Encadrement des centres de santé · Améliorer l'encadrement des centres de santé
Amendement n° AS79 Adopté
Mme Fadila Khattabi RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. »
Exposé sommaire
Information des patients en cas de fermeture définitive d’un centre de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.