Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-3094 Sans sort
M. Philippe Chassaing LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, Jean-Pierre Cubertafon, Jacqueline Dubois, Hervé Pellois
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.