilvinec, de Saint-Guénolé, de Loctudy, de Douarnenez et d’Audierne vivent de la pêche. Pour eux, obtenir des quotas décents en 2026, ce n’est pas jouer sur une variable d’ajustement, c’est garantir la survie économique de l’ensemble de la filière.Le problème n’est plus seulement halieutique, il est désormais géopolitique. Le règlement no 1026/2012 permet pourtant de conditionner l’accès au marché européen et de déclencher des sanctions contre les pays qui autorisent une pêche non durable et surexploitent les stocks halieutiques partagés. L’Union européenne ne peut plus accepter ces pratiques unilatérales, qui fragilisent nos pêcheurs et sapent la politique commune.Par ailleurs, les propositions actuelles de la Commission au sujet de la pêche dans le golfe de Gascogne et en mer Méditerranée, strictement alignées sur le rendement maximal durable et qui ne prennent pas en compte les conséquences socio-économiques, conduiraient à une nouvelle érosion des quotas, alors que des criées et des mareyeurs sont déjà proches du point de rupture.La France est-elle prête à demander à la Commission… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud. Vous êtes plusieurs parlementaires à m’avoir alertée sur les inquiétudes des pêcheurs, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, à l’approche de la négociation des totaux admissibles de captures, les TAC, et des quotas.Je souhaite ici réaffirmer ma détermination à faire porter leur voix et celle de la France lors des négociations qui débuteront ce jeudi à Bruxelles.Les attentes sont fortes. La pêche participe au développement de nos territoires, notamment dans le Finistère, et fait vivre les pêcheurs et toute une filière aval. Elle contribue aussi à notre souveraineté alimentaire, alors que nous importons 80 % des produits de la mer que nous consommons.L’un des principaux enjeux de la négociation est la pêche au maquereau, dont le stock suit une trajectoire alarmante. Les scientifiques recommandent d’en baisser drastiquement le quota – de 70 %, c’est énorme !Depuis des années, la France et l’Europe alertent sur l’état de ce stock, mais faute d’un accord sur la répartition des quotas entre les différents états côtiers, des pays non européens s’en octroient unilatéralement, ce qui mène à une surpêche inacceptable.Résultat, la situation devient dramatique et les navires français en subiront bientôt les conséquences.Pour répondre concrètement à votre question : la France déploie toute son énergie pour que la Commission européenne, qui négocie, se montre ferme et utilise les outils réglementaires à sa disposition. S’agissant du golfe de Gascogne et de la mer Méditerranée, j’ai conscience que les propositions de la Commission font courir un risque aux pêcheries.Pour les deux jours de négociation qui nous attendent, les priorités sont clairement identifiées. Demain, je rencontrerai le commissaire européen et je resterai mobilisée pour nos pêcheurs pendant toute la durée de la négociation.La situation actuelle de la pêche est aussi une conséquence du réchauffement climatique. Je m’emploierai également à travailler sur la restauration des écosystèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Monsieur le premier ministre, hier, l’un de vos conseillers a appelé de nombreux chefs d’entreprise du secteur des énergies renouvelables et a propagé de fausses informations.Il a affirmé que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie seraient conditionnés au vote des écologistes sur le budget de la sécurité sociale, agitant la menace d’un anéantissement de leur activité,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …de la destruction de dizaines de milliers d’emplois, de la mise en danger de notre autonomie énergétique et de nos objectifs climatiques.Dès votre nomination, vous avez raconté aux Français que vous refuseriez les arrangements d’arrière-boutique, mais hier, nous avons assisté à ce que la politique peut donner de pire : un chantage au vote.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Monsieur le premier ministre, je vous demande de condamner ces pratiques et de réaffirmer clairement qu’il est hors de question de faire un lien, quel qu’il soit, entre le vote du budget de la sécurité sociale et la définition des objectifs en matière d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Ces agissements questionnent sur votre méthode, la fiabilité de votre parole et l’action de votre gouvernement. Le 15 octobre, dans cet hémicycle, vous avez affirmé que les objectifs de développement des énergies renouvelables ne seraient pas revus à la baisse.Deux mois plus tard, tiendrez-vous parole ? Confirmez-vous que les objectifs de production d’énergie d’origine solaire – 54 gigawatts en 2030 et 90 gigawatts en 2035 – seront maintenus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu. À la suite de la saisine que vous avez effectuée directement auprès de moi hier, j’ai mené une enquête interne pour savoir ce qui avait pu se passer. De toute évidence, un groupe d’intérêt a tenté de s’immiscer dans les discussions politiques entre le gouvernement et votre groupe. (Rires sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Une députée du groupe LFI-NFP. Comme c’est ballot !
M. Sébastien Lecornu. J’ai décidé de saisir la justice. Je ne veux pas que le débat sur la transition énergétique soit entaché du moindre soupçon qu’un intérêt autre que l’intérêt général bénéficierait d’une protection.
M. Sébastien Lecornu. On sait que les questions énergétiques touchent à d’importants flux financiers – plusieurs milliards d’euros – dans les domaines des énergies renouvelables et du nucléaire.Sur le fond, je constate que se répand dans tout Paris une rumeur selon laquelle le gouvernement voudrait appliquer un moratoire sur les énergies renouvelables. Je tiens à la démentir : aucun moratoire n’est prévu, encore moins un moratoire qui s’appliquerait aux énergies renouvelables qui s’appuient sur des filières industrielles sur lesquelles la France est souveraine et que nous avons toutes et tous cherché à développer depuis de nombreuses années. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)En tant que Normand, je pourrais toutes les citer – éolien en mer, solaire, géothermie… – mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Dans tous les cas, je veux que cette rumeur cesse.Nous disposons depuis aujourd’hui du rapport de RTE sur la consommation d’énergie et les différents scénarios préconisés pour les années à venir. C’est sur cette base que je souhaite que les négociations de la PPE redémarrent, non pas pour en revoir les objectifs – j’en profite pour le dire – mais pour accélérer l’électrification décarbonée du pays. Notre dépendance aux énergies fossiles, notamment au gaz, est trop importante, ce qui n’est pas sans poser de difficultés et soulève d’importants enjeux de souveraineté. On ne peut pas dépendre d’un gaz désormais importé d’un autre continent.
M. Sébastien Lecornu. Nous devons accélérer l’électrification d’un certain nombre d’usages et de l’énergie consommée par les PME. J’ai confié ce chantier au ministre Lescure et ouvert une réflexion sur la fiscalité de l’électricité.Je réunirai l’ensemble des formations politiques pour discuter de la PPE. Je laisse passer les discussions du budget de la sécurité sociale, mais avant le vote du PLF, je veux que notre stratégie en matière de transition énergétique soit clarifiée. Nous ne pouvons pas la déconnecter du budget de la nation et nous devons fixer de grands équilibres pour les années qui viennent.Je démens, je condamne et je saisis la justice. Je ne laisserai personne s’immiscer dans les relations entre le législatif et l’exécutif. C’est une question de principe, c’est une question constitutionnelle, il y va de la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)Vous êtes amenés à débattre de sujets très variés – nous parlerons demain de crédits militaires – et il n’est pas question que la commande publique, qu’elle prenne la forme de marchés ou d’appels d’offres, soit soupçonnée d’une manière ou d’une autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je le répète, les écologistes ne se livreront jamais à un quelconque chantage ou à du marchandage.Cette rumeur concernant un moratoire est tenace, elle ne date pas d’hier. Soyez assuré, monsieur le premier ministre, que nous ne lâcherons pas et que nous veillerons à ce que vous respectiez votre parole : aucune baisse des objectifs de développement des énergies renouvelables ne doit être programmée.Vous avez mentionné le rapport de RTE. Il montre que si problème il y a, en termes de consommation d’énergie, c’est parce que le gouvernement a été défaillant dans le soutien à la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il est hors de question que les énergies renouvelables soient laissées pour compte parce que le gouvernement a échoué en matière climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Gérard Leseul et Dominique Potier applaudissent également.)
M. Yannick Neuder (DR). Notre système de santé marche sur deux jambes, l’hôpital et la médecine de ville et il est illusoire de penser que l’on peut restructurer le premier en désorganisant la seconde. Le PLFSS pour 2026 a porté des attaques sans précédent contre la médecine de ville, les pharmacies, les laboratoires de biologie, les cabinets de radiologie, les médecins spécialistes, les médecins généralistes, les paramédicaux – kinésithérapeutes, infirmiers.Le Parlement a fait preuve de sagesse en revenant sur la surtaxation des dépassements d’honoraires, les seuls à permettre le maintien des activités médicales en l’absence de revalorisation des actes depuis vingt ans – nous pouvons tous en convenir. Reste néanmoins un problème, que la nouvelle rédaction de l’article 24 ne semble pas résoudre : la baisse des tarifs des soins dans certains secteurs.Cet article ne tient pas compte de la différenciation territoriale, notamment des spécificités des zones rurales ; il complexifie la fixation des tarifs en créant un observatoire, alors que nous aspirons à la simplification ; il rend illisibles les perspectives d’avenir pour les professionnels de santé – dans mon territoire, où nous n’avons toujours pas accès à l’IRM, l’investissement nécessaire est suspendu au vote du PLFSS et à son contenu final ; enfin, il remplace par une procédure d’arbitrage les négociations bilatérales avec la Cnam, si chères aux professionnels de santé.Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête à renoncer à l’article 24 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Vous parlez d’attaque sans précédent contre la médecine libérale. Il faut examiner le texte en l’état, tel qu’il vous sera soumis dans les prochaines heures. Il a beaucoup évolué, grâce au travail mené par l’ensemble des parlementaires. Vous connaissez mon engagement. Je défends tous les secteurs et tous les modes d’exercice du métier de médecin. D’ailleurs, nous n’avons pas d’autre choix : nous avons besoin de toutes les bonnes volontés médicales. Je pense même que nous devrions avoir plus de soins en ville qu’à l’hôpital. Il nous faut poursuivre le virage ambulatoire.Une seconde délibération sur l’article 24, relatif aux rentes excessives de certains professionnels de santé, se tiendra tout à l’heure. En l’état, l’article prévoit que les représentants des professionnels cibleront, de concert avec l’assurance maladie, les actes médicaux concernés, puis qu’ils proposeront ensemble des baisses de tarifs. Il prévoyait initialement qu’en cas d’échec des négociations, le directeur de la Cnam pourrait décider de manière unilatérale de ces baisses. Le retrait de cette disposition qui mécontentait particulièrement les médecins avait fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur général ; il a été intégré à l’amendement déposé par le gouvernement qui sera soumis à la seconde délibération.Il me semble qu’ainsi, nous répondrons à votre attente. Ce PLFSS ne prévoira aucune décision unilatérale de la Cnam. Les professionnels seront impliqués à chaque étape. Nous ne pourrons lutter contre la financiarisation excessive qu’avec eux. Nous ne devons pas fermer les yeux, mais… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
M. Yannick Neuder (DR). Je prends note de votre réponse, madame la ministre, mais l’article 24 ne satisfait pas les professionnels libéraux. Ils sont en train de se mobiliser. Nous ne gagnerons rien sur le plan de l’accès aux soins si nous désorganisons la médecine de ville. C’est la raison pour laquelle je vous demande à nouveau de revenir sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Le concert prévu le 31 décembre sur les Champs-Élysées a été annulé, ou déprogrammé. Le groupe UDR et de nombreux Français se demandent pourquoi. Y a-t-il un lien avec le match de foot entre l’Algérie et la Guinée, qui a lieu le même jour ? Si ce match n’est pas en cause, les Français doivent-ils se préparer à ne plus pouvoir participer à de grandes fêtes populaires parce que l’État a perdu le contrôle de la rue ? En arriver à renoncer à des festivités par peur est un indicateur de la panique d’un pouvoir désarmé, submergé.Après les graves incidents du 31 décembre 2024, la solution retenue serait-elle de punir toute la classe, toujours à cause des mêmes ? Pendant qu’à Lyon, des groupes ecoterroristes affichent sur les bâtiments publics « la police tue », pendant qu’à Marseille, un candidat aux élections crie ce même slogan sur scène (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous voyons la police reculer, à votre demande.Sachez que les Français n’attendent pas d’un ministre de l’intérieur qu’il dissimule le danger en annulant des événements, mais qu’il les sécurise, qu’il arrête les pillards au lieu de confiner les honnêtes gens. Je suis certain que vous ne manquerez pas de souhaiter une bonne année à tous les Français dès le 1er janvier. Or chaque année est pire que la précédente, et moins pire que la suivante. Souhaiter, c’est bien, agir, c’est mieux. Pouvez-vous garantir à la représentation nationale que le concert du 31 décembre aura bien lieu ? Êtes-vous en mesure d’assurer la sécurité des Français et du nouvel an, à Paris comme ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je vous remercie de me permettre de rectifier des inexactitudes répandues de manière éhontée par les médias et par vous-même.Pardonnez-moi, mais je n’ai pas constaté d’incidents le 31 décembre 2024 sur les Champs-Élysées ! Le concert qui s’y tenait s’est très bien passé. Nous l’avons sécurisé, comme nous savons le faire pour tous les grands événements du pays. Nous sortions alors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, un grand succès qui nous a permis de démontrer notre savoir-faire, observé et envié partout dans le monde – sauf par vous, manifestement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Justine Gruet et M. Ian Boucard applaudissent également.)
