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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3569 séance | 13/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et précisant le déploiement du Ségur de la santé dans ces territoires ». | Rejeté |
| 3568 séance | 13/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en est de même pour »
les mots :
« remet le même rapport concernant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et pour Saint-Martin »
les mots :
« , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wa | Adopté |
| 948 séance | 10/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 855 séance | 09/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 8 I. – Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les taux mentionnés au premier alinéa du présent III sont bonifiés de cinq points lorsque les contrats d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau sont | Rejeté |
| 366 séance | 08/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 8 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr | Tombé |
| CF154 fin | 03/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 8 I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La première phrase du II est ainsi rédigée :
« « L’avantage lié à la déduction est rétrocédé à l’armateur au moment de la levée d’option d’achat. » »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de rece | Retiré |
| CF153 fin | 03/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 8 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr | Adopté |
| 3424 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 sexies A Après le III de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – L’agence a pour mission d’assurer la coordination entre les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur l’espace littoral et de mettre à dispo | Non soutenu |
| 3422 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 bis Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ;
b) À la fin du 2° , les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquel | Non soutenu |
| 3421 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3345 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 Lorsqu’un état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré, dans la ou les parties du territoire mentionnées par le décret prévu au I de l’article 75 de la présente loi :
1° Par dérogation à l’article 38 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 modifié fixant le statut de la copropriété des imme | Adopté |
| 3267 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 ter B À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en Guyane et à Mayotte »,
les mots :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ». | Sans sort Retiré |
| 3255 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 L’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La commission mentionnée au premier alinéa, ou le groupement d’intérêt public mentionné au même premier alinéa, procède également à la collecte des ac | Sans sort Retiré |
| 3188 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 Après le mot : « affichage », la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi rédigée : « à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie f | Retiré |
| 3185 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 ter B L’article 8 ter de la loi n° ° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « À La Réunion, il est pris en considération, pour apprécier le principe de continuité, l’existence de constructions, même isolées, destinée | Retiré |
| 3181 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater A Après l’article L. 624‑1 du code de l’environnement, il est un article L. 624‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 624‑1‑3 . – Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés au | Adopté |
| 3151 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater A Après l’article L. 624‑1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 624‑1‑1 et L. 624‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 624‑1‑1 . – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police munic | Adopté |
| 3063 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 ter B À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. »
les mots :
« , pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, des plus hautes eaux. ». | Sans sort Retiré |
| 3062 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 ter B I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de »
les mots :
« , qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées par ».
II. – En conséquence | Sans sort Retiré |
| 3061 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 ter A Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les 4° des articles L. 181‑2 et L. 371‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. » | Adopté |
| 3060 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou pour la construction de logements sociaux ou »
le mot :
« , pour la construction de logements sociaux ou pour la construction ». | Sans sort Retiré |
| 3028 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater Le premier alinéa de l’article L. 275‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Les mots : « , sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, » sont supprimés.
b) Les mots : « dans les aéroports et dans les ports , avec le consentement du propr | Retiré |
| 3020 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3017 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport synthétisant les dispositions relatives au foncier applicables en outre-mer. | Sans sort Retiré |
| 3014 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 L’article 2 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date ». | Retiré |
| 2987 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 83 quater I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 5913‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑17. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer a | Adopté |
| 2983 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 82 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2979 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai de six mois a compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale en Guadeloupe. | Sans sort Retiré |
| 2956 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles, dans les collectivités de l’article 72‑3 de la Constitution, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité t | Sans sort Retiré |
| 2955 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer. | Retiré |
| 2954 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 L’article 1 er de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. » | Adopté |
| 2951 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les agents relevant de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en fonction dans une collectivité territoriale ou un établissement public local situé en Guadeloupe | Adopté |
| 2949 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 76 I. – Après le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration des mandats d | Retiré |
| 2935 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VI. – Pour l’application du présent article en Polynésie française :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Sans préjudice des dispositions du 29° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de l | Adopté |
| 2932 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa mise en oeuvre. Ce rapport énumère notamment les dispositions prises sur le fondement du décret mentionné | Adopté |
| 2930 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne contrevient pas au déclenchement de la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle mentionné à l’article L. 125‑1 du code des assurances. » | Adopté |
| 2929 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, les services de l’État dans la collectivité concernée présentent un rapport, issu des retours d’expérience des acteurs locaux. Ce rapport énumère notamment les | Sans sort Retiré |
| 2927 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 bis I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« majeurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 8, 10 et 12. | Sans sort Retiré |
| 2921 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2919 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 75 À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception de la Polynésie française, » | Sans sort Retiré |
| 2878 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 Après l’alinéa 18, ajouter deux alinéas suivants :
X° Après l’article L. 433-1, il est inséré un article L433-2 ainsi rédigé : Les dispositions de l’article L. 433-1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’arti | Sans sort Retiré |
| 2826 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 sexies Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 6235‑2 . – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes :
« 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ;
« 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissag | Non soutenu |
| 2817 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2780 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis AA L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente moi | Non soutenu |
| 2764 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis AA Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
2° À la derniè | Sans sort Retiré |
| 2016 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l’Un | Rejeté |
| 2015 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, le tiers- | Non soutenu |
| 2014 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 26 Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opérati | Rejeté |
| 2013 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 Le 1° de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » | Retiré |
| 2012 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, v | Rejeté |