Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Amendement n° AS101 Adopté
Mme Fadila Khattabi RE· Commission des affaires sociales· déposé le 23 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 24
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« gestionnaire »,
insérer les mots :
« certifiés par un commissaire aux comptes ».
Exposé sommaire
Il est essentiel que les ARS puissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin de prévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation ne soit pas vidée de son sens, il faut que ces comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.