M. Laurent Nuñez. Que s’est-il passé, ce 31 décembre 2024 ? Nous avons dû extraire de très nombreuses personnes en raison de mouvements de foule – beaucoup de spectateurs se dirigeaient vers le haut des Champs-Élysées pour être au plus près de l’estrade. La réaction du préfet de police de l’époque, qui se tient aujourd’hui devant vous, fut d’écrire immédiatement à Mme Hidalgo, la maire de Paris, pour lui indiquer que les Champs-Élysées ne se prêtaient pas à l’organisation d’un tel événement et que le concert n’aurait pas lieu l’année suivante – à cause des mouvements de foule qu’il peut induire, et uniquement pour cette raison ! Nous avons maintes fois démontré que nous savions sécuriser les grands événements sur cette avenue. Ce n’est pas la police qui recule, c’est le ministre de l’intérieur et le préfet de police qui prennent, en responsabilité,…
Plusieurs députés du groupe RN. Le mot magique !
M. Laurent Nuñez. …une décision visant à éviter des drames. Vous seriez d’ailleurs les premiers à me critiquer si je laissais un concert se tenir et que des personnes étaient écrasées par des mouvements de foule ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LIOT.) Arrêtez de répandre des contrevérités. Nous sommes un pays d’ordre public : nous démontrons tous les jours que nos forces de sécurité intérieure non seulement ne tuent pas mais qu’elles savent le maintenir ! (Mêmes mouvements. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. Michel Castellani (LIOT). En Corse, non seulement le niveau de revenus moyen est parmi les plus bas de France mais, malgré des réfactions de TVA, le coût de la vie y est aussi plus élevé, notamment pour les produits de consommation courante et le carburant.L’exécutif de Corse a travaillé sans désemparer sur cette question. Les organisations syndicales et un certain nombre d’élus, dont moi-même, depuis huit ans, dans cette enceinte, alertons les gouvernements successifs. Nous savons que ces surcoûts résultent notamment de la cartellisation de l’économie corse.Pourriez-vous, monsieur le ministre de l’économie, faire analyser cette structure économique corse par vos services, identifier les bénéficiaires des allégements fiscaux, et proposer des améliorations visant à réduire les écarts de prix enregistrés avec les régions continentales ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Bravo et merci pour votre question. Je sais que le sujet vous est cher et que vous y travaillez depuis longtemps. Bien qu’il dure depuis des années, le problème reste d’actualité. La Corse connaît en effet, à 150 kilomètres du continent, des écarts de prix inacceptables, qui subsistent en dépit des mesures que nous avons prises.L’essence est concernée – plusieurs de vos collègues ont donné l’alerte à ce sujet – ainsi que certains produits alimentaires, qui peuvent être jusqu’à 15 % plus chers sur l’île. Ce n’est pas normal. Dans l’ensemble, la différence de prix atteint 7 % en moyenne. En outre, tout cela intervient dans une région qui connaît un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale, avec des conséquences en termes de pouvoir d’achat.J’ai eu l’occasion d’échanger avec les élus locaux, en particulier avec le président de la collectivité de Corse. Je souhaite que nous avancions. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé au premier ministre de lancer une mission qui analysera aussi bien les mesures en place que l’organisation du marché – l’Autorité de la concurrence ayant déjà eu à se prononcer sur les déficiences qui touchent certains secteurs –, afin que nous puissions tous ensemble – députés, élus locaux, acteurs économiques et représentants de l’administration – mettre ce sujet à plat. Le premier ministre m’a demandé de dessiner les contours de cette mission. J’aurai l’occasion de vous les présenter très prochainement.
M. Michel Castellani (LIOT). Merci pour votre réponse. J’espère que cette mission permettra de faire baisser le coût de la vie et de réduire les difficultés sociales, qui pèsent peut-être davantage en Corse qu’ailleurs. Notre histoire a toujours été difficile : il y a eu la conquête militaire ; le statut douanier, qui nous a étouffés de 1818 à 1912 ; l’absence d’université ; l’indigence de l’action publique, pour ne pas dire sa nocivité – la continuité territoriale ayant systématiquement financé les importations au détriment des productions locales.Les difficultés sont encore plus grandes aujourd’hui, que l’on songe à la marginalisation de notre langue, à la précarité ou à la spéculation galopante. Il faut maintenant y remédier, en créant de la richesse et de l’emploi. Cela ne s’improvise pas mais se construit. Je connais les difficultés qui sont les vôtres ; elles sont aussi les nôtres. C’est pourquoi je vous invite à mener une action concertée entre l’État, la collectivité territoriale et les parlementaires, afin que nous puissions véritablement avancer pour réduire les écarts de prix et améliorer la situation sociale de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Éric Bothorel applaudit également.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il y a cent vingt ans était promulguée la loi portant séparation des Églises et de l’État au terme d’un travail courageux, car nuancé, mené par des républicains sincères, au premier rang desquels les socialistes Aristide Briand, Jean Jaurès ou Francis de Pressensé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La liberté de conscience ; la liberté de croire ou de ne pas croire ; le libre exercice des cultes ; la neutralité de l’État : voilà ce qu’est la laïcité, ce bijou.La laïcité n’est pas l’ennemie des différences, elle en est l’hospitalité. Une hospitalité exigeante, celle qui faisait dire à Aristide Briand que « la loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Tel est le combat légitime de la République laïque contre tout cléricalisme. Cependant, Aristide Briand ajoutait : « si l’Église reste chez elle, […] l’État est tenu de s’arrêter devant ce domaine sacré. » Car la laïcité protège la pluralité en empêchant la domination ; elle unit sans uniformiser, elle protège sans exclure.L’école et la laïcité scolaire sont en première ligne dans cette œuvre d’émancipation individuelle et collective. Je veux rendre hommage à tous les enseignants, ainsi qu’à Samuel Paty et à Dominique Bernard (L’ensemble des députés se lèvent pour applaudir longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent également), victimes de cet islamisme qui s’attaque frontalement ou insidieusement à la laïcité, alors que la laïcité protège tous les croyants, y compris – évidemment – les musulmans.Face à tous les faux amis de la laïcité – ceux qui l’instrumentalisent contre une religion et ceux qui la relativisent –, nous avons besoin d’une véritable politique publique en la matière. Monsieur le premier ministre, quand réunirez-vous le comité interministériel de la laïcité, créé en 2021, qui ne s’est pas réuni depuis ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Pourquoi la formation des agents publics, qui aurait dû toucher 100 % des fonctionnaires, n’en a concerné qu’un quart ? Faut-il une charte constitutionnelle de la laïcité, un Défenseur de la laïcité ? Quelle organisation administrative prévoir ? Comment appliquer une politique de sanctions pénales des atteintes à la laïcité, lutter contre les discriminations ? Sur tous ces sujets, comment le gouvernement entend-il construire de manière partagée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les membres du groupe SOC ainsi que Mme Stella Dupont applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Merci de poser cette question en ce jour anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l’État, dont Mme la présidente a rappelé les principes : la liberté de culte, la liberté de conscience, la liberté d’exercice du culte – en toute sécurité – et la neutralité des services et des pouvoirs publics. Vous avez raison de souligner l’importance de ce principe fondateur de notre République, du vivre-ensemble et de la cohésion nationale.Ce principe est intangible et n’a pas varié depuis 1905. Ce qui change, ce sont les attaques que le principe de laïcité subit en permanence. Vous demandez s’il existe une politique publique pour le mettre en œuvre ; la réponse est oui, bien sûr. Nous résistons, nous nous opposons à toutes les formes d’attaque de la laïcité. La loi de 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré le « déféré laïcité », qui permet au préfet de demander la suspension d’un acte d’une collectivité locale qui porterait atteinte à la neutralité des services publics. Un délit de séparatisme a également été créé, qui permet de poursuivre pénalement des personnes qui, par menace ou violence, tentent d’imposer une organisation du service public ou à s’en exempter. Dans ce cadre, nous avons procédé à 820 verbalisations depuis 2021.Nous menons une action résolue et déterminée. Toutefois, le premier ministre et l’ensemble des membres du gouvernement vous rejoignent quant à la nécessité de faire davantage. Le premier ministre nommera bientôt une mission parlementaire sur le sujet, et je vous confirme que nous réunirons le comité interministériel de la laïcité.
M. Bruno Bilde (RN). Ah ! Enfin une bonne nouvelle ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Nuñez. Soyez assuré de ma détermination en tant que ministre de l’intérieur et ministre des cultes, ainsi que de celle de l’ensemble du gouvernement, dans le combat destiné à maintenir la laïcité comme valeur cardinale de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Il est des principes qui résonnent au plus profond de nos consciences, qui sont au cœur de notre République, qui forgent notre identité ; des principes qui nous permettent de faire nation, qui ne se traduisent pas en d’autres langues mais qui irriguent la nôtre ; des principes qui sont autant de phares dans la nuit, quand l’obscurantisme progresse dans le pays ; des principes, enfin, qui sont l’honneur et la force de notre peuple, car ils permettent à « la France de faire des Français », comme l’enseignait Paul Valéry. Alors que notre pays est traversé par des fractures profondes, par des ferments de haine et de division, il est toujours essentiel d’en revenir aux principes et de revenir, cent vingt ans après la loi du 9 décembre 1905, au principe de laïcité.Je veux le dire clairement, au nom des députés du groupe Horizons & indépendants : le principe de laïcité n’est pas et ne sera jamais négociable. Jamais nous n’accepterons que les lois de la République soient remises en cause par des préceptes religieux – aucun accommodement, aucun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Pourtant, cent vingt ans après, la laïcité est fragilisée. Elle subit les assauts répétés et violents d’artisans du chaos, d’islamistes qui bafouent et attaquent les valeurs de la République. Faire de la politique devrait toujours nous obliger à « dire ce que l’on voit » et à « voir ce que l’on voit ». Or nous voyons aujourd’hui en France des atteintes à la laïcité, souvent insidieuses mais toujours dangereuses, prendre des formes très concrètes. L’école de la République n’est plus cet « asile inviolable » que décrivait Jean Zay. Les signalements d’atteinte à la laïcité dans les établissements scolaires ont plus que doublé. Nous ne pouvons plus les accepter.Monsieur le premier ministre, comment garantir que la laïcité soit respectée dans chaque école de la République ? Comment procéder pour que tous les enfants de France fassent leur ce principe essentiel de notre République, qui les protège et leur permet de se construire comme citoyens libres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je ne reviens pas sur la loi de 1905, dont on fête le 120e anniversaire. Comme vous le savez, la laïcité prend une forme singulière à l’école, encadrée par la loi du 15 mars 2004. Deux principes s’en dégagent.Le premier, c’est que lorsqu’une famille confie ses enfants à l’école, elle les lui confie pour qu’ils puissent grandir à l’abri de toute pression et de tout prosélytisme. Ce n’est pas négociable.
