Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).Ce matin, l’Assemblée nationale a adopté la deuxième partie du texte.
Troisième partie
Mme la présidente (EPR). Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2026.La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Pour la bonne organisation des débats, je vous informe qu’en application de l’article 95 du règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement demande que soient appelés par priorité les articles 43, 44, 45 et 45 bis au début de la séance de ce soir. Cela permettra à Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, mobilisé cet après-midi par la Conférence travail emploi retraites, de siéger au banc pour l’examen de ces articles importants, relatifs au système de retraites.
Mme Sandrine Runel (SOC). Merci pour cette information, monsieur le ministre. Notre vote en faveur de l’adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), relative aux recettes, nous permet d’entamer l’examen de la troisième partie, relative aux dépenses, mais force est de constater qu’il commence très mal. Alors que nous avons consacré plusieurs jours à discuter de la partie recettes, vous voudriez qu’en une demi-journée, nous bâclions l’examen de la partie dépenses sans avoir pu débattre sereinement de la suspension de la réforme des retraites, de l’année blanche, du budget de l’hôpital – que vous vous êtes engagés à augmenter – et de tout un ensemble de dépenses fondamentales pour l’équilibre de ce budget de la sécurité sociale.Pour la bonne tenue de nos débats sur cette troisième partie, je demande qu’ils se déroulent dans le calme, sans précipitation, et que nous prenions le temps de la discussion afin que chacun puisse s’exprimer.
Mme la présidente (EPR). Nous nous y attacherons, madame la députée.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.
M. Thibault Bazin (DR). Je souhaite également que notre examen se fasse posément, à un bon rythme mais sans bâcler. En effet – on l’a parfois constaté –, quand on bâcle, il arrive qu’on fasse des erreurs. Il serait bon que nous n’ayons pas à mener trop de secondes délibérations !
M. Thibault Bazin (DR). Nous établissons le budget de la sécurité sociale et plus de 650 milliards de dépenses sont en jeu. Travaillons donc à un rythme soutenu mais avec sérieux : nous le devons bien aux Français.
Article 18 bis A
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 307, tendant à supprimer l’article.
M. Thibault Bazin (DR). Il fait partie, en effet, des dix-neuf amendements que j’ai déposés et qui visent à supprimer un article introduit par le Sénat en première lecture. En l’occurrence, l’article 18 bis A, dont l’objectif est certes louable, n’est pas opérationnel sur le plan normatif et il est largement satisfait : les dispositifs permettant de traiter les situations individuelles qu’il vise existent déjà. Cet amendement a été adopté par la commission.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist. L’article a été introduit par un amendement de la sénatrice Mélanie Vogel. J’ai évoqué avec elle les différentes situations concernées pour lui montrer que son amendement était déjà satisfait du point de vue législatif. J’admets toutefois que certains cas peuvent présenter des difficultés et je lui ai proposé que nous les identifiions ensemble. Avis favorable.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 307, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Il faut revenir au principe général : les Français, lorsqu’ils retournent en France, ne bénéficient pas de protection sociale pendant trois mois, sauf dans un certain nombre de cas bien définis – s’ils reviennent pour reprendre un emploi ou encore s’ils étaient couverts par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE.Cela signifie que les Français qui ont des accidents de la vie et sont contraints de revenir en France sans l’avoir prévu sont privés de couverture sociale pendant trois mois. Cela touche notamment ceux qui sont évacués d’un pays en crise, ceux qui sont renvoyés en France – comme certains, en ce moment, par M. Trump – ou encore – c’est peut-être le cas le plus important – ceux qui déclarent une maladie grave, par exemple un cancer, alors qu’ils se trouvent dans un pays où ils ne peuvent se faire soigner. Attendre trois mois pour être pris en charge devient alors une question de vie ou de mort !Nous avions discuté de ce problème avec M. Neuder, lorsqu’il était ministre de la santé, en vue de sauver certains de nos compatriotes dans cette situation.L’article ne coûte rien et permet de sauver des vies. Je vous prie de prendre en considération la gravité des situations qui ne sont pas couvertes.
Mme Stéphanie Rist. J’entends ces arguments. C’est pourquoi j’ai demandé à la sénatrice Vogel de me faire connaître précisément les cas problématiques. Je prends un contre-exemple : un Français couvert par la CFE, quand il rentre en France, n’a pas à attendre trois mois. J’ai dressé la liste de toutes les mesures que prévoit le droit actuel pour faire face à cette difficulté. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Sur les près de 2 millions de Français établis hors d’Europe, seuls 170 000 sont couverts par la CFE, caisse dont vous connaissez par ailleurs la situation délicate. Lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS, nous vous avons proposé de trouver les instruments pour la sauver – M. Bazin y était défavorable.Il faut se montrer cohérent : les Français que la CFE ne couvre pas ne peuvent compter sur aucun autre instrument et certains, qui souffrent en ce moment même de maladies très graves, ne peuvent être soignés dans le pays qui est le leur ! C’est un problème !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 17 Contre 74
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
(L’article 18 bis A est adopté.)
Article 18 ter A
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 90, 308, 386, 403 et 581, visant à supprimer l’article et sur lesquels le groupe Socialistes et apparentés a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet article, introduit par le Sénat, prétend lutter contre une prétendue fraude à la résidence en restreignant la définition et les conditions de la domiciliation. En pratique, cette restriction ferait gravement obstacle à l’accès aux droits, notamment à des prestations telles que l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés. Les domiciliations dites de complaisance jouent souvent un rôle vital pour des personnes confrontées à des ruptures, des séparations, des conflits familiaux, des violences ou encore à l’absence de domicile fixe. Durcir les règles pénaliserait les plus vulnérables. Ce serait dresser de nouvelles barrières administratives et leur faire porter un fardeau financier injustifié, au risque d’exclure des bénéficiaires légitimes de l’accès à des droits essentiels. Cela aggraverait leur précarité et compromettrait leur capacité à sortir de la pauvreté.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 308.
M. Thibault Bazin (DR). L’objectif est le même, supprimer l’article, mais pas exactement pour les mêmes raisons. Mes arguments portent sur la nature opérationnelle et juridique de la disposition. Le juge constitutionnel, à maintes reprises, a garanti l’inviolabilité et le libre choix du domicile, de sorte qu’il serait utile qu’une intervention du législateur en cette matière soit éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État.J’en profite pour indiquer que la commission a approuvé ces amendements identiques.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 386.
Mme Sandrine Runel (SOC). La droite sénatoriale, qui avait déjà commencé en examinant le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, s’est fait plaisir, si vous me passez l’expression, avec cet article !Selon le Sénat, la principale fraude serait la fraude à la résidence principale. Cet article est l’un des plus réactionnaires qu’il nous ait transmis, puisqu’il se fonde sur un constat des plus réfutables dans la mesure où il n’y a pas, évidemment, d’usage abusif.Nous savons, pour avoir étudié le projet de loi « fraudes » dont l’examen commencera bientôt en commission, que les fraudes sociales les plus importantes sont celles liées au travail dissimulé et celles que commettent les professionnels de santé. Il faut cesser d’abîmer l’image des plus fragiles et des plus précaires ! Vous continuez de les stigmatiser en cherchant à restreindre toujours davantage leurs droits.C’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur général, nous demandons la suppression de l’article. Face à la crise du logement et au non-recours aux droits, qui va croissant, nous devons favoriser la reconnaissance de la domiciliation. Il faut continuer à offrir cette possibilité aux plus précaires, comme s’y emploient les centres communaux d’action sociale, les CCAS.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 403.
