M. Philippe Chassaing

Enfin, si l’on demande demain aux banques de réaliser des opérations pour lesquelles elles ne seront pas payées, elles décideront tout simplement de ne pas le faire. En adoptant vos amendements, nous inciterions en réalité les banques à ne plus procéder à certaines opérations qu’elles réalisent actuellement pour leurs clients.

Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il n’y a pas de sanctions, mais il y en a. L’application de la charte qui précise le contenu et le périmètre des engagements des banques est contrôlée chaque année par l’ACPR. Cela peut donner lieu à des sanctions, même s’il est vrai que l’Autorité n’en inflige pas chaque année.Par ailleurs, l’objectif est avant tout que les ménages ne rencontrent pas de problèmes financiers et n’aient pas d’agios à payer. À cet égard, le meilleur moyen d’y parvenir me semble être de développer l’éducation financière et la prévention, nous en avons parlé par le passé et j…

Je ne suis pas hostile sur le fond à cette proposition, mais nous manquons encore de documentation. Un rapport a montré que les frais pour les travailleurs indépendants n’étaient pas si exorbitants. Avant d’inscrire une telle disposition dans la loi, nous devons mieux nous renseigner.Le groupe La République en marche votera contre cet amendement.

De plus, je ne suis pas certain que ce soit en proposant la quasi-gratuité de ces opérations que l’on protégera mieux la population. Je pense pour ma part que nous devons agir davantage dans le domaine de l’éducation financière. En revanche, je suis d’accord avec vous pour que certaines opérations soient mieux encadrées, notamment l’application de frais lors d’une succession. À mon sens, il conviendrait néanmoins d’intégrer ce sujet dans une réflexion plus vaste sur la question de la succession.Je suis également d’accord avec vous sur le fait que nous devons donner à la fragilité financière un…

En préambule, permettez-moi de revenir sur la politique d’inclusion bancaire qui a été mise en œuvre depuis le début de la législature. En septembre et en décembre 2018, sous l’impulsion du Président de la République et du ministre de l’économie, il a été demandé aux banques d’instaurer un plafond des frais bancaires pour les personnes reconnues en situation de fragilité financière ; il s’élève à 20 euros par mois pour les détenteurs de l’offre spécifique, et à 25 euros pour les autres. Puis, en février 2020, afin d’homogénéiser les critères de détection de la fragilité financière, le ministre…

À mon tour de remercier M. de Courson et le groupe Libertés et territoires de nous avoir permis de discuter de ces sujets. Sortons de la caricature : nous ne croyons pas aux libres forces du marché, ni à la libre concurrence, bien au contraire. Sinon, nous ne serions pas intervenus dès 2018 pour essayer d’apporter une régulation à celles et ceux qui étaient touchés par des frais d’incidents bancaires. Nous avons instauré un plafonnement à 20 et 25 euros, afin que les plus vulnérables soient protégés.Nous partageons l’importance de l’enjeu ; nous divergeons sur la méthode. Nous sommes d’accord …

Je veux préciser, pour compléter les propos précédents, que, depuis le mois de février 2020, les associations peuvent saisir une cellule de la Banque de France pour témoigner des irrégularités pratiquées par les banques. Je pense que c’est un plus. Il va de pair avec le fait d’avoir rendu publics les critères d’identification et de détection de la clientèle fragile, ce qui permet de rendre les droits des consommateurs plus opposables par les associations.Dans le même temps, en février 2020, le ministre a proposé de passer aussi par le name and shame. Certes, ce n’est pas une sanction, mais la …

Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport, portant cette fois sur le niveau de recours aux différents dispositifs de formation professionnelle, avec le souci d’en rendre l’accès plus facile.Le rapport s’attacherait tout particulièrement à documenter les points suivants : le nombre d’utilisateurs et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation ainsi que les actions de formation suivies ; l’utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d’assurance formation ; la performance globale des fonds d’assurance formation des indépendants, à…

Je me réjouis, en cette semaine de contrôle, de pouvoir m’exprimer au nom de la majorité sur la question des frais bancaires et de leur plafonnement. Elle s’inscrit au cœur de notre politique d’inclusion bancaire et a été en quelque sorte le fil rouge de mon mandat. Je voudrais rappeler en préambule que l’inclusion bancaire est un élément déterminant de l’inclusion sociale : il est aujourd’hui indispensable d’avoir accès à des services bancaires et à des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique de la nation.Permettez-moi de revenir sur les avancées majeures en matière d’i…

L’article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales précise que des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation de l’article par les autorités représentatives, l’amendement propose de remplacer le mot « et » par les mots « entre eux ou avec ». Voilà pour l’amendement no 1485.L’amendement no 1486 est défendu.

Je retire l’amendement et je vous invite, monsieur le ministre, à venir en Dordogne pour constater la situation.

Une fois de plus, j’appelle le Gouvernement à la vigilance sur la situation de certains territoires ruraux qui voient leurs terres agricoles s’enfricher. Le phénomène des friches agricoles, outre que sa définition souffre d’un certain flou, est traité de manière inégale selon les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui sont chargées d’en effectuer le recensement. Pour remédier à la réalisation inégale des inventaires dans les départements, il me semble nécessaire de mettre en commun les bonnes pratiques de recensement des friches…

Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission Économie et du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux. Ces deux programmes regroupent les crédits attribués, d’une part, à l’INSEE et, d’autre part, à la direction générale du Trésor (DGT).Les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, qui constituent le support financier de l’INSEE, sont en légère augmentation, s’établissant à 432 millions d’euros, contre 424 millions inscrits dans la loi de finances…

Nous avons en effet proposé une expérimentation autour de quatre-vingts points conseil budget afin d’accompagner des personnes en situation de fragilité financière. Je voudrais à cet égard souligner les efforts qui ont été consentis pour protéger ces personnes depuis quatre ans. Cette expérimentation représente une voie inédite entre la politique d’accompagnement social et celle d’accompagnement des personnes en situation de fragilité financière. Nous pouvons ainsi espérer ouvrir un nouveau champ de traitement des populations concernées, afin de leur éviter de sombrer dans le surendettement. (…

Permettez-moi d’abord, monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, de dire quelques mots sur le microcrédit. Le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d’insertion professionnelle et de lutte contre l’exclusion financière. Il s’adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique et vise à les aider à mener à bien des projets d’insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c’est donc un instrument particulièrement intéressant dura…

Et le Ségur ?