M. Édouard Geffray. Le second, c’est que lorsqu’un professeur entre dans une école et dans sa classe, il ne voit pas des élèves chrétiens, musulmans, juifs ou athées ; il voit des enfants de la République. Quand des enfants entrent dans une classe, ils ne voient pas un professeur musulman, juif, chrétien ou athée : ils voient le visage d’un serviteur de la République. Ce n’est pas négociable.
M. Alexis Corbière (ECOS). Pourquoi mettre vos enfants dans le privé, alors ?
M. Édouard Geffray. Cela posé, certaines atteintes perdurent. La bonne nouvelle est qu’elles sont en baisse : on en dénombrait 4 280 en 2024-2025, soit 35 % de moins par rapport à l’année précédente. La tendance des premiers mois de cette année scolaire confirme cette évolution. Grâce à une politique d’affirmation sereine, ferme et systématique, nous parvenons à faire reculer les atteintes à la laïcité, y compris les atteintes aux hommages à Samuel Paty et à Dominique Bernard, que M. Guedj a évoqués. Nous avons su mobiliser le Conseil des sages de la laïcité et les équipes Valeurs de la République. Nous avons formé à la laïcité 85 % des fonctionnaires de l’éducation nationale et nous atteindrons les 100 % en 2027. Ainsi, la laïcité restera la condition du triptyque républicain : la liberté de croire et de ne pas croire, ou de changer de religion ; l’égalité quelles que soient les confessions ; la fraternité dans une destinée commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Monsieur le ministre de l’économie, un Français sur dix est aujourd’hui en situation de précarité énergétique : 36 % des foyers déclarent avoir rencontré des difficultés à payer leurs factures d’électricité au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 14 % il y a cinq ans. Ces chiffres alarmants sont ceux du dernier baromètre de l’Observatoire national de la précarité énergétique, publié le 17 novembre.Non seulement des millions de ménages n’arrivent plus à payer leurs factures, mais les dernières décisions du gouvernement ne font qu’aggraver la situation : hausse de la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité ; arrêt de l’attribution automatique du chèque énergie pour tous les bénéficiaires, ce qui a privé près de 2 millions de ménages de cette aide, avec des crédits revus à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2026. Dernière décision en date, l’augmentation par décret de 2 milliards d’euros des certificats d’économie d’énergie, hausse que les fournisseurs d’énergie s’empresseront de répercuter sur les factures.Nous ne pouvons pas accepter que, dans un pays comme le nôtre, des millions de personnes se privent de chauffage chaque hiver. Comme les députés communistes et les autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous le demandent depuis des mois, il est urgent de commencer par baisser la TVA à 5,5 % sur les factures d’électricité concernant l’abonnement et la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Julien Brugerolles (GDR). C’est une mesure immédiatement applicable, bonne pour les ménages et bonne pour le climat. Ma question est donc simple : quand comptez-vous faire baisser les factures, quand ferez-vous de la politique énergétique de notre pays un instrument d’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, plutôt qu’un facteur aggravant la précarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Je ne nierai pas les difficultés que des Français rencontrent pour payer leurs factures, comme le montrent les enquêtes que vous mentionnez. Mais si votre question est simple, la réponse ne peut pas l’être. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Répondre à la précarité énergétique requiert de traiter de façon très efficace des enjeux de long, de moyen et de court terme.S’agissant du long terme, l’énergie et l’électricité françaises font partie des moins chères d’Europe.
M. Roland Lescure. Un ménage français paie en moyenne 30 % de moins qu’un ménage allemand. Pourquoi ? Parce qu’il y a cinquante ans, plusieurs hommes politiques visionnaires ont décidé d’investir massivement dans l’appareil électronucléaire. Nous devons continuer. Le premier ministre m’a demandé de travailler à une programmation pluriannuelle de l’énergie ; je vais m’y employer, avec des propositions concrètes afin que dans les dix, vingt, trente ans qui viennent, nous demeurions souverains, décarbonés et moins chers que la moyenne.À moyen terme, un des enjeux majeurs est celui de la rénovation des passoires thermiques. Même si l’électricité est moins chère, si vous en consommez beaucoup, cela coûte cher.
M. Roland Lescure. Il faut continuer à investir, notamment au moyen des certificats d’économie d’énergie, que vous critiquez alors qu’ils permettent de financer la rénovation énergétique.Enfin, à court terme, nous devons travailler à faire baisser les factures. Le premier ministre m’a demandé de lui faire des propositions en ce sens. Il aura l’occasion d’évoquer ce sujet avec vous avant la fin de l’année. Mais n’oublions pas l’essentiel : il nous faut beaucoup d’électricité décarbonée et pas chère, et ce ne sera pas avec des taxes qu’on y arrivera ! C’est avec l’investissement dans l’avenir de notre pays, comme d’autres l’ont fait avant nous, il y a cinquante ans. À l’époque, les vôtres soutenaient cette politique ; j’espère que vous la soutiendrez aussi.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je regrette qu’une fois de plus, vous refusiez de baisser la TVA sur l’électricité, alors qu’il s’agit d’une mesure très efficace, immédiatement applicable et qui concernerait l’ensemble des foyers français, en particulier les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet et M. Pierrick Courbon applaudissent également.)
M. Roland Lescure. Je suis prêt à ouvrir ce débat, mais attention : la baisse de la TVA n’est pas une formule magique. Son taux a été abaissé dans certains secteurs, sans qu’il y ait de répercussion sur les prix. Pourquoi ? Parce qu’il y a des maillons entre l’État et le consommateur. Seules les accises vont directement de la poche de l’État à celle des consommateurs. D’autres méthodes que la baisse de la TVA existent ; nous allons les examiner.
Exposition à l’amiante des salariés d’ArcelorMittal
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Monsieur le ministre du travail, le gouvernement voudrait balayer d’un revers de main la nationalisation d’ArcelorMittal, que La France insoumise a fait adopter à l’Assemblée le 27 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est compter sans les travailleurs qui nous mettent en garde depuis des années : leur emploi et leur santé sont en danger. Face aux conditions d’hygiène déplorables et à la perte de revenu net, les salariés de Dunkerque se sont mis en grève. L’arrêt d’un haut-fourneau pourrait conduire à celui de tous les sites de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)À Fos-sur-Mer, les salariés et leurs familles – soit 20 000 personnes – attendent votre décision de classement du site afin qu’ils puissent prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).Voici la lettre qu’ils m’ont demandé de vous lire : « Monsieur le ministre, depuis trente ans, nous avons manipulé chaque jour de l’amiante, sans protection et sans le savoir. Arcelor n’a pas respecté la loi : pas de repérage avant 2019, pas de cartographie avant 2025, des fiches d’exposition incomplètes, voire inexistantes. Ce n’est pas une erreur ; c’est criminel. Arcelor est déjà mis en examen pour faux et usage de faux ainsi que mise en danger délibérée de la vie d’autrui à Fos-sur-Mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marc Pena applaudissent également.)« Nous avons transmis à votre administration des preuves incontestables de cette exposition. L’inspection du travail et la commission de la caisse accidents du travail et maladies professionnelles ont rendu un avis favorable. Une décision négative de votre part serait une capitulation face à un simple chantage à l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)« L’État laissera-t-il des travailleurs d’une industrie essentielle risquer un jour de plus leur vie au travail ? Les médecins le confirment : nous perdons quinze années d’espérance de vie. Savez-vous ce que c’est que d’aller au travail la peur au ventre ? Savez-vous ce que c’est quand, tous les mois, un collègue, un ami, vous annonce un cancer ? Pour nous, le départ à la retraite, ce n’est pas une nouvelle vie, c’est un aller simple pour le cimetière.« Le classement du site à l’Acaata pour la période 1997-2025 n’est pas une faveur. C’est la justice la plus élémentaire. C’est nous redonner la vie, le temps, la dignité qu’on mérite. Monsieur le ministre, allez-vous classer le site et vous engagez-vous à nous recevoir avant la fin de l’année suite aux nouveaux éléments transmis ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les membres se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous m’avez posé deux questions. Le danger qui doit nous préoccuper, tout d’abord, est celui des importations massives d’acier. Aussi, pour défendre l’emploi sidérurgique en France, c’est au niveau européen que nous devons défendre nos intérêts.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous avons voté la nationalisation !
M. Jean-Pierre Farandou. Des premières mesures ont déjà été prises dans ce sens ; elles commencent à porter leurs fruits.Vous m’avez également interrogé sur la prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante.C’est un sujet sérieux, un sujet que je connais bien. Cette exposition peut provoquer de graves dommages pour la santé. Un dossier est en cours à Fos-sur-Mer : par deux fois, les juges ont estimé que les critères n’étaient pas remplis pour une inscription du site à l’Acaata. Nous attendons maintenant des éléments nouveaux, que les syndicats se sont dits prêts à nous transmettre.
M. Jean-Pierre Farandou. Je me suis engagé, compte tenu de ces éléments, à surseoir à la décision, que je ne manquerai pas de prendre quand j’aurais pu en prendre connaissance.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Allez-vous recevoir les syndicats avant Noël ?
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Aujourd’hui, la vie de 500 personnes est en danger. Nous devons leur reconnaître ce droit élémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
Mme Sabine Thillaye (DEM). La nouvelle doctrine stratégique américaine présentée vendredi marque un basculement inquiétant. Ses deux pages consacrées à l’Europe délivrent un message on ne peut plus clair.C’est un texte choquant, une notification d’ingérence contre l’Union européenne et contre chacun de ses États membres.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est maintenant que vous le découvrez ?