M. Stéphane Peu (GDR). L’affirmation selon laquelle il n’y a pas de contrôle est fausse. La ministre de la santé nous a transmis une note qui indique qu’en 2024, 294 000 personnes, dont le contrôle de la résidence n’avait pas été probant, ont été exclues de leurs droits.Cette disposition introduite par le Sénat vise non pas le contrôle mais la restriction ; elle exclut les plus fragiles : les SDF, bien sûr, mais aussi ceux qui changent régulièrement de domicile, qui vivent à l’hôtel ou dans des habitats précaires.Cet article n’est donc pas nécessaire pour que les contrôles soient efficaces. Il exclurait les plus fragiles de la protection sociale, un non-sens.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 581.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous demandons également la suppression de l’article, qui constitue une attaque contre les personnes les plus précaires puisqu’il restreint l’accès aux prestations sociales. Quand on lit l’exposé des motifs de l’amendement dont est issu l’article, on y trouve une affirmation franchement scandaleuse : « La fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance. » Sur quelles preuves les sénateurs qui ont écrit cela se fondent-ils ? C’est absolument irrationnel, ça transpire la haine du pauvre !La vérité, c’est que notre pays traverse une grave crise du logement, au point que 350 000 personnes n’ont pas de résidence stable. Je suis désolée d’y revenir, mais la loi Kasbarian-Bergé a largement contribué à aggraver la situation en suscitant la multiplication des expulsions locatives.Il s’agit encore une fois de lutter contre une fraude qui est de l’ordre du microscopique : elle occasionne un manque à gagner de 1 à 3 milliards d’euros, contre 80 à 100 milliards pour l’évasion fiscale !Mais du côté de la droite et de l’extrême droite, on est toujours dans les cadeaux fiscaux aux plus riches, donc beaucoup moins motivés pour lutter contre l’évasion fiscale. C’est bien dommage, parce que si on faisait le même effort, on aurait dans nos caisses 30 milliards à 50 milliards d’euros supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stéphanie Rist. J’ai rappelé au Sénat l’importance du principe de l’élection de domicile, notamment pour les plus fragiles. J’ai aussi expliqué que des contrôles avaient lieu, comme M. Peu vient de l’évoquer, et qu’ils étaient efficaces. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous nous opposerons à la suppression de cet article car le déclaratif prend beaucoup trop d’importance pour l’obtention d’aides. Ainsi, pour demander l’aide médicale de l’État, l’AME, il est clair qu’il suffit de disposer de la déclaration d’un tiers attestant qu’on est bien domicilié où l’on prétend l’être – il n’y a guère de contrôles. Si la personne squatte, il ne lui sera pas difficile de prouver sa domiciliation par un compteur EDF, qui deviendra ensuite, c’est le paradoxe, la preuve de sa résidence. Tant qu’il y aura du déclaratif avec si peu de contrôles, ce sera difficile à admettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 90, 308, 386, 403 et 581.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 78 Contre 42
(Les amendements identiques nos 90, 308, 386, 403 et 581 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 ter A est supprimé.)
Article 18 ter
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 217, 883, 218, 884, 219 et 220 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 217, 883, 218, 884, 219 et 220, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 18 ter, amendé, est adopté.)
Article 18 quater
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 538 de M. Hadrien Clouet, visant à rétablir l’article 18 quater, supprimé par le Sénat, est défendu.
(L’amendement no 538, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 18 quater demeure supprimé.)
Après l’article 18 quater
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 241 deuxième rectification et 357 deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 18 quater. Ils font l’objet de plusieurs sous-amendements. L’amendement no 241 deuxième rectification de M. François Gernigon est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 357 deuxième rectification.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai expliqué lors d’une séance précédente l’opération qui consistait à transférer de la deuxième vers la troisième partie une disposition qui relève davantage des dépenses que des recettes. En l’occurrence, l’article 12 sexies vise à subordonner la prise en charge des frais de santé des résidents non fiscaux à leur participation financière. Il s’agit de le placer en troisième partie pour assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale. Quelques modifications rédactionnelles, pour tenir compte des écueils qu’avait mentionnés Sandrine Rousseau, ont été apportées.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les sous-amendements nos 1125, 1080, 1081 et 1082, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thomas Ménagé (RN). Nous soutiendrons, comme nous l’avons fait en première lecture, cette volonté de restreindre la prise en charge des soins pour les étrangers. Comme M. le rapporteur général nous l’avait expliqué, notre amendement en première lecture était mal placé ; nous le présentons maintenant sous la forme de sous-amendements, au sein de la troisième partie.L’évolution doctrinale d’un certain nombre d’entre vous, notamment des groupes Horizons et Droite républicaine, dorénavant favorables à ce type de dispositions, est une victoire idéologique du Rassemblement national. Depuis des années, nous disons à quel point l’immigration pèse sur nos comptes sociaux et sur l’ensemble de nos comptes publics, à quel point les Français sont obligés de payer pour des étrangers qui arrivent en France et utilisent notre pays comme un guichet social (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RN), pendant que les Français, eux, travaillent et voient leurs soins de moins en moins remboursés.Nous soutiendrons bien entendu ce premier pas. Même s’il est tout petit, il est symbolique et constitue une victoire pour le Rassemblement national.
M. Thomas Ménagé (RN). Par contre, monsieur le rapporteur général, monsieur Gernigon, nous ne sommes pas d’accord pour renvoyer au gouvernement le soin de fixer les modalités de cette participation financière car, à la différence peut-être des Républicains, nous ne lui faisons pas confiance pour en fixer le montant. Si c’est pour demander 10 euros ou 20 euros en contrepartie de soins qui coûtent parfois des dizaines de milliers d’euros – je pense notamment aux Américains quand ils viennent en France pour se faire soigner –, à quoi bon ? Ce n’est pas aux Français de payer pour des Américains ni pour tous les autres qui abusent de notre générosité, de la générosité des Français qui souffrent.
M. Roger Vicot (SOC). Vous avez bien bénéficié de la générosité du Parlement européen !
M. Thomas Ménagé (RN). Le sous-amendement no 1125 vise à demander un dépôt de garantie et un montant de participation qui soit équivalent aux frais réels. Bien entendu, on pourra toujours venir se faire soigner en France, mais il faudra alors payer à leur valeur réelle les soins dispensés.Le sous-amendement no 1080 est un sous-amendement de repli puisque le dépôt de garantie n’est plus exigé – il y aurait de ce fait moins de certitudes que ces étrangers payent effectivement, à la fin des soins, une somme équivalente aux frais réels.Les deux derniers sont, eux aussi, des sous-amendements de repli puisqu’ils proposent seulement des modifications du dispositif destinées à garantir son application. Ainsi, le sous-amendement no 1081 vise à rendre effective la cessation de la prise en charge si la personne ne s’acquitte pas du montant dû ; l’amendement prévoit seulement une notification, ce qui crée une incertitude juridique.Le sous-amendement no 1082 précise que la période de non-paiement ne peut excéder un mois, avant que ne cessent les droits à la prise en charge. Il faut que les choses soient claires : si vous ne payez pas au titre de la participation financière, vous ne pouvez pas continuer à bénéficier des soins comme si de rien n’était.C’est le cœur de tous nos débats, la recherche d’économies. Nous vous en proposons une, j’espère que vous serez au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 241 deuxième ratification et identique, par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 1125, 1080, 1081 et 1082, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission sur les sous-amendements.
