Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 678 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« de ces crimes ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, les délits de guerre étant également concernés par le dispositif proposé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.