Mme Sabine Thillaye (DEM). Le ton avait déjà été donné par le vice-président Vance à Munich – quelques-uns d’entre nous se trouvaient dans la salle –, mais la doctrine est plus affirmée encore.Elle avance que l’Europe est une « civilisation en déclin » et affiche ouvertement son soutien aux forces européennes d’extrême droite. Ce n’est pas de la géopolitique, c’est de l’ingérence idéologique, une tentative de division de nos démocraties à un moment crucial, notamment pour l’Ukraine.Personne, ici, ne souhaite affaiblir le lien transatlantique : les États-Unis ne se résument pas à l’administration Trump. Cette nouvelle donne change toutefois les équilibres sur lesquels nous avons compté pendant des décennies.Notre réponse doit être double et sans ambiguïté. Nous refusons, pour commencer, cette ingérence idéologique : la défense de nos valeurs démocratiques n’a pas besoin de tutelle extérieure. Ensuite, l’Union européenne et la France doivent s’organiser sur le plan militaire et diplomatique. Peut-être ne devons-nous plus attendre l’unanimité des Vingt-Sept, mais agir, construire des coalitions de volontaires, mutualiser nos capacités et nos investissements.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Il est temps de résoudre nos problèmes sans nous contenter de maudire Trump.Monsieur le premier ministre, nous devons dire oui à l’alliance et non à la vassalisation. Face à une stratégie américaine profondément modifiée, quelle peut être la nouvelle nature du lien transatlantique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Michel Barnier et Franck Riester applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Alice Rufo. Vous avez raison, madame la députée : la nouvelle stratégie de sécurité américaine est une clarification, extrêmement brutale, de la posture idéologique des États-Unis. C’est aussi l’accélération d’une politique dans laquelle ils sont engagés depuis longtemps – et qu’ils poursuivront –, qui consiste à faire primer leurs intérêts nationaux sur la recherche de compromis avec leurs alliés.J’étais hier au Pentagone, à Washington, pour m’entretenir avec les responsables du Conseil de sécurité nationale. Cette stratégie suscite des débats, y compris sur la qualification de la Russie, d’autant plus qu’elle a été saluée par Moscou.Pour notre part, nous devons accélérer le réarmement de la France et de l’Europe. Nous devons avancer à vingt-sept lorsque nous le pouvons – c’est le cas des mécanismes Safe et Edip que le Conseil a adoptés.La compétence de la défense reste toutefois une compétence souveraine et nationale : nous devons donc aussi progresser dans le cadre de coalitions. Sur des segments comme l’artillerie, la défense aérienne et antimissile ainsi que les capacités de frappe en profondeur, c’est ce que nous avons commencé de faire, sous l’autorité du premier ministre, depuis l’adoption de la LPM.Nous devons continuer de nous développer, en nous focalisant sur l’industrie. Les financements européens additionnels doivent renforcer l’industrie européenne ; je peux vous dire, de retour de Washington, que l’industrie est bien le nerf de la guerre.Voilà, nous y sommes – et ça va continuer. Nous vivons dans un monde de carnivores. L’Europe n’est pas une île ; elle saura se faire respecter pourvu qu’elle apprenne à le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Sabine Thillaye (DEM). Je vous remercie. Je sais que de nombreux instruments ont été mis en place ; nous devons maintenant accélérer et, pour ce qui est de la diplomatie, parler d’une même voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Franck Riester applaudit également.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Madame la ministre de la santé, dans ma circonscription rurale, je ne connais que des hôpitaux fragiles, pénalisés par la pénurie de médecins, par leur taille mais aussi, et surtout, par la tarification à l’acte. Cette fragilité est source d’inquiétude et d’insécurité au sein des établissements de soins comme de la population – qui n’a vraiment pas besoin de cela.Les conséquences de cette situation sont bien identifiées sur tous les bancs de cet hémicycle : des femmes contraintes d’accoucher sur le bord de la route faute de place dans les maternités ; des urgences surchargées, voire fermées le soir ou pendant de longues périodes ; des lits de psychiatrie qui ferment par dizaines ; des hôpitaux qui n’ont pas les moyens d’investir ou de rénover.Mon collègue Sébastien Peytavie nous parlait ce matin de ses deux mois passés dans un hôpital de Dordogne. Dans ces hôpitaux, on rationne tout – à commencer par la soupe en brique, qui n’est même plus distribuée tous les soirs et que dix-sept patients doivent se partager. À Sarlat, on rationne aussi l’accueil aux urgences, un service fermé trente jours en 2023, ou encore les accouchements, suspendus par le service obstétrique durant cent trente-huit jours en 2024.Le déficit annuel des hôpitaux est de 2,9 milliards d’euros et leur sous-financement ne fait pas disparaître les besoins de la population. Vous demandez aux soignants de dispenser plus de soins avec moins de moyens. Dans tous nos départements, le portrait de l’hôpital public peut s’avérer glaçant ; à quoi ressemblera l’hôpital de demain ? Vous avez accepté, sous la pression, d’augmenter les dépenses de l’assurance maladie de 3 % : c’était le minimum vital pour l’hôpital. Pourtant, dans le même temps, vous annoncez des économies structurelles.Avant nos débats et le vote, cet après-midi, sur le PLFSS, la question des députés du groupe Écologiste et social tient en quatre mots : quelles sont ces économies ? Vous devez vous engager à ce qu’elles n’entraînent ni fermetures d’hôpitaux de proximité ni démantèlements de services. C’est le minimum vital. (Les députés du groupe EcoS ainsi que MM. Olivier Faure et Guillaume Garot se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Votre question, monsieur le député, rencontre nos préoccupations à tous. Nous savons les difficultés que connaissent les hôpitaux, particulièrement les plus petits d’entre eux, particulièrement dans les zones rurales. Merci d’attirer notre attention sur ces hôpitaux labellisés hôpitaux de proximité dont je suis une fervente défenseure.Dans les heures à venir, vous aurez à voter sur le PLFSS.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous voulez l’avis de Jérôme Guedj sur la question ?
Mme Stéphanie Rist. Il prévoit une augmentation de 3,8 milliards d’euros pour la santé, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie en progression de 3 %,…
Mme Stéphanie Rist. …qui sera exécuté à l’euro près. C’est une trajectoire de sincérité, du fait de l’augmentation de 850 millions d’euros pour l’hôpital,…
Mme Stéphanie Rist. …de 150 millions pour France Santé et de l’abandon du doublement des franchises médicales, pour lequel il n’y avait pas de majorité sur ces bancs.Tout cela représente 3,5 milliards de plus pour l’hôpital en 2026.
Mme Stéphanie Rist. N’oublions pas les hôpitaux de proximité, dont vous savez qu’ils sont en partie financés par le fonds d’intervention régional. Ce dernier augmente de 200 millions d’euros, dont 100 millions pour les hôpitaux d’outre-mer, qui en ont grand besoin.
Mme Stéphanie Rist. Soyez donc rassuré, monsieur le député : l’Ondam sera exécuté à l’euro près. Il me semble également intéressant qu’un comité de parlementaires puisse en assurer le suivi. Ils seront rassurés sur son utilisation et constateront qu’il n’y a pas d’économie particulière réalisée sur nos hôpitaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Romain Tonussi (RN). La Cour des comptes a révélé dans son rapport de mai 2025 l’ampleur d’un scandale que les Français ne sont plus prêts à tolérer : la fraude massive aux pensions de retraite versées à l’étranger.Chaque année, 6 milliards d’euros, soit l’équivalent du déficit total de la branche vieillesse de la sécurité sociale pour 2025, quittent notre pays pour des pensionnés vivant hors de France. Ces pensions, qui ne représentent pourtant qu’une part infime des dépenses de la branche vieillesse, concentrent à elles seules près d’un tiers des irrégularités détectées.Votre bilan est accablant : certificats de vie falsifiés, décès non signalés et documents de complaisance permettent à des pensions d’être versées à des personnes qui ne sont tout simplement plus en vie – parfois depuis des années.
M. Romain Tonussi (RN). Les expérimentations menées en Algérie et au Maroc sont pourtant sans appel. Près de 40 % des assurés convoqués ne se présentent pas dans les délais, et parmi ceux-là, jusqu’à 22 % sont en réalité décédés. Chaque contrôle physique permet ainsi de débusquer des pensions fantômes que l’administration n’aurait autrement jamais détectées. Il est urgent de généraliser ce type de contrôle.Pendant ce temps, nos retraités, eux, doivent justifier la moindre démarche et voient chaque euro contrôlé à l’excès. L’administration pratique un deux poids, deux mesures : impitoyable avec nos retraités, étrangement permissive avec les étrangers. Alors que la France croule sous plus de 3 300 milliards d’euros de dette et que nos compatriotes doivent se serrer la ceinture, il n’est pas normal que l’État continue de financer, sans contrôle sérieux, des pensions fantômes à l’étranger. Nos retraités paient, tandis que les fraudeurs encaissent : voilà l’inacceptable symbole de votre impuissance à protéger l’argent des Français. Ils se souviendront de ces chiffres, qui sont votre bilan.Face à votre inertie, le Rassemblement national est clair, il faut agir vite et fort. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, ma question est simple : votre gouvernement va-t-il enfin arrêter de distribuer l’argent des Français aux retraités du monde entier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Pierre Cordier (DR). Vous pourriez faire référence à mon amendement, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Farandou. Votre interpellation est intéressante car elle introduit directement l’objectif du projet de loi visant à mieux lutter contre la fraude sociale. (M. Louis Boyard s’exclame.)La fraude sociale existe, sous la forme que vous avez indiquée comme sous d’autres. Pour lutter contre cette fraude, nous devons nous doter de plus de moyens et d’outils, améliorer l’accès aux fichiers, améliorer également nos capacités d’intervention. La fraude sociale est importante : au-delà du seul élément que vous citez, elle est évaluée à 13 milliards d’euros.Vous avez raison, au moment où nous demandons des efforts aux Français, au moment où nous faisons attention à l’argent public et où nous essayons de boucler le budget de la sécurité sociale, nous devons être très attentifs à ce que certains fraudeurs ne profitent pas des failles de notre système.Sur le principe, je vous suis. Vous verrez que le projet de loi prévoit des armes et des outils qui nous rendront plus efficaces dans la lutte contre la fraude sociale – un objectif que nous partageons tous.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Madame la ministre de l’agriculture, où étiez-vous ? Où étiez-vous cet été, quand la famille Duchêne, la ferme de la Mésange bleue et tant d’autres encore ont subi par vos ordres l’abattage total de leurs troupeaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où étiez-vous il y a un mois, quand vos services sanitaires n’ont pas trouvé mieux que de contraindre, à la carabine, un troupeau à la contention, avant de l’abattre pour de bon, sous les yeux de l’éleveur ? Où étiez-vous mardi dernier, quand des centaines d’habitants de votre département, le Doubs, venus soutenir la famille Lhomme contre l’abattage de ses quatre-vingts vaches saines, n’ont eu pour seule réponse que gazage et cars de CRS ? Où étiez-vous ? (Mêmes mouvements.)Constituer un troupeau, c’est le travail d’une vie – parfois de plusieurs générations. Il faut sélectionner les animaux et leur génétique, créer un lien de confiance.Vous ne pouvez rien faire subir de pire à un éleveur que l’abattage total.Vous allez me répondre : oui, c’est dur, mais c’est le seul moyen de protéger le cheptel français. L’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Efsa, indique pourtant que la solution la plus efficace pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse n’est pas l’abattage total mais la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud s’exclame.)Or c’est vous qui bloquez la généralisation de la vaccination, pour éviter d’avoir à remettre en question l’Union européenne et ses politiques d’export dépassées. L’Efsa indique également que, lorsque la vaccination est effective, un abattage partiel a la même efficacité sanitaire qu’un abattage total. Quand vous imposez à la famille Lhomme l’abattage total de son troupeau alors qu’il est vacciné et que les élevages alentour le sont également, vous ne respectez ni les éleveurs ni votre dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À l’heure du changement climatique, les épidémies s’enchaînent : il est urgent de mettre à jour les logiciels sanitaires.Demain, la Confédération paysanne et la Coordination rurale du Doubs organisent à Besançon une manifestation de soutien à la famille Lhomme. Nous y serons – et vous, madame la ministre, où serez-vous ? (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent et se lèvent. – M. Arnaud Bonnet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je suis là où je dois être, madame la députée : à la tête d’un ministère dont l’objectif est de protéger les éleveurs et l’élevage bovin français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, sur quelques bancs du groupe SOC et sur les bancs des groupes DR et Dem.)Je suis là pour prendre les décisions à même de protéger les élevages voisins d’un élevage dont les animaux vaccinés ont été infectés avant d’être immunisés. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je suis là lorsqu’il s’agit, avec M. le ministre de l’intérieur, d’empêcher les mouvements illégaux, à l’origine de la contamination de l’élevage de M. et Mme Lhomme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Annie Genevard. L’ennemi, c’est le virus, c’est cette maladie terrible, si contagieuse qu’elle est au sommet du classement européen en termes de gravité. Vous pouvez bien sûr manifester, mais on ne manifeste pas efficacement contre un virus.