M. Thibault Bazin (DR). François Gernigon est à l’initiative de cette proposition, qui avait donné lieu à un sous-amendement de Paul Christophe. Au Sénat, la discussion a encore évolué pour aboutir à une rédaction plus juste et plus précise.Il s’agit de cibler spécifiquement ceux qui ne payent pas de contribution sociale généralisée, CSG, ou de cotisations d’assurance maladie, donc ceux qui ne financent pas notre système. Nous avons clarifié le dispositif, en évitant le risque d’une incompétence négative du législateur et, je l’indique parce que c’était un problème soulevé au début de la discussion, dans le respect des conventions internationales. Ainsi, les amendements précisent enfin le champ d’application du dispositif en renvoyant à un décret – ce que vous nous reprochez, monsieur Ménagé.J’en viens aux sous-amendements. Le no 1125 prévoit le dépôt d’une somme en garantie comme préalable au bénéfice de la prise en charge des frais, donc de l’accès aux soins. Outre que cela me paraît une usine à gaz, j’y vois un risque d’inconstitutionnalité, l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 mentionnant que la nation garantit à tous « la protection de la santé ». Alors que nous sommes parvenus à un point d’équilibre dans la navette, cela me semble problématique. En outre, vous renvoyez à un décret les conditions de gestion des sommes mises en garantie – dans la perspective d’un placement ? –, alors que vous mêmes nous reprochez de le faire ! C’est un peu fort de café. Je vous invite à faire preuve de cohérence et à retirer ce sous-amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.Avec le sous-amendement no 1080, vous proposez de supprimer quasiment le principe d’une prise en charge des frais de santé, puisqu’il faudrait que la personne paie un montant au moins égal au coût réel. Ce serait une forme de tiers payant à l’envers. J’en comprends l’idée, mais je pense qu’il serait, comme le précédent, contraire à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit la protection de la santé. Retrait.Le sous-amendement no 1081 substitue au principe d’une suspension des droits en cas de non-paiement celui d’une cessation des droits. Cela me semble excéder le champ de ce qu’il convient de faire pour assurer une juste participation de tous les bénéficiaires de l’assurance maladie à son financement. Avis défavorable.Dans le sous-amendement no 1082, vous traitez du délai. C’est une question intéressante mais qui me semble plutôt relever du décret – je ne suis pas capable de déterminer quel doit être ce délai. Retrait.La question de fond, et il faut que nous en soyons tous conscients, c’est celle du renvoi à un décret. Il s’agit en effet de savoir quelle forme prendra cette participation, qui la recouvrera et comment elle sera calculée. Il faut adapter l’application du dispositif de manière à ce qu’il soit conforme à la fois à la Constitution et à nos engagements internationaux. Tout inscrire dans la loi aboutirait à un article sans fin, ou presque. Il faut adopter un procédé plus souple pour définir les trois points que je viens d’évoquer puisque la réponse pourra être très différente en fonction du contenu des différentes conventions internationales. Je ne sais pas si je vous ai convaincu, monsieur le député, mais j’ai essayé de répondre sur le fond. Il ne faut pas fragiliser cet article additionnel auquel, je l’ai compris, vous êtes favorable, et risquer une censure du Conseil constitutionnel.
Mme Stéphanie Rist. Même avis. Ces sous-amendements manifestent, de manière un peu déguisée, la volonté de ne pas trop avancer sur cette question de la prise en charge des retraités étrangers : en effet, ils viennent compliquer considérablement le dispositif.La caisse nationale d’assurance maladie, la Cnam, est déjà en train de travailler sur cette disposition afin de concrétiser les avancées formulées par M. Gernigon en première lecture et confirmées dans leur vote par les sénateurs. Avis favorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe de La France insoumise s’oppose évidemment à l’ensemble de ces propositions. En effet, ce dont nous sommes sans doute le plus fiers dans l’histoire de France, c’est le moment révolutionnaire, qui, dès 1791, proclame que tout individu, en naissant, a le droit au secours public, quels que soient ses besoins (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; c’est aussi la IIe République, qui, dès le projet de Constitution de 1848, proclame qu’elle doit assurer à toutes et à tous des secours, y compris face à la maladie. C’est la France que nous défendons, non pas la France rabougrie de ceux qui veulent faire des économies en commençant à couper en petits morceaux le statut des personnes résidant sur le territoire.Je le dis d’autant plus que la raison pour laquelle vous prévoyez un décret, et que vous ne précisez pas quelle serait la contribution que vous feriez payer aux étrangers, c’est que vous créerez ainsi une variable d’ajustement. Elle vous permettra de remplir les caisses en fonction des besoins que vous identifierez plus tard.Avant de traiter de la question des personnes étrangères et de la santé publique, commencez par rémunérer convenablement ces milliers de médecins étrangers (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …aujourd’hui payés 1 200 euros, après quatorze ans d’études, dans les hôpitaux français, et dont le départ conduirait à la fermeture de services entiers. Voilà la réalité des étrangères et des étrangers en France : des personnes qui bossent, parfois quasiment gratuitement, pour vous soigner, vous, de l’autre côté de l’hémicycle (M. Maxime Laisney applaudit), vous qui voulez vous en prendre à leurs proches, à leurs amis et à leurs familles pour les priver de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Justine Gruet (DR). Vous mentez ! En France, personne ne travaille gratuitement !
M. Thomas Ménagé (RN). Je vois que La France insoumise n’a pas tout compris. Nous souhaitons bien entendu que des personnes qui sont sur notre sol, quand leur état de santé le nécessite, soient soignées. C’est ce que nous défendons à travers l’aide médicale d’urgence. Mais en l’occurrence, dans le cadre de la Puma, la protection universelle maladie, il s’agit de personnes, y compris des Américains, qui pourraient être soignées dans leur pays et qui viennent en France pour se faire soigner gratos et abuser de la générosité des Français qui bossent ! Cela, vous ne voulez pas le comprendre !Si vous voulez défendre l’hôpital public et la médecine de ville, si vous voulez qu’il y ait des médecins en zone rurale, il faut faire des choix budgétaires. Nous privilégions évidemment les Français qui travaillent et qui payent des cotisations, au détriment des étrangers, Américains ou autres, qui pourraient se faire soigner dans leur pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)M. le rapporteur général, nous assumons de complexifier le dispositif parce que nous ne voulons pas que la France soit un guichet social, ou de santé, auquel on puisse accéder librement. Nous assumons d’exiger un dépôt de garantie car, quand les patients américains qui ont défrayé la chronique seront repartis, nous ne sommes pas certains de pouvoir récupérer l’argent des Français dépensé pour eux.Puisque M. le rapporteur a conseillé de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation des modalités de la mesure, je souhaite que Mme la ministre, qui aura donc la main, indique le montant de la participation financière qu’elle prévoit d’instaurer. La représentation nationale doit être éclairée sur ce point avant de voter.Nous soutiendrons la mesure car elle constitue une avancée. Toutefois, les Français qui travaillent et voient chaque mois des dizaines ou des centaines d’euros de cotisations déduites de leur salaire veulent savoir si les Américains qui se font soigner en France, pour des dizaines de milliers d’euros parfois, devront s’acquitter de 5 euros ou de 10 euros seulement. Si le PLFSS est adopté et si cet article est appliqué, quel sera le montant de la participation financière que le gouvernement entend fixer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Rist. Je ne peux pas indiquer le montant de la cotisation à ce stade, car le travail pour déterminer le nombre de personnes concernées et le périmètre des remboursements commence tout juste. En revanche, je répète que les sous-amendements complexifient tellement la mesure que leur adoption aboutirait à une quasi-absence de prise en charge. C’est en ce sens que je considère que le Rassemblement national cherche à rigidifier le système, au point de le bloquer.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1125.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 57 Contre 123
(Le sous-amendement no 1125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1080.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 56 Contre 125
(Le sous-amendement no 1080 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1081.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 57 Contre 127
(Le sous-amendement no 1081 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1082.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 60 Contre 127
(Le sous-amendement no 1082 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 deuxième rectification et 357 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 121 Contre 66
(Les amendements identiques nos 241 deuxième rectification et 357 deuxième rectification sont adoptés.)
Article 19
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 406 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Thibault Bazin (DR). Je propose de supprimer deux ajouts du Sénat qui ne me semblent pas pertinents. Les amendements nos 404 de Mme Lebon et 540 de Mme Leboucher vont dans le même sens mais sont moins complets que le mien, que je recommande donc d’adopter, comme cela a été le cas en commission.
(L’amendement no 270, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 404 et 540 tombent.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 255 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 255, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. Christophe Bentz (RN). L’article 20 traite d’un sujet important, voire fondamental. Je regrette d’ailleurs qu’on l’aborde de manière aussi restreinte, au détour d’un article du PLFSS, alors que la grave question de l’obligation vaccinale mériterait quelques heures de débat de fond.Pour que tout le monde ait le même niveau d’information, je vais rappeler ce qu’il s’est passé. En première lecture, l’Assemblée a souverainement rejeté l’article 20, qui instaurait une obligation vaccinale des soignants et des résidents en Ehpad. Malheureusement, comme la version du texte transmise au Sénat tenait compte des amendements adoptés mais non des suppressions d’articles, la mesure y figurait et les sénateurs l’ont validée. Elle nous revient donc.Il n’empêche qu’une majorité de notre assemblée s’est opposée à cette obligation. Au sein du groupe Rassemblement national, nous accordons une valeur fondamentale au principe du respect de la liberté vaccinale individuelle et de la liberté personnelle.
