Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Amendement n° AS81 Adopté
Mme Fadila Khattabi RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. »
Exposé sommaire
Empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, notamment dentaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.