Mme Annie Genevard. J’ai une pensée pour tous ces éleveurs qui ont vu leur cheptel abattu. Je connais le drame intime que cela représente. Vous, madame la députée, vous manifestez en utilisant la douleur d’autrui. Ce n’est pas ainsi qu’on aide les éleveurs de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce ne sont pas des formules d’estrade : l’Organisation mondiale de la santé animale indique qu’il ne faut pas uniquement prendre en compte les éléments sanitaires, mais également les économies et les effets psychologiques sur les éleveurs, ce que vous ne faites absolument pas ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Fabrice Barusseau (SOC). À Pons, en Charente-Maritime, l’entreprise agroalimentaire Maison Colibri, connue nationalement pour ses madeleines, s’apprête à engager une cessation totale d’activité. Ce choix brutal, annoncé précipitamment, plonge des dizaines de familles dans l’inquiétude et fragilise profondément un territoire déjà très éprouvé.Il ne s’agit pas seulement de la fermeture d’un site industriel, c’est l’issue d’une logique de sous-investissement chronique, menée par un groupe pourtant largement bénéficiaire, qui a sacrifié un outil de production au profit d’autres sites, au gré d’arbitrages purement financiers.Pendant des années, le groupe n’a investi dans Maison Colibri qu’en urgence, pour maintenir le minimum vital, jamais pour préparer l’avenir. Les salariés et tout un bassin de vie en paient désormais le prix. Ce matin encore, les salariés, soutenus par les syndicats, se sont mis en grève pour défendre leur emploi, leur dignité et le rôle vital de l’industrie agroalimentaire dans nos territoires ruraux.Monsieur le ministre de l’économie, la Charente-Maritime connaît trop bien ces stratégies de démantèlement. À Saint-Jean-d’Angély, dans les années 2000, l’entreprise Brossard a subi le même sort : rachat, regroupements, absence d’investissements, puis fermeture, laissant derrière elle un territoire meurtri.À Pons, l’histoire semble se répéter. Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il mieux protéger notre industrie agroalimentaire locale face à ces logiques de démantèlement dictées par le seul profit ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que des groupes bénéficiaires ne pourront plus sacrifier nos sites, nos emplois et nos territoires par manque d’investissement ou par stratégie financière court-termiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Je veux vous dire la tristesse qui est la mienne. C’est un véritable drame industriel : une entreprise qui faisait des madeleines depuis 1896 risque de disparaître à la suite de la décision regrettable d’un groupe industriel français, résultat d’un choix stratégique. Reconnaissons quand même que le marché de la pâtisserie industrielle est ardu. Les Françaises et les Français se tournant à la fois vers le fait maison et vers les marques de distributeurs, Maison Colibri, qui ne correspond ni à l’un ni à l’autre, se retrouve face à des difficultés majeures.Avec Sébastien Martin, chargé de ce dossier, nous ferons d’abord tout pour que le traitement social des soixante-huit salariés concernés soit exemplaire. Comme vous l’avez dit, cette entreprise appartient à un groupe qui gagne de l’argent et qui a fait un choix stratégique : il doit à ses salariés des mesures de reclassement et d’accompagnement. Ensuite, nous nous occuperons de trouver un repreneur pour le site industriel.Votre question sur l’industrie agroalimentaire française est pertinente. Celle-ci fait face à des défis majeurs, sur lesquels nous avons commencé à travailler. Elle souffre notamment de son éclatement. Beaucoup d’entreprises de taille modeste ne sont ni assez robotisées ni assez décarbonées ; leurs dépenses énergétiques sont trop élevées. Notre approche stratégique doit être plus sectorielle, comme s’y attelle Sébastien Martin. Lorsque j’étais ministre de l’industrie, j’avais eu l’occasion d’annoncer la création d’un fonds d’accompagnement de l’industrie, lancé notamment par la Banque publique d’investissement. Il accompagnera les entreprises qui en ont besoin.
M. Christian Girard (RN). Il est des sujets dont on espère ne pas parler trop souvent, la santé en fait malheureusement partie. Dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, l’hôpital de Digne-les-Bains vit aujourd’hui des heures très sombres : vingt-neuf postes pourraient être supprimés pour « réduire la dette ».La santé est encore une fois sacrifiée sur l’autel des économies. À quoi bon avoir un hôpital sans soignants ? Imagine-t-on notre armée sans soldats ? Faudra-t-il demain lancer des cagnottes pour financer nos structures de santé ? Dans son dernier rapport, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur décrit un établissement miné par une gouvernance défaillante, une activité en recul et une situation financière dramatique qui empêche toute modernisation. À ce titre, l’hôpital de Digne est le miroir fidèle de l’état des soins dans notre pays, grevé par la gabegie, la mauvaise gestion des deniers publics, le manque de sérieux et l’inconséquence des responsables en poste.En 2025, il ne s’agit plus d’une crise qui touche notre système de soins, et particulièrement les territoires ruraux, mais d’une défaillance structurelle d’un pays qui s’appauvrit : urgences saturées, pénurie de personnels, perte de sens, manque de matériel… L’État se drape dans l’hypocrisie en faisant des soignants la variable d’ajustement de son train de vie, alors qu’ils ont été en première ligne lors de la crise sanitaire. Les mots me manquent face à une telle situation !Ceux qui me restent sont pour les territoires ruraux, les premiers abandonnés et sacrifiés. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous garantir à nos concitoyens que les territoires ruraux ne deviendront pas des no man’s lands sanitaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Je répondrai avec humilité à cette question importante. Le problème de la démographie médicale ne se résout pas d’un coup de baguette magique. Nous avons pris des mesures. Avec la fin du numerus clausus, le nombre d’étudiants formés en médecine augmente depuis 2017 ; leur arrivée prochaine dans les territoires, ainsi que celle de 3 700 docteurs juniors, améliorera l’accès aux soins. Le PLFSS pour 2026, que vous approuverez, je l’espère, dans les heures qui viennent, prévoit la création du réseau France Santé.Ma réponse ne portera pas spécifiquement sur l’hôpital de Digne-les-Bains, mais sur tous ceux de la même taille, confrontés aux mêmes difficultés. La politique hospitalière est importante pour deux raisons. D’abord, nous devons graduer les soins et éviter les redondances. Le PLFSS prévoit une augmentation de 3,5 milliards pour l’hôpital, avec la hausse de 3 % de l’Ondam. Il n’y a pas d’économies cachées sur l’hôpital.
Mme Stéphanie Rist. En revanche, nous nous efforçons de mieux répartir l’offre sur le territoire, afin qu’aucun hôpital de proximité ne ferme. Nous luttons pour cela, même si la prise en charge correcte de nos concitoyens, quand il n’y a pas assez de médecins, commande parfois qu’on ferme des services. Comptez sur mon engagement pour que tous les hôpitaux de ce pays reçoivent les financements nécessaires pour fonctionner, mais dans un souci de bonne utilisation de chaque euro dépensé. Je répète donc qu’il n’y a pas d’économies cachées sur le financement de nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Christian Girard (RN). C’est simple, nous sommes complètement oubliés. La ruralité, vous vous en foutez complètement ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Chez nous, ça fait treize ans que ça dure ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Accord européen sur les nouvelles techniques génomiques
Mme Françoise Buffet (EPR). À Rungis, le grand réveil alimentaire a rassemblé hier les acteurs des filières alimentaires autour d’un constat : alors que, pour la première fois depuis près de cinquante ans, la balance commerciale agricole française pourrait être déficitaire, nos producteurs ont besoin d’outils nouveaux pour reconquérir la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, un accord de l’Union européenne sur l’encadrement des nouvelles techniques génomiques a été conclu le 4 décembre.Ces NTG permettent de modifier de manière ciblée les gènes d’une plante sans ajout de gènes étrangers. Pour accélérer la mise sur le marché de solutions mieux adaptées au changement climatique, une partie de ces plantes pourraient bénéficier d’une procédure allégée.Ces technologies font naître de grands espoirs pour nos agriculteurs,…
Mme Françoise Buffet (EPR). …et l’augmentation des rendements sur des surfaces réduites.Elles soulèvent toutefois des interrogations légitimes. Ainsi, l’Anses recommande une évaluation rigoureuse, au cas par cas, une surveillance renforcée après la mise sur le marché et une vigilance particulière concernant les brevets, afin de ne pas fragiliser l’indépendance de nos filières.Dans le cadre de ce débat, l’exigence de transparence est la condition de l’adhésion du monde agricole, de la communauté scientifique et de nos concitoyens. Madame la ministre de l’agriculture, comment le gouvernement entend-il permettre aux agriculteurs de déployer des techniques pour garantir transparence, contrôle, traçabilité et confiance des citoyens, tout en dotant notre agriculture d’outils indispensables à sa transformation et à la reconquête de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). C’est sans doute la FNSEA qui a soufflé cette question !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Le sujet est de première importance, bien qu’il soit technique. Les défis de l’agriculture sont nombreux, et l’innovation est indispensable pour lui permettre de se projeter dans l’avenir, comme je l’ai rappelé hier à Rungis.À l’issue du trilogue du 4 décembre, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord sur le cadre réglementaire des NTG. Cet accord ouvre l’accès à de nouvelles technologies de sélection, qui renforceront la compétitivité de nos exploitations et la durabilité des filières agricoles et alimentaires. C’est important.
Mme Annie Genevard. Les nouvelles variétés seront plus résistantes aux effets du changement climatique, aux sécheresses et aux inondations, ce qui permettra de réduire l’usage des engrais et des produits phytosanitaires. Il s’agit d’un compromis qui réaffirme plusieurs principes, notamment l’équivalence des NGT de catégorie 1 avec les variétés conventionnelles. Le cadre est volontaire en matière de propriété intellectuelle, avec un contrôle possible à chaque étape, notamment pour la conception de ces NGT – qui n’ont rien à voir avec les OGM.
Mme Annie Genevard. Pour leur mise sur le marché, les NGT1 devront obtenir une autorisation de mise sur le marché après avis de l’Anses, et la France sera particulièrement vigilante.
Mme Annie Genevard. Enfin, vous avez raison d’évoquer l’accès des PME du secteur semencier français à l’innovation. Nous veillerons à ce qu’il leur soit pleinement garanti.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Troisième partie (suite)
Mme la présidente (EPR). En application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, le gouvernement a réservé l’examen des articles 49 et 54.
Article 49 (précédemment réservé)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie d’une longue série amendements, nos 611, 88, 100, 1143, 684, 440, 648, 99, 603, 605, 599, 606, 438, 417, 435, 712 et 945, tendant au rétablissement de l’article supprimé par le Sénat et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 440 et 648 sont identiques, ainsi que les amendements nos 417, 435, 712 et 945. L’amendement no 1143 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1146 et 1147 ; les amendements identiques nos 417, 435, 712 et 945 font l’objet du sous-amendement no 1145. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 611.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Chaque année, les besoins en matière de santé augmentent. Avec le vieillissement de la population et l’épidémie de maladies chroniques qui touche l’ensemble du pays, nous devrions dépenser toujours davantage. Pourtant, chaque année, les dépenses restent en deçà des besoins et entre 3 et 4 milliards d’euros d’économies sont imposées au système de santé. Cette année, vous avez présenté un texte prévoyant un record absolu – 7 milliards d’économies. Finalement, vous avez déposé un amendement les ramenant à 3 ou 4 milliards, soit le niveau habituel. Ces économies répétées conduisent le système de santé vers un effondrement, que vous programmez année après année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le pire, c’est qu’après coup, vous pourrez également, comme l’an dernier, annuler par décret les petits millions et les gros milliards que vous avez promis aujourd’hui.Dans ce budget, vous maintenez le déremboursement de certains soins, la hausse du tarif des mutuelles, des sanctions financières pour les hôpitaux qui ne respecteraient pas les économies qu’on exige d’eux. Ce budget est donc impossible à voter ; il met en danger la santé des Français. C’est inacceptable ! C’est pourquoi nous le rejetterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève pour applaudir.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cette série d’amendements porte sur le tableau par sous-objectif de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Pour que ceux qui n’ont pas suivi comprennent, il s’agit pour beaucoup d’amendements d’appel, visant à souligner la nécessité d’ajouter des moyens dans certains secteurs.Le présent amendement vise ainsi à augmenter le budget de l’EFS, l’Établissement français du sang, qui assure non seulement la collecte du sang mais aussi celle des plaquettes et du plasma.Or nous rencontrons de grandes difficultés avec le plasma, dont le besoin explose du fait des nouvelles thérapies qui y ont recours. Cet enjeu sanitaire pose aussi la question de notre souveraineté. À Arras, 1 milliard d’euros a été investi pour le traitement du plasma, mais la collecte est trop faible et nous devons importer 65 % de notre plasma des États-Unis, où il est collecté dans des conditions éthiques très problématiques : le don étant rémunéré, ce sont donc les plus pauvres qui donnent, au détriment de leur santé et de la qualité du plasma collecté.Cet amendement doit permettre à l’EFS de collecter le plasma à hauteur de nos besoins.