M. Christophe Bentz (RN). Les vaccins peuvent avoir leur pertinence mais, en vertu de ce principe de liberté, il faut convaincre d’y avoir recours et non contraindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avons déjà eu ces échanges avec M. Bentz, mais il ne m’a jamais convaincu. Par ailleurs, une étude très récente et très robuste, car portant sur beaucoup de patients, montre que la vaccination protège et qu’elle le fait sur plusieurs années. Sur dix ans, il y a moins de décès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Je précise aussi que si des résidents en maison de retraite refusent la vaccination, ils ne seront pas mis dehors pour autant. C’est évident. Il faut arrêter d’agiter cette peur-là. D’autre part, en tant que médecin, je rappelle que la première chose qu’on apprend aux futurs soignants, c’est le principe primum non nocere – d’abord, ne pas nuire.
M. Michel Lauzzana (EPR). Notre premier geste est de ne pas contaminer les patients. Si on n’est pas d’accord avec cela, on ne devient ni médecin ni infirmier. Or de nombreux décès, dans les Ehpad, les hôpitaux ou ailleurs, sont dus à des contaminations par des soignants non vaccinés. La vaccination contre l’hépatite C n’a pas posé de problèmes…
M. Michel Lauzzana (EPR). …et d’autres sont déjà obligatoires. Pour un vrai soignant, la vaccination, notamment contre la grippe, doit être une obligation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Mesdames les ministres, la prévention est sans doute la grande absente de votre projet de loi. Rien, dans le PLFSS, n’est là pour informer sur les maladies chroniques et les prévenir. Vous vous êtes opposées à la généralisation du nutri-score, refusant même une seconde délibération, alors que ce dispositif, soutenu par les citoyens et les scientifiques, a des effets directs sur la santé publique sans qu’il en coûte quoi que ce soit à la sécurité sociale. Cela restera un de nos regrets, à l’issue de nos travaux.Les socialistes, qui ont un projet de prévention global et ambitieux, soutiennent évidemment les mesures prévues à l’article 20. La vaccination doit être une priorité pour lutter contre les épidémies saisonnières, sauver des vies et éviter des frais de santé exorbitants. Les soignants doivent être vaccinés pour éviter que les établissements de santé soient des lieux dangereux pour les résidents. Les Français devraient savoir ce qu’ils mettent dans leur assiette, le sucre et le sel ajoutés devraient être taxés et nous devrions permettre à chacun d’être vacciné. Les déterminants de la santé importent ; ils ne doivent plus être ignorés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Justine Gruet (DR). Députée de Dole, dans le Jura, où est né l’illustre Louis Pasteur, je tiens à rendre hommage à ses travaux sur la vaccination. Sur ce sujet, la pédagogie et l’éducation sont importantes. Malheureusement, une certaine défiance envers la science s’est installée en France, où la coercition n’est jamais perçue d’un bon œil.Pour la vaccination, l’engagement de tous les acteurs importe, du ministère – au travers des agences régionales de santé, les ARS –, pour l’organisation des campagnes nationales, aux professionnels de santé – dont l’engagement est essentiel pour cibler les patients les plus fragiles –, médecins, infirmiers, pharmaciens, notamment dans les territoires ruraux. On oublie trop que des maladies très graves, notamment infantiles, éradiquées grâce à la vaccination, pourraient revenir si les campagnes de sensibilisation et de vaccination n’étaient pas mises en œuvre ou si la pédagogie et l’éducation n’étaient pas déployées au plus près de chaque patient. Se faire vacciner, c’est se protéger et protéger les autres. En prendre conscience ouvre la voie à l’acceptation de la vaccination, au-delà de la coercition.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). J’ai été très surpris de voir l’obligation de vaccination supprimée en première lecture et je me réjouis qu’elle nous soit de nouveau soumise. Chers collègues du Rassemblement national, l’espérance de vie était de 45 ans il y a un siècle. Deux choses l’ont fait augmenter : la vaccination et les antibiotiques. La vaccination a permis d’éviter différentes maladies, dont certaines resurgissent désormais. Hors contre-indication médicale, il est nécessaire de la rendre obligatoire.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Tout en reconnaissant l’extrême importance de promouvoir la vaccination aujourd’hui, j’ai plusieurs interrogations auxquelles il n’a pas encore été répondu.D’abord, si l’article prévoit la prise en charge à 100 % de la vaccination des résidents, ce n’est pas le cas de celle des professionnels de santé. Dès lors que nous leur imposons des contraintes, il conviendrait au moins que l’article prévoie la prise en charge financière complète.Ensuite, si la couverture vaccinale des professionnels de santé n’est pas optimale – et cela mérite qu’on s’interroge –, celle des résidents en Ehpad est excellente : 82 % d’entre eux sont vaccinés contre la grippe de façon régulière, les 18 % restants présentant des contre-indications médicales. Dans ce cas, ne sommes-nous pas en train de nous faire plaisir avec cet article ? Est-il bien nécessaire d’imposer cette vaccination aux résidents ? D’autant que deux questions restent sans réponse : que fera-t-on des résidents qui refuseront la vaccination ? Faudra-t-il les mettre à la porte, les vacciner de force ?
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux amendements à l’article 20.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement de suppression no 315, sur lequel le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Christophe Bentz (RN). Nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression en première lecture, préférant amender le dispositif pour le rendre plus équilibré. Mais vous avez refusé cette démarche de « coconstruction ».Monsieur Lauzzana, vous nous demandez ce que c’est que cette histoire ; eh bien, il s’agit tout simplement de protéger la liberté de nos soignants ! Vous souvenez-vous de ces soignants que nous avons tous applaudis, pendant la crise du covid, parce que leur travail était précieux ? Ces applaudissements étaient amplement mérités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Michel Lauzzana proteste.)
M. Christophe Bentz (RN). Avec cet amendement de suppression, je vais pratiquer une sorte de marteau-thérapie. Il s’agit simplement de défendre la liberté vaccinale ! Pour nous, une bonne politique vaccinale consiste à convaincre, jamais à contraindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement de suppression a été rejeté en commission. Nous sommes tous attachés à la liberté, mais je suis un peu surpris par la position des députés du groupe RN, qui se montrent habituellement très sensibles à la protection.Je ne suis pas certain qu’on demande leur avis aux enfants que l’on vaccine pour les protéger de maladies graves. Certains vaccins sont tout simplement obligatoires.
M. José Beaurain (RN). Ce sont des enfants, ça n’a rien à voir !
M. Thibault Bazin (DR). L’article, que certains ne semblent pas avoir lu en totalité, ne traite pas seulement des adultes ; il y est aussi question des enfants, pour lesquels la résurgence de la rougeole est lourde de conséquences. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pour ma part, j’affirme très posément que, pour les enfants,…
M. Thibault Bazin (DR). Non, mais nous sommes des êtres de relations. Cela nous donne une responsabilité vis-à-vis de ceux que nous pouvons rencontrer – certains me disent d’ailleurs : J’ai des parents fragiles ou vulnérables, j’aimerais bien me faire vacciner. C’est d’autant plus vrai pour les professionnels qui ont choisi d’être au contact de personnes vulnérables, notamment d’enfants. Une telle vocation va de pair avec la responsabilité de protéger ceux qui leur sont confiés. Nous devons donc trouver l’équilibre entre liberté et protection collective.Nous savons aussi que la grippe peut être très grave pour les personnes âgées. Pour avoir eu des grands-parents, je sais, comme tout un chacun, quelles conséquences cette maladie peut entraîner.Du reste, l’article 20 est beaucoup plus mesuré que vous ne le prétendez, puisqu’il s’en remet aux recommandations de la Haute Autorité de santé, une autorité scientifique indépendante, pour toute extension de l’obligation vaccinale. Si la HAS estime que la protection des personnes vulnérables ne rend pas nécessaire la vaccination des personnels de santé, il ne leur sera pas fait obligation de se vacciner. Il me semble important de le souligner.J’ai beaucoup réfléchi à cette question – la peur de ceux qui se posent des questions sur les vaccins ne peut laisser personne indifférent. L’article L. 3111-1 du code de la santé publique prévoit bien qu’un « décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1. » – autrement dit : suspendre les obligations vaccinales en vigueur.D’ailleurs, cela a déjà eu lieu. Les mesures ne sont applicables qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour protéger. L’obligation ne sera pas en vigueur ad vitam æternam, puisque la réglementation pourra évoluer à tout moment, afin de s’adapter aux besoins de protection. Nous conjuguons ainsi – et c’est beau ! – liberté et protection, conformément au devoir qui nous incombe, en tant qu’auteurs de ce budget de la sécurité sociale : protéger les plus vulnérables et les plus fragiles.