Nous avons été nombreux à avoir été alertés, au moment des débats sur le CETA, notamment par des agriculteurs inquiets, qui s’appuyaient sur l’article 44 de la loi ÉGALIM. Si j’ai moi-même voté cet accord entre l’Europe et le Canada, parce que je ne crois pas aux vertus du protectionnisme, je me suis toutefois engagé auprès des agriculteurs de ma circonscription à faire preuve de vigilance, s’agissant des filières pouvant être menacées par cet accord, notamment la filière bovine. Quatre ans après son entrée en vigueur, quel bilan en tirez-vous ?Je voudrais aussi vous interroger sur les audits …

Je voudrais avant tout saluer l’effort des associations, durant cette crise, pour aller au-devant des populations les plus fragilisées, les plus vulnérables : elles ont montré toute leur agilité. Toutefois, c’est sur l’accompagnement dont elles font l’objet que porteront mes questions.Fort de 2,4 millions de personnes, le secteur de l’ESS a su répondre aux attentes suscitées par la crise. Cela ne l’a pas empêché d’être durement éprouvé : 58 000 contrats courts y ont été rompus, et le nombre de ses associations diminue fortement. L’État n’a cependant pas manqué de leur venir en aide : elles peu…

Dans chaque crise économique, nous savons qu’il existe un risque de perte de revenus pour un certain nombre de foyers. Dans la présente crise, je pense particulièrement aux étudiants, aux familles monoparentales et à celles et ceux qui ont connu et connaissent encore le chômage, sachant qu’en outre, la crise a parfois entraîné l’augmentation de leurs dépenses.Je salue à mon tour le plan de soutien lancé par le Gouvernement, notamment en matière d’activité partielle et d’aide exceptionnelle. Les mesures de soutien aux ménages leur ont sans doute permis de stabiliser leur budget ; elles présente…

Je voudrais aborder la question de l’accompagnement des personnes fragilisées par la crise économique, notamment par les associations d’utilité sociale dont vous avez parlé tout à l’heure.La récession économique a immanquablement un effet sur le niveau de pauvreté dans le pays. S’il faut saluer les mesures de soutien prises par le Gouvernement, certaines populations et certains secteurs d’activité demeurent plus exposés à la crise et donc plus vulnérables à ses conséquences. Je pense notamment aux indépendants, aux étudiants ayant un job d’appoint, aux petits commerçants, ainsi qu’à certains p…

Il vise à demander un rapport qui dresse un état des lieux des points conseil budget, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021.

Il tend à demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur le microcrédit. Relativement méconnu et peu documenté, le microcrédit est très utile pour parcourir le dernier kilomètre qui sépare certaines familles du crédit. Dans cette crise, il peut être un outil supplémentaire de soutien aux familles relativement modestes.

Par souci de simplification, nous proposons de fusionner deux rapports produits par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. En commission, le rapporteur général s’est opposé à la suppression de l’un des rapports : une fusion lui convient-elle ?

Ces amendements portent sur le phénomène d’enfrichement, connu localement mais peu recensé, et dont la définition demeure floue. Pourtant, ses conséquences sont réelles – prolifération d’animaux et risques d’incendies, notamment. Je propose de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la remise en valeur de leurs terres, soit en augmentant la taxe sur le foncier non bâti soit en exonérant d’une part de cette taxe les propriétaires qui prennent l’engagement de remettre leurs friches en état.

Je le retire, sous réserve que le Gouvernement s’engage à ce qu’une solution soit trouvée d’ici à la prochaine lecture.

Cet amendement très technique, que j’ai déjà présenté l’année dernière, vise à simplifier la mise en œuvre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM – et de favoriser ainsi la tarification incitative. Il apparaît en effet que si, un EPCI choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il s’ensuit des difficultés quand des usagers formulent des demandes de correction.Je sais, puisqu’on me l’a fait remarquer l’an passé, que ma proposition a pour conséquence de modifier le calcul du coefficient d’intégration fiscale – CIF – et nous avions d’ailleurs engagé une réflexion visa…

Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci propose d’abonder le fonds de solidarité pour le logement pour venir en aide aux plus modestes dans cette crise, en contribuant à la prise en charge du paiement de leur loyer.

Après avoir écouté la réponse de la ministre, je le retire.

Votre amendement ne concerne pas réellement le programme 305. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement d’appel vise à insister une nouvelle fois sur la question du surendettement. L’expérience de la crise de 2008 est éclairante : le nombre de personnes surendettées a progressé de 20 % chaque année jusqu’en 2014. Nous devons en tirer les enseignements pour la crise actuelle et renforcer l’accompagnement des personnes qui pourraient être victimes demain de difficultés financières. Nous devons aussi absolument renforcer les outils visant à prévenir le surendettement. En définitive, il me semble nécessaire de vérifier, de manière assez urgente, que les modalités de notre politique de…