Mme Anne-Laurence Petel

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et 4 », les mots : « à l’expérimentation mentionnée au titre II ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « du début de cette expérimentation ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé ( le reste sans changement .. .) ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « généralisation », le mot : « pérennisation ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

I. À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1 er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2020, » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « S

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception du I de l’article 3 ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d’abord le coût pour le secteur audiovisuel d’une interdiction de la publicité pour des produits trop gras, trop salés et trop sucrés à destination des enfants, ensuite le bénéfice pour les finances publiques à long terme que génèreraient les co

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1.  – Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnel

Le Gouvernement établit au 1 er janvier 2022 une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, ayant pour objectifs : 1° l’identification des éventuelles alternatives à l’enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité du relèvement des seuils d’incorporation de béton recyclé dans les construction d’ouvrages le permettant.

Après le 3 du III de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  La répartition de l’empreinte écologique d’un bien entre le producteur et le distributeur. Un décret précise les modalités d’application du présent 3°  bis  ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , aux actions permettant de limiter cet impact ». »

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant de manière exhaustive et analysant l’ensemble des dépenses fiscales et subventions publiques bénéficiant aux entreprises dont les productions sont soumises au principe de responsabilité élargie du

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets pollués par l’amiante lors de petits chantiers chez les particuliers, formulant des propositions d’amélioration du système actuel de collecte de ces déchets et explorant la possibilité d’ouvrir les déchetteries spécialisées

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer l’obligation de n’utiliser pour les piscines collectives et pour les piscines de particuliers que de l’eau non-potable traitée via une méthode respectueuse de l’environnement et des normes sanitaires.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2021 portant sur la mise en place de la vente des médicaments à l’unité. Il dresse un état des lieux du gaspillage de médicament et explore des pistes de réflexion pour la méthode de mise en place de la vente des médicaments à l’uni

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat. » »

Le Gouvernement remet, d’ici le 1 er janvier 2022, au Parlement un rapport sur le suivi de la stratégie de développement de l’économie circulaire qui dresse un état des lieux du développement de l’économie circulaire en France et propose des axes d’amplification de ce phénomène.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique est interdite. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’es

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un plan d'action d'instauration du chargeur universel de smartphone.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , aux actions permettant de limiter cet impact ». »

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non-utilisés, explorant des pistes de réflexions d’amélioration des réseaux de collecte et dressant une feuille de route de la mise en place d’une économie circulaire dans la filière ph

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou le

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant de manière exhaustive et analysant l’ensemble des dépenses fiscales et subventions publiques bénéficiant aux entreprises dont les productions sont soumises au principe de responsabilité élargie du

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’infraction mentionnée au 4° du même I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction s’il s’agit d’un véhicule de société ou que l’infraction a été constatée consécutivement à un

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets pollués par l’amiante lors de petits chantiers chez les particuliers, formulant des propositions d’amélioration du système actuel de collecte de ces déchets et explorant la possibilité d’ouvrir les déchetteries spécialisées

Après l’article 5 bis A, insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2021 dressant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés, explorant des pistes de réflexion d’amélioration des réseaux de collecte et dressant une

Après l’article 5 bis A, insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2021 portant sur la mise en place de la vente des médicament à l’unité. Il dresse un état des lieux du gaspillage de médicament et explore des pistes de réflexion pour la métho

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou le

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9-2 . – À compter du 1 er  janvier 2022, les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs et aux consommateurs de leurs produits leur indice de réparabilité. Cet in

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat. » »

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’infraction mentionnée au 4° du même I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction s’il s’agit d’un véhicule de société ou que l’infraction a été constatée consécutivement à un

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité portant sur les terrains ou les biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141‑1 du Code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mot

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « viseront notamment à favoriser », les mots : « favoriseront notamment ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le bassin d’emploi concerné. »