Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL222 Sans sort
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.