Code de la sécurité intérieure · Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme
Amendement n° CL2 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 1er.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.