ipolitiki
Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Amendement n° AS109 Tombé

Mme Fadila Khattabi RE· Commission des affaires sociales· déposé le 23 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Au second alinéa, après le mot : « nombre », insérer les mots : « au moins ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à éviter que la disposition prévue par l’amendement ne se traduise par une rigidité excessive pour les centres, qui serait contraints de recruter un nombre exactement identique de médecins et d’assistants médicaux, alors que la philosophie du recours aux assistants médicaux est plutôt d’avoir un assistant médical pour plusieurs médecins.  Il est donc proposé de prévoir que le nombre de médecins embauchés doit être « au moins identique » au nombre d’assistants médicaux ; il peut donc être identique ou supérieur au nombre d’assistants médicaux, ce qui va tout à faire dans le sens de l’amendement du groupe Renaissance.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.