Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 704 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de constatation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, de cohérence rédactionnelle, vise à prévoir, pour les plaintes en ligne, que le lieu de traitement automatisé des informations les concernant est considéré comme « le lieu de l’infraction », et non comme le lieu « de constatation » de l’infraction, par cohérence avec l’article 43 du code de procédure pénale relatif aux critères de compétence territoriale des juridictions, qui mentionne le « lieu de l’infraction ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.