Mme la présidente (EPR). Je remercie les parlementaires d’être plus silencieux, afin qu’on puisse s’entendre. Nous avons une vingtaine d’amendements à examiner avant les explications de vote et le vote.L’amendement no 100 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 1143, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 1146 et 1147.
Mme Amélie de Montchalin. Le présent amendement témoigne de la sincérité du gouvernement, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des soignants, en matière de comptes publics. Il tire les conséquences des débats que nous avons eus, des mesures votées, par exemple autour de France Santé, mais aussi de celles qui ne l’ont pas été – je pense notamment aux franchises ou aux cures thermales.Dans ce dernier domaine, qui ne fait pas consensus, M. Wauquiez a déposé un sous-amendement visant à s’assurer que les cures thermales ne sont pas touchées : je confirme au groupe Droite républicaine que les chiffres que nous présentons n’incluent pas d’économies sur les cures thermales et que ce sous-amendement est inutile, voire qu’il compenserait une baisse inexistante.Enfin, sont également prises en compte, dans le tableau proposé, des mesures adoptées par le passé, lors du Ségur de la santé notamment, et qu’il nous faut financer.Nous avons rehaussé la cible de croissance de notre objectif national de dépenses d’assurance maladie de 3 %, c’est-à-dire de 8 milliards entre 2025 et 2026. Cela se traduit plus précisément par une hausse portée à 3,1 % pour les soins de ville, soit une augmentation de 3,6 milliards d’euros, et par une hausse de l’Ondam hospitalier portée à 3,3 %, soit, là encore, 3,6 milliards d’euros.Notez que les hôpitaux ne sont pas financés uniquement par l’assurance maladie mais également par les complémentaires santé et, au vu des mesures que vous avez votées, ils recevront d’elles 400 millions d’euros supplémentaires. En d’autres termes, ce ne sont pas seulement 3,6 milliards supplémentaires, au titre des dépenses de l’assurance maladie, que recevront les hôpitaux mais bien 4 milliards au total.Par ailleurs, l’amendement propose d’autres augmentations : une hausse de 100 millions d’euros du fonds d’intervention régional (FIR), en particulier au profit des outre-mer – ainsi que le premier ministre l’avait annoncé dans l’hémicycle ; un rehaussement de l’objectif global pour les personnes âgées de 150 millions d’euros, afin de renforcer le soutien aux Ehpad et aux établissements de santé ; une hausse de 100 millions d’euros, enfin, au titre de l’abandon des franchises.Il est important de préciser, comme l’a dit le premier ministre, qu’il n’y a pas d’économies cachées. Il n’y aura ni mises en réserve excessives ni coups de rabot à l’hôpital.Toujours selon les annonces du premier ministre et compte tenu des conditions dans lesquelles ce budget se construit, nous souhaitons, en réponse à l’inquiétude de certains face à ce qui relèvera du décret, associer l’ensemble d’entre vous aux décisions de gestion relevant de l’exécution du budget grâce à la création d’un comité de suivi parlementaire.Tout cela témoigne de notre sincérité mais aussi de la confiance que nous voulons établir avec l’ensemble des parlementaires, qu’il s’agisse des mesures retenues ou du choix des réformes que nous voulons lancer. Celles-ci s’appuieront sur les investissements que nous voulons engager dès cette année, pour qu’au fur et à mesure des mois et des années à venir, le système fonctionne mieux pour les patients et pour les soignants, mais aussi pour qu’il soit mieux armé face au vieillissement de la population – nous savons tous, en effet, que notre système hospitalier n’a pas été originellement conçu pour répondre aux besoins de patients vieillissants et de plus en plus exposés aux maladies chroniques.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1143, par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine ainsi que par le gouvernement ; sur le sous-amendement no 1146, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 417 et identiques ainsi que sur le sous-amendement no 1145, par le gouvernement. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement no 1146 à l’amendement du gouvernement.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à alerter la représentation nationale au sujet des 200 millions d’économies prévues par le gouvernement sur le remboursement des cures thermales.Le thermalisme dégage des économies sous-jacentes non prises en compte dans le débat public, notamment grâce à la réduction de la consommation médicamenteuse qui en résulte. Face aux remises en cause de ses bienfaits thérapeutiques, plus de soixante études scientifiques démontrent le service médical rendu par les cures. Le thermalisme, ce sont 500 000 patients et 90 % de prescriptions justifiées par un service médical rendu avéré.Au-delà, les cures thermales s’intègrent également dans un bassin de vie : 70 % des stations thermales françaises sont implantées dans des communes de moins de 5 000 habitants, ce qui fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale.Les retombées économiques du thermalisme sont estimées à 4,8 milliards d’euros pour plus de 100 000 emplois directs, indirects et induits.Madame la ministre, j’ai entendu qu’aucune économie sur les cures thermales n’était envisagée par voie législative. J’attends qu’il en soit de même dans le champ réglementaire – il faut notamment que le décret annoncé soit abandonné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 1147.
M. Yannick Monnet (GDR). Avec cet amendement, la boucle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est en quelque sorte bouclée, puisque nous en revenons au premier point que notre groupe avait évoqué. Nous sommes loin d’être fans de la logique absurde de l’Ondam, qui consiste à définir une enveloppe et à y faire entrer des besoins, alors qu’il faudrait évidemment faire l’inverse. Néanmoins, notre boussole a toujours été alignée sur les préconisations de la Fédération hospitalière de France (FHF). En prenant comme une bonne nouvelle le rehaussement de l’Ondam à 3 % – et donc les quelques moyens supplémentaires obtenus –, nous proposons donc, par cet amendement, une répartition des sous-Ondam des établissements de santé, des Ehpad et des établissements pour les personnes en situation de handicap qui soit conforme aux recommandations de cette instance.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 684.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous l’avons déposé avant que le gouvernement dépose le sien. Il nous donne néanmoins l’occasion d’évoquer les problèmes que pose ce dernier. En effet, si l’amendement du gouvernement augmente bien l’Ondam de 5,6 milliards d’euros par rapport à la copie initiale, il ne propose pas un euro de plus pour l’Ondam hospitalier que ce que vous proposiez la semaine dernière.Or un tiers des établissements de santé déclarent des incidents graves. Récemment, dans le cadre d’un procès, l’AP-HP a reconnu sa responsabilité dans une affaire dont Mediapart a repris les tenants et les aboutissants : il s’agit d’une patiente morte aux urgences alors qu’elle aurait pu être sauvée si elle n’avait pas attendu douze heures sans voir de médecin.Les signaux d’alerte indiquent que l’hôpital et les soignants sont à bout, ce qui justifie que nous demandions, par cet amendement, que l’Ondam hospitalier soit fixé à 116 milliards d’euros. C’est d’autant plus indispensable que la dette de l’hôpital s’élève actuellement à 30 milliards d’euros et que celui-ci accuse un déficit de 2,9 milliards. Ce que propose le gouvernement est donc largement insuffisant.Vous nous avez dit, madame la ministre, qu’il existait peut-être des moyens d’effacer une part du déficit hospitalier. J’aimerais donc que vous vous engagiez publiquement à ce que l’État reprenne le déficit des hôpitaux publics. C’est en tout cas une demande des syndicats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à deux amendements identiques. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir le no 440.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous attendions un rehaussement de l’Ondam pour faire face à des besoins croissants. Aujourd’hui, 6 millions de Français renoncent aux soins pour des raisons financières, et ce renoncement touche deux fois plus les ménages les plus modestes que le reste de la population. Les dépenses de santé représentent en moyenne 15 % du revenu des ménages, et il est de notre responsabilité de ne pas augmenter le poids de la santé dans le budget des Françaises et des Français.Aussi les amendements que nous avons déposés visent-ils à réévaluer l’Ondam et à redonner des moyens à l’hôpital, comme le fait l’amendement déposé par le gouvernement.Nous le savons, l’hôpital manque cruellement de soignants et de professionnels de santé ; il est nécessaire de le doter de financements supplémentaires. Pour préserver notre modèle de protection sociale, nous devons investir dans la santé des Françaises et des Français. C’est l’objet de ces amendements.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il faut que chacun comprenne bien que cette série d’amendements porte sur une copie que le gouvernement vient de modifier, dans l’urgence, après les débats que nous avons eus vendredi dernier, à 2 heures du matin, sur une première proposition de modification – des conditions un peu particulières pour examiner un texte. Nous devons malgré tout défendre tous ces amendements car, dans l’hypothèse où celui du gouvernement ne serait pas adopté, ils gagneraient soudain en importance.Le présent amendement visait à rehausser suffisamment l’Ondam pour pouvoir renoncer aux franchises médicales. C’est un engagement que vous avez pris, mais nous l’ignorions lorsque nous l’avions rédigé. Disons qu’aujourd’hui, il vous offre la possibilité de réitérer cet engagement !
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 99 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 603.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Sur le sujet dont nous débattons, nous sommes triplement en désaccord avec vous.Le premier désaccord porte sur le fondement même de l’existence de l’Ondam, qui consiste à fixer un objectif de dépenses d’assurance maladie, alors que le principe de notre sécurité sociale est de dépenser à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le second renvoie au fait que le gouvernement revoie sa copie à la dernière minute pour nous faire, une fois de plus, une proposition hautement insatisfaisante, qui ne comblera pas les besoins.Enfin – troisième désaccord –, ce PLFSS est, de façon générale, mortifère : ce que vous proposez, c’est la mort de la sécurité sociale, de l’hôpital et, finalement, de notre système de solidarité.Malgré tout, nous proposons des amendements – en l’occurrence, pour abonder l’Ondam à hauteur de 3,4 milliards d’euros pour la psychiatrie. Il s’agit de vous alerter sur le sous-financement chronique de ce secteur. Il est nécessaire de prendre enfin cette question à bras-le-corps (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) car les adultes et les enfants sont mal soignés faute de soignants et de places dans les structures hospitalières comme en ville.Votre amendement, comme le principe même de l’Ondam, n’est qu’une vaste blague. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 605.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Tous nos amendements visent à augmenter les moyens pour répondre aux besoins du système de santé. On nous dit toujours que les moyens augmentent mais, structurellement, les besoins de notre système de santé sont chaque année plus importants sous l’effet, notamment, du vieillissement de la population et de la hausse de la prévalence des maladies chroniques ; et chaque année, vous mettez moins de moyens que ce qui serait nécessaire pour couvrir ces besoins. Madame la ministre, reconnaissez-vous que l’enveloppe que vous prévoyez est inférieure à ce qui est nécessaire compte tenu de la hausse tendancielle des besoins, que l’Ondam que vous prévoyez sous-finance le système de santé, comme les précédents PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 599.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous nous annoncez, dès le mois de décembre 2025, que les besoins en matière de santé publique ne seront pas couverts en 2026. (Mme Mathilde Panot et M. Pierre-Yves Cadalen applaudissent.) Vous engagez-vous à reprendre la dette des hôpitaux ? Vous avez rejeté l’amendement que nous avions déposé dans ce sens. Allez-vous continuer à alourdir les charges à la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et donc à grever les ressources de la sécurité sociale ? Confirmez-vous que vous n’allez pas financer la couverture des besoins des Françaises et des Français en 2026 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 606 de M. Hadrien Clouet est défendu.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 438.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il cible la nécessité de mieux accompagner financièrement les Ehpad. L’an dernier, la discussion budgétaire avait permis de tripler le fonds d’urgence pour les Ehpad, en le passant de 100 à 300 millions, mais ce n’est qu’un fonds ponctuel. Nous proposons d’accompagner durablement les établissements, suivant les attentes des opérateurs, dans deux domaines principaux. Il s’agit de financer, d’une part, des actions autour de l’alimentation – prévention de la dénutrition, adaptation des cuisines, lutte contre l’isolement grâce aux repas partagés, activité physique adaptée – et, d’autre part, la transformation du modèle de l’Ehpad, qu’il faut ouvrir sur son environnement immédiat, sur la cité, pour en faire une plateforme, un centre de ressources territoriales pour les fragiles qui vivent à proximité. L’amendement gouvernemental, qui élève à 150 millions l’objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées, va dans la bonne direction, mais nous vous suggérons de créer un fonds pérenne qui accompagnera les Ehpad sur des projets dans ces deux sphères.Il s’agit d’un amendement d’appel qui tombera en cas d’adoption de l’amendement du gouvernement.
