M. Loïc Dombreval

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 6311‑4 . – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2 du présent code, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour moti

I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mise en place par l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, fait l’objet d’une augmentation détaillée au présent II, qui entr

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1 er  janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure a

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ».

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Au 2° du II, les mots : « d’ici à 2040 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2030 ».

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑1-1 . – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la

Rédiger ainsi cet article : « Au sein des commerces de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m 2 , 20 % de la surface de vente devra être consacrée à la vente en vrac à partir du 1 er janvier 2030. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « ,le respect du vivant ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau)  Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑1 A . – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de dévelo

Après l’alinéa 6, insérer les les deux alinéas suivants : «  Art. L. 581‑25‑2 . – I. – À compter du 1 er  janvier 2022, est interdite toute publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilo

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’ensemble des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « et des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par le mot : « agréés ».

Le septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut élaborer », sont remplacés par le mot : « élabore » ; 2° Les mots : « n’est pas », sont remplacés par le mot « est ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enjeux », insérer le mot : « éthiques ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d’habillement et le secteur de la production agricole, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par dé

Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public en infraction avec les valeurs de la République

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ».

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « I. - » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « annuellement aux services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article » les mots : « fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ».

I. – Après le mot : « interdits » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers

I. - Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 203‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à des contrôles de l’identification des carnivores domestiques en application de l’article L. 212‑10. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devant le », les mots : « au président du ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le juge », les mots : « le président du tribunal judiciaire ».   III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase d