M. Olivier Falorni (DEM). Avant toute chose, – si la nouvelle est confirmée – je veux vous dire ma très grande joie d’apprendre la libération de Boualem Sansal. (Les députés se lèvent et applaudissent vivement. – Les membres du gouvernement se lèvent également.)Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a dix ans, la France plongeait dans l’enfer d’une nuit de sang et d’horreur. Le 13 novembre 2015, le terrorisme islamiste menait une attaque d’une ampleur inédite, et d’une violence inouïe, contre notre République et ses valeurs. Dix ans après, nous n’oublions pas. Nous n’oublierons jamais les 130 victimes, les 70 enfants orphelins, les centaines de blessés. Nous avons aussi le devoir de ne jamais oublier celles et ceux qui ont tout fait pour les sauver, souvent au péril de leur propre vie : honneur à eux tous. (Les députés se lèvent et applaudissent très longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent aussi.)Tout le monde a célébré, à juste raison, le courage et le professionnalisme des unités spécialisées de la BRI et du Raid, qui ont libéré les otages du Bataclan. Mais beaucoup ignorent que les premiers à être entrés dans cet enfer absolu sont les policiers de la BAC de nuit de Paris, avec leurs seules armes de poing pour affronter des kalachnikovs. C’est leur commissaire et son équipier qui ont stoppé le massacre, en abattant l’un des trois terroristes. Ce sont dix-sept policiers de la BAC 75N qui ont immédiatement sécurisé la fosse et évacué les premiers blessés. Malgré tant de vies sauvées, ils ont été les héros oubliés du Bataclan. C’est pourquoi je tenais à leur dire – je l’espère, en votre nom à tous – toute notre admiration et toute notre gratitude.N’oublions pas, n’oublions jamais, toutes les victimes et tous les héros du 13 novembre. (Les députés se lèvent et applaudissent très longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Permettez-moi aussi, au nom du gouvernement, d’avoir une pensée pour les forces de sécurité intérieures intervenues ce soir-là et pour l’excellent travail qu’elles font depuis en matière de lutte contre le terrorisme, sous l’impulsion du président de la République.Vous avez raison de souligner que les forces spécialisées sont intervenues, notamment la BRI, appuyée par le Raid, mais que ceux qui ont interrompu la tuerie et aidé à l’évacuation des victimes étaient les policiers que l’on a appelés les primo-intervenants : la BAC nuit, et bien d’autres équipages, parfois ceux de police secours.Je vous remercie pour cet hommage. Le ministre de l’intérieur que je suis et l’ensemble du gouvernement ne les ont pas oubliés. Dans mes fonctions précédentes, j’ai vu ce que ces primo-intervenants avaient accompli, comme en témoigne le livre dans lequel Yvan Assioma leur a donné la parole pour qu’ils racontent ce qu’ils ont vécu cette nuit-là. Quand j’étais préfet de police, je les avais déjà autorisés à communiquer, à témoigner des horreurs vécues alors, source d’un traumatisme pour nombre d’entre eux.Il faut leur rendre hommage, car c’est un commissaire courageux qui a fait intervenir son équipage, la BAC nuit, pour interrompre la tuerie, permettant ainsi l’intervention des forces spécialisées.Nous avons tiré toutes les conséquences de cette tuerie, en termes de renseignement mais surtout de primo-intervention. Depuis, un schéma national d’intervention a été défini et les primo-intervenants sont équipés, armés, capables de faire face à un événement comparable. Nous le devons à l’engagement très fort du président de la République, qui a demandé que l’on applique ces plans d’actions. Nous sommes ainsi mieux armés désormais, face à une menace réduite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.)
M. Joël Bruneau (LIOT). Madame la ministre de la santé, la semaine dernière, nous avons appris que le service d’urgences du CHU de Caen n’accueillerait plus d’internes.Avec mes collègues, le maire de Caen et le président de la communauté urbaine de Caen la mer, nous vous avions déjà alertée. Je tiens d’ailleurs à vous remercier pour la mobilisation de la réserve sanitaire, solution qui n’est malheureusement que temporaire face à une crise aiguë qui fait suite à plusieurs mois de difficultés récurrentes.Cette décision de retrait des internes est inédite et grave car elle remet en cause deux des missions centrales d’un CHU : former et soigner.Je tiens à apporter tout mon soutien aux internes et personnels soignants du CHU touchés par cette situation, qui n’est pas spécifique à Caen, mais reflète une faille majeure dans l’organisation de notre système de santé et plus particulièrement dans celui des urgences.En effet, alors que nous manquons d’urgentistes hospitaliers, les hôpitaux publics peuvent se livrer à une concurrence malsaine – comme dans le Calvados – aboutissant à une répartition des praticiens sans lien avec le nombre de patients accueillis sur chaque site.Cette situation découle de problèmes d’ordre organisationnel à l’échelle du groupement hospitalier de territoire, mais aussi d’un manque d’attractivité de l’hôpital public, notamment pour les missions à fortes contraintes, comme les urgences.Le gouvernement compte-t-il engager un travail de fond sur l’attractivité de l’hôpital public, notamment du métier de médecin urgentiste ? Le gouvernement compte-t-il doter les ARS ou les GHT d’outils juridiques qui leur permettent de mieux organiser les soins ? Une coopération entre établissements pourrait aboutir à la création d’équipes médicales de territoire, à tout le moins à la définition d’une quotité obligatoire de travail dans l’établissement support pour tout praticien urgentiste dans un même territoire ?Les élus locaux et moi-même sommes à votre disposition pour évoquer plus longuement la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vous remercie pour votre question concernant le CHU de Caen et son service d’urgences, où les internes n’ont pas pu entamer, au 1er novembre, leur stage de six mois, du fait de l’absence d’encadrants. Ce service n’aura donc pas d’internes pendant six mois.Notre pays compte 612 services d’urgences, que nous suivons de très près en essayant notamment d’anticiper et d’agir pour éviter de telles difficultés.D’ailleurs, il me semble important, alors que l’épidémie hivernale arrive, de rappeler à nos concitoyens que la vaccination contre la grippe, des personnes âgées de plus de 65 ans et de santé fragile, permettra d’éviter que les services d’urgences, dans les semaines qui viennent, ne soient très encombrés.Pour revenir au CHU de Caen, nous avons immédiatement pris des mesures. D’abord, j’ai demandé à l’ARS de diligenter un rapport pour comprendre les raisons de ces difficultés. Ensuite, nous avons envoyé une réserve sanitaire composée d’urgentistes qui consolideront et soutiendront l’équipe actuelle. Enfin, grâce à la prime de solidarité territoriale, nous avons fait en sorte que les urgentistes des autres établissements puissent venir renforcer l’équipe. Nous avons donc activé les différents leviers possibles. Je remercie d’ailleurs les professionnels qui s’activent pour faire fonctionner ce service – certes régulé par le Samu, les personnes devant d’abord appeler le 15 pour s’y rendre.Vous demandez comment nous allons avancer, notamment avec les groupements hospitaliers de territoire. C’est un enjeu très important, puisque plusieurs rapports montrent que ces groupements, là où ils fonctionnent, aident les établissements les plus en difficulté.
M. Christophe Plassard (HOR). Le groupe Horizons s’associe aux hommages rendus à l’ensemble des victimes du 13 novembre.Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a une semaine, l’île d’Oléron a connu l’impensable : trente minutes d’une chevauchée automobile qui avait pour but de tuer. Avez-vous des nouvelles des victimes, de l’enquête et de la perspective d’un procès ?M’exprimer sur ce drame est délicat tant chaque prise de parole doit être mesurée dans de telles circonstances. Je pense que notre assemblée ne pourra que partager mes pensées pour ceux qui ont vécu ce funeste événement et, plus généralement, pour les habitants de ce territoire paisible, attaché à sa solidarité et à sa tranquillité. Je pense d’abord aux cinq victimes touchées dans leur chair, mais aussi à ceux qui ont échappé à cette catastrophe. Ensuite à tous ceux qui ont été impliqués, les habitants secourant et alertant, puis la chaîne de solidarité, d’aide et d’action composée des élus municipaux, de la police, des pompiers, de la préfecture, de la gendarmerie, du Samu, coordonnés avec efficacité par les services de l’État.Tous ont permis d’éviter un bilan plus tragique. Chaque maillon de cette chaîne a été solide, résistant, efficace.Je vous remercie de m’avoir aussitôt prévenu, d’avoir décidé de vous rendre sur place et de m’avoir proposé de vous accompagner grâce à la logistique de l’État. Notre collègue Pascal Markowsky, dont la collaboratrice parlementaire figure parmi les victimes, s’est également joint à nous.Votre présence a été un signe fort et apprécié de tous. Je sais combien la brutalité de cette journée a fait basculer la vie de nombreuses personnes. Après le temps des soins viendra celui de la reconstruction physique et psychologique, puis le parcours judiciaire et, nous le souhaitons, le procès.D’ailleurs, la population s’interroge : l’auteur des faits, un marginal mis en examen pour tentatives d’assassinat, serait atteint d’un trouble altérant son discernement. Beaucoup craignent que cela n’aboutisse à une déclaration d’irresponsabilité pénale, ce qui susciterait incompréhension et colère.De façon posée, sans polémique et dans le respect des victimes, pouvez-vous répondre à mes questions afin d’éclairer les Oléronais, et plus généralement les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Olivier Falorni applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Merci de m’avoir accompagné sur le terrain, avec Pascal Markowsky, dont la collaboratrice a été gravement touchée. J’ai une pensée pour les personnes blessées : une personne se trouve toujours en urgence absolue, trois autres ont des blessures plus légères. À ma connaissance, toutes se trouvent encore dans un état grave, même si leur pronostic vital n’est plus engagé.Merci d’avoir salué la promptitude de l’intervention des forces de sécurité. Je salue les gendarmes, notamment ceux de la brigade territoriale de Saint-Pierre-d’Oléron, qui se sont mobilisés et ont permis de mettre fin à ce que j’ai immédiatement qualifié de périple meurtrier. Merci également aux sapeurs-pompiers et aux secouristes qui sont intervenus.Y aura-t-il un jugement ou pas ? Le Parquet national antiterroriste ne s’est pas saisi, mais le procureur de la République a communiqué de façon très claire en ne parlant pas d’abolition, mais d’altération du discernement. La personne a été entendue, elle est actuellement écrouée. J’ai donc toutes les raisons de penser que le procès aura lieu et que ce criminel aura à répondre de ses actes.Vous avez eu raison de souligner son comportement, qui nous a tous interrogés. Même si le procureur national antiterroriste a tranché, le périple meurtrier de cette personne est extrêmement grave – d’autant qu’elle a invoqué un certain nombre de références religieuses. L’attaque n’a fait que renforcer la détermination des forces de sécurité intérieure et des services de renseignement à repérer ces individus.Je vous remercie une fois de plus, ainsi que M. Pascal Markowsky, de m’avoir accompagné sur l’île d’Oléron au lendemain de ce très triste événement, il y a huit jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Davy Rimane (GDR). Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé que le gouvernement renonçait à raboter les exonérations créées par la loi pour le développement économique des outre-mer, ce qu’il prévoyait initialement de faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est une bonne nouvelle.Vous reconnaissez enfin que les économies ultramarines ne peuvent être traitées comme celles de l’Hexagone. Votre recul n’est pas tombé du ciel : il est le fruit de la mobilisation de parlementaires ultramarins de tous bords, qui ont su parler d’une seule voix pour défendre leurs territoires et rappeler que l’égalité réelle ne se renégocie pas à chaque échéance budgétaire.En réalité, vous desserrez le poing pour mieux serrer la ceinture : votre projet de loi de finances s’en prend désormais au régime d’aide fiscale à l’investissement productif, un outil vital pour nos entreprises. Le Rafip n’a pourtant rien d’un privilège, car il compense des inégalités structurelles bien connues, liées aux coûts du fret, des matériaux, de l’énergie, du logement ou encore du crédit bancaire.Sans lui, produire localement deviendrait tout simplement impossible. En clair, c’est un instrument de cohésion et de compétitivité indispensable à nos territoires. Le gouvernement l’a pourtant fait figurer parmi les vingt-trois niches fiscales à repenser pour économiser 5 milliards d’euros.Dans le même temps, la mission Outre-mer voit ses crédits amputés de près de 600 millions en autorisations d’engagement et de plus de 150 millions d’euros en crédits de paiement, tandis que le budget de la défense augmente de 7 milliards.En renonçant à diminuer les exonérations liées à la Lodeom, vous avez franchi un premier pas. Mais alors que vous corrigez une erreur dans le PLFSS, les outre-mer restent traités comme de simples lignes comptables dans le PLF.Vous êtes bien placé pour savoir que la puissance de la France ne se mesure qu’à l’aune des territoires ultramarins qui la composent encore. Pourriez-vous nous indiquer clairement si vous comptez renoncer à ces coupes, pour assumer pleinement une politique de développement des outre-mer et abandonner une gestion comptable qui n’assure que leur survie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Sébastien Lecornu. Avant de répondre à votre question, vous me permettrez d’exprimer, au nom du président de la République, notre soulagement à l’annonce de la grâce de Boualem Sansal par les autorités algériennes. Nous souhaitons qu’il puisse rejoindre ses proches et être soigné au plus vite.Je tiens à remercier du fond du cœur celles et ceux qui ont contribué à cette libération, fruit d’une méthode pleine de respect et de calme. (Les députés des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR, quelques députés des groupes RN et LFI-NFP ainsi que MM. Philippe Bonnecarrère et Lionel Vuibert se lèvent et applaudissent.)C’est en tant que député de Guyane et président de la délégation aux outre-mer que vous me posez votre question. Je salue la manière dont vous menez, depuis quinze jours, un travail méthodique et transpartisan sur la question, essentielle et centrale, du modèle économique et productif de chaque territoire d’outre-mer.La réalité nous impose de dire que certains enjeux sont transverses et communs à tous ces territoires, mais que le traitement des autres exige une adaptation forte, en fonction de la situation géographique, économique voire institutionnelle locale.Le volet social de la Lodeom a jadis été pensé par le législateur comme une protection de l’emploi ultramarin. Vous m’interpellez aussi sur les niches fiscales que le législateur avait pensées pour répondre à la nécessité d’accompagner l’investissement productif. Ces deux dispositifs ont, en partie, fonctionné.L’application de la Lodeom a permis une baisse importante du chômage dans certains territoires, malgré ses imperfections en matière d’accompagnement des bas salaires. Dans le passé, les niches fiscales ont également porté leurs fruits, particulièrement dans les secteurs de l’agroalimentaire, du tourisme ou du BTP. Toutefois, leur objectif initial – celui de transformer toute l’économie ultramarine – n’a pas été atteint.Le gouvernement ne profitera pas de la navette parlementaire pour revenir sur le vote du Parlement au sujet de la Lodeom.
M. Sébastien Lecornu. S’agissant des amendements issus du travail transpartisan que vous avez engagé au sujet des niches fiscales, le gouvernement s’en remettra à la sagesse des députés.Je veux même aller plus loin et répondre à certaines de vos attentes, en réalisant enfin l’étude d’impact, territoire par territoire, que vous avez demandée à plusieurs reprises. Elle permettra d’identifier des effets positifs – il y en a – et des effets négatifs – il y en a aussi –, en fonction de la situation économique de chaque territoire, puis d’avancer vers un modèle productif et économique plus global. Elle devra également traiter des freins européens que nous aurons à lever, comme le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ou l’encadrement de la pêche et de l’économie du bois.Dans certains cas, il faudra adapter et non raboter ces niches fiscales. C’est ainsi que nous aurons un effet de levier efficace et que nous suivrons enfin un modèle économique qui va de l’avant.Les mécanismes que nous évoquons ont tous été imaginés par nos anciens, qui souhaitaient permettre l’égalité réelle et l’émancipation économique des territoires. Aujourd’hui, une forme de dépendance aux outils dont nous avons hérité s’est installée. Vous et moi pouvons constater qu’ils atteignent leurs limites : il nous appartient donc d’inventer de nouvelles mesures.Je vous propose de consacrer les prochaines semaines à l’adaptation de ces outils, non pas pour diminuer leur portée mais pour assurer le développement de l’économie, de l’emploi et de la consommation dans les outre-mer. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer prolongera ce travail, puisqu’on sait très bien qu’on ne peut pas parler de modèle productif sans parler de consommation, et fournira l’occasion d’objectiver les marges et les monopoles.
M. Hervé de Lépinau (RN). Pour en finir avec la vie chère, il faut diminuer les taxes !
M. Sébastien Lecornu. Tel qu’adopté par le Sénat, ce projet de loi ne vous convient pas complètement, je le sais. Profitons de sa lecture à l’Assemblée nationale pour le muscler jusqu’à ce qu’il réponde aux attentes que formulent nos concitoyens d’outre-mer vis-à-vis du gouvernement, du Parlement et de la solidarité nationale tout entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Davy Rimane (GDR). Nous ne voulons pas dépendre d’aides mais souhaitons que les territoires ultramarins soient capables de produire, que leur économie soit résiliente.
M. Davy Rimane (GDR). Je salue moi aussi la libération de Boualem Sansal, mais je rappelle à la représentation nationale que Steeve Rouyar, originaire de Guadeloupe, est toujours emprisonné à Lomé. J’attends du gouvernement qu’il fasse preuve de la même célérité pour le faire sortir des geôles togolaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Le groupe UDR salue à son tour la libération de Boualem Sansal et remercie l’Allemagne qui a joué un rôle déterminant.Les chiffres de l’insécurité en France en octobre 2025 viennent de tomber. Que révèlent-ils ? Une France qui sombre, une France qui saigne, une France qui devient, jour après jour, une véritable France Orange mécanique.Regardez-les en face ! Escroqueries en hausse de 9 %. Homicides en hausse de 8 % : 73 morts de plus, 73 vies fauchées, 73 familles brisées. Violences sexuelles en hausse de 7 %. Agressions en hausse de 4 %. Vols avec violence en hausse de 3 %. Actes de vandalisme en hausse de 3 %. Même le nombre de vols sans violence, qui baissait jusqu’à présent, repart à la hausse et progresse de 4 %.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). J’imagine déjà que vous vous voudrez rassurant dans votre réponse, mais je vous parle au nom des Français qui ne sont ni préfet de police ni ministre de l’intérieur. Là où vous êtes, vous ne vivez plus dans le réel. Or la rue brûle ! Je viens vous parler des vraies gens, de ceux qui voient, de ceux qui vivent, de ceux qui subissent une insécurité bien plus réelle que ces chiffres abstraits. Les Français ne se sentent plus en sécurité nulle part, ni dans leur quartier, ni dans le métro, ni devant chez eux. C’est le chaos sécuritaire !
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est vrai qu’un ancien préfet de police ne sait pas de quoi il parle…
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). C’est l’ensauvagement d’une nation autrefois fière, autrefois respectée, autrefois protégée.Vous persistez dans votre négationnisme sécuritaire. Vous niez le lien évident, criant, entre immigration incontrôlée et explosion de l’insécurité.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Quelles mesures concrètes, immédiates, radicales allez-vous enfin prendre pour mettre fin à cet ensauvagement, pour rendre la rue aux Français, pour que nos enfants puissent rentrer seuls de l’école et pour que nos femmes cessent d’avoir peur le soir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Loin de moi l’idée de vous tenir un discours rassurant : je suis un homme d’action et, à la tête des policiers et des gendarmes, je suis dans l’action tous les jours pour lutter contre la délinquance.Je ne conteste pas les chiffres que vous citez et qui sont ceux du mois d’octobre seulement. Il est toujours préférable de s’intéresser à des séries plus longues, qui révèlent par exemple que le nombre de cambriolages a diminué de 5 % depuis le début de l’année, le nombre de vols avec violence de 5 %, le nombre de vols de véhicules de 9 % et le nombre de vols dans les véhicules de 6 %. Le nombre de trafiquants mis en cause explose.Il y a donc d’autres chiffres, d’autres façons de présenter la délinquance.Je peux vous dire que nous sommes sur le terrain, en action.
M. Laurent Nuñez. Je ne suis pas loin des réalités, je les connais aussi bien que vous, grâce à mon passage à la préfecture de police de Paris et à mon expérience des quartiers nord de Bourges, ville dont je suis originaire. Nous sommes présents sur le territoire et les renforts octroyés depuis l’élection du président Macron en 2017 ont amélioré notre présence dans l’espace public.
M. Pierre Cordier (DR). Cessez de citer tout le temps le président de la République, ça ne vous vaudra aucun bon point !
M. Thibault Bazin (DR). Il y en a au moins un qui s’en réclame encore !
M. Laurent Nuñez. Le PLF pour 2026 prévoit encore des effectifs supplémentaires. Nous allons poursuivre notre lutte contre le trafic de stupéfiants. En effet, le narcotrafic est à l’origine de bien des phénomènes de délinquance, de vols avec violence, de séquestrations, de règlements de compte et d’homicides. Nous poursuivrons le combat et nous continuerons à démanteler les réseaux, nous continuerons à lutter contre les vols avec violence.Je ne nie pas la réalité, je ne dis pas que le verre est plein : il reste beaucoup à faire. Je regarde la situation avec beaucoup de lucidité, avec beaucoup de courage et beaucoup de détermination, à la tête des femmes et des hommes que je dirige. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Permettez-moi, au nom de mon groupe, de saluer avec beaucoup d’émotion la libération de Boualem Sansal et d’adresser nos pensées à notre compatriote Christophe Gleizes, toujours injustement emprisonné en Algérie.Monsieur le premier ministre, comme tous les macronistes, vous saviez qu’Emmanuel Macron ruinait la France. Comme tous les macronistes, vous avez laissé Emmanuel Macron ruiner la France. Et comme tous les macronistes, vous avez couvert et couvrez encore les mensonges d’État qui ont permis la ruine de la France.Bref, comme tous les socialo-macronistes ici présents,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …vous avez, directement, par complicité ou par recel, été pris en flagrant délit de faillite frauduleuse par le Rassemblement national.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Rendez les 4 millions que vous avez volés à l’Europe !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). À votre culpabilité évidente, vous ajoutez l’indécence de vos pleurnicheries, pareilles à celle d’un enfant gâté qui, pris la main dans le sac, accuserait un ami imaginaire ! Il n’y a que la caste médiatique pour gober encore les fausses confessions de Bruno Le Maire, qui s’invente une vie de lanceur d’alerte alors qu’il est le cœur battant de l’escroquerie d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Dès 2023, le RN dénonçait les comptes insincères que vous présentiez au Parlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quelques semaines plus tard, notre groupe vous sommait de présenter une loi de finances rectificative. Vous avez refusé de le faire et nous avons donc tenté de vous censurer. Aucun des groupes ici présents n’a soutenu la censure du Rassemblement national.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Et pour cause, il y avait les élections européennes ! Il fallait encore mentir aux électeurs et essayer d’acheter les voix, jusqu’au bout. Quand Emmanuel Macron a dissous l’Assemblée nationale, c’était évidemment pour cacher son véritable bilan, celui d’un homme passé des banques à la banqueroute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Tous les députés qui ont participé au front républicain contre le RN sont complices de cette arnaque et de la ruine macroniste. Monsieur le premier ministre, qu’allez-vous faire contre tous ceux qui ont enfreint la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Qu’allez-vous faire contre les Kohler, Le Maire, Borne, Attal et tant d’autres, tous complices et tous coupables ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Nous nous attachons à respecter les compromis trouvés par les députés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous étions en commission des finances ce matin, où nous avons indiqué que, pour la première fois depuis quelques années, l’objectif de déficit, de 5,4 % pour l’année prochaine serait tenu.
Mme Amélie de Montchalin. Le Haut Conseil des finances publiques indique que notre estimation est crédible et réaliste. L’objectif sera tenu parce que nous avons fait preuve de transparence durant toute l’année 2025 : nous avons réuni les comités d’alerte, partagé les informations avec l’ensemble des parlementaires en avril dernier, puis à nouveau en juin, jusqu’à la présentation, ce matin, en commission des finances de l’Assemblée et du Sénat, d’un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 qui sera examiné en séance lundi prochain et qui montrera précisément que cette année – puisque vous demandiez ce que nous faisions –, nous avons fait notre devoir, savoir respecter le vote du Parlement en tenant le déficit.
Mme Amélie de Montchalin. Le lexique que vous avez utilisé est celui du procès : selon vous, il y aurait des coupables, des arnaques, des mensonges (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), des complicités et des recels. (Mêmes mouvements.) Dans notre pays, quand une action politique est mise en cause, il est toujours possible de saisir la Cour de justice de la République. Vous ne pouvez pas impunément considérer des actions politiques comme non conformes à la Constitution sans appuyer vos accusations sur des éléments tangibles. Je crois que le gouvernement a agi de manière transparente en transmettant toutes les données et tous les documents. Nous sommes sous le regard permanent du Haut Conseil des finances publiques, qui n’a jamais indiqué que le budget était insincère. Si c’était le cas, jamais les textes n’auraient pu être évalués et examinés. Tâchons de nous montrer responsables, dans nos actions comme dans nos propos.
Mme Pauline Levasseur (EPR). S’il est un territoire qui connaît le coût de la douleur, le prix des larmes et l’horreur du terrorisme, c’est ma ville d’Arras. Au lycée Gambetta d’Arras, Dominique Bernard a été sauvagement assassiné en défendant son établissement, en défendant ses élèves, en défendant le savoir et la liberté.Monsieur le ministre de l’intérieur, la France commémorera demain le triste anniversaire des attentats du 13 novembre. En quelques minutes, plus d’une centaine de nos compatriotes y ont perdu la vie, des centaines ont été blessés et tout un pays a été marqué à jamais par cette attaque monstrueuse de l’islamisme contre la France. Une fois de plus, je veux, avec vous toutes et tous, rendre hommage aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Je veux saluer l’action exceptionnelle de nos forces de l’ordre, de nos équipes de secours et de nos services de renseignement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Après cet attentat, il y a eu Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray, le parvis de la gare Saint-Charles, le marché de Noël de Strasbourg ; il y a eu l’assassinat de Samuel Paty, comme une attaque frontale contre notre liberté, contre toutes nos valeurs ; puis il y a eu Dominique Bernard, à Arras.Avec Gabriel Attal et les députés du groupe EPR, nous avons la conviction que nous ne devons jamais baisser la garde, ni contre le terrorisme ni contre l’islamisme – ni contre la radicalisation et l’entrisme, qui en sont les terreaux. Nous avons beaucoup agi depuis 2017. Nous avons fait des propositions et nous sommes prêts à en faire encore, prêts à vous soutenir et à vous appuyer. Comment comptez-vous continuer à agir contre la menace terroriste islamiste dans le pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Merci d’avoir salué les forces de sécurité intérieure. Depuis 2015, nous n’avons eu de cesse d’adapter l’appareil de lutte contre la menace terroriste et contre le terrorisme. Je dis bien depuis 2015, et je veux d’ailleurs saluer l’action du président François Hollande en la matière (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR), comme celle de deux de mes prédécesseurs au ministère de l’intérieur, MM. Cazeneuve et Valls, ainsi que celle du président de la République Emmanuel Macron, qui s’est emparé du sujet en 2017, jusqu’à la promulgation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Grâce à l’ensemble des ministres de l’intérieur et des gardes des sceaux qui se sont succédé, nous n’avons pas cessé de renforcer notre dispositif. Par ailleurs, les budgets des services de renseignement ont été doublés et les effectifs ont été augmentés de manière significative.Désormais, nous disposons d’un arsenal juridique qui permet de mieux contraindre les personnes, d’un arsenal en matière de renseignement qui permet de mieux détecter les menaces. Des efforts financiers considérables ont été consentis. Les mailles du filet se sont resserrées. Si le risque zéro n’existera évidemment jamais – prétendre le contraire serait mentir aux Français –, nous avons néanmoins réduit le risque de manière significative.Les services de renseignements continuent à travailler. Vous avez cité la radicalisation violente, le terrorisme. Nous nous sommes aussi attaqués au séparatisme. Le président de la République et le premier ministre l’ont annoncé : nous poursuivrons cette action en ciblant l’entrisme – l’islamisme politique qui ne dit pas son nom, qui vise à imposer une loi religieuse et qui diffuse ses idées dans la société.Il y a encore du pain sur la planche, évidemment, mais à la veille de la commémoration du terrible drame du 13 novembre, je veux surtout saluer les efforts qui ont été déployés. On ne peut pas laisser dire que rien n’a été fait contre la menace terroriste : nous le devons à tous les pouvoirs qui se sont succédé depuis 2015 et qui ont permis aux services de disposer des moyens efficaces pour lutter contre elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Attitude des forces de l’ordre lors de la manifestation à Sainte-Soline
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). « Je ne compte plus les mecs qu’on a éborgnés », « Un vrai kif », « Vous balancez en tendu ! », « Bien joué, en pleine gueule ! », « Faut qu’on les tue », « J’ai signé pour ça, mec, j’ai attendu dix ans de gendarmerie pour vivre ça », « Dans le cortège y’avait des gamins ? C’est le jeu, fallait pas les emmener ! ». Tels sont quelques-uns des propos enregistrés par les caméras embarquées des gendarmes à Saint-Soline, le 25 mars 2023.
Un député du groupe LFI-NFP. Quelle honte !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ce jour-là, une manifestation joyeuse… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …s’était élancée à travers champs ; des gens de tous âges, pique-nique dans le sac à dos ; on rit, on chante ; et puis le chaos ; 5 000 grenades tirées en quelques heures ; les cris, les larmes, le sang. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Je revois cette jeune fille, portée par plusieurs personnes, et ces mots : « Elle n’a plus de mâchoire ! ». Je revois ce tout jeune homme, qui pleurait dans mes bras, et cet autre, la joue à moitié arrachée, prêt à se faire recoudre immédiatement, sans anesthésie. Je revois tous ces visages ensanglantés, tous ces gens qui boitaient, tous ces blessés dans des couvertures de survie, allongés dans la boue (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), que nous avons essayé de protéger par une chaîne humaine (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), laquelle fut défaite par des tirs tendus de lacrymos depuis des quads lancés à toute allure – légitime défense, selon l’Inspection générale de la gendarmerie nationale !J’entends encore cette soignante paniquée : « Mais il faut leur dire, c’est n’importe quoi, je m’en suis pris plein la gueule en allant récupérer les blessés ! » (Exclamations sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Quant à Serge, entre la vie et la mort, il a dû attendre trois heures avant d’être héliporté. Au bout du compte, 200 blessés, dont quatre gravissimes, et des témoignages terrifiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Trop occupé à attaquer les Soulèvements de la Terre et la Ligue des droits de l’homme, le ministre Gérald Darmanin n’a pas jugé bon de demander une enquête administrative ! L’IGGN possède les images depuis deux ans, mais personne n’a manifestement considéré que le fait que des gradés ordonnent des tirs tendus potentiellement mortels, ou que des gardiens de la paix se réjouissent de faire des blessés pouvait constituer une faute grave ! (Mêmes mouvements.)
M. Fabrice Brun (DR). Nous sommes pour la présomption de légitime défense des forces de l’ordre !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). La nation vous écoute, monsieur le ministre de l’intérieur. S’il ne s’agissait pas d’une stratégie délibérée de répression ultraviolente de vos opposants, je vous demande au nom de Serge, d’Alix, d’Olivier, de Mickaël et de tous les autres : pourquoi n’avez-vous rien fait, rien dit, pourquoi n’avez-vous sanctionné personne en deux ans et demi ? (Plusieurs députés du groupe RN désignent la sortie de l’hémicycle à l’oratrice. – Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Tout d’abord, il s’agissait d’une manifestation interdite, pas d’une manifestation joyeuse. Ce jour-là, les gendarmes ont eu à faire face à une violence sans nom, inégalée, inédite. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Ils ont reçu des projectiles, leurs fourgons ont été incendiés. Il est bon de rappeler le contexte… (MM. Gabriel Amard et René Pilato se lèvent.)
M. Gabriel Amard. On y était, nous ! Ce que vous dites n’est pas vrai !
M. Laurent Nuñez. L’ordre a été maintenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.)Ensuite, les propos, relayés par les médias, que vous citez sont intolérables et inacceptables – je vous le dis sans détour. (Les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP persistent.) C’est la raison pour laquelle j’ai demandé l’ouverture d’une enquête administrative. Elle aura lieu : les gendarmes qui ont tenu ces propos ou fait usage de leur arme dans des conditions qui ne semblent pas réglementaires seront entendus ; s’il doit y avoir des sanctions, il y en aura.Le ministre de l’intérieur que je suis, le directeur général de la gendarmerie et l’ensemble de l’institution condamnent évidemment ces propos. Une enquête administrative est en cours. (Mêmes mouvements.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous avez mis deux ans à vous en rendre compte ?
M. Laurent Nuñez. Je vais vous l’expliquer, comme je l’ai fait dans les médias : après que quatre manifestants qui avaient été blessés ont déposé plainte, une enquête judiciaire a été ouverte, laquelle a permis de saisir l’ensemble des caméras, dont les caméras-piétons des gendarmes aujourd’hui mis en cause. Jusqu’à ce jour, nous n’avions pas accès à ces vidéos ! (Mêmes mouvements.) Elles viennent d’être rendues publiques, ce qui explique que nous ayons pu en prendre connaissance.
M. Laurent Nuñez. Quoi qu’il en soit, c’est le parquet de Rennes, compétent dans cette affaire, qui mène les investigations dans le cadre de l’enquête ouverte après les dépôts de plainte des quatre personnes blessées le jour de la manifestation à Sainte-Soline, en 2023. C’est lui qui dispose de ces vidéos. Le cas échéant, je ne doute pas qu’il y donnera suite. Cependant, j’ai bien noté qu’il précisait dans son communiqué de presse qu’aucune action publique n’était engagée à ce jour.
M. Laurent Nuñez. Mon enquête administrative, quant à elle, prospérera ! (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe socialiste exprime sa joie après l’annonce de la libération de Boualem Sansal. Nous appelons également à celle de Christophe Gleizes, auquel nous adressons un salut fraternel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)Dix ans après le Bataclan, je voudrais rappeler avec émotion la position de mon groupe : nous condamnons sans aucune ambiguïté le terrorisme islamiste ; nous exprimons notre gratitude totale envers les soignants et les forces de sécurité qui ont été les visages bleu, blanc, rouge de la France (Mêmes mouvements) ; nous disons notre fierté d’appartenir à une nation civique, rassemblée autour du président de la République d’alors, François Hollande, pour s’opposer à la barbarie et rappeler les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et GDR.)
M. Dominique Potier (SOC). Il y a dix ans se tenait également la COP15, moment historique dans la lutte contre le dérèglement climatique, qui permit de définir une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Dix ans après, à Belém, lieu de la COP30, il faut admettre que l’humanité a échoué à limiter la hausse des températures à moins de 1,5 degré Celsius.La force d’une nation ne réside pas uniquement dans son unité, mais dans la cohérence entre sa parole et ses actes. Or lorsque le président de la République nous engage à voter un accord avec le Mercosur qui pourrait entraîner le rejet de 100 à 500 millions de tonnes de CO2 en détruisant les prairies de nos éleveurs ainsi que les forêts d’Amazonie, nous démontrons notre incohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Erwan Balanant et Hervé Berville applaudissent également.) Nous démontrons notre incohérence lorsque nous divisons par deux l’aide publique au développement, contrairement à tous les engagements pris dans la loi de 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales !Enfin, nous serions encore incohérents si Roland Lescure, actuellement à Bruxelles, défendait, au nom de la France, une position conduisant à la destruction du pacte vert pour l’Europe, en particulier le devoir de vigilance qui impose aux multinationales de respecter les droits de l’homme, de lutter contre le travail des enfants et contre tout ce qui détruit notre planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.)Alors que le Parlement européen doit se prononcer sur la directive omnibus, et à la veille du trilogue, la France s’engage-t-elle à ce que la responsabilité civile reste la règle du droit des multinationales ? Privilégiez-vous la responsabilité plutôt que l’impunité de ceux qui disposent du pouvoir économique ? Faites-vous le choix d’une Europe du droit et de la justice dans la mondialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Je vous remercie pour votre question. Je connais votre engagement en faveur du devoir de vigilance des entreprises. Je vous prie d’excuser l’absence de Roland Lescure, qui est effectivement à Bruxelles.Le contexte commercial dans lequel nous évoluons se caractérise par une pression extrême, tandis que nos compétiteurs n’hésitent pas à mener des actions de prédation. L’Europe ne peut évidemment pas rester spectatrice et subir ces agressions commerciales. Il y va de sa souveraineté. Le rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne a d’ailleurs alerté les pays de l’Union sur un risque de décrochage en l’absence de réaction. Or on estime que 10 points de croissance sont perdus à cause des charges réglementaires européennes. Nous avons donc un devoir de simplification envers les entreprises.La France, si cela peut vous rassurer, tient une position équilibrée. Nous marchons sur deux jambes, avec l’ambition de simplifier les règles administratives et de jouer à armes égales sur les plans industriel et économique, tout en défendant nos valeurs avec force.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Nous l’avons prouvé avec l’épisode Shein : quand il s’agit de défendre les valeurs européennes, nous sommes au rendez-vous. Nous nous montrerons intraitables envers nos compétiteurs étrangers. La France continuera à défendre cette position équilibrée, entre défense d’une meilleure compétitivité et défense de nos valeurs. Nous en parlerons probablement prochainement. D’ici là, nous restons à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Michel Barnier (DR). Avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous saluons Boualem Sansal et le remercions pour son courage, sa force physique et morale ainsi que l’exemple qu’il nous donne. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et EcoS.)Dix ans après les tragédies du Bataclan, des terrasses de Paris et du Stade de France, plusieurs leçons sont à tirer et plusieurs devoirs s’imposent. D’abord, un devoir de mémoire à l’égard de toutes les victimes et un devoir de solidarité avec leurs familles. Ensuite, un devoir de soutien inébranlable – j’insiste sur ce mot (L’orateur désigne du doigt les bancs du groupe LFI-NFP) – aux forces de sécurité (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit aussi), aux services de renseignement, aux sapeurs-pompiers, aux médecins, aux infirmiers et aux magistrats, qui ont, avec un professionnalisme remarquable, incarné la force de l’État et la résilience de la République face à ceux qui défient notre société démocratique de la plus lâche et de la plus abjecte des façons. Je tiens à saluer à mon tour François Hollande, qui était le chef de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC et Dem. – M. Yannick Monnet applaudit également.)Nous avons aussi, dix ans après, un devoir de vigilance et de détermination. Les terrasses et les salles de concert sont sans doute bondées, nous n’avons pas peur, nous gagnons la bataille de la vie. Néanmoins, dix ans après, avons-nous vraiment gagné la bataille contre l’islamisme ? L’État est-il encore suffisamment déterminé face à toutes les menaces quotidiennes que cette idéologie dirige contre notre sécurité, notre culture et notre mode de vie ? Avons-nous pris la bonne mesure de l’entrisme des Frères musulmans et de la façon dont il dévoie au quotidien les valeurs démocratiques et républicaines ? Monsieur le premier ministre, que fait le gouvernement pour protéger la France et les Français contre l’islamisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, HOR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. François Hollande applaudit aussi.)
M. Sébastien Lecornu. Vous parlez d’or en évoquant les leçons et les devoirs qui s’imposent à nous. Depuis les attentats perpétrés par Mohammed Merah, celui commis contre Charlie Hebdo et les vingt-quatre attentats mortels survenus depuis le 13 novembre 2015, le premier des devoirs est celui de l’unité. Nous nous souvenons de ceux qui, en leur temps, ont voulu diviser le peuple français. Or il importe d’assurer l’unité politique inébranlable aux côtés de ceux qui incarnent l’État dans ces moments d’épreuve – à l’époque, le président Hollande, son premier ministre et ses ministres –, afin de garantir aux services de l’État l’efficacité et la réactivité nécessaires pour protéger nos concitoyens. C’est cela, la continuité républicaine ; nous la devons au peuple français, quelle que soit notre sensibilité politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe GDR.)De ces événements, nous gardons la conviction profonde qu’il est toujours possible d’améliorer les choses. Vous avez mentionné les magistrats à juste titre : le procès hors norme de ceux qui ont perpétré ces actes horribles a marqué une avancée pour l’autorité judiciaire. Des leçons ont aussi été tirées pour renforcer l’efficacité des forces de l’ordre et de la direction générale de la sécurité intérieure – le ministre de l’intérieur l’a rappelé. Des décisions courageuses face au terrorisme ont également été prises, dès le mandat du président Hollande, concernant l’action des forces armées – comment, de là d’où je viens, ne pas les citer – et de la direction générale de la sécurité extérieure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La menace terroriste est endogène, mais elle est aussi exogène, compte tenu de la situation au Levant et des menaces que l’État islamique au Khorassan fait peser sur l’ensemble des pays européens. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen du budget des armées : la lutte antiterroriste décisive passe aussi par des opérations en mer ou dans des pays amis comme l’Irak – qui vient de tenir ses élections législatives. N’oublions pas que la menace projetée sur notre sol il y a dix ans provenait de l’extérieur. Nous ne pouvons séparer durablement la lutte contre le terrorisme menée sur le territoire national de ce qu’il se passe à l’étranger.Cependant, la fin de votre question va plus loin : elle soulève le problème de l’entrisme et du séparatisme, c’est-à-dire de ce qui n’est pas encore du terrorisme endogène mais conduit à la remise en cause du pacte social et républicain. À cet égard, un travail considérable a été remis au goût du jour tout au long de l’année 2024 : des rapports ont été remis – certains rendus publics –, des conseils de défense et de sécurité nationale se sont tenus – parfois en votre présence lorsque vous étiez premier ministre. Forts de ces travaux, complétés depuis, les ministres concernés pourront lancer une consultation des différentes formations politiques représentées à l’Assemblée nationale, afin d’identifier ce qui dans notre arsenal juridique peut être encore amélioré pour lutter contre le séparatisme et l’entrisme. Il peut s’agir d’éléments juridiques très techniques qui font encore défaut à l’autorité judiciaire ou aux préfets.Enfin, la lutte contre l’entrisme et le séparatisme relève aussi d’un combat politique. Toutes les lois, tous les décrets, juges ou préfets n’effaceront pas la nécessité pour l’ensemble des partis politiques de lutter contre ces idéologies – à commencer par l’entrisme dans les listes des prochaines élections municipales ! Chaque formation politique, chaque commission d’investiture doit faire le ménage. Au-delà des règles et des lois que nous édictons, ce combat politique dans l’unité et pour la République demeure nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit aussi. – Plusieurs députés du groupe RN désignent du doigt les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Je propose que nous le menions ensemble. Nous le devons au peuple français qui, au-delà des paroles, attend de nous des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – MM. Yannick Favennec-Bécot, François Hollande et Aurélien Rousseau applaudissent aussi.)
Attitude des forces de l’ordre lors de la manifestation à Sainte-Soline
Mme Lisa Belluco (ECOS). Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur mais elle pourrait s’adresser aussi au garde des sceaux et ancien ministre de l’intérieur. « Des merdes comme ça, il faut les brûler ! », « Je ne compte plus les mecs qu’on a éborgnés », « Moi, j’ai envie d’aller les tabasser ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Ces propos ont été tenus par des gendarmes lors de la manifestation de Sainte-Soline, le 25 mars 2023. C’est ce que révèlent les images des caméras-piétons des forces de l’ordre diffusées par Libération et Mediapart la semaine dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Ces propos sont choquants. Mais ils ont été accompagnés d’actes plus choquants encore, comme des tirs tendus de grenades lacrymogènes et explosives, exécutés volontairement et parfois sur ordre des supérieurs hiérarchiques, alors qu’ils sont interdits car potentiellement mortels.
M. Kévin Pfeffer (RN). Quarante-sept gendarmes ont été blessés !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Toutefois, le plus choquant dans cette histoire reste que l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, qui a visionné ces images, n’ait pas jugé bon d’en informer le procureur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce dernier avait pourtant chargé l’IGGN de l’enquête ouverte pour déterminer les circonstances dans lesquelles quatre manifestants ont été gravement blessés. La retranscription des vidéos transmise au procureur n’évoque que très partiellement les faits et en amoindrit la gravité.En cette veille du 13 novembre, nous saluons l’engagement quotidien des membres des forces de l’ordre. Nous affirmons avec d’autant plus de force que ceux parmi eux qui salissent l’uniforme ne devraient pas être au-dessus de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Cela devrait être garanti par un contrôle indépendant et transparent.Comment justifier cette retranscription ni loyale ni honnête ? Comment expliquer que le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Darmanin, n’ait pas jugé utile d’ouvrir en parallèle une enquête administrative sur ces faits, pourtant dénoncés par de nombreux élus présents lors de la manifestation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit aussi.) Enfin, comment pouvez-vous garantir l’indépendance du parquet quand le garde des sceaux, supérieur hiérarchique du procureur de la République, était le plus haut responsable du maintien de l’ordre au moment des faits ? M. Darmanin est manifestement en situation de conflit d’intérêts. Dans une démocratie, il aurait déjà démissionné ! (Mêmes mouvements.) En France, messieurs les ministres, participer à une manifestation interdite est sanctionné d’une amende, pas de deux semaines de coma ! Alors pour une fois en Macronie, soyez à la hauteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous vous étonnez du fait que je n’aie pas connaissance, en tant que ministre de l’intérieur, de ces vidéos et de ces faits très graves qui ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête administrative. Or je vous rappelle qu’une enquête judiciaire est en cours à la suite de quatre plaintes. Les vidéos diffusées sont directement issues de cette enquête puisqu’elles ont été saisies par le parquet de Rennes et demeurent à sa disposition.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Pourquoi ces vidéos n’ont-elles pas déclenché une enquête interne avant les plaintes ?
M. Laurent Nuñez. La meilleure preuve de l’indépendance des inspections, dont je rappelle qu’elles sont désormais dirigées par des magistrats – décision prise par Gérald Darmanin lorsqu’il était ministre de l’intérieur –, c’est précisément que je n’ai pas eu connaissance de ces vidéos, qui constituent des éléments de la procédure judiciaire. D’une part, une enquête administrative est en cours s’agissant des faits révélés par ces vidéos ; d’autre part, la justice en est saisie et tranchera pour savoir si ces faits doivent donner lieu à des poursuites.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous pouvez consulter les images des caméras de surveillance de n’importe quel quartier et vous n’avez pas ces vidéos ?
M. Laurent Nuñez. Vous laissez entendre que l’IGGN n’est pas indépendante parce qu’elle n’a pas informé le ministre de l’intérieur. Or elle n’avait pas à le faire : cela s’appelle le secret de l’instruction et il faut le respecter.
M. Laurent Nuñez. Enfin, je tiens à rappeler que lors de cette manifestation, quarante-huit gendarmes ont été blessés. C’était une manifestation d’une violence inouïe et il lui a été apporté une réponse proportionnée. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Laurent Nuñez. Les faits révélés par les vidéos ont donné lieu à une enquête et, s’il le faut, il y aura des sanctions. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Troisième partie (suite)
Mme la présidente (EPR). Dimanche, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 31.Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, et dans cet ordre, les articles 45, 45 bis, 44, 42 et 49.Nous reprendrons, ensuite, le cours normal de nos travaux. Je vous informe que, sur ce texte, 382 amendements restent à examiner.
Article 45 (appelé par priorité)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Véronique Riotton (EPR). Aujourd’hui encore, en France, l’écart entre le montant des pensions des hommes et celui des femmes est de 38 %.Ce n’est pas une fatalité ; c’est un choix de société. Ce choix, nous ne l’acceptons plus. En 2023 déjà, avec la réforme des retraites présentée par Élisabeth Borne, nous avons inscrit dans la loi l’objectif de ramener cet écart à zéro d’ici à 2050.Des mesures ont déjà été prises en ce sens : protection des femmes aux carrières hachées, revalorisation du minimum contributif – perçu en majorité par des femmes – et renforcement de la prise en compte des congés parentaux dans le calcul des droits.L’article 45 du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale – va plus loin encore. Aux huit trimestres par enfant, il prévoit, pour les carrières longues, une majoration de deux trimestres – trimestres non seulement validés mais aussi cotisés. La base de calcul du salaire annuel moyen est également ramenée, pour les mères, de vingt-cinq à vingt-quatre ans – voire vingt-trois –, ce qui entraînera une augmentation du montant de leur pension de base.Ces mesures ne sont pas des promesses, mais des actes – revendiqués par notre parti, par la délégation aux droits des femmes et par un gouvernement qui assume ses responsabilités.La vraie question n’est pas de savoir si la réforme de 2023 est parfaite, mais si elle va dans le bon sens : la réponse est oui, et nous devons continuer.À ceux qui crient à l’injustice, je demande : où étiez-vous ? Où étiez-vous quand les femmes cumulaient temps partiel, écarts salariaux et interruptions de carrière, sans aucune compensation ? Où étiez-vous quand les retraites des femmes étaient sacrifiées sur l’autel du statu quo ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) La réforme a posé les bases de la réduction des inégalités de pension entre les hommes et les femmes. Nous devons poursuivre la transformation de notre système de retraites pour le rendre plus juste, plus universel et plus responsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’article 45 s’inscrit dans le prolongement du conclave sur les retraites, en reprenant certaines propositions que les partenaires sociaux y avaient formulées, notamment en vue de corriger les inégalités de pension entre les femmes et les hommes.Il introduit, à cette fin, deux mesures principales : la prise en compte, pour les mères, de deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour ouvrir droit au dispositif carrières longues et la réduction de la période de référence du salaire annuel moyen à vingt-quatre années pour les mères d’un enfant et à vingt-trois années pour les mères de deux enfants ou plus.Nous soutenons ces mesures qui visent à améliorer le montant des retraites pour un certain nombre de femmes et à permettre à celles qui ont commencé tôt de choisir un départ anticipé.Soyons cependant lucides, ces mesures ne sont que des correctifs. Elles interviennent à la fin d’un parcours professionnel déjà inégalitaire : selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le revenu salarial des femmes, en 2023, était encore inférieur de plus de 22 % à celui des hommes. La pension des retraitées de la génération née en 1953, quant à elle, représente à peine 71 % de celle des hommes. Ces écarts sont la conséquence directe de carrières heurtées, de temps partiel subis et d’interruptions liées à la maternité.Ces mesures, si imparfaites soient-elles, sont un premier pas – d’autant plus nécessaire qu’elles sont le fruit d’un compromis entre syndicats et patronat. Le groupe socialiste est attaché à la démocratie sociale : quand un accord est trouvé, il doit être respecté.Nous regrettons, à cet égard, que le gouvernement ait écarté les autres volets du conclave, notamment la prévention et la réparation de la pénibilité. Nous continuerons à défendre ces propositions.Toutefois, parce que les femmes ne peuvent plus attendre, parce que le dialogue social doit être honoré et parce que toute avancée, même partielle, est bonne à prendre, le groupe socialiste votera en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 45, qui s’inscrit dans la continuité des réformes visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, est très attendu. La retraite des femmes, en 2023, ne représentait encore que 64,8 % de celle des hommes – 77,2 % si l’on y ajoute les dispositifs de droits familiaux et conjugaux.Cette situation est le reflet direct des inégalités de carrière, fruits de parcours professionnels souvent interrompus par la maternité. Dans un contexte de baisse de la natalité et alors qu’une augmentation du taux d’emploi est indispensable à notre pays, il est plus que jamais nécessaire de mieux valoriser et de mieux reconnaître la maternité.Les mesures proposées par cet article – meilleure prise en compte des majorations de la durée d’assurance et adaptation du calcul du revenu annuel moyen par voie réglementaire – vont dans ce sens. Elles permettent une meilleure appréciation des carrières hachées, encouragent le retour à l’emploi des mères et rendent plus facilement compatibles la vie professionnelle et la vie familiale.Il s’agit autant d’un levier de justice sociale que d’efficacité économique. Soutenir les femmes dans leur double rôle de salariée et de mère, c’est également investir dans l’avenir de la société.Une autre injustice demeurait, madame la ministre chargée des comptes publics, à l’égard des femmes mères et fonctionnaires, qui ne bénéficient actuellement que de deux trimestres de majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants nés à compter du 1er janvier 2004. L’amendement que vous présentez corrigera, au moins pour moitié, cette injustice, puisque vous proposez d’intégrer un de ces deux trimestres dans la durée de service et de bonification servant au calcul de la pension de retraite. J’y suis personnellement très attaché et je suis également très favorable à l’article dans son ensemble, article que la commission a d’ailleurs adopté à une large majorité.Il restera beaucoup à faire, chers collègues, pour harmoniser les droits conjugaux et familiaux. Cette harmonisation par le haut ne sera possible que si nous parvenons à améliorer structurellement le taux d’emploi, seul moyen de rééquilibrer les comptes publics et de relever les défis qui nous attendent.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2693 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, et sur l’article 45 par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Mesdames et messieurs les députés, vous avez choisi, samedi dernier, de poursuivre la discussion parlementaire sur le volet dépenses du PLFSS pour 2026. Votre vote a rendu possible l’ouverture d’une séquence très importante et très attendue par les Françaises et les Français, celle consacrée aux retraites. L’article 45 concerne plus particulièrement la retraite des femmes ayant eu un ou plusieurs enfants.L’écart important entre les pensions des femmes et des hommes a été rappelé : 38 % avant la prise en compte de la pension de réversion.Les causes profondes sont connues. D’abord, les rémunérations : il existe un écart significatif entre les hommes et les femmes. (Brouhaha.)
Mme la présidente (EPR). Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît.
M. Jean-Pierre Farandou. Les femmes choisissent parfois des carrières plus hachées, marquées par des interruptions ou par le recours au temps partiel, souvent liés à la maternité et à la garde des enfants.Pour réduire cet écart salarial entre les femmes et les hommes, des mesures ont été prises au cours des dernières années. Je salue ma prédécesseure, Mme Pénicaud, qui a introduit l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En tant qu’ancien président de la SNCF, je peux vous assurer qu’il est utilisé et analysé dans toutes les entreprises.Je salue également la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, que vous avez défendue, madame Rixain, et que le Parlement a largement votée : elle améliore la représentation des femmes dans les postes de direction des grandes entreprises.Je pense enfin à la directive européenne du 10 mai 2023 dite directive sur la transparence salariale, que nous devons transposer d’ici juin 2026 – nous devons y travailler très vite avec les partenaires sociaux.Concernant les retraites et leur calcul, je rappelle que la réforme des retraites de 2023 se fixe pour objectif d’atteindre l’égalité des pensions à l’horizon 2050, avec une division par deux de l’écart dès 2037.L’article 45 intègre des trimestres de majoration pour les carrières longues des femmes. Dans le cadre des mesures réglementaires, pour celles qui ont eu un ou plusieurs enfants, seules les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années seront prises en compte dans le calcul, ce qui sera plus avantageux que vingt-cinq.Ces propositions sont issues du dialogue social entre les partenaires sociaux. Vous connaissez mon attachement à ce dialogue, et ma conviction : lorsqu’on fait appel à eux suffisamment tôt, les partenaires sociaux sont en mesure de faire progresser le droit.Le gouvernement a par ailleurs déposé un amendement, que la ministre des comptes publics présentera dans quelques instants, en faveur des droits à la retraite des femmes fonctionnaires et militaires qui ont eu des enfants après leur recrutement.Certes, comme l’a dit le rapporteur général, il reste encore beaucoup de travail en matière d’égalité femmes-hommes, mais cet article va dans le bon sens.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 2693.
Mme Amélie de Montchalin. Il fait suite à une réunion du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui s’est tenue vendredi dernier et au cours de laquelle le gouvernement a proposé de mettre fin à une inégalité entre les femmes du secteur privé et les femmes fonctionnaires.En effet, depuis 2003, les mesures introduites pour favoriser les retraites des femmes du secteur privé n’ont jamais été transposées aux fonctionnaires.Cela aboutit à une situation particulière : certes, les femmes fonctionnaires peuvent partir un peu plus tôt lorsqu’elles ont été mères, mais leurs pensions sont plus faibles, à moins de travailler beaucoup plus longtemps. L’amendement vise à combler cette inégalité, largement documentée et analysée.Pour autant – certains d’entre vous l’ont dit –, on n’efface pas les inégalités salariales entre les hommes et les femmes uniquement lors de la retraite ; il faut les corriger bien en amont. C’est pour cela que la réunion de vendredi, présidée par David Amiel, a également validé un accord de méthode ouvrant une nouvelle négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.L’amendement propose quant à lui de prendre en compte un trimestre au titre de la bonification dans les deux trimestres de majoration d’assurance. Même si elle ne résout pas tout, cette bonification contribuera à réduire les écarts de pension, avec un gain moyen substantiel, de l’ordre de 2 %.L’impact financier serait progressif : il atteindrait 30 millions d’euros en 2035. Si elle est adoptée, la disposition concernera 70 à 80 % des femmes fonctionnaires nées à partir des années 1970 et partant à la retraite selon le cadre prévu.Il s’agit d’une modification importante. Depuis les réformes concernant les retraites de 2003, ce qui a été fait pour les femmes du secteur privé a rarement donné lieu à une transposition pour les femmes fonctionnaires. Or elles représentent la moitié de la fonction publique ; il était donc nécessaire de mettre fin à cette injustice.Vous pouvez compter sur la vigilance de David Amiel, sur la mienne et, bien sûr, sur celle de M. Farandou pour que l’application de ces dispositions soit rapide, effective et visible.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’article 45 transpose dans la loi une des propositions faites par la délégation paritaire permanente lors du conclave sur les retraites. Il s’agit d’améliorer les conditions de départ à la retraite des femmes en intégrant une partie des trimestres de majoration de durée d’assurance liés aux enfants dans le calcul des trimestres réputés cotisés pour un départ anticipé en retraite après une carrière longue.En effet, en fonction de l’âge de début d’activité, le dispositif relatif aux carrières longues permet de partir entre 58 et 63 ans, mais il favorise les assurés ayant des carrières ininterrompues et linéaires – ce qui est trop rarement le cas des femmes. À cet égard, l’article 45 propose une évolution positive. Le nombre de trimestres sera fixé par décret, et le gouvernement a indiqué qu’il serait de deux trimestres par femme. Nous nous en réjouissons.Mais je tiens à rappeler devant cette assemblée que, depuis lundi à 11 heures 30, les femmes travaillent gratuitement. La véritable solution au problème des inégalités de pension reste l’égalité salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Quant à l’amendement, s’il corrige partiellement l’écart en intégrant l’un des deux trimestres de majoration pour accouchement dans la durée de service et de bonification servant au calcul de la pension des femmes fonctionnaires, le compte n’y est toujours pas.À titre personnel, j’y donnerai malgré tout un avis favorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Les femmes ont des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, alors qu’elles partent en moyenne beaucoup plus tard qu’eux – elles effectuent en moyenne dix mois de travail supplémentaires. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles doivent compenser une partie des temps partiels ou interruptions professionnelles qu’elles ont connus au cours de leur carrière. Les différences de pension sont donc le résultat des écarts cumulés tout au long de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes.Mais n’oublions pas une deuxième inégalité : les inégalités de pension du régime général restent inférieures à celles des pensions versées par les complémentaires. Non seulement les hommes gagnent plus, travaillent davantage à temps plein tout en percevant des revenus supérieurs, ne prennent pas leur part du travail domestique gratuit – sur ce plan, la différence entre les hommes et les femmes est de dix heures par semaine – mais ils épargnent davantage, ce qui leur permet de bénéficier de retraites complémentaires plus élevées.Il est vraiment temps de s’attacher à réduire l’inégalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, il faudrait que le congé parental, que ce PLFSS tend à réformer, soit en partie obligatoire pour les hommes. Or vous avez voté contre une telle mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 386 Nombre de suffrages exprimés 386 Majorité absolue 194 Pour l’adoption 386 Contre 0
(L’amendement no 2693 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Je salue ce vote. Il souligne que la cause des femmes nous unit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les fonctionnaires sont souvent les oubliés des avancées, parce qu’on entend trop souvent la même petite musique – ils seraient des privilégiés. Nous avons encore beaucoup de travail en ce domaine, sur l’accès à une mutuelle, à la prévoyance et à une complémentaire santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Sur ces sujets, similaires à celui sur lequel vous venez de voter, j’aimerais que nous puissions affirmer que les fonctionnaires s’engagent chaque jour pour notre pays. Nous allons bientôt rendre hommage à de nombreux hommes et femmes engagés dans des circonstances dramatiques il y a dix ans. Nous leur devons au moins l’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2375 de Mme la rapporteure tend à corriger une erreur matérielle.
(L’amendement no 2375, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2376 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
(L’amendement no 2376, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 45, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 391 Nombre de suffrages exprimés 391 Majorité absolue 196 Pour l’adoption 391 Contre 0
(L’article 45, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Nous abordons l’important article 45 bis, sur lequel vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer. Après avoir échangé avec plusieurs présidents de groupe, je vous indique que les orateurs auront chacun trois minutes d’intervention, ce qui leur permettra de développer un peu plus leur argumentation. Le débat pourra ensuite se poursuivre au sujet des amendements de suppression.La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (RN). Voici venue l’heure de vérité, celle où le pacte de non-censure entre le gouvernement, le Parti socialiste et Les Républicains va – ou non – se matérialiser sous nos yeux.Nous allons dévoiler un premier mystère : comment un gouvernement a-t-il pu mettre son sort entre les mains des socialistes qui ne représentaient, lors de la dernière présidentielle, que 1,5 % des voix ?
Un député du groupe RN. Eh oui !
Mme Marine Le Pen (RN). Trente deniers sous forme de suspension de l’horrible réforme Borne – si importante aux yeux de la Macronie qu’elle avait usé scandaleusement du 49.3 face au refus d’une majorité de l’Assemblée de la voter.Nous allons percer un second mystère, celui qui a conduit les députés DR – eux qui nous expliquaient que la réforme Borne était un enjeu vital, n’hésitant pas à traiter de crypto-communistes tous ceux qui s’opposaient au relèvement de l’âge de départ à la retraite –,…
Mme Marine Le Pen (RN). …à accepter la suspension en échange de l’assurance de ne pas retourner devant les électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je voudrais, chers collègues socialistes et Républicains, vous dire solennellement une chose : l’opportunisme vous a conduits à livrer un concentré chimiquement pur des manœuvres, ententes et arrangements que les Français ne supportent plus.
M. Erwan Balanant (DEM). Les Français ne comprennent rien à ce qu’elle raconte !
Mme Marine Le Pen (RN). Renaissance est contre la suspension ; ils voteront pour. LFI est pour ; ils voteront contre. Les communistes sont pour ; ils voteront contre – ou peut-être s’abstiendront. LR est contre ; ils voteront pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est cela qui abaisse la politique, c’est cela que refuse le Rassemblement national. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Nous serons les seuls à être cohérents : en attendant son abrogation, nous allons voter pour suspendre la réforme Borne – injuste socialement et inefficace économiquement.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous avez dit que vous alliez voter contre !
Mme Marine Le Pen (RN). Contrairement à vous, nous allons exprimer ce vote fièrement, la tête haute. Pour vous, il sera la marque du reniement ; pour nous, celle de la constance et de la loyauté. C’est cela l’honneur de l’engagement politique, c’est cela que nous défendons. Notre seul souverain, notre seule boussole,…
M. Gabriel Attal (EPR). Dans quelques minutes, l’Assemblée nationale suspendra la réforme des retraites de 2023. Ce vote, que le premier ministre avait annoncé dans sa déclaration de politique générale, est acquis : étant donné la position de la gauche et du Rassemblement national, quels que soient les choix des autres groupes, la réforme sera bien suspendue. (« Décalée ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous connaissez notre position sur cette réforme : nous l’avons promue, nous l’avons défendue de toutes nos forces ; pourtant, aujourd’hui, le groupe EPR s’abstiendra. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce ne sera pas de gaîté de cœur, mais avec lucidité.Nous sommes lucides sur les mécanismes qui nous ont amenés là. (Les exclamations s’intensifient.) Si la suspension ou l’abrogation de cette réforme a été demandée, c’est parce que certains ont affirmé qu’elle avait été adoptée dans des conditions non démocratiques. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais si elle a été adoptée par 49.3, c’est parce que certains, qui la défendaient pourtant pendant la campagne présidentielle, ont ensuite fait le choix de s’y opposer, avant semble-t-il de la défendre de nouveau aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Nous sommes lucides sur le fait que cette suspension ne sera pas une bonne nouvelle pour l’économie française et pour le budget de la France. Mais nous ne voulons pas nous mettre en travers du compromis trouvé par le premier ministre avec le groupe socialiste ; si la suspension n’avait pas été décidée,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il n’y a pas de suspension, il y a décalage !
M. Gabriel Attal (EPR). …il n’y aurait aujourd’hui pas de gouvernement et pas d’espoir de doter notre pays d’un budget d’ici à la fin de l’année – espoir qui doit nous mobiliser.Nous sommes surtout lucides sur le fait que le débat que nous avons aujourd’hui relève déjà du passé. Nous sommes en train de discuter de l’opportunité de retirer un morceau de scotch sur un système des retraites qui prend l’eau de toutes parts. Ce ne sont plus les paramètres qu’il faut modifier, mais le système qu’il faut changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Gabriel Attal (EPR). Avec les députés Renaissance, ceux du groupe Ensemble pour la République, nous proposons de passer à un nouveau système de retraite : un système universel (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Eh voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) où, quel que soit votre statut – fonctionnaire, salarié, indépendant –, vous aurez les mêmes droits. Un système libre, débarrassé de l’âge légal de départ, où seule jouera la durée de cotisation : si vous partez très tôt, vous aurez une petite pension ; si vous partez plus tard, elle sera meilleure. Un système productif, qui fait enfin sauter le tabou de la capitalisation dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP )…
M. Gabriel Attal (EPR). …et qui permet aux Français de capitaliser tout au long de leur vie pour améliorer leur retraite tout en soutenant notre économie, nos entreprises et l’innovation.C’est cela qui nous guidera dans ce débat. Il faut cesser les querelles, dépasser les erreurs du passé, préparer l’avenir pour les Français : c’est la conviction de mon groupe, notre seule boussole. (Plusieurs députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Voter pour le décalage de la réforme des retraites, c’est voter pour la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les Insoumis ne valideront jamais par leur vote les deux années de vie volées au peuple de France. Après avoir fait passer cette réforme en force, contre l’ensemble des syndicats, contre des millions de grévistes et de manifestants, et même contre cette assemblée, par 49.3 (Mêmes mouvements), vous avez tout essayé, espérant que les gens allaient oublier. Vous avez refusé de reconnaître le résultat des urnes ; vous vous êtes livrés à une obstruction massive pour nous empêcher de voter sur l’abrogation de la retraite à 64 ans lors de notre niche parlementaire (Mêmes mouvements) ; vous avez inventé un conclave fumeux qui n’a rien donné. Et voici votre nouvelle arnaque : présenter comme une grande victoire non pas la suspension de la réforme Borne, mais le décalage d’un an de son calendrier d’application ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Personne n’est dupe ; nous voterons contre le décalage de la retraite à 64 ans car nous n’en acceptons pas le principe. Nous n’acceptons pas que 15 000 personnes supplémentaires meurent chaque année avant d’avoir vécu un seul jour de leur retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’acceptons pas que les femmes soient les grandes perdantes alors qu’elles se demandent déjà comment tenir jusqu’à 67 ans avec la décote. Surtout, nous n’acceptons pas que ce décalage se fasse au prix de coupes sur le dos des retraités et des malades, dans votre budget de la sécurité sociale. (Mêmes mouvements.)Tout cela pour ouvrir la voie à la retraite à points, pourtant déjà battue par les mobilisations populaires en 2020, et à la retraite par capitalisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire encore, cette tromperie se fait au prix de la poursuite de la politique de malheur d’Emmanuel Macron, et grâce à la non-censure des socialistes que vous avez achetés avec ce décalage. (Mêmes mouvements.) Quant au Rassemblement national, il s’apprête à voter pour la retraite à 64 ans et s’allie avec ceux qui veulent la retraite à 67 ans. (M. Hervé de Lépinau mime un joueur de pipeau.) Vous êtes des hypocrites !Nous n’avons pas été élus pour obtenir des miettes de la Macronie en déroute mais pour rompre avec la violence sociale qu’elle inflige à tous. Madame la ministre, vous ne viendrez jamais à bout de nous. L’abrogation recueille la majorité à l’Assemblée et dans le pays. Fidèles à notre promesse, nous ferons la retraite à 60 ans, la sixième semaine de congés payés et l’augmentation des salaires ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme Océane Godard (SOC). « Ce que je ferai, je le ferai avec vous. Ce qui alimente la colère ou le rejet de nos concitoyens, c’est la certitude que le pouvoir est aux mains de dirigeants qui ne leur ressemblent plus,…
Une députée du groupe LFI-NFP. C’est vous !
Mme Océane Godard (SOC). …« ne les comprennent plus, ne s’occupent plus d’eux. Tout notre malheur vient de là. » Ces mots, ma foi fort justes, ont été écrits par Emmanuel Macron en 2016 dans son livre Révolution. Si le président de la République a beaucoup contribué à abîmer l’esprit de la démocratie…
