Mme Fadila Khattabi

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions ».

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. »

Supprimer les deux premiers alinéas.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « instances ordinales compétentes » les mots : « conseils de l’ordre compétents ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Lorsqu’un centre de santé fait l’objet d’une procédure de déconventionnement par

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les critères fixés par décret, lequel détermine notamment les modalités de leur transmission » les mots : « des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes ».

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à l’alinéa 3.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dépôt du ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « effectué » le mot : « déposé ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « est tenu d’en informer » les mots : « en informe ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « est procédé » le mot : « procède ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « V. – Un répertoire national est mis en place afin de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décre

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, justifier » les mots : « entraîne, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ». II. – En conséquence, à

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Le gestionnaire d’un centre de santé est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité et les fonctions d

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation et l’accès aux dossiers médicaux des patients. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Au second alinéa, après le mot : « nombre », insérer les mots : « au moins ».

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « l’article » la référence : « Le I de l’article ». II. – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , le directeur de la caisse locale d’assurance maladie ».

Supprimer les deux derniers alinéas.

Au dernier alinéa, après le mot : « gestionnaire », insérer les mots : « certifiés par un commissaire aux comptes ».

Substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « six ».

Au dernier alinéa, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « deux ».

L’article L. 6323‑1‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. »

L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. »

Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :  1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ; 2° Il

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par des III à V ainsi rédigés : « III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre du II sont communiquées sans délai au conseil

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :  « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :  « II. – Dans les centres ayant une activité

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :  « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « « II. – Les centres de santé ou leurs anten