Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL223 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
La sortie de l'automaticité des réductions de peine suppose une meilleure appréciation des conditions réelles de comportement des détenus, qui doivent être appréhendées dans toutes leurs dimensions.
Il n'est pas concevable qu'un détenu qui aurait montré une bonne conduite mais sans effort de réinsertion puisse bénéficier de l'entièreté du quantum de réduction. De la même façon, celle-ci ne saurait être accordée à un détenu ayant fait des efforts de réinsertion mais s'étant mal comporté en détention.
Cet amendement vise donc à ce que les deux critères de bonne conduite et d'effort sérieux de réinsertion permettant des réductions de peine s'apprécient cumulativement et non alternativement .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.