M. Philippe Chassaing

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants.  II. – Le rapport s’attache tout particulière

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : «  a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de leurs dettes » ; »

I. – La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié : a)  Au troisième alinéa, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont remplacés par les mots : « , y compris celles qui ex

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter l

Après l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 173‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑1-2 . – Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire de manière

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L’audit énergétique est obligatoire de manière régulière pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et n’ayant pas été offerts à la vente ou à la location, sauf dans le cas où un audit, évalue le bâtiment en tant que bâtime

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « composé en priorité de produits issus de projets alimentaires territoriaux tels que définis à l’article L. 111‑2‑2 et dans une proportion déterminée par les partenaires engagés dans ces projets alimentaires territoriaux. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « majoritairement composé de produits de saison issus du territoire national. »

À l’alinéa 10, substituer au mot : « perforant », le mot : « performant ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « A partir de 2028, le service de la performance énergétique de l’habitat est chargé d’opérer au minimum tous les quinze ans, une cartographie des passoires énergétiques à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑32 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habit

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L’audit énergétique est obligatoire de manière régulière pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et n’ayant pas été offerts à la vente ou à la location, sauf dans le cas où un audit, évalue le bâtiment en tant que bâtime

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « vingt »

I. – L’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 612‑12 du code monétaire et financier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Remis au plus tard le 31 mai de chaque année, ce rapport a pour objet

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire satisfait à son engagement de remise en valeur du fonds dans les délais impartis et conformément au plan mentionné au deuxième alinéa, il béné

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l’expiration dudit délai, il est établi que le propriétaire n’a pas respecté son engagement de remettre en valeur le fonds, le montant de la taxe mentionnée

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l’expiration dudit délai, il est établi que le propriétaire n’a pas respecté son engagement de remettre en valeur le fonds, le montant de la taxe mentionnée

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif aux points conseil budget. II. – En vue de tirer un bilan actualisé de ce dispositif majeur de la politique nationale d’inclusion bancaire