Mme Stéphanie Rist. …– si vous le dites, on ne peut que vous croire –, mais vous prétendez aussi vouloir protéger les soignants. C’est un peu paradoxal. En quoi cela les protégerait-il de ne pas être vaccinés ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Si vous êtes contre les vaccins, dites-le !
Plusieurs députés du groupe RN. Nous sommes tous vaccinés !
M. Erwan Balanant (DEM). Alors, acceptez de rendre obligatoires certains vaccins, d’autant que d’autres le sont déjà !
Mme Stéphanie Rist. Les professionnels de santé sont déjà obligés d’être vaccinés contre certaines maladies, comme l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche, sans quoi ils ne peuvent exercer.Je comprends le débat philosophique sur l’obligation vaccinale et je sais combien le débat sur l’obligation de se vacciner contre le covid a été vif parmi les soignants ; j’entends aussi ceux qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre cette vaccination dans leurs établissements. Néanmoins, dès lors qu’une autorité scientifique indépendante déclare qu’une telle mesure protégerait la santé des plus fragiles, et puisque nous ne sommes pas antivax, il est de notre responsabilité, au gouvernement et au Parlement, de protéger les plus fragiles en obligeant les soignants à recevoir un vaccin dont la science a établi l’intérêt.C’est parce que la HAS a déclaré que le vaccin ROR – rougeole, oreillon, rubéole – présentait un tel intérêt que cet article prévoit de le rendre obligatoire pour les professionnels de santé. Il ne s’agit d’ailleurs que d’un vaccin obligatoire de plus, de sorte que si personne ne déclenche de polémique – puisqu’une fois encore, nous ne sommes pas des antivax –, faire accepter cette nouvelle obligation ne posera aucun problème. (Mme Lisette Pollet s’exclame.)
M. Erwan Balanant (DEM). Si cette dame est antivax, qu’elle l’assume !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Sur un plan général, ces débats sur les vaccins m’inquiètent. (M. Jimmy Pahun applaudit.) La vaccination a permis de grandes avancées en matière de santé publique et de santé tout court. Nous constatons aujourd’hui que la tuberculose, dans des formes dangereuses, et la rougeole réapparaissent. Il me semble donc nécessaire d’encourager la vaccination partout et autant que possible, et de contrer les propos antivax qui ont cours ces derniers temps.S’agissant de l’obligation vaccinale, il faut savoir qu’une affection comme la grippe, bénigne chez l’adulte, peut être très dangereuse pour une personne âgée affaiblie et qu’un soignant adulte, qui court peu de risques, peut mettre en danger un patient âgé et affaibli. Il doit donc se faire vacciner pour protéger les autres, d’autant que la vaccination est sans danger. Il n’y a pas même lieu d’en discuter : ce n’est quand même pas une privation de liberté considérable que nous infligerions à ces soignants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Frédéric Weber (RN). Je ne suis qu’infirmier depuis plus de vingt-cinq ans et je vois dans quelle direction ce débat est en train de glisser. Or les législateurs que nous sommes doivent être précis dans leurs propos. La question n’est pas d’être antivax ou provax – quand on est soignant, on ne peut que se battre pour que les gens puissent se vacciner. La vraie question tient au fait que, pour répondre au rapporteur général, les soignants ne sont pas des enfants. Leur imposer une obligation vaccinale ne va pas sans difficulté, on l’a constaté pendant l’épidémie de covid. Alors que nous nous sommes battus ici même pour fidéliser les aides-soignants, les infirmiers et les sapeurs-pompiers, il ne faudrait pas leur imposer des obligations exorbitantes du droit commun.Faisons donc confiance à nos professionnels de santé – ce ne sont pas des enfants ! Les vaccins sont un outil important, mais la contrainte n’est pas la voie de la sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 58 Contre 145
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 387, 127 et 928, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 127 et 928 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 387.
Mme Sandrine Runel (SOC). Pour une personne âgée vulnérable, attraper la grippe n’est pas anodin. En 2024, cette maladie a causé 17 000 décès, quasi exclusivement parmi les plus de 65 ans. Le virus ne fléchit pas ; au contraire, la période 2024-2025 a été marquée par une forme particulièrement féroce et mortelle.L’Ehpad n’est pas seulement le domicile de millier de personnes âgées, c’est aussi un lieu de passage de visiteurs, de personnels soignants, de petits enfants : autant de transmetteurs potentiels de la grippe saisonnière. La couverture vaccinale constitue le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène. Si l’obligation vaccinale pour les personnels de santé est une étape essentielle pour l’extension de cette couverture, la vaccination des résidents en Ehpad en est une autre. Ces lieux de vie et de soins doivent être préservés des terribles épidémies qu’ils ont pu connaître ces dernières années : nous demandons le rétablissement de l’obligation vaccinale pour leurs résidents, étant entendu qu’aucun d’entre eux ne sera mis à la rue.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, supprimée par le Sénat, sous réserve, je le précise, d’une recommandation préalable en ce sens de la HAS et sauf contre-indication médicale reconnue.Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les résidents d’Ehpad sont en grande majorité des personnes âgées dépendantes, particulièrement exposées aux complications graves de la grippe. Celles-ci sont susceptibles d’entraîner leur hospitalisation, d’aggraver une affection chronique, voire de les tuer. Dans ces établissements, le confinement de nombreuses personnes fragiles, souvent en contact rapproché, peut favoriser la propagation rapide de la grippe. Imposer la vaccination vise à réduire ces risques de transmission et à éviter des vagues d’épidémie en leur sein.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 928.
M. Jean-François Rousset (EPR). Cela a été dit et répété, la vaccination est un progrès majeur, l’un de ceux qui ont permis d’éviter le plus grand nombre de morts. La grippe est une maladie excessivement contagieuse. Le virus mute tous les ans ; la vaccination doit donc être renouvelée tous les ans.L’immunité collective n’est pas une abstraction, elle résulte de la vaccination : il faut une masse critique de personnes vaccinées pour que l’ensemble de la population soit protégée. Se soustraire à la vaccination revient à considérer que les autres se vaccineront pour vous. C’est une question de responsabilité, laquelle est le corollaire de la liberté. Quand on est âgé, fragile, que l’on vit dans un milieu confiné, où l’on partage les repas et les moments de détente – comme la gymnastique –, il faut être vacciné.Ce qui me choque, c’est d’entendre de tels discours en 2025. La première technique de vaccination au monde, contre la variole, a été mise au point par les Chinois : ils avaient introduit des variants de la variole dans des cocons de vers à soie pour envoyer en Grande-Bretagne les moyens de développer la vaccination. Ne renions pas l’histoire de la médecine : vaccinons les résidents des Ehpad et les personnels soignants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 127 et identique, je suis saisie par les groupes Horizons & indépendants et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Un débat sur ce sujet n’est pas forcément nécessaire dans la mesure où les personnes en Ehpad sont très majoritairement vaccinées – ce qui est très bien. En 2024, 30 000 hospitalisations après passage aux urgences et 17 000 décès ont été causés par la grippe, et 60 % de ces hospitalisations et plus de 80 % de ces décès ont concerné des personnes de plus de 65 ans. Cela dit, en Ehpad, plus de 80 % des résidents sont vaccinés chaque année lors de campagnes déjà organisées. En outre, la HAS fondera ses recommandations sur la nécessité et la proportionnalité des bénéfices attendus, l’existence de données probantes, la prise en compte des moyens de prévention et une garantie démocratique. Il me semble donc que ces amendements seront satisfaits.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 387 et invite les auteurs des amendements nos 127 et 928 à les retirer au profit du premier, dont je rappelle qu’il a été adopté en commission.
