Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD163 Sans sort
M. Philippe Chassaing LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.