Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1034 Tombé
M. Loïc Dombreval LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 2 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au sein des commerces de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m 2 , 20 % de la surface de vente devra être consacrée à la vente en vrac à partir du 1 er janvier 2030. »
Exposé sommaire
Afin de rendre cet article efficace et surtout de développer réellement la vente en vrac au sein de notre territoire, il est nécessaire d’imposer un pourcentage minimal de surface de vente dédiée à la vente en vrac dans tous les commerces de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, et non imposer un certain objectif qui ne sera pas toujours bien respecté.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.