Mme Stéphanie Rist. Avant tout, la grippe arrive : trois régions – la Normandie, l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine – sont en phase épidémique et toutes les autres, partout en France, sont en phase pré-épidémique. Je rappelle qu’il est encore temps de se faire vacciner, pour les personnes fragiles ou âgées de plus de 65 ans ou pour leurs proches afin de les protéger. L’année dernière, la grippe a causé 17 000 décès, ce qui est considérable, et il faut nous mobiliser pour convaincre les gens, en particulier les plus fragiles, d’avoir recours au vaccin.Je vous concède, M. le rapporteur général, que, dans les Ehpad, le taux de vaccination – 83 % – est déjà élevé chez les soignants…
M. Jérôme Guedj (SOC). On aimerait bien que cela soit chez les soignants !
Mme Stéphanie Rist. …pardon, chez les résidents. Or nous avons un objectif de 100 %. Ce taux de 83 % n’est en outre qu’une moyenne, qui ne concerne donc pas l’ensemble des établissements. Après que la HAS aura confirmé l’intérêt scientifique, cette disposition permettra de relever le taux de vaccination dans certains établissements et de protéger ainsi davantage de personnes. Mon avis est donc favorable sur l’ensemble de ces amendements, sans préférence.
M. Hendrik Davi (ECOS). D’abord, il importe de toujours rappeler que la vaccination sauve des vies ! D’après Santé publique France, chaque année, 2 500 personnes sont sauvées par la vaccination contre la grippe. (M. Jean-François Rousset et Mme Brigitte Klinkert applaudissent.)Ceux qui se déclarent favorables à la vaccination mais opposés à l’obligation vaccinale se font de plus en plus nombreux. On voit, dans le même temps, l’obligation vaccinale fléchir dans les pays occidentaux. N’oublions pas que c’est pour cette raison que des nourrissons sont morts de la rougeole aux États-Unis l’été dernier ! Des nourrissons morts d’une maladie qui ne tuait plus ! Au XXIe siècle !Pourquoi réaffirmer que l’obligation vaccinale est importante ? Parce que lorsque vous vous vaccinez, vous vous protégez vous-même mais vous protégez aussi les autres – votre grand-mère, votre grand-père ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Colette Capdevielle applaudit aussi.) Le taux de vaccination est peut-être déjà élevé dans les Ehpad, mais il faut surtout éviter qu’il ne diminue, cela en réaffirmant l’obligation vaccinale, y compris dans ces établissements. Sinon, la tendance actuelle conduira à une baisse de la couverture ! (M. Boris Vallaud et M. Jean-François Rousset applaudissent.)
M. Frédéric Falcon (RN). Nous sommes un peu gênés : vous traitez de la même manière vaccination saisonnière et vaccination permanente. Il ne s’agit pourtant pas de mettre au même niveau la vaccination contre la grippe et la vaccination DTP – diphtérie, tétanos, poliomyélite –, qui protège pendant treize ans, ou les vaccinations contre la rougeole ou l’hépatite B, qui protègent à vie.Par ailleurs, comme je viens de le vérifier, le vaccin contre la grippe est assez peu efficace – moins de 50 %. Nous ne voulons pas revivre l’épisode covid, qui a mis le bazar dans les établissements de santé, le bazar chez les pompiers, le bazar dans les Ehpad… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Vous n’allez tout de même pas nous donner des leçons de vaccination sur le covid !
M. Frédéric Falcon (RN). Madame Runel, que ferez-vous de tous ces résidents d’Ehpad qui ne seront pas vaccinés ? Vous mettrez à la porte ces personnes de 80 ans, de 90 ans ? Qu’est-ce que ce Parti socialiste complètement cynique ? (Exclamations sur divers bancs.)Il est hors de question que nous imposions une obligation vaccinale pour un vaccin aussi peu efficace. Quel sera le pendant de tout cela ? Après avoir imposé la vaccination contre la grippe, vous réimposerez la vaccination contre la covid – qui, je le rappelle, est juste suspendue – et nous revivrons alors la série noire des années 2021 et 2022. Ce n’est pas possible. (Vives exclamations.)
M. Jérôme Guedj (SOC). La série noire d’un vaccin ? Qu’est-ce que ça veut dire?
M. Frédéric Falcon (RN). En Europe, seuls quinze pays imposent l’obligation vaccinale et les autres n’imposent rien. Nous croyons en la responsabilité et nous croyons en la liberté ; nous ne croyons pas en l’obligation. Nous nous souvenons du discours « tous vaccinés, tous protégés », qui était faux : le virus circulait malgré la vaccination ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 387 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 127 et 928 et l’amendement no 271 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et SOC.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 929 de Mme Nicole Dubré-Chirat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. Christophe Bentz (RN). Un mot rapide – nous n’allons pas non plus y passer des heures – sur notre capacité collective à mesurer les dangers, les risques et les conséquences de cet article, s’il devait malheureusement être adopté. Dans un pays où la désertification médicale progresse à grande vitesse et où nous manquons de personnels soignants, cette obligation vaccinale pourrait inciter des médecins à prendre leur retraite, dissuader des jeunes de s’engager dans des études de médecine ou des soignants de poursuivre leur activité professionnelle.
M. Éric Bothorel (EPR). Mais arrêtez ! Ne leur donnez pas de crédit !
M. Christophe Bentz (RN). Il y aurait donc encore moins de soignants ! Dès lors, le vrai danger en termes d’accès aux soins n’est-il pas précisément cette obligation vaccinale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Je dis avec respect à mes collègues du Rassemblement national que je ne les comprends pas. Franchement, refuser la vaccination et refuser de l’étendre… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Vigier (DEM). Cher collègue Bentz, vous voulez la responsabilité. Mais il faut se l’appliquer à soi-même ! Pourquoi ne déposez-vous pas des amendements pour supprimer les vaccins obligatoires pour les enfants, dont le nombre est passé de trois à onze en 2018 ?
M. Philippe Vigier (DEM). Cela vous gêne-t-il que je le dise ? Si les enfants étaient vaccinés contre le virus syncytial respiratoire, le VSR, il y aurait trois fois moins de bronchiolites aigües ! Vous n’avez pas le droit de tenir ces discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, EPR, SOC et HOR.) Je vous invite, venez avec moi et vous verrez, vous changerez d’avis !
M. José Beaurain. N’importe quoi !
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 929, sur les amendements no 772 et identique et sur l’article 20, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist. Vous dites que si nous rendons la vaccination obligatoire, les soignants n’iront plus travailler. Je ne le crois pas. À un tel niveau de désinformation,…
Mme Stéphanie Rist. …ma responsabilité, en tant que ministre de la santé, voire notre responsabilité collective, est d’assumer que la vaccination est obligatoire, sous réserve de ce que recommandera la HAS, parce qu’elle relève précisément de la science.
Mme Stéphanie Rist. D’ailleurs, de nombreux soignants ne comprennent pas que nous ayons la main molle en la matière. Nous devons assumer les bienfaits du vaccin et nous conduire avec responsabilité (Applaudissements sur divers bancs), sous peine de nous laisser déborder. Au moment-même où je vous parle, je sais que mon compte Twitter est en train de flamber parce que je m’exprime sur les vaccins ! Dès que nous parlons de vaccin, la désinformation se met en branle. Que cela vous plaise ou non, nous avons une responsabilité collective.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 121 Contre 53
(L’amendement no 929 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 772 et 953, qui font l’objet d’un sous-amendement. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 772.
Mme Stéphanie Rist. Il vise à autoriser les professionnels de santé libéraux à détenir des vaccins dans leur cabinet afin de faciliter la vaccination et de lever les obstacles organisationnels. Bien sûr, il ne s’agit pas d’y obliger les professionnels de santé mais de donner cette possibilité à ceux qui le souhaitent, en toute sécurité pour la chaîne du médicament – grâce, notamment, à des frigos vérifiés.