M. Pierre Cordier (DR). Pourtant, il était dans le gouvernement de François Hollande !
Mme Océane Godard (SOC). …en étant sourd à ce que les Français, les partenaires sociaux et l’ensemble des corps intermédiaires ont exprimé au moment du débat sur la réforme des retraites de 2023, il a également imposé à nos concitoyens de travailler plus, sans tenir compte des vécus – ni de ceux qui refusent de perdre la vie à la gagner, ni de ceux qui ont du plaisir à gagner leur vie sans la sacrifier. Nous n’acceptons pas cette brutalité sociale. Les socialistes sont allés négocier avec le gouvernement actuel la possibilité de retisser la confiance entre le peuple et le pouvoir, grâce à l’écoute permanente, à l’empathie (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN) et à une compréhension sensible des citoyens.Suspendre la réforme des retraites (« Décaler ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), c’est permettre à 3,5 millions de femmes et d’hommes de partir en retraite trois mois plus tôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Cela compte, c’est sérieux lorsque l’on sait que trop de Françaises et de Français ont besoin de ralentir leur vie parce que les corps et les esprits sont fatigués.Enfin, en négociant la suspension de cette réforme inique, les socialistes ont voulu poser le débat : quel projet voulons-nous pour notre population vieillissante ? Soit on accepte massivement des emplois précaires et pénibles, et on compense par l’âge de départ – ce n’est pas notre choix (M. Aurélien Le Coq s’exclame) ; soit on investit dans des emplois de qualité, la prévention, le management, la formation, la recomposition productive, et on articule le financement des retraites autour de ces décisions. C’est le grand projet de débat national qui nourrira la présidentielle de 2027. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour suspendre la réforme des retraites…
M. Laurent Wauquiez (DR). Nous abordons aujourd’hui un débat qui cristallise, nous le mesurons tous, beaucoup d’inquiétudes et d’espoirs chez les Français. Les retraités sont inquiets, à juste titre, de la pérennité du financement du régime de retraite ; ils voient les attaques régulières contre le niveau des pensions – en particulier ceux qui ont eu des carrières longues, parfois pénibles, dans des secteurs comme celui du bâtiment. Mais l’inquiétude touche également la France qui travaille – trop souvent oubliée, y compris dans cet hémicycle – et qui comprend que chaque fois que des cadeaux sont faits, c’est vers elle qu’on se tourne pour augmenter les taxes et les impôts.Bien sûr, il peut être populaire de vendre aux Français une suspension illusoire de la réforme des retraites ; il peut être facile de la vendre en faisant croire que, par magie, on peut baisser l’âge de départ à un moment où le nombre de retraités augmente et où celui des actifs diminue.Nous pensons au contraire qu’il faut dire aux Français la vérité : dans un pays ruiné, suspendre la réforme des retraites est illusoire. La vérité, c’est que les mêmes qui vous vendent aujourd’hui la suspension de la réforme des retraites viendront ensuite vous expliquer que pour la financer, il faut soit baisser le niveau de vie des retraités – les députés de la Droite républicaine s’y opposeront –, soit augmenter les cotisations et les impôts – nous nous y opposerons également. Ils ont d’ailleurs déjà commencé : au cours des jours qui viennent de s’écouler, ils ont ainsi proposé par anticipation d’augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur la petite épargne des Français, l’assurance vie, les plans d’épargne logement (PEL) et les plans d’épargne en actions (PEA). (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer les réactions sur leurs bancs !C’est pour ces raisons que le groupe de la Droite républicaine votera contre la suspension – illusoire – de la réforme des retraites.Contre ceux – du Rassemblement national à la gauche – qui ont voté 34 milliards d’euros de hausses d’impôt ces derniers jours (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR), les députés de la droite se sont battus inlassablement pour une ligne claire et constante : aucune hausse d’impôt ni de taxe, mais des économies sur la dépense publique et l’assistanat. C’est la seule voie qui permettra le redressement du pays.Nous sommes surpris que certains débats demeurent tabous. Si nous voulons débattre des retraites, parlons de la suppression définitive des régimes spéciaux de retraite, qui coûtent si cher aux Français (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR) ; parlons de l’égalité entre les secteurs public et privé, un sujet que certains ne veulent pas voir aborder ici (Mêmes mouvements) ; parlons de l’introduction d’une part de capitalisation, attendue par de nombreux Français.Ces débats, nous les aurons en 2027, et ils opposeront ceux qui défendent la France qui travaille et qui a travaillé toute sa vie à ceux qui sont prêts à augmenter les impôts pour financer leurs promesses. La Droite républicaine sera toujours du côté de la France qui travaille et qui a travaillé toute sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La réforme des retraites de 2023 a jeté des millions de personnes dans la rue pendant de nombreuses semaines – un nombre jamais vu depuis 1968.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Elle a créé une tension considérable dans le pays. Alors que près de deux tiers de Français y étaient opposés, le gouvernement d’Élisabeth Borne a décidé de se passer de l’avis du Parlement et de l’Assemblée nationale. Nous avions pourtant averti qu’il n’existe rien de plus injuste que la fixation d’un âge de départ.Fixer un âge de départ à la retraite, c’est traiter les cadres supérieurs de la même manière que les ouvriers, les employés ; c’est traiter tous les métiers de la même manière, qu’ils soient pénibles ou non. Les débats qui ont eu lieu alors à l’Assemblée nationale ont constitué un moment d’une grande violence – et surtout d’une grande violence sociale.C’est pourquoi, lorsque nous avons été appelés à nous prononcer sur le report de cette réforme – fût-il de quelques mois et au bénéfice d’une minorité de Français –, la majorité de mon groupe a décidé de voter en faveur de sa suspension et de son décalage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe SOC.)Néanmoins, je souhaite poser une question au gouvernement : comment comptez-vous financer le coût du décalage de la réforme des retraites ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Pour ce faire, comptez-vous faire appliquer par la voie réglementaire les dispositions que nous avons rejetées dans le PLFSS, à savoir le doublement des franchises médicales, la création de franchises bucco-dentaires, la réforme des affections de longue durée (ALD), des indemnités journalières et des arrêts de travail de longue durée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Brouhaha.)Si vous financiez le simple décalage de trois mois de la réforme des retraites par de telles mesures, vous en feriez supporter le coût aux plus vulnérables et aux plus fragiles de notre société. (Mme Clémentine Autain et M. Alexis Corbière applaudissent.) Dans le même temps, adopter ce décalage reviendrait, pour la première fois, à inscrire dans les votes de l’Assemblée le principe des quarante-trois annuités et des 64 ans.Alors, je vous pose de nouveau cette question, madame et monsieur les ministres : comment allez-vous financer le décalage de la réforme en 2026 et en 2027 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Marc Fesneau (DEM). Le groupe Démocrates s’abstiendra très majoritairement sur le vote de l’article 45 bis visant à suspendre la réforme des retraites. Par ce choix, nous entendons ne pas faire obstacle au compromis recherché par le gouvernement, tout en rappelant que ce compromis ne saurait se faire sans vigilance, ni au prix de nos convictions sur la question des retraites.Nous ne pouvons faire abstraction de la réalité des chiffres. C’est pourquoi nous demeurons dubitatifs face à une suspension décidée sans présenter d’autre solution, au mépris d’un examen lucide de la situation – notamment financière – et au détriment des jeunes générations.Notre démographie a changé : 4 actifs pour un retraité à la sortie de la guerre, moins de 1,7 aujourd’hui. Au cours de la même période, l’espérance de vie a augmenté de près de vingt ans. Seulement 39 % des 60-64 ans sont en activité en France, nettement moins que partout en Europe.Notre conviction n’a pas changé : il est nécessaire de réformer notre système. C’était l’objet même de la réforme des retraites, mais aussi du conclave, dont on ne peut que regretter qu’il n’ait pas abouti. Il faut bien le reconnaître : nous ne sommes pas parvenus à faire accepter cet effort nécessaire par les Français.Pourtant, nous devons regarder lucidement la réalité des comptes ; cette suspension ne permettra en rien de franchir le mur de nos difficultés. C’est cette responsabilité qui demeure, plus que jamais, celle de notre groupe, et qui sera, tôt ou tard, celle de tous ceux qui aspirent à exercer des responsabilités dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Madame Rousseau, pourriez-vous éviter de hurler quand vous prenez la parole ? ( Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous nous cassez les oreilles ! À défaut, serait-il possible de réduire le volume… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur Verny, ce n’est pas acceptable, votre rappel au règlement est terminé et je vous rappelle à l’ordre immédiatement ! C’est insupportable, c’est honteux ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)Vous ne vous rendez pas compte ! Par ailleurs, je vous informe que deux interventions précédentes qui visaient également Mme Rousseau ont donné lieu à deux rappels à l’ordre. Je ne tolérerai plus aucune attaque sexiste dans cet hémicycle. C’est fini, c’est fini ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent vivement et longuement, rejoints par plusieurs députés des groupes EPR, Dem, LIOT. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Paul Christophe (HOR). « Pour corriger l’inévitable – on parle de la pyramide des âges –, c’est vrai qu’à partir de l’année 2005, le poids des femmes et des hommes à la retraite, ayant quitté la production, pèsera trop lourd sur les autres âges si on ne prend pas les mesures nécessaires. » Ces mots ne sont pas de moi, mais de François Mitterrand…
M. Paul Christophe (HOR). …qui, le 15 avril 1988, pendant la campagne présidentielle, affirmait que le prochain gouvernement devrait lui-même s’y attaquer.Dès lors, nier la question démographique, c’est mentir aux Françaises et aux Français. Notre système par répartition s’est construit avec plus de 4 cotisants pour un retraité ; nous sommes aujourd’hui tombés à 1,7 cotisant par retraité, et ce sera bientôt 1,4. À sa création en 1945, ce système finançait en moyenne 5,5 ans au bénéfice de chaque retraité, contre 22,5 ans aujourd’hui.Diviser le nombre de cotisants par trois et multiplier la durée de liquidation par quatre, en affirmant que tout va bien, c’est mentir aux Françaises et aux Français, mentir aux générations futures et mentir à soi-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)J’attends d’ailleurs avec impatience les réactions des syndicats cogestionnaires de la retraite complémentaire des salariés du privé, qui, confrontés au même déficit démographique, avaient décidé en 2019, pour une durée de trois ans, d’appliquer un malus sur la retraite de celles et ceux qui la sollicitaient à l’âge de 62 ans – l’âge légal à l’époque.Dans un pays déjà très endetté, la suspension d’une réforme jugée nécessaire mais pas suffisante – que ce soit par le COR ou par la Cour des comptes – ne crée pas une quatrième voie. Implicitement, elle ne laisse le choix qu’entre l’augmentation des prélèvements sur les actifs – et donc la baisse de leur pouvoir d’achat –, la baisse des pensions – et donc celle du pouvoir d’achat des retraités –, ou l’augmentation de la dette à la charge de nos enfants, et même de nos petits-enfants.La question reste pendante : qui va payer ? Les députés du groupe Horizons & indépendants assument pleinement d’être de ceux qui pensent à l’avenir et cherchent les voies et moyens de réformer durablement notre système. Nous voulons un pays qui produise, travaille et forme davantage, pour financer dignement et durablement notre modèle social – non par la dette, non en trompant les générations futures, mais par l’effort et le mérite.Pour toutes ces raisons, notre groupe proposera la suppression de l’article 45 bis. Oui, madame Le Pen, nous sommes contre la suspension de la réforme et nous assumons cette position. La question reste bien entière : qui va payer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Stéphane Viry (LIOT). À cet instant, il convient de reconnaître que le gouvernement a tenu l’un de ses engagements : l’article 45 bis, introduit par lettre rectificative, nous invite cet après-midi à suspendre la réforme de 2023.Ne nous racontons pas d’histoires : la suspension de cette réforme n’est ni un idéal ni un objectif en soi ; c’est un moyen de remettre au centre du débat le financement et la justice de notre système de retraites, afin de concevoir, espérons-le, une vraie réforme, qui aille bien au-delà du simple relèvement de l’âge légal.L’avenir du système de retraites implique de nous pencher sérieusement sur son financement – compte tenu de la démographie –, de nous poser la question de la capitalisation individuelle obligatoire, celle de la responsabilisation personnelle, ou encore celle d’un financement pesant moins sur le travail – toutes questions incontournables.La suspension de la réforme est donc une occasion de remettre l’ouvrage sur le métier. Elle donne aussi les moyens de donner un budget à la France et de sortir de la panade – de l’impasse dans laquelle le gouvernement était enfermé à la fin du mois de septembre 2025. Il faut le dire et le reconnaître : c’est une avancée dans le compromis demandé.Fort de ces éléments, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dans la continuité de ses appels constants à l’organisation d’une conférence et à la remise à plat de notre système, votera majoritairement pour la suspension. À cet instant, c’est le seul chemin pour avancer et donner un budget à la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Stéphane Peu (GDR). Nous nous souvenons tous de la réforme brutale et injuste de 2023, des immenses mobilisations sociales dans les rues de France et du refus majoritaire des Français – un refus quasiment unanime de la part des Français encore en activité. Nous nous rappelons aussi l’utilisation du 49.3 et ce coup de force antidémocratique, sans équivalent depuis la négation du vote des Français lors du référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)On se souvient aussi des élections législatives de 2024, au cours desquelles le rejet de la réforme des retraites avait pesé lourd dans le vote des Français. (Mêmes mouvements.) Pourtant, le président de la République, les gouvernements successifs et les médias dominants ont tout fait pour accréditer l’idée que les Français étaient passés à autre chose, qu’ils avaient tourné la page. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) C’était compter sans l’opiniâtreté des syndicats et des groupes d’opposition de gauche qui n’ont jamais lâché l’affaire,…
M. Stéphane Peu (GDR). …allant jusqu’à faire adopter dans notre niche parlementaire, le 5 juin, une résolution pour l’abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Vous devriez donc le savoir : s’il est un sujet sur lequel on ne peut ni abuser ni tromper les Français, c’est bien celui de la réforme des retraites.Pourtant, derrière notre débat se cache une véritable entourloupe. Le 10 octobre, je me trouvais dans le bureau du président de la République. Comme les autres participants, je l’ai entendu proposer un décalage de trois mois, payé par les retraités et les assurés sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) J’ai vécu ce moment comme une provocation.Le 14 octobre, dans cet hémicycle, j’ai écouté le premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, évoquer quant à lui une suspension de la réforme. Je me suis alors demandé : qui a tort, qui a raison, qui ment ou qui essaie de tromper ? Je me suis donc penché sur le texte, c’est-à-dire la lettre rectificative présentée en Conseil des ministres le 23 octobre.Cette lettre rectificative est claire : c’est un décalage de trois mois, et rien d’autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Payé, de surcroît, par les assurés sociaux et les retraités !C’est donc une entourloupe ! Vous avez tous rencontré des Français qui croient qu’il s’agit de suspendre la réforme Borne, de figer l’âge légal à 62 ans et 9 mois et la durée de cotisation à 170 trimestres, pour toutes les générations à venir. En bon français, suspendre veut dire bloquer la réforme. En l’occurrence, ce n’est qu’un décalage payé par les Français.Je dirai à Mme Le Pen que nous, nous sommes constants : nous avons voté l’abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et LFI-NFP.) Nous sommes les seuls à avoir permis qu’un vote ait lieu dans cet hémicycle sur le sujet. Alors nous ne nous satisferons pas d’une entourloupe ; nous ne tromperons pas les Français ; nous ne voterons pas un décalage de trois mois qui, par ailleurs, revient à entériner la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Dans la vie, la responsabilité doit être partagée, collective. Nous demander de suspendre cet après-midi la réforme des retraites est un mauvais service rendu au pays. Avec un taux d’activité des seniors toujours insuffisant, une espérance de vie qui – heureusement – continue à s’allonger et une natalité en forte baisse, notre système de retraites n’est pas à l’équilibre et le sera encore moins avec la suspension de la réforme. J’observe d’ailleurs que les groupes qui demandent le plus fortement cette suspension se gardent bien de déposer des amendements présentant la réforme des retraites qu’ils proposent à nos concitoyens. (« On n’a pas le droit ! Ils seraient irrecevables ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le groupe socialiste ne nous laisse le choix qu’entre deux solutions : renoncer à une réforme impopulaire mais nécessaire ou faire face à une troisième censure et à une nouvelle période d’instabilité, c’est-à-dire revenir aux pratiques qui ont fait mourir la IVe République. Je ne ferai jamais, mes chers collègues, la politique du pire et, à regret, j’approuverai la suspension d’une réforme que j’assume pourtant d’avoir votée.Cependant je dis à ceux qui applaudiront tout à l’heure cette suspension qu’ils ne peuvent pas refuser de voter des économies (« Ah ! » sur quelques du groupe LFI-NFP) et de favoriser la création de richesses dans notre pays. « Économies » n’est pas un gros mot. Nos concitoyens savent bien ce qu’il signifie.La responsabilité collective que j’appelle de mes vœux ne doit pas être limitée au PLFSS mais doit aussi concerner le projet de loi de finances (PLF). Hier, nous étions tous devant les monuments aux morts pour accomplir un devoir de mémoire. Ne pas voter le PLF voudrait dire accepter une loi spéciale avec 7 milliards d’euros en moins pour la défense, pour nos soldats. Or la France en a besoin. Les leçons dramatiques de l’histoire ne s’arrêtent pas le 11 novembre à minuit. Si vous nous demandez, mes chers collègues, de suspendre la réforme des retraites, prenez votre part de la responsabilité dans les votes à venir. Le compromis ne peut pas être à sens unique au Parlement, de la même manière qu’un consensus minimum doit exister au sein de notre pays – c’est une des leçons que nous devons garder d’une réforme des retraites qui va être suspendue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)
M. Jean-Pierre Farandou. En vous écoutant, je me dis que vous avez bien fait de voter la partie du PLFSS concernant les recettes : cela en valait la peine, car cela permet d’avoir ce débat de qualité – je crois que les Françaises et les Français y seront attentifs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont 3,5 millions à attendre le résultat de ce vote, qui a donc beaucoup d’importance. Depuis dix jours que je suis à ce banc et que j’apprends le métier, j’ai pu mesurer votre capacité à trouver des majorités pour approuver, refuser, modifier, proposer, voter et définir ainsi ce qui deviendra la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026. Au fond, le pari du débat est réussi – je voulais le souligner.Le premier ministre s’est engagé solennellement à soumettre cette suspension au débat et au vote. C’est ce que vous ferez dans un instant ; l’engagement a été tenu.En quoi consiste cette décision ? Il faut être clair : ce n’est ni une abrogation – cela a été souligné – ni le déploiement initial de la réforme, puisque tous les paramètres seront suspendus jusqu’au 1er janvier 2028. Pourquoi suspendre cette réforme ? Je commencerai par évoquer le dialogue social, car les partenaires sociaux nous ont montré la voie. Ils sont prêts, dans le cadre de la conférence sur le travail et les retraites que j’ai lancée le 4 novembre dernier, à discuter de ces sujets, en commençant par le travail.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Arrêtez vos embrouilles : il y a déjà eu le conclave !