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 417 de M. le rapporteur général, 435 de Mme Sandrine Runel, 712 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 945 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir le sous-amendement no 1145.
Mme Stéphanie Rist. Nous proposons d’ajouter 100 millions au FIR pour les outre-mer. Comme je l’ai dit lors de la séance de questions au gouvernement, c’est une augmentation de 25 %, qui vise à résorber les inégalités en matière de santé, notamment face au diabète et à l’hypertension, et à améliorer en général l’accès aux soins dans les outre-mer.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Amiot, l’article 49 est très sérieux, et non une vaste blague !
M. Thibault Bazin (DR). Sans cet article, il n’y aura pas de progression de l’Ondam ni d’Ondam tout court ; et un Ondam à zéro entraînera des tarifs négatifs pour les hôpitaux. Cet article est nécessaire si vous souhaitez défendre les hôpitaux. L’Ondam doit en outre être bien calibré, afin d’éviter que le comité d’alerte ne se déclenche, comme en juin dernier, et ne pénalise injustement des professionnels de santé, comme ce fut le cas des kinésithérapeutes.Dans la version initiale du PLFSS, l’Ondam progressait de 1,6 % par rapport à l’an dernier. Vous avez, sur tous les bancs, indiqué que c’était insuffisant pour répondre à la croissance des besoins. Il a été augmenté, en première lecture, à 2 %, ce qui correspond à 850 millions d’euros pour les hôpitaux et à 150 millions pour le déploiement de France Santé. Cependant, le Sénat a supprimé l’article 49, alors qu’il est obligatoire.
M. Thibault Bazin (DR). Le respect du cadre organique exige de rétablir cet article.Ensuite, il a fallu, tout au long des débats, traduire des annonces, comme celle du premier ministre qui, lors de la discussion de l’amendement « Lodeom » de Mme Youssouffa, a promis d’ajouter 100 millions d’euros au fonds d’intervention régional pour faire face aux besoins de santé de l’outre-mer. L’amendement gouvernemental intègre également des décisions de l’Assemblée et du Sénat, prises de manière consensuelle, comme celle sur les affections de longue durée (ALD) non exonérantes qui a mené à la suppression de l’article 29, pour un coût de 100 millions d’euros. Des messages venus de différents bancs ont enfin conduit le gouvernement à renoncer à certaines mesures réglementaires : 2,5 milliards d’euros ont été ajoutés pour couvrir les franchises et participations, et les cures thermales. L’amendement du gouvernement corrigeant la trajectoire de l’Ondam traduit donc les paroles en actes, si bien que l’Ondam augmentera finalement de 3 %.En début d’après-midi, j’ai eu le détail du chiffrage pour vérifier que ce que dit le gouvernement dans l’exposé sommaire correspond bien à ce qu’il fait. L’Ondam augmente précisément de 3,04 %, s’établissant à 274,28 milliards, soit une hausse de 8,09 milliards par rapport à 2025, et de 2,83 milliards par rapport à la copie initiale. La progression est de 3,14 % pour les soins de ville, soit 3,57 milliards, et de 3,29 % pour les établissements de santé, soit 3,59 milliards. Je tiens à vous informer aussi que 140 millions ont été ajoutés pour les Ehpad.C’est une réponse aux demandes des fédérations mentionnées par M. Yannick Monnet, à celles des parlementaires de tous les bancs, et surtout, la traduction des décisions annoncées oralement par le gouvernement. J’espère qu’en adoptant l’amendement no 1143 du gouvernement, et en rétablissant donc l’article 49, on évitera une nouvelle intervention du comité d’alerte, dont le seuil de déclenchement est fixé à 1,37 milliard. Si vous ne voulez pas pénaliser injustement les professionnels de santé en cours d’année, il faut l’adopter.J’invite tous mes collègues à retirer leurs amendements puisqu’ils sont satisfaits après les propos rassurants de Mme la ministre, qui a indiqué que les cures thermales n’étaient plus comptées dans la trajectoire et que des mesures sur les fédérations étaient intégrées. Avis favorable sur l’amendement no 1143 – à titre personnel puisqu’il n’a pas été examiné en commission.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Davi, vous m’avez interrogée sur les enjeux d’endettement des hôpitaux. Depuis quelques mois, les deux ministères sur lesquels nous avons autorité, avec Mme Stéphanie Rist, ont lancé un plan d’apurement des dettes des établissements hospitaliers, représentant à peu près 1 milliard d’euros. Il commencera dans les prochaines semaines par une première tranche de 750 millions d’euros qui reprendra des créances datant des années 2005-2006 afin de soulager la trésorerie des établissements les plus endettés. Par ailleurs, les hôpitaux disposaient, fin 2024, de 7,7 milliards d’euros de trésorerie ; c’est une bonne nouvelle car ils peuvent faire face à leurs besoins courants, notamment d’investissement.Cette prévision montre que le calibrage que nous faisons est sincère : comme cela a été dit avec beaucoup de précision par M. le rapporteur général, nous avons indiqué des chiffres qui correspondent aux besoins et à vos votes.Je reviens également sur le sujet des outre-mer, puisque nous avons annoncé une hausse de 100 millions d’euros pour le FIR à destination des Antilles, mais aussi de Mayotte, de la Polynésie et de la Guyane, notamment pour tenir compte des enjeux de santé publique et de prévention. Il s’agit par exemple de prendre en charge les conséquences sanitaires de la pollution au mercure entraînée, en Guyane, par l’orpaillage illégal, ou de la propagation, en Polynésie française, de l’ ice, une méthamphétamine fumable qui crée d’importantes addictions et donc des besoins en matière de santé publique. En pratique, ces milliards correspondent au recrutement de 4 500 soignants dans les Ehpad, à la revalorisation des salaires des infirmières et au déploiement de politiques de prévention. Ils traduisent aussi notre volonté d’assurer le suivi en continu des malades chroniques, pour que les urgences ne soient plus leur seul lieu de prise en charge.En ma qualité de ministre des comptes publics, je pense qu’il est essentiel que nous soyons sincères dans le chiffrage de nos budgets. Trop souvent, on a fixé des chiffres conceptuels que l’on a revus à la baisse ou à la hausse par décret. Le pilotage du système n’était pas transparent. En 2025, nous avons respecté l’Ondam à l’euro près, et en 2026, nous prenons l’engagement, avec mes collègues Stéphanie Rist, Charlotte Parmentier-Lecocq et Jean-Pierre Farandou, que ce budget, qui est le vôtre, soit exécuté en toute transparence, selon vos instructions, et fasse l’objet d’un véritable suivi. Je confirme qu’il n’y a pas de plan caché ou de décrets que nous prendrions sur les franchises ou sur les cures thermales. Notre amendement acte que, s’il n’y a pas de majorité, nous ne passerons pas en force.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements nos 1146 et 1147 à l’amendement no 1143 ?
Mme Amélie de Montchalin. Les sous-amendements de M. Wauquiez et de M. Monnet sont satisfaits. Je vous demande de les retirer ; à défaut, ce sera un avis défavorable.Si nous devions nous prononcer sur l’amendement no 417 de M. Bazin, j’y serais favorable, à condition qu’il ait été sous-amendé par le no 1145. Cependant, l’amendement no 417 est beaucoup moins avantageux pour le système de santé et répond moins à ses besoins que l’amendement no 1143.
M. Hendrik Davi (ECOS). Non, la France ne dépense pas trop pour la santé de ses citoyens ! Les dépenses de santé, rapportées au PIB, n’ont pas augmenté depuis 2014. Elles stagnent à 11 %, en dépit du vieillissement de la population. Des patients meurent aux urgences, avant même qu’un médecin ait pu les voir, cependant que d’autres sont renvoyés chez eux pour libérer des lits, alors que leur état nécessiterait de prolonger leur hospitalisation. Combien de nos concitoyens n’arrivent pas à se faire soigner, faute de soignants ou faute de moyens ? Je rappelle que 9 millions de Français vivent dans des déserts médicaux et qu’un tiers des Français renoncent aux soins pour des raisons financières. Nos soignants, que ce soit dans le secteur libéral ou à l’hôpital, n’en peuvent plus. Voilà la situation avant que nous examinions le PLFSS.Depuis le début, nous annonçons que nous ne voterons pas de PLFSS qui aggraverait une situation déjà catastrophique. Au terme de l’examen, vous décidez enfin d’augmenter l’Ondam de 5,6 milliards par rapport à la copie initiale. Nous nous en félicitons et nous voterons pour l’amendement du gouvernement.Mais nous ne sommes pas dupes ! Cet amendement ne prévoit pas un euro supplémentaire pour l’hôpital public, alors que la dette des hôpitaux, nous venons d’en discuter, atteint 30 milliards d’euros.Nous ne sommes pas dupes ! Les recettes prévues par le texte sont insuffisantes. Le déficit de la sécurité sociale continuera d’augmenter, ce qui vous autorisera de nouvelles attaques contre le système de protection sociale.Nous ne sommes pas dupes ! Le peu de recettes que vous avez mis sur la table procède d’un transfert sur le budget de l’État, et nous ne savons pas quelles dépenses publiques vous réduirez en contrepartie – l’école ou la recherche ?Nous ne sommes pas dupes ! Quand bien même nous adopterions l’amendement no 1143, il resterait de nombreuses horreurs dans le PLFSS : la chasse aux arrêts de travail, la tarification à l’acte dans le secteur médico-social, la taxe sur les mutuelles que paieront plein pot les retraités, le bonus-malus pour le financement des hôpitaux et la participation financière des étrangers hospitalisés lors de leur séjour en France. Nous voterons la hausse de l’Ondam introduite par cet amendement, mais nous continuerons de combattre ces autres mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Écoutez, peut-être que même la droite comprendra des choses. C’est dire !Comment fonctionnent la sécurité sociale et le système de soins de santé aujourd’hui ? Un Ondam est fixé – jusque-là, tout le monde est d’accord –, qui est censé répondre à des besoins : les salaires des soignantes et des soignants, l’équipement, telles des blouses ou des salles d’opération, le matériel et ainsi de suite. D’année en année, les besoins augmentent parce qu’il y a de l’inflation, parce que la population vieillit, parce qu’existent des maladies chroniques. L’augmentation des besoins est confirmée par toutes les fédérations professionnelles, par la Cour des comptes, par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), par les syndicats.
M. Ian Boucard (DR). Ce sont les représentants des intérêts de la CGT !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’ailleurs, pour ne prendre qu’un exemple, vous avez tous dû recevoir aujourd’hui le courrier de la CGT AP-HP vous demandant de ne pas voter le PLFSS.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Où en sommes-nous ? Au début de l’examen, il manquait 11,5 milliards rien que pour la couverture des besoins, rien que pour ne pas aggraver la situation, rien que pour se maintenir dans la catastrophe. Au terme de la première lecture et de tambouilles interminables, il manquait encore 7 milliards, rien que pour préserver la situation actuelle. Au terme de la deuxième lecture, vous allongez 1 milliard et il ne manque plus que 4,8 milliards. Aujourd’hui, nous en sommes à discuter pour savoir s’il manquera 3 ou 4,5 milliards. Voilà l’objet de nos discussions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’alternative est simple : soit vous crevez trois pneus, soit vous crevez les quatre pneus de la bagnole. Ce n’est pas notre façon de débattre.