Mme Stéphanie Rist. On ne peut pas d’un côté mener une politique de prévention, aller vers les gens pour qu’ils se fassent vacciner et, de l’autre, conserver des freins inutiles.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 953.
Mme Annie Vidal (EPR). Si nous voulons atteindre nos objectifs de vaccination par nos campagnes vaccinales, il est fondamental de faciliter l’accès aux vaccins à tout un chacun – ce que permet cette mesure. L’aller vers est fondamental, c’est comme cela que nous pourrons respecter nos objectifs.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1124.
M. Thibault Bazin (DR). Je suis un peu embêté : l’Assemblée avait fait un choix clair en adoptant deux articles en première lecture, l’article 20 bis et l’article 20 ter. Or l’amendement du gouvernement ajoute à l’article 20 les mesures qui y étaient prévues. Ce sous-amendement tend à transformer la mesure qui figurait à l’article 20 ter en expérimentation. Réflexion faite, je souhaite le retirer.J’en profite toutefois pour partager nos légitimes inquiétudes – d’autant que vous élargissez cette mesure pour les médecins aux infirmiers et aux sages-femmes. Il faudrait nous garantir que ces professionnels achèteront directement les vaccins aux officines, que nous avons soutenues avant-hier, et que celles-ci conserveront la possibilité de procéder aux vaccinations, afin qu’elles ne soient pas perdantes.D’autre part, il faudrait nous rassurer sur la conservation et la traçabilité de ces vaccins. Ces questions ont été soulevées en commission à propos de la chaîne économique et sanitaire des vaccins, dans le souci que cette mesure ne porte préjudice ni aux acteurs ni aux produits.Vous prévoyez que la HAS et l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, émettent un avis sur les modalités d’application du dispositif. Je suis convaincu que ces autorités sauront définir les niveaux de normes sanitaires adéquats et c’est la raison pour laquelle je retire mon sous-amendement. Quant à l’amendement, nous ne l’avons pas examiné en commission ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant que son adoption – les services de la séance s’en sont assurés – ferait, d’une certaine manière, tomber les articles 20 bis et 20 ter.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je soutiens évidemment ces amendements comme je soutiens l’intention originelle de l’article 20, qui se trouve ici rétablie : l’obligation vaccinale pour l’ensemble des soignants ainsi que pour les résidents d’Ehpad. Comme vous, madame la ministre, et comme tous ceux qui osent aborder les enjeux de santé publique en défendant la vaccination, je sais qu’en m’exprimant au micro de l’Assemblée nationale, je vais déclencher les foudres des vaccino-sceptiques.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je ne peux accepter que leurs propos hallucinants souillent ainsi notre hémicycle ; ce faisant, ils jettent l’opprobre sur des politiques de santé publique, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem) qui ont été la gloire et l’honneur de notre pays depuis Louis Pasteur – un pays où en 1950, on déplorait chaque année 3 000 décès de la diphtérie, 1 000 morts du tétanos et 200 décès, des décès d’enfants, de la poliomyélite. La vaccination, ce sont les Lumières appliquées à la médecine (Mêmes mouvements), c’est le progrès médical, c’est la foi dans la raison et aussi dans la solidarité car ce n’est pas un acte individuel : c’est un signe de l’appartenance à une humanité commune,…
M. Jérôme Guedj (SOC). …selon laquelle ce qui me concerne, concerne les autres ! Et vous, au contraire, vous flattez les passions tristes, vous entretenez tous les affects les plus vils, sapant la confiance que nous devons avoir dans l’organisation collective de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem.)
M. Théo Bernhardt (RN). …et discutons. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Personne ne dit ici que la vaccination ne sauve pas des vies, il est évident qu’elle en sauve ! Cela dit, vous devez respecter le point de vue de chacun et en particulier celui de mes collègues. Je précise, à titre personnel, que je suis vacciné ; je le suis contre la grippe et j’encourage les personnes qui veulent le faire, notamment les plus fragiles, à en faire autant. Mais les y contraindre, les y obliger, c’est tout à fait différent ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)En effet, depuis les campagnes de vaccination contre le covid, une fracture s’est ouverte, une fracture béante qui n’est toujours pas refermée. On nous avait promis que le vaccin ne serait pas obligatoire, mais il a fini par l’être pour ceux qui voulaient vivre une vie normale ; il l’a même été pour les soignants ! Si vous voulez que les gens acceptent de se faire vacciner, autorisez le débat !
M. Théo Bernhardt (RN). C’est en agissant de la sorte que nous rétablirons la confiance et que nous ouvrirons la voie, sans contrainte, à la vaccination du plus grand nombre. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 772 et 953.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 191 Contre 2
(Les amendements identiques nos 772 et 953 sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 120 Contre 54
(L’article 20, amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements de rétablissement des articles 20 bis et 20 ter, supprimés par le Sénat, tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Article 20 quater
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 274 et 709, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 274.
M. Thibault Bazin (DR). Voilà un article sur lequel nous devrions nous mettre d’accord. Il prévoit la généralisation du tiers payant sur la part de l’assurance maladie obligatoire, s’agissant des consultations de suivi chez un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy. En première lecture, le gouvernement avait donné son accord de principe à cette mesure, tout en soulignant que sa mise en œuvre immédiate n’était pas possible pour des raisons techniques. Un débat s’est donc engagé pour déterminer la date la plus pertinente.Pour ma part, j’essaie d’être pragmatique et réaliste : je propose une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, elle, propose une date plus proche, le 1er octobre 2026. Je serais ravi que ce soit possible et je vais laisser Mme la ministre nous dire ce qu’il en est ; le cas échéant, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 709.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il est issu du rapport d’information sur la santé mentale des mineurs, que j’ai corédigé. Il s’agit, par la généralisation du tiers payant, d’encourager les jeunes les plus précaires à avoir recours à Mon Soutien psy. Un délai supplémentaire est cependant nécessaire car les professionnels concernés ne disposent pas encore des outils techniques requis – logiciels compatibles et lecteurs de cartes Vitale – pour assurer la mise en œuvre du dispositif. Je propose de fixer la date au 1er octobre prochain.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 274 et 709, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist. En cette année de la santé mentale, on ne peut qu’être favorable à ces amendements qui favoriseront l’accès de tous aux consultations de psychologues. J’aimerais que nous y arrivions pour octobre 2026 et nous pouvons fixer cet objectif, mais je ne suis pas en mesure de vous le promettre parce que les professionnels concernés ne sont pas encore prêts techniquement. Je peux vous dire, pour l’avoir constaté, que le déploiement de ce dispositif est complexe, mais il demeure tout à fait réalisable dans un avenir proche. Je ne saurais toutefois garantir au mois près l’échéance que l’Assemblée, dans sa sagesse, fixera.
Mme Justine Gruet (DR). Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale 2025 – je parle sous le contrôle de M. le premier ministre Barnier, qui l’avait annoncé –, on ne peut qu’être favorable à toute action favorisant l’accès à des soins psychologiques, notamment pour notre jeunesse et pour l’ensemble des publics fragiles. Cependant, je doute qu’en la matière, la prise en charge financière par le tiers payant puisse constituer une véritable solution. Ce qui m’inquiète toujours avec le tiers payant, c’est cette forme de déresponsabilisation qu’il implique vis-à-vis du coût de la santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Justine Gruet (DR). La santé n’est pas gratuite ; elle a un coût, qu’il convient de reconnaître par égard pour notre système de santé. Nous ferions mieux de nous atteler à l’élaboration de protocoles de prise en charge permettant une détection précoce, en mobilisant notamment les médecins généralistes, les infirmières scolaires…
Mme Justine Gruet (DR). …et les maisons des adolescents, afin de cibler efficacement les besoins d’accompagnement psychologique, plutôt que de penser que le tiers payant suffira à combler cette carence, en particulier dans les territoires ruraux.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Cette question du tiers payant est fondamentale. Ce que nous voulons, au fond, c’est que les gens puissent accéder au dispositif sans payer. Or il existe un service public qui permet d’y parvenir ! Ce sont les CMP, les centres médico-psychologiques, et les CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Vous ne cessez d’évoquer l’efficience du système mais à moyens constants, si l’enveloppe consacrée à Mon Soutien psy était réaffectée, nous pourrions créer 2 500 postes de psychologues dans les CMP et les CMPP (Mme Danielle Simonnet applaudit), ce qui permettrait de recevoir chaque patient un peu plus que huit ou dix fois par an et donc d’effectuer un suivi régulier sur une ou deux années. Le dispositif ne prend en charge que les troubles légers à modérés, tandis que les cas plus graves requièrent un accompagnement de plus long terme. Seuls les CMP et les CMPP, grâce à leurs équipes pluridisciplinaires, sont en mesure de l’assurer ; ce n’est pas le cas des praticiens libéraux, a fortiori dans le cadre de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 64 Contre 86
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 143 Contre 3
(L’amendement no 709 est adopté.)
