Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 648 Rejeté
M. Loïc Dombreval LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2021· sort le 17 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 68 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du délit d’écocide »
les mots :
« des délits mentionnés aux I ».
Exposé sommaire
La notion d’écocide doit être supprimée de cet article 68 car cette notion renvoie à une notion que la France doit faire reconnaître au niveau international pour des infractions criminelles.
Les délits portés par ce projet de loi sont des progrès pour le droit de l’environnement, mais ils ne décrivent par l'infraction "d’écocide" qui doit décrire un crime relevant d’un niveau supranational.
L'introduction de cette notion en droit national en tant que délit va créer une large confusion dans les débats menés actuellement par de nombreux juristes pour la reconnaissance d'un crime d'écocide à portée intrinsèquement international.
Cosignataires
Danièle Cazarian, Jacques Marilossian, Jean-Michel Mis, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.