Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CL19 Retiré
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑25‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste ». »
Exposé sommaire
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste, mais a omis de modifier l'article 706-25-2 du code de procédure pénale en ce que ce dernier fait toujours référence au procureur de la République de Paris, et non, au procureur de la République antiterroriste.
Une mise en cohérence du texte est nécessaire pour éviter tout risque d’une contestation de la transmission devant le juge répressif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.