M. Paul-André Colombani

En effet, madame la présidente.

Les derniers alinéas de l’article 4 visent à reporter de sept à neuf mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte concédés à la suite du passage du cyclone Chido.Ils prévoient de repousser les dates limites fixées par l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte, qui permet aux employeurs et aux indépendants d’étaler leurs dettes de cotisations selon un plan d’apurement et d’en obtenir l’annulation partielle à condition de respecter ce plan.Ces délais paraissent un peu courts. Il est proposé de repousser les dates butoir : d’un an avec l’amendement …

Je précise que dans ces deux amendements, la mesure est circonscrite dans le temps.

L’amendement de Mme Godard n’a pas été adopté !

Dans ce cas, l’amendement aurait dû tomber. N’y a-t-il pas une confusion sur les amendements adoptés ?

Oui, madame la présidente.

L’article 4 prévoit des mesures exceptionnelles de soutien pour les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par les incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Nous voulons étendre cette disposition à d’autres départements ayant été touchés, même s’ils ont subi des dégâts bien moindres.Cet amendement, qui a été retravaillé depuis les discussions en commission, prévoit que les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a baissé entre juillet et septembre 2026 pourront être exonérées de cotisations patronales.

J’ai besoin d’une seconde délibération.

Je m’inscris en soutien du rapporteur. La présentation orale de l’amendement et l’exposé sommaire de l’amendement no 42 affectent la nature de la décision et ont entraîné une confusion dans le vote.

Oui : il ne reflétait pas la réalité de l’alinéa 6.

Il porte sur la durée et la stabilité des habilitations prévues aux alinéas 3 et 4, et propose que la loi organique puisse déterminer les domaines dans lesquels les habilitations auront un caractère durable.La Corse a en effet besoin d’un cadre stable pour agir efficacement. Si chaque norme doit faire l’objet d’une autorisation nouvelle, nous recréerons une dépendance procédurale contraire à l’objectif poursuivi. Cette précision est une garantie d’efficacité, mais aussi de sécurité juridique

Nous nous retrouvons en effet dans ces trois sous-amendements très importants. Je tiens à remercier les collègues, de tous bords, de leurs efforts ; rarement, au cours de cette législature avons-nous pu parvenir à un compromis aussi poussé. Nous avons connu des moments bien plus compliqués dans l’Assemblée ! J’espère que les débats vont garder la très bonne tenue qui a été la leur jusqu’à présent.Le vote de mardi se joue sur le vote du sous-amendement de Pierre Cazeneuve. Je comprends les préoccupations d’une partie de l’hémicycle ; mais il faut que chacun fasse encore un petit effort pour que…

Je souhaite une nouvelle suspension de séance, mais peut-être faut-il d’abord laisser M. Bernalicis s’exprimer.

La compétence de la collectivité de Corse sera dévolue par la loi organique, élaborée et votée par le Parlement. Je propose simplement que cette habilitation soit permanente, afin que l’exercice de la future activité législative de la collectivité soit plus fluide. Cet amendement apporte ainsi une réponse différente de celles qui ont été discutées jusqu’à présent. En tout état de cause, si le Parlement estimait que la loi organique qu’il a votée n’est pas satisfaisante, il pourrait toujours la modifier.

Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut absolument renforcer. Tel est l’objet du présent amendement : conformément à l’esprit de l’accord de Beauvau, il vise à garantir que le pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse sera réel.L’amendement précise que les habilitations accordées dans le cadre du statut d’autonomie ne le sont pas au cas par cas, texte par texte. Si tel était le cas, nous ne parlerions plus d’autonomie. Il s’agirait d’une procédure de permission permanen…

Si cet amendement était voté, nous nous éloignerions du compromis que constitue l’accord de Beauvau. De plus, il rendrait le présent texte en partie inopérant.Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent. De mon point de vue, je l’ai dit hier soir, c’est de l’enfumage ; on raconte n’importe quoi. Si l’on veut appliquer cette préférence régionale, il faut tout simplement sortir de l’Union européenne. En effet, celle-ci garantit la libre circulation des biens et des personnes, ce qui rend une telle politique complètement inopérante.

Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation.Toutefois, les réserves formulées par le Conseil d’État, ainsi que les débats en commission, m’ont conduit à déposer cet amendement visant à créer un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution. Cette solution permettrait de renforcer la sécurité juridique de ce statut d’autonomie inédit.En eff…

C’est en substance le même amendement que le no 80 : il est défendu.

Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rassurera ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des élus de la Corse – c’est une petite réserve que je me permets de formuler. Que l’on réduise la portée symbolique, soit, mais il va falloir surtout atterrir sur la partie opérationnelle. Je l’ai dit, ce texte a deux jambes. On ne pourra sortir de là sans créer une réelle capacité à produire des normes…

J’ai envie de dire : tout ça pour ça. S’agissant des pièves, il serait légitime d’en débattre, mais plutôt dans le cadre de l’examen du projet de loi organique. Il y a peut-être un débat à avoir, en effet, sur l’organisation des institutions de la Corse.L’habilitation existe déjà, madame Le Pen, et cela ne marche pas. La preuve, des demandes ont été faites, par exemple pour adapter la date du permis de chasse ; cela n’a pas fonctionné.Je suis opposé à la préférence régionale : il faudrait sortir de l’Europe pour pouvoir l’appliquer, comme en Nouvelle-Calédonie.Enfin, vous imaginez l’autonomie …

Nous savions que le débat serait clivant, conflictuel ; j’aimerais qu’il reste de bonne tenue, à l’instar des échanges que nous avons eus, depuis deux ou trois ans, en commission des lois. La Corse en a besoin.Si nous adoptons ces amendements de suppression, nous balaierons en quelques minutes des heures et des heures de discussions ; pour les élus de la Corse, pour ses habitants, ce serait là un véritable déni. Quant au reste, je me contenterai de lire le point 8 de l’avis du Conseil d’État relatif à ce texte : « Le Conseil d’État estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun …

La création d’un statut d’autonomie pour la Corse est une revendication ancienne. En discuter, c’est retracer le fil d’un contexte historique et politique. Nos échanges en commission des lois m’ont convaincu qu’un rappel historique est salutaire et éclaire le débat. Il permet de comprendre que la question corse ne peut être réduite à une querelle institutionnelle.L’histoire de la Corse n’a pas débuté en 1789. L’île de Corse est habitée depuis plus de dix mille ans. Nos racines sont profondes et nous venons de loin. Dès 1755, la nation corse de Pasquale Paoli était entrée dans la modernité en t…

Je voudrais tout d’abord saluer le travail et l’engagement de l’auteur de ce texte – notre collègue Yannick Neuder – sur un sujet aussi important que la prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. Le groupe LIOT considère cette proposition de loi comme une réponse utile, attendue, à un problème sanitaire majeur, car les maladies cardio-neuro-vasculaires tuent en France 140 000 personnes par an. Un AVC ou un infarctus survient en moyenne toutes les deux minutes : chaque fois, aussi bien pour les personnes touchées que pour leur famille et leurs proches, il s’agit d’un drame humain – d’autant …

Malgré certaines garanties apportées, de vives inquiétudes subsistent.De manière plus générale, le texte étend les échanges d’informations entre administrations et les garde-fous qu’il prévoit demeurent insuffisants. L’accès accru à des fichiers comme celui des comptes bancaires augmente les risques, alors que des failles récentes nous ont rappelé qu’aucun système n’était invulnérable. La vigilance doit donc être absolue. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à saisir le Conseil constitutionnel sur les dispositions les plus sensibles, si celles-ci étaient maintenues dans la version fina…

Je déplore que certaines limites aient été franchies : les informations liées au diagnostic, au traitement et aux antécédents médicaux auraient dû rester strictement protégées, hors de portée de tout usage à caractère commercial.

La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un sujet important, car il touche directement à la justice entre tous : quand certains contournent les règles, d’autres en payent le prix ; au fond, c’est la confiance dans le système qui s’abîme. Dans un contexte budgétaire contraint, où chacun est appelé à fournir des efforts, il est légitime que la lutte contre la fraude soit renforcée. Sur ce point, nous partageons l’objectif du texte.Certaines dispositions vont d’ailleurs dans le bon sens. Je pense par exemple à celles qui visent à mieux encadrer les dérives dans le secteur de la formation …

Depuis ce matin, tous les ports de Corse sont à l’arrêt, bloqués par des pêcheurs qui dénoncent la « spirale mortifère » de l’augmentation des prix du carburant.Cette crise énergétique liée au conflit mondial frappe tous les territoires et met partout à mal particuliers comme professionnels. Cependant, en Corse, la crise conjoncturelle vient aggraver de lourdes difficultés structurelles. Depuis 2019, j’interpelle le gouvernement sur le surcoût des carburants dans l’île. Rappelons que, dans de nombreux territoires ultramarins, des mécanismes de régulation permettent de contenir les prix à la po…

La Kanaky Nouvelle-Calédonie traverse une épreuve dont chacun ici connaît la gravité. Je tiens à redire au nom du groupe LIOT notre solidarité pleine et entière à tous ceux qui subissent les conséquences de cette crise politique profonde. L’avenir institutionnel de ce territoire ne peut se décider unilatéralement depuis Paris, sans consensus trouvé sur le terrain.Il aurait fallu construire patiemment un accord solide, partagé et incontestable, afin que toutes les conditions politiques d’une révision constitutionnelle sereine soient acquises. Or le gouvernement n’est pas parvenu à construire ce…

Oui, monsieur le président. Je ne dis pas qu’il ne faut pas sanctionner un médecin qui fraude. Je vous signale seulement que des chemins existent déjà pour répondre à cette situation. Sinon, à quoi sert la convention médicale entre les représentants des professionnels de santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie ?

Je reviens à la charge pour supprimer les alinéas 11 à 14, qui prévoient le déconventionnement des professionnels de santé. Encore une fois, de tels outils existent dans le cadre conventionnel ; leur modification éventuelle doit reposer sur la concertation.