Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Amendement n° AS78 Adopté
Mme Fadila Khattabi RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de l’article 3 soit être transposé, par voie d’amendement, au sein de l’article 1 er relatif à la demande d’agrément. De cette manière, la transmission au fil de l’eau des diplômes et contrats de travail des professionnels de santé exerçant dans un centre devient une condition pour l’octroi et le maintien de l’agrément.
En cohérence avec l’amendement de la rapporteure déposé sur l’article 1 er , il est donc proposé de supprimer l’article 3 devenu sans objet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.