Mme Anne-Laurence Petel

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « le président de la chambre régionale des comptes préside » les mots : « la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chargées de déterminer » les mots : « afin de r

À la fin de l’alinéa 36, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 »  la date :  « 30 juin 2022 ».

À la fin de l’alinéa 49, supprimer la phrase suivante :  « Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »

Supprimer l’alinéa 48.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « préside »  les mots : « et le président de la commission locale d’évaluation des charges transférées élu conformément au même IV du même article coprésident ».

Supprimer l'alinéa 12.

I. – À la première phrase du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due

La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l’article 19 septies est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent, en leur qualité de sociétaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des avances

Supprimer cet article.

I. – Pour l’application du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies -0 AA et 199 terdecies -0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du

I. – L’article 220  nonies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent b

I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d’impôt à la clôture d’un exercice est au plus égal soit à celui des so

I. – Après l’article 237  bis  A du code général des impôts, il est inséré un article 237  bis  B ainsi rédigé : «  Art. 237  bis  B . - I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de p

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater , après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article 210 D est ainsi mod

I. –  À la première phrase du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, la référence : « et 199 terdecies -0 AB » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « les sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt éc

I. – Le III de l’article 220  nonies  du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives d

I. – Après l’article 237  bis  A du code général des impôts, il est inséré un article 237  bis  B ainsi rédigé : «  Art. 237  bis  B . - I.- Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de pr

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » conformément à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou les fondations reconnues d’utilité publique telles que définies aux articles 18 à 18‑3 de la loi n° 87‑5

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « dispositif » le mot : « chapitre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans » les mots : « contrôle, directement ou indirectement, ».

I. – Après le mot : « cessionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « contrôlant déjà la société ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « qui exerce déjà le contrôle de » les mots : « contrôlant déjà ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au profit d’ » le mot : « à ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « décrite » le mot : « mentionnée ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « totalité des superficies » les mots : « superficie de la totalité des biens immobiliers ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « notification » les mots : « demande d’autorisation ».

I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :  « Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des con

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension sur un espace naturel, agricole ou forestier d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑4-2. – I. – Pour lutter contre l’obsolescence programmée ou précoce des biens meubles, les fabricants et importateurs de biens meubles poursuivent un objectif de mise à disposition

Une formation au « Zéro artificialisation nette » et à la séquence « éviter, réduire, compenser » est dispensée auprès des agents de l’État et des élus locaux chargés des fonctions compétentes en matière d’aménagement du territoire. La formation est initiée par les services de l’État ou par des org

Il est institué un indicateur du suivi des évolutions sur l'emploi des terres artificialisées, chargé de calculer le solde de la création d'emploi par hectare de terre artificialisé. L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé d'élaborer l'indicateur et d'en mesurer s

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants. ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conceptions du futur pour les entrepôts et plateformes logistiques, tenant compte des enjeux socio-économiques et environnementaux et explorant les possibilité de limitation d

Il est institué un indicateur du suivi des évolutions sur l'emploi des terres artificialisées, chargé de calculer le solde de la création d'emploi par hectare de terre artificialisé. L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé d'élaborer l'indicateur, et d'en mesurer

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :  « Cette justification doit être étayée par une étude démontrant qu’il n’est pas possible de privilégier à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, la mobilisation de locaux vacants, fr

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « la stratégie nationale des aires protégées mentionnée à l’article 56 de la présente loi, ».