M. Jean-Pierre Farandou. Le travail est certainement le grand oublié des deux réformes précédentes ; pourtant ce qui se passe pendant quarante ou quarante-deux ans de vie au travail conditionne la retraite et en particulier l’acceptation et l’entente dont le système des retraites peut faire l’objet.
M. Jean-Pierre Farandou. Le débat démocratique s’amorce ; certains partis ont déjà apporté leur pierre à l’édifice par des contributions. Cela mérite du temps, du débat et de la respiration démocratique. Les retraites seront certainement au cœur de la campagne présidentielle qui se dessine – cela en vaut la peine tellement le sujet est central.Dernier argument : 61 % des Français souhaitent la stabilité, dont cette suspension est un élément nécessaire. Nous avons besoin de stabilité : il faut proposer un budget aux Français. Il faut aussi que le gouvernement travaille, puisque plusieurs d’entre vous m’ont tendu des perches au sujet des accidents du travail, des conditions de travail, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’emploi des seniors ou de l’emploi des femmes. Les sujets sont nombreux !Le gouvernement a déposé ce matin un amendement destiné à compléter le champ de la suspension annoncée par le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. Nous prenons ainsi en considération les départs anticipés, notamment à la suite d’une carrière longue, et appliquons aux catégories actives et superactives de la fonction publique – policiers, pompiers professionnels, égoutiers – et aux infirmières l’assouplissement des conditions pour prendre sa retraite. Étendre la mesure à cette catégorie d’emplois difficiles, rigoureux, exigeants de la fonction publique me paraît une bonne idée.Je le redis, le temps de la suspension doit être un temps utile au dialogue social et au débat démocratique.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 653, 910 et 956, tendant à supprimer l’article 45 bis. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 653.
M. Sylvain Berrios (HOR). Le groupe Horizons & indépendants s’oppose à la suspension de la réforme des retraites car nous considérons que c’est une ineptie budgétaire.Tout à l’heure, Mme Rousseau, avec beaucoup de dynamisme (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS), a posé une question : Qui va payer ? Mais tous les Français connaissent la réponse ! Ce sont eux, justement, qui devront payer, des plus jeunes aux plus vieux, des plus riches aux plus modestes, à travers la hausse du coût des mutuelles, la taxation de l’épargne, l’augmentation de la CSG sur les livrets A, les PEA, les PEL ou les plans d’épargne retraite (PER), et, demain, l’aggravation du poids des pensions de retraite.La suspension est une ineptie budgétaire parce qu’elle constitue une injustice sociale profonde.En réalité, tous les Français vont devoir payer votre inconséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Nous souhaitons d’abord remettre les comptes de la nation en ordre pour redonner une belle perspective au pays, respecter sa souveraineté et aborder l’avenir dans les meilleures conditions.La suspension de la réforme des retraites est une hérésie budgétaire et sociale. Si elle était adoptée, les Français la paieraient très cher. J’invite tous ceux qui se sont exprimés contre elle à voter cet amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 910.
Mme Justine Gruet (DR). L’article 45 bis tend à mettre en pause une réforme certes indigeste pour notre société mais nécessaire – tout en étant loin d’être suffisante – pour l’avenir du système de retraites par répartition.Mme Le Pen nous a tenu un discours hypocrite : elle s’est attaquée à la position du PS, mais elle-même, à l’inverse de ses nouveaux amis ciottistes, votera ce deal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sur le principe, il peut être tentant de revenir sur cette cause de fracture datant désormais de deux ans et demi. Mais est-il responsable, raisonnable et juste de suspendre une réforme sans prévoir de solution financière susceptible de rendre notre système de retraite pérenne ? Vous proposez certes une hausse de la CSG sur tous les petits épargnants, sachant qu’ajouter des taxes supplémentaires ne vous dérange pas – je rappelle que le RN et LFI ont voté plus de 34 milliards de taxes ces dernières semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Nous assumons pour notre part de tenir un discours de vérité car les Français en ont besoin, tout comme ils ont besoin d’être rassurés. J’aurai donc plusieurs questions à vous adresser, madame et monsieur les ministres. Combien coûtera cette suspension après 2027 ? Ne faut-il pas chercher comment faire en sorte que nous soyons plus nombreux à travailler plutôt que de demander toujours plus à ceux qui travaillent ? Comment remettre la liberté au cœur de notre système pour que chacun, en conscience, puisse définir la trajectoire de sa carrière ?Vous l’aurez compris, faute d’une solution de rechange crédible, nous nous opposons à cette suspension. Les débats sont ouverts pour 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 956.
M. Karl Olive (EPR). Je veux exprimer un malaise, celui que nous éprouvons à entériner la suspension de la réforme des retraites, une décision qui coûtera 300 millions d’euros dès 2026, puis 1,9 milliard en 2027, alors que nous cherchons 40 milliards cette année pour combler le déficit.Je comprends et je partage l’objectif du premier ministre, dont je salue le courage et l’honnêteté. Il est en effet impératif de doter la France d’un budget, mais la note est salée. La réforme de 2023 était perfectible sur les carrières longues, les retraites des femmes et les métiers pénibles. Sans elle, le déficit de notre système de retraites atteindrait 14 milliards en 2030 et 21 milliards en 2035. Rappelons-le : l’âge de départ est de 66 ans en Allemagne et de 67 ans en Italie. En le portant à 64 ans, la France reste le pays d’Europe où l’on part le plus tôt.Trois leviers seulement existent : reculer l’âge de départ, allonger la durée de cotisation ou baisser les pensions. À ceux qui souhaitent une suspension de la réforme des retraites, disons clairement qu’ils doivent assumer de fragiliser le système par répartition et de vouloir baisser les pensions des retraités.Pour toutes ces raisons, sans renier mes convictions ni celles des habitants de la douzième circonscription des Yvelines, mais parce que la France a besoin d’un budget, parce que les Français veulent de la stabilité politique, parce que le pays est plus important que les partis, en responsabilité, je ne prendrai pas part au vote. (Rires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous en venons enfin à l’article relatif à la suspension de la réforme des retraites. Vous êtes nombreux ici à vouloir en débattre ; je ne comprends donc pas ces amendements de suppression.Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a aucune entourloupe dans cet article.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si, si ! C’est tellement une entourloupe que le gouvernement n’est pas soutenu par sa majorité !
Mme Sandrine Runel (SOC). Dans sa rédaction actuelle, il comporte déjà plusieurs mesures importantes. (Brouhaha.)
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît, un peu de silence ! C’est un débat important ; j’aimerais que nous nous écoutions.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’article prévoit ainsi de geler l’âge de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1964. Il gèle également à son niveau actuel, c’est-à-dire 170 trimestres, la durée d’assurance requise pour un départ en retraite à taux plein. Ces dispositions, qui améliorent nettement la pension de retraite des assurés pour les générations nées en 1964 et 1965, constituent une première avancée.Toutefois, je l’avais dit en commission, ce n’est qu’une étape, car l’article 45 bis, en l’état, ne matérialise pas entièrement l’engagement pris par le premier ministre devant l’Assemblée. En effet, il ne comporte pas de dispositions pour les carrières longues, pour les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon ni pour les assurés nés au premier trimestre de l’année 1965. Lors de l’examen du texte en commission, j’avais alerté le gouvernement sur ces insuffisances. Celui-ci va présenter un amendement pour enrichir et compléter l’article, qu’il n’est donc pas souhaitable de supprimer.Cet amendement, le no 2686, tend à étendre les effets de la suspension aux assurés éligibles aux dispositifs de départ anticipé pour carrières longues et aux catégories actives et superactives de la fonction publique, c’est-à-dire aux égoutiers, aux sapeurs-pompiers, aux aides-soignantes, aux policiers, aux personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et à tant d’autres de nos concitoyens qui ont commencé à travailler tôt ou qui exercent un métier pénible. Ce n’est pas rien.Il concerne également les assurés nés au premier trimestre 1965. Je cite le premier ministre : « Aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028 ». Respecter cet engagement impliquait de permettre aux assurés nés entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 un départ à 62 ans et 9 mois afin qu’ils puissent partir au cours du dernier trimestre de l’année 2027. C’est désormais chose faite.Enfin, il intègre dans le champ de la suspension nos concitoyens qui sont affiliés aux régimes de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte – il est vrai que rien ne justifiait qu’ils en soient exclus.
Mme Sandrine Runel (SOC). Le dépôt de cet amendement est donc une juste reconnaissance pour tous les assurés que je viens de citer. Dans sa rédaction actuelle, la suspension devait entraîner des dépenses modestes de 100 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard en 2027. L’amendement du gouvernement conduira à des dépenses supplémentaires d’environ 200 millions d’euros en 2026 et de 500 millions en 2027, pour un coût total de 1,9 milliard en 2027.Je rappelle, puisque certains s’interrogent sur le financement de cette suspension, que l’amendement relevant la CSG sur les revenus du patrimoine rapportera, à lui seul, 2,8 milliards d’euros de recettes par an. Cela permettra de couvrir très largement ces coûts supplémentaires, dans l’attente d’un vrai débat sur l’avenir du système et de ses modalités de financement. (Exclamations sur les bancs des groupes DR et HOR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, je l’ai dit en commission et je le redis ici : contrairement à ce que certains veulent laisser croire, cette suspension ne vaut pas acceptation de la réforme de 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Depuis deux ans, tous les groupes de gauche de cette assemblée ont tenté de remettre ce débat à l’ordre du jour, notamment à l’occasion des niches parlementaires. Jamais nous n’y sommes arrivés. Seul le groupe GDR, avec sa résolution de juin 2025, a permis d’acter la volonté d’abroger la réforme des retraites de 2023.
Mme Sandrine Runel (SOC). Loin d’être une acceptation de la retraite à 64 ans, cette suspension est une première étape avant le débat sur l’abrogation qui aura lieu en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Ne supprimons pas l’article 45 bis, qui a deux vertus. La première, c’est qu’il permet un débat riche et nourri. La seconde, c’est qu’il représente une avancée concrète pour des millions de nos concitoyens. C’est aussi une manière de panser les plaies de la blessure démocratique que fut l’utilisation du 49.3 pour faire passer la réforme des retraites.Ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission. Je vous invite bien sûr à en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Pierre Farandou. Revenons aux arguments de fond qui justifient la suspension du point de vue du gouvernement. Le premier est la stabilité. Notre pays en a besoin. Ce n’est pas moi qui le dis, mais 61 % des Français qui le demandent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)Quand vous discutez avec les Françaises et les Français, vous comprenez que ce qu’ils attendent, c’est un peu de stabilité, pour que le gouvernement puisse se mettre au travail, avancer et produire un budget de la sécurité sociale et un budget pour l’État.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ah, voilà : vous voulez rester ministre ! L’enjeu, c’est de conserver votre poste !
M. Jean-Pierre Farandou. Cela vaut la peine de trouver des compromis, des consensus et des convergences.Le deuxième argument, c’est que nous avons besoin d’un temps de respiration. Le sujet est important, comme le montre ce débat riche et assez vif. Il n’y a pas de visions alignées, c’est le moins qu’on puisse dire, sur ce que doit être le système de retraites dans notre pays. Or nous devons trouver un consensus. Sur un tel sujet, il est compliqué de passer en force. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est pourtant bien ce que vous avez fait !
M. Jean-Pierre Farandou. Les Françaises et les Français doivent pouvoir se retrouver dans la manière dont le système de retraites est conçu.Il nous faut donc du temps pour le débat. Les quelques mois que nous avons devant nous pourront être mis à profit pour préparer nos arguments, nos propositions, s’agissant notamment du financement du système. Tous ces sujets tiendront une place importante dans le débat pour l’élection présidentielle. Si le social pouvait être au cœur de la présidentielle, j’en serais ravi !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous ne devriez même pas être au gouvernement !