(L’article 20 quater, amendé, est adopté.)
Article 20 quinquies
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 316 et 542, tendant à rétablir l’article 20 quinquies, supprimé par le Sénat.Ils font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 316 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 542.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à réintroduire dans le texte le principe de précaution que nous avions voté en première lecture en ce qui concerne la présence – avérée ou suspectée – de substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices endocriniennes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.Je précise qu’elles ne sont pas encore prises en charge. Elles le seront un jour, quand le décret sera enfin publié, et d’abord pour les jeunes de moins de 26 ans – il serait bon de réfléchir à ce qu’elles le soient pour l’ensemble des personnes qui en ont besoin, quel que soit leur âge. C’est une charge qui représente plus de 3 000 euros au cours d’une vie et qui ne pèse évidemment que sur la moitié de la population.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 et 542.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 115 Contre 40
(Les amendements identiques nos 316 et 542 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 quinquies est ainsi rétabli.)
Article 20 sexies
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 317 de M. Christophe Bentz et 812 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 20 sexies, sont défendus.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur ces amendements de suppression, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; et sur les amendements identiques nos 407 et 544, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont été rejetés en commission. Le Sénat a renforcé l’évaluation dont doit faire l’objet l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), pour que soient bien prises en compte toutes les dimensions du problème. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 317 et 812.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 104
(Les amendements identiques nos 317 et 812 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 407 et 544. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 407.
M. Stéphane Peu (GDR). Je me félicite que l’on puisse prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions. La problématique des addictions, de la toxicomanie en particulier, est très présente dans le débat. Si l’on ne nie pas la nécessité de prendre des mesures de répression pour lutter contre les trafiquants, il faut aussi traiter des addictions et tendre la main aux malades. C’est un problème que je connais bien en tant qu’élu mais aussi en tant que citoyen puisque j’ai été riverain d’une zone de crack, déplacée de Paris à Saint-Denis dans les années 1990-2000. C’est grâce au travail conjugué des forces de police contre les dealers et du personnel des salles de soins qui ont été ouvertes pour les toxicomanes, que l’on a ainsi traités comme les malades qu’ils sont et non comme des dealers, que ce camp de crack a été éradiqué à Saint-Denis. Il faut mener ces deux politiques en parallèle et non les opposer. Le sujet de la drogue ne doit pas être abordé sous le seul angle de la répression, même si la police a son rôle à jouer. Les malades ne doivent pas être oubliés et il ne faut pas négliger les soins à leur apporter pour les aider à sortir de l’addiction. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 544.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article traite d’une expérimentation financée par la sécurité sociale et destinée à accompagner les personnes qui souhaitent arrêter de consommer des drogues en les aidant à sortir de la dépendance et en leur prodiguant les soins nécessaires. Il est bien évident que si on pose la question de leur présence aux riverains des haltes soins addictions, personne, je dis bien personne, n’a envie d’avoir des drogués à côté de chez lui, soyons honnêtes. Mais dès lors qu’ils sont là, il faut bien les prendre en charge et les soigner. Dans ce contexte, pourquoi proposez-vous de tenir compte, dans les critères d’évaluation de ces structures, des retours des forces de l’ordre ? Pourquoi vouloir mélanger des impératifs de santé publique avec des considérations qui tiennent à l’ordre public, à la justice et à la police ? Ce serait s’éloigner de l’objet même de l’expérimentation et prendre le risque de mettre fin au financement de l’expérimentation pour de mauvaises raisons, alors même que ces structures ont permis à des gens de sortir de la dépendance, d’être soignés pour leur addiction ainsi que pour toutes les maladies qu’ils ont pu contracter précisément du fait de leur addiction. C’est un dispositif qui a aussi prouvé qu’il pouvait favoriser le retour de ces personnes, qui souffrent d’une carence de soins, quand elles n’en sont pas totalement privées, dans un parcours d’accompagnement médical adapté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). La commission les a rejetés. Toutefois, j’ai été sensible aux arguments développés en première lecture sur le drame que vivent ces personnes et nos échanges se sont d’ailleurs poursuivis en dehors de l’hémicycle. J’ai bien compris qu’il n’était pas opportun d’opposer des enjeux de santé publique aux questions d’ordre public et c’est précisément parce qu’une réponse globale ne me fait pas peur que je vous présenterai dans quelques minutes un amendement qui s’inspire de la rédaction de celui que M. Davi nous présentera dans un instant et de la réécriture du Sénat.Dans un souci d’objectivité, je suis reparti de l’expérimentation initiale, qui prévoit déjà d’évaluer les nuisances dans l’espace public, tout en considérant que l’évolution des modes de consommation doit également être examinée. Ma rédaction tend donc à élargir et à préciser le champ d’analyse du rapport en retenant les critères relatifs à la tranquillité publique et à l’évolution des modes de consommation. C’est une forme de compromis, car il ne s’agissait pas non plus de négliger l’enjeu de l’acceptabilité, analysé dès le début de l’expérimentation par le biais des nuisances constatées dans l’espace public.Je vous proposerai donc que le rapport comprenne une analyse des faits de délinquance, des troubles à l’ordre public, des nuisances constatées dans l’espace public ou perçues par les riverains, et de l’évolution des modes de consommation. Cette rédaction est beaucoup plus équilibrée que celle du Sénat et présente le mérite de concilier tous les enjeux. Il ne faut pas avoir peur de prolonger l’expérimentation car, dès lors que nous disposerons de l’ensemble des éléments, nous pourrons décider de la généraliser ou non. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Avis défavorable, même si je comprends le sens de l’amendement. Nous prévoyons de prolonger une expérimentation dans laquelle les troubles éventuels à l’ordre public sont déjà évalués. Nous avons déjà obtenu plusieurs résultats favorables, comme la réduction du nombre de seringues ramassées aux alentours de ces centres, de 150 à une dizaine par jour en moyenne, ou la baisse du nombre d’agressions, mais il nous manque encore quelques données pour décider de généraliser ces structures. C’est pour cette raison, je le répète, que nous poursuivons l’expérimentation, même si elle commence déjà à porter ses fruits en matière de santé publique.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous sommes tous conscients que le narcotrafic tue, mais il n’y a pas de narcotrafic s’il n’y a pas de consommateurs, et ce dont nous aurions vraiment besoin, c’est d’une véritable politique de santé publique pour réduire la consommation de ces produits, héroïne et cocaïne, sans parler de toutes les nouvelles substances qui arrivent sur le marché. Or pour parvenir à nos fins, il faudrait accorder bien davantage de moyens à l’hôpital public, car les centres d’addictologie sont très pauvres. C’est là encore un point dont nous n’avons malheureusement pas du tout débattu. Il faudra également renforcer les moyens des haltes soins addictions car ces structures ont prouvé qu’elles permettaient de réduire les risques. Deux expérimentations ont été menées, l’une à Paris, l’autre à Strasbourg. Nous devons les poursuivre et les étendre. Il faut arrêter de stigmatiser ces expérimentations et mettre en avant, au contraire, leur efficacité quant à la santé publique. C’est le sens des amendements.Madame la ministre, je ne cesse de vous envoyer des courriers, à vous mais aussi à votre prédécesseur Yannick Neuder, au sujet d’un projet de ce type à Marseille pour lequel nous aurions besoin de votre soutien. Ce serait bien si vous pouviez enfin me répondre !
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 407 et 544.