M. Didier Paris

Au premier alinéa de l’article 720 du code de procédure pénale, après le mot : « ans » , sont insérés les mots : « à l’exception des peines prononcées en application des articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ».

Après le quatrième alinéa de de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire,

L’article 723‑31 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le risque de récidive mentionné à l’alinéa précédent peut être apprécié par tous moyens s’agissant de personnes condamnées pour actes de terrorisme en application du titre II du Livre IV du code pénal. »

Après le mot :  « justice » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . Le donneur d’ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée au 1° du II de l’article 1 er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilit

Supprimer l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – À la fin de l’article 114‑1 du code de procédure pénale, les mots : « 10 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». »

À l’alinéa 6, substituer aux références : « 706‑73 et 706‑73‑1 » les références : « 705, 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 11‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « des », il est inséré le mot : « administrations, », après le mot : « enquêtes », il est inséré le mot : «

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au troisième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie » ; ».

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insé

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Supprimer le titre II et son intitulé.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis  L’article 628‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterro

Substituer à l’alinéa 20 les huit alinéas suivants : « VII bis . – Au 3° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la référence : « 222‑26 » est remplacée par la référence : « 222‑26‑1 ». « VII ter . – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 706‑53‑4 du même code est ainsi rédigée

Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 8°  bis  L’article 706‑25‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article 11, » ; « - les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterrori

Compléter l’article 9 par les cinq alinéas suivants : XII. – Au 3° de l’article 74‑2, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 362 et au 4° de l’article 775 du code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l’article L. 222‑65 du code de justice militaire, les mots : « mise à l

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XII. – Lorsque, dans un département au sein duquel il est procédé à l’expérimentation de la cour criminelle en application du II de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, une ordonnance

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – À l’article 506 du code de procédure pénale, après la référence : « 464‑1 », est insérée la référence : « , 464‑2 ». »

Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 28 est complété par les mots : « , le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ces derniers procèdent. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 56, après le mot : « code », sont insérés les

Aux premier et dernier alinéa de l’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 706‑95‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑95 ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)  À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption 

Le chapitre I er du titre II de la loi n° 95‑1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations grave

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 5° L’article 706‑19 est ainsi rédigé : «  Art. 706‑19 . – La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé : «  Art. 706‑25‑2‑1 . – Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706‑17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 694‑20 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d’enquête concerne un acte exigeant l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu’après l’autoris

« Le second alinéa de l’article 144‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou qu’il doit être mis fin aux atteintes à sa dignité humaine résultant des conditions de sa détention provisoire ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑25‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste ». »

L’article 77‑2 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – En toutes hypothèses, à compter du premier acte, aucune enquête ne peut se poursuivre au delà d’un an pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans, et d

« Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l’article 131‑36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est supprimée. »

Rédiger ainsi cet article : À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Rédiger ainsi cet article : « Au II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 », est remplacée par l’année : « 2021 ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ; « 2°   À la fin de la seconde phrase, la date : «

Après le mot : « terrorisme, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ». »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numériqu

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « de constatation ».

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précéden

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «  Art. 706-112-2.  – Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement font apparaître qu’une personne devant être entendue librement en application de l’article 61-1 fait l’objet

À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots : « de ces crimes ».