M. Jean-Pierre Farandou. Nous pourrions aussi parler du financement de la sécurité sociale, d’ailleurs, mais c’est un autre sujet.Le troisième argument est celui du dialogue social. Les partenaires sociaux sont d’accord pour reprendre le problème en partant du travail et de l’emploi. C’est cela qu’il faut entendre. Je suis convaincu que c’est la clef du problème. Si les partenaires sociaux arrivaient à trouver une solution qui fasse consensus, ce serait la meilleure des choses. Il faut leur donner cette chance. J’ai confiance dans leur sagacité et dans leur capacité à converger. Vous comprendrez que dans ces conditions, j’émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il y a un angle mort dans les interventions qui ont eu lieu jusqu’à présent : le déficit de nos comptes sociaux, qui en aura pris un coup au terme de cette discussion !Jugé hors de contrôle par le président de la Cour des comptes, il s’élèvera à 23 milliards d’euros à la fin de l’année, alors que le gouvernement, dans sa copie initiale, visait un déficit de 17 milliards. De plus, il s’aggrave à mesure que nous avançons dans nos débats. Actuellement, il est estimé à 20 milliards – le gouvernement pourra nous dire où nous en sommes dans le décompte des mesures votées.Un certain nombre de dépenses nouvelles ont été votées et des recettes ont été supprimées – je pense à la contribution sur les complémentaires santé, ce milliard déjà perçu par les mutuelles sur le dos des Français et dont notre assemblée n’a pas voulu imposer le remboursement, mais il y en a d’autres.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Des pistes pour éviter certaines dépenses ont été abandonnées. Nous parlerons tout à l’heure de l’article 44 et de la renonciation à l’idée d’année blanche.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il fallait accepter de baisser les exonérations de cotisations !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Tout cela, c’est bien gentil, mais cela fragilise nos comptes sociaux et augmente la dette sociale. Je me demande si tout le monde en a bien conscience. J’aimerais que cette dette soit un peu plus évoquée dans les débats qui ont lieu ici.
Quelques députés du groupe EPR. Très bien !
M. Frédéric Valletoux (HOR). J’insiste donc sur l’aberration économique que représente la mesure qui est soumise au vote. Au-delà, je rejoins la position de mon groupe et celle du président Peu, qui a expliqué qu’il s’agissait d’un décalage, et pas d’une suspension. Merci d’appeler un chat, un chat.
M. Pierre Cordier (DR). C’est bien la première fois que le groupe Horizons est d’accord avec la gauche !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Ce décalage de la réforme des retraites a un coût réel pour les finances publiques. Il fragilise d’une façon regrettable nos comptes sociaux. C’est un renoncement, au nom de la stabilité – et même un reniement. Je voterai donc les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Tout d’abord, je voudrais remercier le président Valletoux pour son honnêteté : ce n’est pas une suspension, c’est un décalage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.) Si cela avait été une suspension jusqu’à l’élection présidentielle, nous aurions changé l’âge de départ à la retraite dans l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, en remplaçant les mots « soixante-quatre ans » par « soixante-deux ans et neuf mois ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si ce décalage fait gagner trois mois aux générations nées entre 1964 et 1968, ce ne sera pas le cas pour les générations nées en 1969 et après, puisque nous avaliserons le départ à la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela, toute la gauche, tous les syndicats et 90 % des salariés l’ont refusé ! Remplacer l’année 1968 par l’année 1969 au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, comme le prévoit l’article 45 bis, cela veut dire que nous acceptons le départ à la retraite à 64 ans, et ça, ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)C’est quelque chose qui est antinomique avec le Nouveau Front populaire ! Je le dis à tous mes camarades, à tous mes collègues : nous ne pouvons pas l’accepter !Enfin, il faut quand même évoquer le financement de ces mesures. On nous dit que ce décalage est nécessaire, mais pour faire plaisir à quelques personnes nées entre 1964 et 1968, on le ferait payer à tous les autres, notamment aux retraités et à ceux qui sont nés en 1969 ? Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Comme je l’ai fait sur l’ensemble des articles, je voudrais rappeler les effets des mesures que nous votons. Monsieur le ministre, vous avez invoqué la justification politique – la stabilité –, mais il faut aussi que nous soyons éclairés sur ce que nous nous apprêtons à voter : l’article 45 bis et l’amendement gouvernemental qui le complète.Deux questions se posent. D’abord, quel est le coût de cet article ? Il est de 300 millions pour 2025, avec l’amendement gouvernemental, et de 1,9 milliard pour 2027. Et après ? Combien nous coûtera-t-il en 2029 ? En 2030 ?Cette suspension, qui est en fait un décalage de la réforme, a un impact sur les finances de nos régimes de retraite, mais aussi sur nos finances sociales. Quand on cotise, on ne cotise pas que pour la branche retraite. On cotise aussi pour les autres branches, notamment pour la branche maladie. Cela nous sert à financer les services publics de santé dont nous avons tant besoin.La suspension a aussi un impact sur les finances publiques au sens large. Madame la ministre, vous me direz si je me trompe, mais je pense notamment aux effets sur le revenu : souvent, quand on arrive à la retraite, on perd un peu de revenus par rapport à la vie active.Ensuite se pose la question du financement de la suspension. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne la financerons pas en augmentant les taxes sur les mutuelles ou en sous-indexant les retraites par rapport à l’inflation. Je pense aussi – et les Français ne sont pas dupes – que ce n’est pas en augmentant la fiscalité sur l’épargne populaire, celle de ceux qui ont bossé et qui bossent aujourd’hui, que l’on résoudra structurellement le problème des retraites. Cela peut être une rustine à court terme, mais celle-ci ne peut pas servir à financer plusieurs choses à la fois – le dégel des pensions et des prestations sociales, le décalage de la réforme des retraites et toutes les mesures d’économies que nous avons voulu éviter la semaine dernière.
M. Thibault Bazin (DR). En fait, tout reste à écrire, tout reste à résoudre. Peu importe le résultat du vote : qu’on soit pour ou contre cette suspension, il faut régler le problème si on veut sauver notre système par répartition. Pour cela, il y a deux moyens : le taux de renouvellement des générations, à long terme, et le taux d’emploi.
M. Thibault Bazin (DR). Le grand chantier que nous avons devant nous, c’est le taux d’emploi, monsieur le ministre. Si on ne l’améliore pas, on ne pourra pas sauver notre système de protection sociale.
Mme Amélie de Montchalin. Les points soulevés par le rapporteur général méritent des explications complémentaires. Il y a quelques mois, le rapport de la Cour des comptes a remis à plat l’ensemble des éléments de chiffrage pour que tout le monde comprenne bien les enjeux. Cela a été un moment utile et important pour notre démocratie.Je voudrais abonder dans le sens du rapporteur général : l’abrogation pure et simple de la réforme représenterait 13 milliards d’euros de moins pour les finances publiques en 2035.
Mme Amélie de Montchalin. Cela se répercuterait non seulement sur le système des retraites, mais aussi sur l’économie en général, du fait des enjeux relatifs au taux d’emploi, au financement de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu.J’ajoute que nous ne savons pas ce que les Français concernés par cette suspension vont faire. Deux choix se présentent à eux : soit ils partiront un trimestre plus tôt avec le même niveau de pension que ce qu’ils imaginaient, soit ils travailleront un trimestre de plus, comme le prévoyait leur propre calendrier personnel, et ils auront donc une bonification de retraite.Il est donc difficile d’évaluer les effets de la suspension et c’est pourquoi il faut interpréter les chiffres avec prudence. Je le redis : soit les personnes partiront trois mois plus tôt avec la même retraite, soit elles partiront un peu plus tard, et elles auront une pension légèrement supérieure, voire significativement supérieure, si elles passent de la décote au taux plein, voire du taux plein à la surcote.
Mme Amélie de Montchalin. Je souhaitais verser ce point au débat, parce qu’il n’avait pas été évoqué jusque-là. Il sera à prendre en compte quand, plus tard, certains voudront évaluer le coût effectif de cette réforme.Ce qui est vrai, monsieur le rapporteur général, c’est que l’estimation faite par le gouvernement se fonde sur les effets sur le système des retraites. Il ne faut pas oublier qu’un travailleur cotise non seulement pour la retraite, mais aussi pour financer l’ensemble de la protection sociale.Il est par ailleurs en général mieux rémunéré en activité qu’en retraite. C’est sur ce point que je voulais insister ; c’est à ce propos que la Cour des comptes a rappelé que le coût de l’abrogation s’élèverait en 2035 à 13 milliards d’euros. Il était utile que je le redise ici.
Mme la présidente (EPR). Sur ces amendements identiques nos 653, 910 et 956, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés, Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (RN). Le groupe Rassemblement national s’opposera naturellement à ces amendements de suppression. Comme vient de le rappeler Marine Le Pen, nous sommes cohérents : nous votons dans le sens de l’intérêt général, dans le sens des Français, non dans celui des petits calculs d’appareil. Favorables à la réforme des retraites il y a deux ans, les macronistes, pour certains, voteront en faveur de sa suspension. D’autres, à gauche, voteront pour les amendements de suppression de l’article afin d’empêcher la suspension d’une réforme qu’ils dénonçaient hier, privant ainsi les Français de trois mois de retraite en plus.Ironie du sort, enfin, ceux qui crient aujourd’hui le plus fort contre cette réforme sont ceux qui l’ont initiée : qui a porté à quarante-trois annuités la durée de cotisation ? Les socialistes, avec la réforme Touraine opérée sous François Hollande, ici présent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Le premier à lever la main, à l’époque, c’était vous, monsieur Faure ! Les Français voient vos contorsions, vos reniements, vos calculs – tout cela pour sauver vos sièges. Souvenez-vous que le 31 octobre 2024, à l’occasion de la niche parlementaire de notre groupe, nous aurions pu abroger purement et simplement le départ à 64 ans : vous, les sociaux-traîtres de gauche, plutôt que d’admettre que le Rassemblement national avait raison, vous avez préféré voter contre vos promesses de campagne !Nous, nous ne faisons pas de la politique du pire ; lorsqu’une mesure va dans le bon sens, même si elle ne vient pas de nous, nous la soutenons. Parce que chaque trimestre rendu aux Français compte, et afin de financer une réforme juste, nous assumons de lever les vrais tabous : l’immigration, la gabegie, la fraude. C’est là, non dans les poches de ceux qui travaillent, que se trouvent les milliards qui nous manquent pour financer les retraites.
M. Thomas Ménagé (RN). Les Français ne sont pas dupes : ils savent qui agit pour soi-même et qui agit pour eux. Or le seul bloc sincère est celui du Rassemblement national ; nous, nous ne jouons pas avec la retraite des Français, nous la défendons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous connaissions le parti de la retraite à 64 ans : ses membres sont là. Nous découvrons le parti de la retraite à 65 ans, à 66 ans, à 68 ans. La signification de ces amendements est claire, ils sont soutenus par celles et ceux qui souhaitent qu’aucun ouvrier, aucun employé n’arrive jamais à l’âge de la retraite, qui veulent décaler celle-ci – nous le disons et nous l’assumons – dans une logique de mort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que vous avez en commun, c’est d’avoir voté, depuis une semaine, contre tous les amendements qui visaient à mettre de l’argent dans la caisse. (Mêmes mouvements.) Lorsque nous avons proposé de faire cotiser davantage les gens payés plus de 10 000 euros par mois, vous avez refusé afin de les protéger. Normal, vous déjeunez ensemble !Ce front commun de celles et ceux qui veulent obliger les gens à partir à la retraite au moins à 64 ans suscite une question : qui est censé payer le décalage ? On ne le comprend toujours pas. Tantôt un ministre nous déclare que le décalage sera financé par le gel des pensions, donc payé par les retraités d’aujourd’hui, tantôt une ministre nous répond : Non, pas du tout ! Il sera financé par les franchises médicales ! – c’est-à-dire que tous les malades paieraient le décalage de l’âge de la retraite. Un autre ministre surgit et, ne sachant quoi faire, explique : Mais non, ce sont les patients atteints d’ALD, les malades chroniques, qui paieront ! Dans tous les cas, les gens partiront à 64 ans, c’est le résultat global. La question consiste à savoir à qui, sous ce prétexte, vous ferez les poches par-dessus le marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Le groupe Ensemble pour la République s’abstiendra lors du vote des amendements de suppression, comme d’ailleurs sur l’ensemble de l’article, comme l’a rappelé Gabriel Attal. En effet, il ne s’agit pas de refaire les débats qui ont eu lieu en 2023, mais plutôt de regarder en avant. Les jeux sont faits, il nous faut désormais travailler à un nouveau système, un système complètement refondé – là encore, le président de notre groupe l’a dit tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Concernant les discussions de 2023, je tiens à souligner que certains mots, certains discours de franchise ont fait défaut. Je le dis avec beaucoup de respect et d’indulgence envers nos collègues Les Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Madame Gruet, je vous ai entendue défendre avec verve la réforme des retraites : malheureusement, si nous en sommes là aujourd’hui, c’est aussi un peu à cause des LR d’hier. (Exclamations continues sur les bancs du groupe DR.) En 2023, vos voix nous ont manqué…
Mme Prisca Thevenot (EPR). …non seulement pour faire valoir cette réforme que vous aviez pourtant défendue en 2022 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR), mais pour la faire adopter, d’où la nécessité de recourir au 49.3. Pire, afin de nous punir d’avoir utilisé ce dernier pour faire passer le texte, vous avez voté la censure. J’espère que, désormais, nous pourrons enfin discuter du fond et travailler au nouveau système de retraite que notre pays attend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Pradié (NI). Tous ceux d’entre nous qui étaient présents à l’époque conservent un souvenir assez précis des âpres débats suscités par la réforme Borne. Que notre position ait été favorable ou hostile à celle-ci, nous sommes du moins allés au bout des convictions qui nous animaient. Madame Thevenot, je ne regrette pas qu’à l’époque ma voix vous ait manqué : vous avez reçu d’autres soutiens, notamment celui de M. Ciotti, accouru au secours de Mme Borne. Chacun défend ses convictions avec la constance qu’il entend. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EcoS et Dem.)Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai deux problèmes. Dans le chemin vers un nouveau débat sur la réforme des retraites, nous nous heurtons à un vice. Nous savons tous que ce qui nous a conduits à rediscuter n’est pas la question de la pérennité du système mais celle de la survie du gouvernement. Tout est là : la survie politique, les négociations, les pactes, les deals peuvent-ils effacer les grands débats que nous devons avoir, notamment au sujet de cette réforme ? Tel est, je le répète, le premier vice qui entache cette discussion.Ma seconde source d’inquiétude est la tromperie. Nous pouvons tenir toutes les discussions que nous voulons, mais sur un sujet aussi essentiel que les retraites – un sujet qui dans la vie de nos concitoyens est absolument majeur, qui les a animés durant de longs mois, de longues années, qui fait partie de la manière dont ils organiseront leur existence à l’avenir –, nous n’avons pas droit à un millimètre de tromperie. S’il s’agit seulement d’un décalage, disons clairement qu’il s’agit seulement d’un décalage ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ce n’est pas là un débat accessoire. S’il s’agit de faire payer à d’autres la suspension ou le décalage de la réforme des retraites, nous devons le dire ; il n’est pas question de tromperie ! (Mêmes mouvements.)