M. Ian Boucard (DR). Elles sont longues, les deux minutes !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas possible ! Vous ne pouvez pas nous dire que, dans tous les cas, l’offre sur la table consiste à réduire les dépenses de l’assurance maladie et à priver les soignantes et les soignants, les usagères et les usagers, les patientes et les patients, d’accès aux soins. Nous voterons contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Je ne redirai pas à quel point nous tenons l’Ondam en mauvaise estime, considérant que c’est un indicateur obsolète et inefficace. Nous reconnaissons néanmoins qu’on lui en demande beaucoup trop : anticiper et contrôler des comptes qui sont déjà hors de contrôle.Je ne redirai pas non plus ce que nous pensons du comité d’alerte de l’Ondam, lequel devait initialement se réunir une fois par an et qui se réunit désormais une fois par trimestre. Gageons qu’il se réunira chaque semaine l’année prochaine, puisque rien n’aura changé !Cela étant, vous faites l’effort de reconnaître que beaucoup d’hôpitaux et d’établissements médico-sociaux présentent des déficits trop importants, voire sont au bord de la faillite. Dans ma circonscription, un Ehpad ferme cette semaine. Cela n’est plus tolérable.En nous abstenant sur le vote de l’amendement no 1143, ce qui est déjà beaucoup, nous ferons l’effort de vous suivre, car tout ce qui peut aider les hôpitaux, les établissements médico-sociaux, les Ehpad ou la médecine de ville est bienvenu ; mais nous ne nous faisons pas d’illusions. Au 1er janvier 2026, le problème restera le même : la peur que des décrets ou des arrêtés rabotent à droite et à gauche, et, qu’en tout état de cause, les comptes ne soient pas plus maîtrisés l’an prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Trois mots pour expliquer notre vote sur l’amendement no 1143.Tout d’abord, la satisfaction, celle procurée par le rétablissement de l’Ondam. On peut être pour ou contre, mais sa présence dans la loi est obligatoire. La satisfaction aussi de constater que l’Ondam, d’abord fixé à 1,6 %, est passé à 3 %. Les anciens ministres de la santé qui siègent parmi nous, et dont je suis,…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …vous confirmeront à quel point il était dur d’obtenir de Bercy une augmentation de l’Ondam.Ensuite, la sidération. Madame la ministre des comptes publics, vous nous avez expliqué que porter l’Ondam à 3 % serait coller à la vérité des chiffres en ce qui concerne les besoins de santé. Pendant des années, les ministres des comptes publics qui se sont succédé ont expliqué aux ministres de la santé qu’une augmentation de 0,1, de 0,2 ou de 0,3 % serait irresponsable. Vous nous confirmez ainsi que, pendant des années, l’Ondam n’était pas à la hauteur des besoins de santé – même si nous savons en réalité qu’un Ondam à 3 % est encore loin de répondre à ces besoins. Quelles sont les recettes qui permettront cette hausse de dépenses ?Enfin, la circonspection. D’abord, parce qu’il a beaucoup été question des établissements de santé et pas du tout de médecine libérale dans ce PLFSS, alors que cette dernière a aussi besoin d’être accompagnée. Je crains que les médecins libéraux ne soient très en colère dès janvier prochain. Je vous trouve également trop sûre que le comité d’alerte ne tirera pas la sonnette dès avril prochain – nous savons qu’il le fera. La ministre de la santé sera alors bien seule pour détailler quelles mesures réclamées par le comité d’alerte permettront de freiner le dérapage provoqué par ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Amélie de Montchalin. Avant que vous votiez, il y a quelques points sur lesquels j’aimerais revenir avec solennité. (« Comme d’habitude ! » sur plusieurs bancs.) Non, ce n’est pas comme d’habitude, précisément parce que ce PLFSS n’a pas été examiné comme d’habitude.Madame Mélin, vous craignez que des décrets et des arrêtés sortent d’on ne sait où, comme d’habitude. Or je viens de prendre l’engagement, à la demande du premier ministre, que nous ne fassions pas comme d’habitude pour l’exécution de ce PLFSS, c’est-à-dire que nous ne prenions pas de décrets dont les parlementaires ne seraient pas informés et auxquels ne seraient pas associés le rapporteur général, le président de la commission des finances ou les députés qui souhaiteraient l’être.Vous affirmez ensuite que le comité d’alerte tirera le signal d’alarme, comme d’habitude. Mais avant qu’il la tire en juin 2025, il ne l’avait pas fait pendant plus de cinq ans ; ce n’est donc pas une habitude ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. Madame Firmin Le Bodo, vous affirmez que Bercy avait jusqu’à présent renâclé à accepter les 0,1 % ou les 0,2 % d’augmentation nécessaire et que cette augmentation de 3 % collerait davantage à la vérité. La première vérité à laquelle nous collons, c’est celle de vos votes !
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons pris acte de vos votes : sur les franchises médicales, sur les cures thermales, sur l’exonération fiscale des indemnités journalières. Il est vrai que vos votes, en tant que Parlement souverain…
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, il me semble que vous avez voté pour un amendement prévoyant des exonérations fiscales favorisant l’indépendance des pharmacies ! Dans le tableau présenté à l’amendement no 1143, nous prenons en considération toutes les mesures que l’Assemblée a adoptées.Madame Firmin Le Bodo, en ce qui concerne la médecine libérale, je répéterai que l’augmentation prévue de l’Ondam pour les dépenses de soins de ville est de 3,1 %, soit 3,6 milliards, par rapport à 2025 ; comme les dépenses en faveur de l’hôpital public augmentent également de 3,6 milliards, on peut affirmer que l’amendement no 1143 permettra à la fois le financement de tarifs stables ou positifs dans les établissements de santé, et la poursuite du conventionnement et du soutien à la médecine libérale.La proposition que nous vous faisons est sincère et équilibrée. Effectivement, elle n’est pas comme d’habitude, mais en 2025, nous avons fait face à une situation politique qui nous a obligés à agir différemment.
(Les amendements nos 611, 88 et 100, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 470 Nombre de suffrages exprimés 323 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 259 Contre 64
(L’amendement no 1143 est adopté ; en conséquence, l’article 49 est ainsi rétabli et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Annie Vidal et M. Philippe Brun applaudissent également.)
Article 54 (précédemment réservé)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1144, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 565 de Mme Élise Leboucher, tendant à la suppression de l’article, est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je regrette, tout d’abord, d’être le seul rapporteur thématique à pouvoir prendre la parole sur l’ensemble des finalisations budgétaires. J’essaierai donc de parler aussi au nom de mes collègues rapporteurs qui n’ont pas eu cette chance.L’article que nous discutons concerne la branche autonomie, une branche qui a quelques années d’ancienneté et qui vise à garantir un droit fondamental : celui de toute personne à exister indépendamment de ce que l’ordre social lui fait subir, qu’il s’agisse de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – bref, d’individus à qui, au quotidien, on oppose des obstacles pour leur existence et leur émancipation. Ces obstacles peuvent être physiques, matériels, ou renvoyer à des formes de discrimination qui s’appliquent au tout début de l’existence, continuent dans la formation initiale et professionnelle, et durent jusqu’aux derniers jours, avec un accès inégal aux soins ou aux différents établissements de séjour tels que les Ehpad. J’en profite pour dire que ces derniers sont une honte pour notre pays, parce qu’ils deviennent, dans certains cas, des mouroirs pour seniors. (Mêmes mouvements.) C’est d’autant plus le cas quand ces établissements appartiennent à de grands groupes privés, des holdings ou des fonds de pensions, qui privilégient systématiquement la rémunération des actionnaires au bien-être et aux conditions d’existence des usagères et des usagers (Mêmes mouvements.)Si je voulais évoquer ces points, c’est parce que nous n’avons pas eu l’occasion, au cours des débats, d’en dire un mot. Nous n’avons pas consacré une minute, dans l’examen du PLFSS, aux personnes en situation de handicap. Rien ! Le seul moment, c’est maintenant, lorsqu’il est question des objectifs de dépenses de la branche autonomie. Or les montants prévus sont notoirement insuffisants. Pour preuve, la branche autonomie est en déficit. Ce déficit n’est pas un accident, il dure depuis des années. Il y a donc une planification volontaire du déficit de cette branche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce déficit implique logiquement deux conséquences possibles. La première possibilité consiste à priver de leurs droits les plus anciens ou les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire à résorber les déséquilibres comptables en abaissant leurs droits – c’est ce qui se fait dans le pays depuis des années.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Non, ce n’est pas faux : je suis sûr que dans votre circonscription, comme dans la mienne, certaines personnes n’ont même pas de transports pour leurs gamins en situation de handicap et certaines personnes n’ont pas les moyens de payer une chambre en Ehpad. (Mêmes mouvements.) Des milliers d’individus n’arrivent même pas à vivre chez eux car leur appartement et leur immeuble ne sont pas adaptés à leur capacité à se mouvoir.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Donc, non, ce n’est pas faux. On peut regarder ailleurs, mais ce n’est pas faux.La seule question qu’il faut se poser est la suivante : le bilan comptable proposé répond-il à ces besoins ? La réponse est non, d’autant plus que la loi de 2005 relative au handicap n’est toujours pas appliquée et que les différents types de dispositifs médicaux ou de soutien aux personnes en situation de handicap ne sont toujours pas remboursés dans notre pays. Il y a donc bel et bien un abandon de ces personnes par la puissance publique et la sécurité sociale.Dès lors, pouvons-nous nous satisfaire d’un déficit qui ne couvre pas les besoins ? La réponse est non. Si nous ne le pouvons pas, que faut-il faire ? Capituler en rase campagne et accepter encore un an de privation des besoins fondamentaux ? (M. Erwan Balanant s’exclame.) Je ne le pense pas. Il y a une autre possibilité qui consiste à supprimer cet article, à repousser cette disposition et à renvoyer la copie au gouvernement, en disant que nous ne ferons pas de compromis sur le droit à l’existence des plus anciens ou des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement no 1144.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il vise à revoir l’Ondam pour le secteur médico-social à la suite des décisions qui ont été prises précédemment.D’abord, remettons les pendules à l’heure après ce qu’a dit M. le rapporteur pour la branche autonomie :…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. …il est faux de dire que rien n’est fait pour les personnes en situation de handicap. Certainement qu’il faut faire beaucoup plus – c’est mon objectif et celui du gouvernement –, mais vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait ! Je prends juste l’exemple des fauteuils roulants, qui désormais sont pris en charge intégralement ;…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est certainement pas grâce à vous, c’est grâce à ce parlement !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. …ce n’est pas grâce à vous, monsieur le rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le rehaussement de l’Ondam vise à revoir le niveau de dépenses dans le champ médico-social. Il prend en compte les votes précédents qui permettent de résorber le déficit de la branche autonomie mais aussi de prévoir un fonds spécialement dédié à la qualité et à la transformation de l’offre des Ehpad. Ce fonds va donc plus loin que celui qui vise à répondre aux difficultés financières des Ehpad, que nous avions créé l’année dernière.À cela s’ajoute tout ce qui a été prévu dans ce budget : je pense à l’habitat partagé, au plan « 50 000 solutions » qui offrira de nouvelles pistes, et à bien d’autres mesures prévues dans le champ médico-social pour répondre aux besoins de nos concitoyens âgés et en situation de handicap.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à rehausser de 150 millions d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie – cette somme serait affectée aux Ehpad. Pour ma part, je n’arrive pas très bien à comprendre comment vous comptez améliorer ou développer des prises en charge avec 150 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous vous exclamez, mais combien d’Ehpad, publics par exemple, cette somme permettra-t-elle d’ouvrir ?
Mme la présidente (EPR). …et pas de discuter comme cela avec l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Aviragnet applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Chacun à sa place, madame la présidente !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le gouvernement veut rajouter 150 millions d’euros dans la caisse puisque, pour lui comme pour ses bagages accompagnés, le grand âge serait un marché. Je pense que cela ne permet pas de résoudre les défis que pose le grand âge – pas plus que ceux posés par le handicap. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)